Déclarations en C

  

Comme je l'ai expliqué sur le post de Lolo577 " Aimable visite à la gendarmerie... "
J'ai eu ce matin l'un des responsables armes au ministère et lui ai fait part des soucis rencontrés par certains d'entre vous pour régulariser la détention d'armes en C au titre de l'article 49.

Il était parfaitement au courant de cette situation, et totalement navré du comportement de certaines préfectures qui n'ont " rien compris " dans l'esprit de la loi, à savoir régulariser le maximum d'armes détenues à ce jour dans l'illégalité.
Pour refaire un article du type du 49, il faut re-rédiger un décret, aussi cela semble peu réalisable.

Il m'a dit avoir adressé, il y a environ 15 jours , une circulaire à toutes les préfectures leur demandant de recevoir nos déclarations avec " une grande souplesse " ( ce sont ses termes ) afin de régulariser les situations de chacun. Il m'a invité à vous communiquer cette information afin de vous inciter à vous rapprocher de vos services préfectoraux si vous rencontriez à nouveau des problèmes.

Pour les procédures qui seraient engagées à daté d'aujourd'hui, si vous rencontriez des soucis ( procédures de C, nous sommes bien d'accord ) faites le moi savoir par MP, je ferai remonter les infos.

C'est tout de même un comble, nous avons le législateur avec nous, les responsables du ministère itou, et c'est un simple " chef " de police administrative départementale qui va tout perturber ...       

Bonnes démarches

     

Cher ASA, tu es le rayon de soleil (supplémentaire) de ma journée !
  

  

ZR

zouaverifle a écrit:Cher ASA, tu es le rayon de soleil (supplémentaire) de ma journée !
  
  
ZR

    
c'est trop    

 
Merci pour les 2 gestes :
-D'avoir fait remonter les difficultés rencontrées par certains pour se mettre en conformité.
-De nous informer de la bonne volonté des responsables de l'administration.
    
    
    
 

La DLPAJ a effectivement envoyé une instruction aux préfectures le 3 février. Celles-ci sont sensés enregistrer les déclarations effectuées avant la date limite (2 février 2014) sans avoir à mentionner de nom de vendeur (puisqu'il s'agit d'une arme à régulariser...)

Il faut évidemment avoir envoyé les déclarations avant cette date...Mais au moins, les préfectures ne peuvent plus dire qu'elles n'ont pas la bonne interprétation du texte...

Est ce qu'un notaire pourra stipuler les armes non déclarées dans un inventaire de succession afin de faciliter les démarches de l'héritier ?

J'en doute ... Mais comme je suis pas notaire ...  

Quand le notaire fait un inventaire, il intègre tout ce qu'il y a, et je ne vois pas pourquoi il en serait autrement pour les armes. Ce n'est pas parce qu'il s'agit de matériel réglementé qu'il fait semblant de ne pas les voir...Il est même préférable de bien lui faire noter la présence de ces armes, ça permet de démontrer qu'il s'agit d'armes acquises par voie successorale, et ça simplifie grandement les démarches...

Oui sauf qu'un notaire n'est pas un armurier et encore moins un expert. Que dire ? Arme longue ? Pistolet pour arme de poing ? Ce sera un peu aléatoire pour lui s'il ne connait pas. Enfin c'est toujours ça.  
   Pour ce que tu fais.  :chinese: 

carbone14 a écrit:Oui sauf qu'un notaire n'est pas un armurier et encore moins un expert. Que dire ? Arme longue ? Pistolet pour arme de poing ? Ce sera un peu aléatoire pour lui s'il ne connait pas. Enfin c'est toujours ça.  
   Pour ce que tu fais.  :chinese: 

Le notaire n'est pas sensé remplir un cerfa pour déclarer l'arme, seulement attester qu'elle fait partie de la succession...On ne lui demande pas non plus de vérifier que cette arme était détenue légalement. Mais le fait qu'elle soit notée dans l'inventaire permet à l'héritier d'engager les démarches de régularisation prévues par la réglementation, s'il le souhaite.

Le problème est que souvent l'inventaire n'est pas fait, ce n'est pas obligatoire, je suis malheureusement bien placé pour le savoir.
D'autant que l'arme peut-être découverte des années après.

Corto Maltese a écrit:

carbone14 a écrit:Oui sauf qu'un notaire n'est pas un armurier et encore moins un expert. Que dire ? Arme longue ? Pistolet pour arme de poing ? Ce sera un peu aléatoire pour lui s'il ne connait pas. Enfin c'est toujours ça.  
   Pour ce que tu fais.  :chinese: 

Le notaire n'est pas sensé remplir un cerfa pour déclarer l'arme, seulement attester qu'elle fait partie de la succession...On ne lui demande pas non plus de vérifier que cette arme était détenue légalement. Mais le fait qu'elle soit notée dans l'inventaire permet à l'héritier d'engager les démarches de régularisation prévues par la réglementation, s'il le souhaite.

C'est ce que j'essayais de mettre mais j'ai pas du être clair.    

Pocomas a écrit:Le problème est que souvent l'inventaire n'est pas fait, ce n'est pas obligatoire, je suis malheureusement bien placé pour le savoir.
D'autant que l'arme peut-être découverte des années après.

Salut à tous,

ce post m’intéresse grandement. En effet, j'ai retrouvé récemment quelques armes anciennes détenues par mon grand père, décédé en 1983.
Il s'agit de 2 fusils de chasse (un cal 12 et un cal 16 canons juxtaposés tout deux ) et d'un révolver MAS 1873 (aujourd"hui classé en D me semble t il ).

N'y connaissant rien, je pensais devoir déclarer les deux fusils (un récent post traite de mon sujet ) mais un membre éminent de ce forum m'a informé que non car détenus avant une loi de 2011.

Quid du pistolet ??

si c'est un revolver MAS 1873 il n'y a pas de déclaration à faire . si c'est un Colt 1873 ou une copie de Colt ça dépend ...
si c'est 1973 c'est tout sauf de la catégorie D
 

OUPS,

désolé   c'est bien un révolver MAS 1873 daté de 1874.

Le voici:



Pas de déclaration donc ?

Ce revolver est bien en catégorie D, donc totalement libre en acquisition et détention.

Si l'inventaire notarial n'est pas obligatoire, le notaire pourra vous faire une attestation de succession ou de donation pour faciliter la déclaration.
Je pourrais vous en dire plus dans la soirée ou demain,ma femme étant notaire.
J'avoue ne pas avoir pensé à lui poser cette question.

Bonjour et merci. 

Pourquoi pas mais depuis le décés de mon grand père (en 1983) et celui de son épouse il y a quelques années, je doute que le notaire puisse ré-ouvrir la succession close depuis longtemps, non ?
J'ai ouvert un post sur le sujet et présenter l'arme.


 

Inutile de ré-ouvrir la succession le décès étant antérieur à 2011.

Comme promis j' ai posé la question à mon notaire préféré (ma femme).
Le notaire peut établir une attestation prouvant l'origine de l'arme, par donation ou héritage.
Il ne lui appartient pas de décider de la catégorie ou de la valeur cela est l'affaire d'un expert , commissaire priseur ou armurier.
L' inventaire n'est pas obligatoire.
L'inventaire est dressé lorsqu'il y a contestation entre héritiers (même pour de petites valeurs ce qui n'est pas rare)
En fait les armes sont identiques à un véhicule, il faut une attestation du notaire pour changer la carte grise en préfecture, preuve de cession.

Bonjour,

Et pour les retardataires nous sommes début mars il y a t-il une clémence,faut-il se rapprocher avant de la préfecture et expliquer son retard ?

Quel conseil donneriez-vous ?

Merci
Cordialement,
Laurent

Il faut maintenant passer par un armurier.....  

CLOSDELIF a écrit:Il faut maintenant passer par un armurier.....  

Qui veux bien le faire, C'est pas gagné   

nono a écrit:

CLOSDELIF a écrit:Il faut maintenant passer par un armurier.....  

Qui veux bien le faire, C'est pas gagné   

C'est ça ou rien...Il n'y a pas d'autre solution. Le délai de régularisation est terminé, les préfectures ne prendront pas les déclarations hors délai. Il faut donc passer par un armurier.

Merci de vos réponses il faudra trouver un professionnel conciliant ou bien inclure ça avec l'achat d'une autre arme...

Cordialement,

Laurent

Beaucoup de professionnels acceptent avec plaisir de régulariser les armes "de greniers".

Je n'ai jamais eu de problème et le service a toujours été gratuit en ce qui me concerne (mais je suis un client fidèle   )