Winchester 30-30 mod94

Bonjour,

mon père veut me donner sa Win 30-30 achetée dans les années 80 (à l'époque on trouvait ça au supermarché, sisi).

Il n'a fait de démarche particulière depuis son achat, et n'a pas gardé le ticket de caisse. Que dois je faire ? Une déclaration de mise en possession de cat C ?

Merci pour vos conseils.

Perso je pense que la déclaration adéquate sur le CERFA kivabien est la solution. Tu es je suppose licencié ou possesseur d'un permis de chasse.

Attention !

La nouvelle réglementation applicable depuis le 2 septembre 2013 a totalement EXCLUS la découverte d'armes de catégorie C. (seules les armes de catégorie B peuvent encore être découvertes)

Inutile de dire que c'est idiot, et que ça empêche la régularisation des armes, je l'ai déjà dit à qui de droit, mais c'est comme ça épissétout !...
La note de la DLPAJ qui a accompagné la diffusion du décret 2013-700 insiste très clairement sur ce point.

La seule procédure conforme consiste donc à confier l'arme à un armurier qui va pouvoir la rentrer sur son livre de police, et la re céder dans la foulée en établissant un CERFA d'acquisition.

Certaines préfectures moins bornées que la moyenne acceptent encore des déclarations de découverte, mais je ne 'en ai pas la liste exhaustive. Il vaut mieux se renseigner avant de balancer une déclaration sans passer par un armurier, au risque de recevoir un courrier d'injonction de dessaisissement comme c'est déjà arrivé à plusieurs reprises.

Gilles78 a écrit:Attention !

La nouvelle réglementation applicable depuis le 2 septembre 2013 a totalement EXCLUS la découverte d'armes de catégorie C. (seules les armes de catégorie B peuvent encore être découvertes)

.

Question qui me vient à cette lecture:
Qu'en est-il pour les armes en D1 ( fusils de chasse classiques), existe-t-il une disposition propre à ces armes " enregistrées " et non pas déclarées comme chacun sait ?

J'ai toujours pensé que cette nouvelle législation tant louée par d'aucuns était en fait un nid à problèmes, mais bon cela n'engage que moi.
Il est évident que pour beaucoup il est difficile de retrouver des factures datant de x x années. Cependant je me souviens parfaitement qu'à chaque achat d'arme les armuriers auxquels j'ai eu affaire notaient mes nom, prénom et adresse, ainsi que les références de l'arme sur leur registre. L'administration dispose donc d'une source pourquoi ne l'utilise-t-elle pas au lieu d'ennuyer des citoyens honnêtes ? Ou alors pourquoi ne serait-il pas possible de dire "j'ai acheté cette arme à tel endroit...." ou même de demander une attestation. Je sais ce serait trop simple.
Si l'armurerie a disparue que sont devenus ces registres, étaient-ils transmis à la préfecture, la police ou...le pap

Question qui me vient à cette lecture:
Qu'en est-il pour les armes en D1 ( fusils de chasse classiques), existe-t-il une disposition propre à ces armes " enregistrées " et non pas déclarées comme chacun sait ?

Il en est exactement de même pour les armes de catégorie D-1° :

Article R312-55

Toute personne physique en possession d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D qui lui est dévolu par voie successorale procède sans délai, pour une arme de la catégorie C, à une déclaration, sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6, au préfet du lieu de domicile et pour une arme du 1° de la catégorie D à une demande d'enregistrement.
Cette déclaration ou cette demande d'enregistrement est accompagnée d'une copie de l'un des titres prévus au premier alinéa de l'article R. 312-53.
A défaut de l'un de ces titres, la déclaration ou la demande d'enregistrement est accompagnée d'un certificat médical datant de moins d'un mois et attestant que l'état de santé physique et psychique du déclarant ou du demandeur n'est pas incompatible avec la détention de ces armes et éléments d'arme.
La déclaration ou la demande d'enregistrement, accompagnée de l'un de ces titres ou du certificat médical, placé sous pli fermé, est transmise directement au préfet du département du domicile du déclarant ou du demandeur. Le préfet en délivre récépissé.

Le seul moyen réglementaire de mise en possession est bien la voie successorale, la possibilité de découverte qui existait dans le décret de 95 a été délibérément supprimée en pleine connaissance de cause.
J'ai tendance à croire que cette disposition qui impose (sans le dire explicitement) le passage obligé par les services d'un armurier a été "offerte" par l'administration à la Chambre syndicale des armuriers pour "bons et loyaux services"...

Mais c'est parce que j'ai l'esprit particulièrement mal tourné !

waltherpara a écrit:J'ai toujours pensé que cette nouvelle législation tant louée par d'aucuns était en fait un nid à problèmes, mais bon cela n'engage que moi.

Je suis bien placé pour te confirmer que c'est une réalité quotidienne ! La nouvelle réglementation présente un certain nombre d'aspects positifs, mais l'usage immodéré du copié-collé du texte antérieur a créé une quantité d'incohérences et d'imprécisions qui permettent des interprétations très diverses d'une préfecture à l'autre et parfois très farfelues. Lors de la consultation dont nous avons bénéficié avant parution du décret en mars 2012, nous avions relevé 93 points à modifier sur les 89 articles qui nous avaient été communiqués. Nous avons présenté ces points lors d'une réunion au ministère, nos interlocuteurs ont convenu que la plupart d'entre eux étaient pertinents... puis le texte est sorti avec prise en compte d'un seul des 93 points !
Je ne suis donc pas surpris des difficultés que les détenteurs légaux et l'administration rencontrent pour appliquer un texte obscur et parfois contradictoire.

Il a fallu le transfert dans le CSI de la majeure partie du contenu du décret pour corriger par exemple trois points qui avaient attiré notre attention : le problème des crosses pliantes, l'oubli du critère de longueur des armes à un coup par canon lisse et l'oubli des séances de tir contrôlé annuelles.

Il est évident que pour beaucoup il est difficile de retrouver des factures datant de x x années. Cependant je me souviens parfaitement qu'à chaque achat d'arme les armuriers auxquels j'ai eu affaire notaient mes nom, prénom et adresse, ainsi que les références de l'arme sur leur registre. 

Oui, c'est une obligation pour tous les professionnels. Ce registre s'appelle d'ailleurs le "livre de police" et il est "contrôlé" régulièrement lors des inspections des forces de police ou de gendarmerie territorialement compétentes. Mais sans savoir trop ce qu'on y cherche....

L'administration dispose donc d'une source pourquoi ne l'utilise-t-elle pas au lieu d'ennuyer des citoyens honnêtes ? Ou alors pourquoi ne serait-il pas possible de dire "j'ai acheté cette arme à tel endroit...." ou même de demander une attestation. Je sais ce serait trop simple.

Le problème, c'est que ces registres sont uniquement sous forme papier et donc inexploitables pour une recherche.
L'autre problème, c'est que la réglementation n'imposait pas du tout l'inscription à ce registre des armes de l'actuelle catégorie D-1°, mais la plupart des armuriers le faisaient quand même.... Ouf !... 

Si l'armurerie a disparue que sont devenus ces registres, étaient-ils transmis à la préfecture, la police ou...le pap

La réglementation impose effectivement depuis très longtemps à un armurier qui cesse son activité de déposer au commissariat ou à la brigade dont il dépend tous ses livres de police. Mais je connais des cas où les livres de police se sont évanouis dans la nature... même après avoir été déposés conformément à la réglementation... L'archivage est un vrai métier, pas toujours facile, et les commissariats ou brigades ne sont pas toujours bien organisés en la matière.

Bonjour,

oui je suis licencié, donc aucun problème de ce coté.

Par contre, il faut vraiment vouloir être en règle avec la législation.

Je vais donc aller voir mon armurier pour qu'il me cède une arme que je vais lui transmettre. A part ça, tout va bien

Merci, pour ces conseils.

Perso, je n'hésiterais pas à demander à la personne chargée de la Réglementation dans ma Préfecture. Elle est parfaitement accessible et donne volontiers les renseignements sollicités. C'est également le cas dans le département voisin (cher à Pocomas) à qui j'ai eu a faire lors de la vente d'une de mes armes catégorie B (papiers...égarés en route ?) à un tireur domicilié dans le 65. On se fait parfois une fausse idée de ces fonctionnaires. 
Mais est ce le cas dans toutes les Préfectures ? Je n'oserais affirmer la chose !

  Je suis dans le 13 donc :

- impossible de les avoir au téléphone
- ne réponde pas aux emails
- ne donne pas de rendez vous ni ne reçoive le public
- ne réponde à aucun courrier AR
- 9 à 12 mois pour une catégorie B, 6à ? pour une déclaration en C

à part ça, c'est cool, tout va bien.

Non j'exagère, les présidents de club de tir ont reçu une information sur les documents à fournir pour les renouvellements et les nouvelles demandes.

fafa131 a écrit:Non j'exagère, les présidents de club de tir ont reçu une information sur les documents à fournir pour les renouvellements et les nouvelles demandes.

A ceci près que certaines des informations qui ont été communiquées à cette occasion sont juste contraire à la réglementation....

Mais ce n'est pas grave ....

Ah évidemment, si c'est dans le 13    ...   Ce doit être moins cool que le 32 ou le 65 !

fafa131 a écrit:  Je suis dans le 13 donc :
- impossible de les avoir au téléphone
- ne réponde pas aux emails
- ne donne pas de rendez vous ni ne reçoive le public
- ne réponde à aucun courrier AR
- 9 à 12 mois pour une catégorie B, 6à ? pour une déclaration en C
à part ça, c'est cool, tout va bien.
Non j'exagère, les présidents de club de tir ont reçu une information sur les documents à fournir pour les renouvellements et les nouvelles demandes.

La solution de l'armurier reste la seule possible.
Le passage par un armurier a sa logique, il permet d'identifier l'arme et ses caractéristiques avec exactitude, ce que ne faisaient pas toujours très bien les particuliers dans l'ancienne procédure directe.
Il te reste à trouver l'armurier qui te prendra la plus faible commission (50€ environ m'a-t-on dit, le mien prend 20€).

Si c'est un vrai armurier, effectivement, s'il s'agit d'un vendeur de vêtements de chasse, le niveau de compétence permettant d'identifier correctement une arme n'est pas toujours suffisant. Et pour ce qui est de la forme, encore faut-il que le CERFA soit rempli de façon lisible....

J'ai des exemples de CERFA remplis par des armuriers, comportant des erreurs au niveau du N° de série, du modèle, voire de la marque de l'arme.... Alors on va dire que ce n'est pas toujours une garantie de fiabilité, pas forcément mieux qu'un collectionneur qui sait ce qu'il détient par exemple...

lou gascoun a écrit:Ah évidemment, si c'est dans le 13    ...   Ce doit être moins cool que le 32 oule compte de l humour bien entendu, mais si tu es dans le 13.....c est normal qu ils te repondent

Je mets ça sur le compte de l humour bien entendu....mais dans le 13, y'a pas de déclarations, c est pour ca qu ils te répondent pas...

Gilles78 a écrit:Si c'est un vrai armurier, effectivement, s'il s'agit d'un vendeur de vêtements de chasse, le niveau de compétence permettant d'identifier correctement une arme n'est pas toujours suffisant. Et pour ce qui est de la forme, encore faut-il que le CERFA soit rempli de façon lisible....

J'ai des exemples de CERFA remplis par des armuriers, comportant des erreurs au niveau du N° de série, du modèle, voire de la marque de l'arme.... Alors on va dire que ce n'est pas toujours une garantie de fiabilité, pas forcément mieux qu'un collectionneur qui sait ce qu'il détient par exemple...

Dans tous les domaines on peut toujours trouver une exception contradictoire. Certains éternels rebelles excellent dans le domaine et opposent systématiquement un exemple contraire qui toutefois reste épisodique (exemple du gars éjecté de sa voiture et ainsi sauvé parce-qu'il n'avait pas mis sa ceinture )

Il y a une très forte probabilité pour qu’un armurier (donc diplômé) sache mieux identifier une arme que ne le ferait un simple particulier.
Et si ce particulier s’avère être un collectionneur averti j’imagine que les armuriers, qui ne sont pas tous bouchés à l’émeri, savent tenir compte des remarques éventuelles de leur client.