Décret 60-12

Il me semble que ce sujet déjà abordé en filigrane dans divers échanges sur ce forum méritait un fil dédié.


Voici le décret qui, depuis 1960, soumet au banc  d'épreuve "toute arme à feu portative fabriquée, transformée ou introduite en France" :
http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19600114&numTexte=&pageDebut=00439&pageFin=#

Ma question concerne son application éventuelle au cas particulier des armes dites "de grenier", "de découverte", "de maquis", etc… introduites en France entre 1940 et 1945, donc avant ce fameux décret, non transformées (calibre d'origine), et réapparues en masse avec le décret de septembre 2013.


La déclaration en préfecture est une chose, mais être absolument en règle, ne serait-ce qu'au niveau des assurances, en est une autre. Alors que faut il penser de ce fameux décret 60-12 ?


Voici les points dont je me demande s'ils pourraient entrainer une non application du décret au cas particulier de ces armes :


-armes fabriquées et introduites (sans pouvoir prouver ce 2ème point d'ailleurs…) avant le décret. Le décret peut il être rétroactif ou pas ?
-armes de guerre destinées au gouvernement français ou à des gouvernements étrangers (voir art. 3). En tout cas initialement. Leur vente dans le civil change-t-elle quelque chose sur ce point ?
-si ces armes viennent d'un pays membre de la CIP à l'époque, et même si elles ne sont pas passés dans un BE format moderne, les poinçons de réception type Waa peuvent ils faire office d'épreuve recevable (voir art. 2) ?



Vos avis éclairés SVP ? En restant sur le sujet uniquement et sans vous écharper...

salut,

la première convention de réciprocité des épreuves date de 1914...

elle a été revue et signée en 1971 par la création de la CIP.
et vue qu'à priori aucun de ces textes le précise, ces nouvelles mesures ne sont donc pas rétroactives.

david

zito de la tourette a écrit:salut,

la première convention de réciprocité des épreuves date de 1914...

elle a été revue et signée en 1971 par la création de la CIP.
et vue qu'à priori aucun de ces textes le précise, ces nouvelles mesures ne sont donc pas rétroactives.

david

 
Même lecture que toi.... 

Une chose m'interpelle , l'article 4 :
il est spécifié que lors d'une vente , l'arme doit être  poinçonné BE .
Et si on ne la vend pas ?
doit t on s'en tenir stricto sensu a l'article 1,ou par le fait de spécifier dans le 4, le fait de ne pas la  vendre absous le passage BE ?
(tout ce qui n'est pas interdit est autorisé ????)
 y aurait il eu  une jurisprudence  la dessus? demander a l' UFA ?
     

Avez-vous connaissance dans d'autres textes, en particulier les différentes moutures de la réglementation des armes 93, 95, 98 et la dernière en date, de mentions de passage au BE?

Sinon, en lisant ce décret, il me semble effectivement que les armes dont la fabrication et la présence sur le territoire français sont antérieures à la date du décret n'ont pas obligation de porter le poinçon d'un BE.
Par contre, obligation est faire de passage dans un BE reconnu pour toute arme introduite sur le territoire après la date dudit décret. Ce qui touche un certain nombre d'entre nous quand nous achetons à l’étranger des armes anciennes. Et là, il ne s'agit pas d'action rétroactive, puisque l'événement déclencheur (le passage de la frontière) est postérieur.

J’imagine que c'est pour cette raison que les vendeurs d'armes ayant pignon sur internet (et quelquefois sur rue) font passer toutes les armes militaires (non estampillées d'un BE reconnue par définition) par Saint Etienne avant de les mettre en vente.
Quid des particuliers ("obligation est faite de les passer au BE dans les huit jours sous peine...) ?

En Belgique c'est simple, pour pouvoir tirer avec une arme dans un stand il est obligatoire que l'arme ai été éprouvée par un banc d'épreuve reconnu...si ce n'est pas le cas si un accident survient les assurances n'interviennent pas..... 

Je me demande,dans des pays où les tireurs rechargent beaucoup, si le poinçon offre une garantie quelconque pour l assureur.Il n en va pas de meme pour une arme neuve mais etant donné les aléas encourus en ce qui concerne une arme ancienne la meilleure assurance c est un examen complet et approfondie par un armurier reconnu pour sa compétence.En un mot si l arme péte avec un poinçon je ne vois pas l assureur se retourner contre le BE et donc que le BE seul offre une garantie bien insuffisante. Le poinçon ne constitue que le préalable à l accés à l assurance ...
Ceci dit vive le BE et la FFT qui nous assure...tiens il faudrait peut etre lui demander ce qu elle en pense?

La pression développé par la cartouche d'épreuve est quand même assez élevée.
Cela prouve au moins que l'arme a résisté à cette énorme pression. Je trouve ça plutôt rassurant.

D'un autre coté, il y a les détracteurs de ce traitement choc qui ont (à tort ou à raison ?) imputé la casse postérieure de leur arme, avec des cartouches chargées "normales", à une détérioration invisible due au tir de la mune survitaminée.
Sans rester dans le réglo, il y a l'histoire des .500 S&W en ce moment qui laisse perplexe...

Sulfat a écrit:D'un autre coté, il y a les détracteurs de ce traitement choc qui ont (à tort ou à raison ?) imputé la casse postérieure de leur arme, avec des cartouches chargées "normales", à une détérioration invisible due au tir de la mune survitaminée...

C'est l'éternel problème des charges d'épreuve ; ça fait plus de 300 ans qu'on en débat. On pourrait peut-être le résoudre, avec les techniques modernes : mesures très précises en tous sens avant et après, et radiographie aux rayons gamma. Mais ce serait long, compliqué, et ... cher !
Et puis, le procédé actuel ne semble pas si mauvais ; cartouche normale chauffée à 80°, c'est bien ça ?
On ne peut pas dire que ce soit une épreuve outrancière ; cela peut presque se produire en usage courant, si un étourdi laisse arme et cartouches en plein soleil...

Paul-Emmanuel a écrit:En Belgique c'est simple, pour pouvoir tirer avec une arme dans un stand il est obligatoire que l'arme ai été éprouvée par un banc d'épreuve reconnu...si ce n'est pas le cas si un accident survient les assurances n'interviennent pas..... 

Bof! Bof!!! Comme 95 % des tireurs gaulois tirent des mun' re-chargés maison... je vois mal une assurances payer quoi que ce soit chez nous   

  

c'est un peu pareil chez nous,,,en plus compliqué...