A.1-11 : nouvelles de l'UFA
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A.1-11 : nouvelles de l'UFA
Bonjour.
https://www.armes-ufa.com/spip.php?article3077
https://www.armes-ufa.com/spip.php?article3077
A1-11° Recours en Conseil d’État de l’UFA.
mercredi 30 mars 2022, par Jean Pierre Bastié, Vice Président de l’UFA, Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA
Lors de notre intervention pendant le colloque européen qui s’est tenu au domaine national de Chambord en février dernier [1], nous avions annoncé notre intention de déposer un recours en annulation près du conseil d’État, contre le décret concernant les armes de catégorie A1-11°. Un décret inique, très mal perçu par le monde du tir sportif, et qui a ébranlé la confiance des tireurs dans les institutions de notre pays.
L’UFA en tant qu’association et six de ses adhérents ont déposé un recours en Conseil d’État en vue de l’annulation du décret du 30 octobre 2021, dans les délais prévus par la loi.
Nos avocats ont, dans un second temps, déposé un mémoire complémentaire pour argumenter les raisons de notre demande d’annulation du décret.Ce que les tireurs ne digèrent pas !
Frappés d’une double peine, perte de leurs armes et absence de compensation financière pour des armes onéreuses, les tireurs ne décolèrent pas.
Le décret du 29 juin 2018 avait classé en catégorie A1-11° (armes interdites) les armes d’origine militaire tirant en rafales et transformées en semi-automatique. Mais ce même texte avait permis à ceux qui les possédaient déjà, de les conserver et de renouveler leur autorisation. Ainsi le « flux » était tari et ne restaient en circulation que les armes déjà détenues. Les détenteurs, tireurs sportifs autorisés à les conserver faisaient l’objet, comme tous détenteurs légaux, d’un contrôle strict et d’une surveillance permanente. Il n’y avait pas de réelle inquiétude en termes de sécurité publique.
Mais ces armes ont été interdites à la suite du dramatique fait divers de décembre 2020 dans le Puy-de-Dôme. Alors qu’à notre connaissance, les multiples alertes qui avaient été remontées par les proches du tireur aux forces de l’ordre auraient dû entrainer la révocation de ses autorisations de détention : quand on ne veut pas reconnaitre ses torts, on accuse les autres !Face au dictat du Ministre de l’intérieur, les tireurs ont vécu cette manipulation d’État comme une trahison qui porte atteinte à la stabilité juridique des textes qui régissent leur loisir de prédilection.La haute institution administrative devra se prononcer
Reste maintenant à la haute institution administrative de se prononcer. Il y a peu de temps, dans un autre domaine, le Conseil d’État a jugé dans un arrêt que : « le danger que présente une arme ne donne pas lieu à une appréciation abstraite, mais dépend des usages auxquels celle-ci s’exerce » et qu’ « [e]n l’espèce il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision litigieuse, aucune donnée n’établit que les arbalètes de pêche sous-marine étaient susceptibles de constituer un danger pour l’ordre public, la sécurité nationale ou la sécurité publique ».
Ainsi, selon le Conseil d’État, la dangerosité d’une arme ne se déclare pas mais se prouve. Il appartiendra au ministère de prouver que les armes A1-11 paisiblement détenues par les tireurs sportifs depuis des décennies constituent un risque avéré.
Pour justifier l’interdiction de détention et l’obligation de dessaisissement, le Ministre a prétexté exclusivement le risque de réversibilité du processus de transformation des armes automatiques en armes semi-automatiques. A ses yeux, toute arme automatique transformée en arme semi-automatique pourrait suivre le chemin inverse et redevenir une arme automatique. Dans une étude complète que nous avons publiée, nous avons prouvé que ce risque n’existe pas à moins de disposer d’une installation industrielle. Et dans ce cas, l’industriel aurait meilleur compte de fabriquer directement des armes neuves plutôt que de les transformer.
Pour préserver la sérénité des débats, nous n’en dirons pas plus sur notre argumentation, nous y reviendrons plus tard, bien entendu. D’autant plus qu’entre temps, le ministre actuel aura probablement salué son successeur, rendant possible de nouvelles discussions.
L’UFA ne lâche rien, nous avons pour mission de défendre les amateurs d’armes et nous mettons toute notre énergie à accomplir cette mission.
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phh- Pilier du forum
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lecaps- Membre confirmé
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Re: A.1-11 : nouvelles de l'UFA
Phh,
il semblerait (radiostand-dimanche dernier) que les ordres de dessaisissement aient déjà commencés avec visite qui va bien lors de renouvellement.
C'est du radio stand mais j'ai exprimé à mon interlocuteur que cet empressement sentait le retoquage peut-être attendu au conseil d'état. Il faut bien rappeler aux détenteurs concernés qu'ils ne doivent pas se désaisir illico-presto
il semblerait (radiostand-dimanche dernier) que les ordres de dessaisissement aient déjà commencés avec visite qui va bien lors de renouvellement.
C'est du radio stand mais j'ai exprimé à mon interlocuteur que cet empressement sentait le retoquage peut-être attendu au conseil d'état. Il faut bien rappeler aux détenteurs concernés qu'ils ne doivent pas se désaisir illico-presto
AE864AGE- Membre confirmé
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Re: A.1-11 : nouvelles de l'UFA
Bonjour.
Les dessaisissements ont effectivement commencé pour les autorisations qui arrivent à expiration, car refus de renouvellement. J'en avais discuté avec l'UFA, qui m'avait répondu qu'il n'y a rien à faire sauf la vente en réméré à un armurier. Je pensais pourtant que l'autorisation n'était pas liée à l'arme puisqu'on peut avoir plusieurs armes successivement sur une autorisation.
En cas d'autorisation arrivant à expiration, le dessaisissement est inévitable.
La seule "parade" est donc ceci : https://www.armes-ufa.com/spip.php?article606
Les dessaisissements ont effectivement commencé pour les autorisations qui arrivent à expiration, car refus de renouvellement. J'en avais discuté avec l'UFA, qui m'avait répondu qu'il n'y a rien à faire sauf la vente en réméré à un armurier. Je pensais pourtant que l'autorisation n'était pas liée à l'arme puisqu'on peut avoir plusieurs armes successivement sur une autorisation.
En cas d'autorisation arrivant à expiration, le dessaisissement est inévitable.
La seule "parade" est donc ceci : https://www.armes-ufa.com/spip.php?article606
Συν ται η επι ται
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phh- Pilier du forum
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Re: A.1-11 : nouvelles de l'UFA
j'ai renouvelé mon autorisation pour mon M14 en serrant un peu les fesses, chose faite et prolongation jusqu’à 2026 comme quoi...
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droulz- Pilier du forum
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Re: A.1-11 : nouvelles de l'UFA
droulz a écrit:j'ai renouvelé mon autorisation pour mon M14 en serrant un peu les fesses, chose faite et prolongation jusqu’à 2026 comme quoi...
Il ne faut rien lâcher
Ils ont simplement pas fait le rapprochement .... A la date fatidique, tu seras quand même dans l'illégalité.
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mister_white- Membre confirmé
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Re: A.1-11 : nouvelles de l'UFA
Ou simplement une Préf qui n'a pas souhaité discriminer les tireurs dont l'autorisation expirait avant le 31/10, car ils ont le droit de jouir de leur arme jusqu'à la date fatidique autant que les autres...
lionrobe- Pilier du forum
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Re: A.1-11 : nouvelles de l'UFA
lionrobe a écrit:Ou simplement une Préf qui n'a pas souhaité discriminer les tireurs dont l'autorisation expirait avant le 31/10, car ils ont le droit de jouir de leur arme jusqu'à la date fatidique autant que les autres...
Factuellement je pencherais pour la première réponse donnée par mister white.....
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phh- Pilier du forum
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Re: A.1-11 : nouvelles de l'UFA
"A ses yeux, toute arme automatique transformée en arme semi-automatique pourrait suivre le chemin inverse et redevenir une arme automatique. Dans une étude complète que nous avons publiée, nous avons prouvé que ce risque n’existe pas à moins de disposer d’une installation industrielle. Et dans ce cas, l’industriel aurait meilleur compte de fabriquer directement des armes neuves plutôt que de les transformer."
Ouais mais :
Un probleme que j'ai rencontre frequemment ici est l'absence de normes de conversion validees par un banc d'epreuve. J'ai ainsi croise des AK47 converties par juste le retrait de la gachette auto (cout et temps de reconversion en auto : 25€ et 15minutes) et des AK47 converties avec l'axe de la gachette auto soudee en place, cran du marteau lime et came de la piece de manoeuvre limee (cout et temps de reconversion en auto : le meme que convertir une native semi auto)
Une solution aurait donc ete de definir des normes europeennes de conversion avec BE obligatoire mais ca n'a meme pas ete evoque en raison de l'erreur d'estimation du nombre d'armes concernees
Ouais mais :
Un probleme que j'ai rencontre frequemment ici est l'absence de normes de conversion validees par un banc d'epreuve. J'ai ainsi croise des AK47 converties par juste le retrait de la gachette auto (cout et temps de reconversion en auto : 25€ et 15minutes) et des AK47 converties avec l'axe de la gachette auto soudee en place, cran du marteau lime et came de la piece de manoeuvre limee (cout et temps de reconversion en auto : le meme que convertir une native semi auto)
Une solution aurait donc ete de definir des normes europeennes de conversion avec BE obligatoire mais ca n'a meme pas ete evoque en raison de l'erreur d'estimation du nombre d'armes concernees
vincent k- Membre confirmé
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Re: A.1-11 : nouvelles de l'UFA
lionrobe a écrit:Ou simplement une Préf qui n'a pas souhaité discriminer les tireurs dont l'autorisation expirait avant le 31/10, car ils ont le droit de jouir de leur arme jusqu'à la date fatidique autant que les autres...
Mon AMD65, qui est un modèle réglo, il est identifié comme " AK47 (civil)" et en marque "FEG".
La pref est passé à côté... La philanthropie ou bienveillance d'une administration, je n'y crois pas deux secondes.
Quand j'ai fait mes renouvellements B4, la pref n'avait même pas capté que j'avais pas donné les certificats pour les crosses.
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mister_white- Membre confirmé
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Re: A.1-11 : nouvelles de l'UFA
phh a écrit:lionrobe a écrit:Ou simplement une Préf qui n'a pas souhaité discriminer les tireurs dont l'autorisation expirait avant le 31/10, car ils ont le droit de jouir de leur arme jusqu'à la date fatidique autant que les autres...
Factuellement je pencherais pour la première réponse donnée par mister white.....
vincent k a écrit:....
Une solution aurait donc ete de definir des normes europeennes de conversion avec BE obligatoire mais ca n'a meme pas ete evoque en raison de l'erreur d'estimation du nombre d'armes concernees
Il n'en a jamais été question.
C'est/était juste qu'une arme "bridée", normalement de façon irréversible, en semi auto était alors considérée comme arme semi auto.
Le regard a peu être un peu changé depuis.
Non que moult armes transformées en semi auto aient été transformées en automatique.
Mais, tout à coup, l'administration se préoccuperait de cette éventualité.
On relèvera qu'au USA, il est impossible de mettre sur le marché civil (importée ou fabriquée) une arme automatique. Ou qui l'a été!
Je me dis que, comme pour le millésime 1900 (1899 pour les "antiques" aux US), on se met tout bonnement à l’heure Américaine.
Sans réelles considérations ni technique (ou technico-légale) ni sécuritaire.
Pâtre- Pilier du forum
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Re: A.1-11 : nouvelles de l'UFA
Non, aux USA, il est illégal d'importer ou vendre une arme full-auto depuis 1986, les armes plus anciennes sont légales (sauf si l'Etat a une loi l'interdisant).
Par contre ces armes sont enregistrées et doivent faire l'objet d'une demande pour une transaction...
Conséquence : les prix s'envolent : un M 16 full auto se vend 15 à 20 000 $...
Corrigé suite remarque sur mon Lapsus Calami
Par contre ces armes sont enregistrées et doivent faire l'objet d'une demande pour une transaction...
Conséquence : les prix s'envolent : un M 16 full auto se vend 15 à 20 000 $...
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Dernière édition par Fra78 le Mer 08 Juin 2022, 22:52, édité 1 fois
Fra78- Pilier du forum
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Re: A.1-11 : nouvelles de l'UFA
Fra78 a écrit:Non, aux USA, il est illégal d'importer ou vendre une arme semi-auto depuis 1986, les armes plus anciennes sont légales (sauf si l'Etat a une loi l'interdisant).
Par contre ces armes sont enregistrées et doivent faire l'objet d'une demande pour une transaction...
Conséquence : les prix s'envolent : un M 16 full auto se vend 15 à 20 000 $...
Je pense que tu veux parler des armes automatiques (les vraies celles qui font braaatatatatatata)
bx19gt- Pilier du forum
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Re: A.1-11 : nouvelles de l'UFA
J'ai plutôt 1994* comme millésime d'interdiction de mise sur le marché (fabrication ou importation) des armes automatiques (ou issues d'armes automatiques).
Et, effectivement, les armes déjà sur le marché ont la possibilité de circuler.
*administration Clinton. Pas George! William!
Pâtre- Pilier du forum
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Re: A.1-11 : nouvelles de l'UFA
J'attends de voir ça...mister_white a écrit:droulz a écrit:j'ai renouvelé mon autorisation pour mon M14 en serrant un peu les fesses, chose faite et prolongation jusqu’à 2026 comme quoi...
Il ne faut rien lâcher
Ils ont simplement pas fait le rapprochement .... A la date fatidique, tu seras quand même dans l'illégalité.
droulz- Pilier du forum
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Re: A.1-11 : nouvelles de l'UFA
Non 1986Pâtre a écrit:
J'ai plutôt 1994* comme millésime d'interdiction de mise sur le marché (fabrication ou importation) des armes automatiques (ou issues d'armes automatiques).
Et, effectivement, les armes déjà sur le marché ont la possibilité de circuler.
*administration Clinton. Pas George! William!
https://en.m.wikipedia.org/wiki/Firearm_Owners_Protection_Act
Loi signée le 19 Mai 1986 par le Président Ronald Reagan et nommée Public Law 99-308, the Firearms Owners' Protection Act.
Fra78- Pilier du forum
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Re: A.1-11 : nouvelles de l'UFA
Effectivement. Principe initié par les Républicains, & approuvé par la NRA!
Comme quoi..
Merci pour le lien!
Pâtre- Pilier du forum
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Re: A.1-11 : nouvelles de l'UFA
Bonjour.
Quelques nouvelles des recours.
https://www.armes-ufa.com/spip.php?article3220
Quelques nouvelles des recours.
https://www.armes-ufa.com/spip.php?article3220
Συν ται η επι ται
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phh- Pilier du forum
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Re: A.1-11 : nouvelles de l'UFA
Fin décembre 2021, nous avons déposé un recours en annulation contre le décret interdisant les armes de catégorie A1-11°.
En juin 2022, le Ministère de l’Intérieur a produit un mémoire afin de défendre son décret, ce à quoi nos avocats ont répliqué en étayant leurs arguments, et en octobre 2022 le SCAE a lui aussi défendu le décret.
Une audience a finalement eu lieu le 19 octobre 2022.
L’affaire a été jugée par une « chambre jugeant seule », qui traite en principe les affaires « ne posant pas de difficultés particulières ». Ce qui n’est pas de bon augure. [1]
Durant cette audience, le rapporteur public a suivi le ministère et a demandé au Conseil d’État de rejeter notre recours. Notre avocat a pris la parole et appuyé les éléments clés de l’affaire. [2] Il est très probable que le Conseil d’Etat suive le rapporteur public, mais pour l’instant la décision finale n’a pas encore été rendue. Le Conseil d’Etat doit maintenant délibérer, et devrait rendre sa décision autour du 15 novembre.
Une A1-11° qui n’a pas pu attendre la décision du Conseil d’Etat... En effet, les personnes dont l’autorisation de détention arrivait à échéance avant la date butoir ont du se dessaisir plus tôt.
Nous ne pouvons que déplorer que cette décision, quelle qu’elle soit, ne soit pas rendue avant la date butoir. C’est incompréhensible pour les détenteurs concernés, et le temps qui s’étire donne l’impression que les dés étaient « pipés » dès le départ.
Les dernières options
Comme la décision finale ne sera de toute évidence pas rendue avant la date butoir, il va falloir se dessaisir avant le 31 octobre 2022.
Quel gâchis !
Ainsi, si vous souhaitez opter pour un don ou une vente qui ne pourra se conclure qu’après la date butoir, la seule solution reste la vente en réméré à un armurier autorisé pour la catégorie A. Ce qui met l’arme à l’abri, l’armurier en devient le propriétaire (donc vous vous êtes dessaisi) et vous avez tout le temps de réaliser une vente ou un don à postériori.
La vente en réméré est aussi la solution pour mettre votre arme à l’abri en attendant la décision finale du Conseil d’État, en espérant une issue heureuse.
Bougez pas ! Les mains sur la table. Je vous préviens qu'on a la puissance de feu d'un croiseur et des flingues de concours.
Si ces messieurs veulent bien me les confier !
garand03- Membre confirmé
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Re: A.1-11 : nouvelles de l'UFA
Ce qui met l’arme à l’abri, l’armurier en devient le propriétaire (donc vous vous êtes dessaisi) et vous avez tout le temps de réaliser une vente ou un don à postériori.
/
Non , si l'armurier devient le proprio , tu n'as plus aucun droit sur cette arme ; pas de vente ou don futurs ...
/
Non , si l'armurier devient le proprio , tu n'as plus aucun droit sur cette arme ; pas de vente ou don futurs ...
Cordialement...Patrice.... lu1900@gmail.com
lu1900- Pilier du forum
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Re: A.1-11 : nouvelles de l'UFA
Ca, c'est la vente tout court. La particularité de la vente en réméré, c'est justement l'engagement de l'armurier de te rétro-céder ton arme le moment venu (quand tu as obtenu ta nouvelle autorisation, quand la justice est redevenue indépendante, quand...)
"Je comprends pas, ça marchait avant que j'y touche !" (Joe Bar Team, tome 3, page 27)
Stephane5- Pilier du forum
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Re: A.1-11 : nouvelles de l'UFA
lu1900 a écrit:Ce qui met l’arme à l’abri, l’armurier en devient le propriétaire (donc vous vous êtes dessaisi) et vous avez tout le temps de réaliser une vente ou un don à postériori.
/
Non , si l'armurier devient le proprio , tu n'as plus aucun droit sur cette arme ; pas de vente ou don futurs ...
Il ne peut y en avoir qu'un! (de détenteur autorisé à détenir)
Et l'acquisition est interdite (aux particuliers). Depuis le 1er août 2018.
Une fois qu'une détention d'une arme en A1-11 est transférée, il est impossible d'en devenir le détenteur autorisé pour un particulier.
Alors, ce qu'un décret peut faire (les Représentations Nationale n'ont pas été consultées sur ces changement réglementaires), un autre décret peut le défaire.
Est-ce dans l'esprit u temps?
Qu'en disent les prescripteurs? (directions de la gendarmerie & de la police)
Je comprends bien que l'on cherche des portes de sorties. Mais c'est pas rendre service de proposer des miroirs aux alouettes.
Pâtre- Pilier du forum
- Nombre de messages : 7473
Age : 53
Localisation : Besançon (25)
Date d'inscription : 20/11/2013
Re: A.1-11 : nouvelles de l'UFA
Loin de moi l'idée de polémiquer, mais:
Pour les armes en B ou en A il n'est pas possible de faire autre chose qu'une vente, ou un don à un armurier qui possède les autorisations nécessaires. L'idée étant que ladite arme soit référencée sur le livre de police numérique adéquat et donc parfaitement traçable.
De même qu'il est formellement interdit de détruire une arme en B ou en A (ou de la modifier d'ailleurs) avec quelque procédé que ce soit, cette action est réservée à un armurier qui possède non seulement l'autorisation de commerce MAIS aussi celle de fabrication de la catégorie de l'arme. Je n'y peux rien c'est la réglementation. Pour rappel, nous ne sommes par propriétaires de ces armes mais seulement détenteurs pour une période plus ou moins longue soumise au renouvellement de nos autorisations.
Si votre armurier vous rémunère d'une manière ou d'une autre pour la vente d'une arme en B ou en A lors d'un transfert entre lui et un tiers (qui n'est pas vous évidemment) cela devient de l'intermédiation, et là aussi c'est complètement interdit par la loi française, sauf à posséder une AFCI (Autorisation de Fabrication, de Commerce et d'Intermédiation).
Voilà ce que disent les textes.
Pour les armes en B ou en A il n'est pas possible de faire autre chose qu'une vente, ou un don à un armurier qui possède les autorisations nécessaires. L'idée étant que ladite arme soit référencée sur le livre de police numérique adéquat et donc parfaitement traçable.
De même qu'il est formellement interdit de détruire une arme en B ou en A (ou de la modifier d'ailleurs) avec quelque procédé que ce soit, cette action est réservée à un armurier qui possède non seulement l'autorisation de commerce MAIS aussi celle de fabrication de la catégorie de l'arme. Je n'y peux rien c'est la réglementation. Pour rappel, nous ne sommes par propriétaires de ces armes mais seulement détenteurs pour une période plus ou moins longue soumise au renouvellement de nos autorisations.
Si votre armurier vous rémunère d'une manière ou d'une autre pour la vente d'une arme en B ou en A lors d'un transfert entre lui et un tiers (qui n'est pas vous évidemment) cela devient de l'intermédiation, et là aussi c'est complètement interdit par la loi française, sauf à posséder une AFCI (Autorisation de Fabrication, de Commerce et d'Intermédiation).
Voilà ce que disent les textes.
"Tout hussard qui n'est pas mort à 30 ans est un jean-foutre" Général Antoine de Lasalle.
300HH- Membre confirmé
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Re: A.1-11 : nouvelles de l'UFA
300HH a écrit:Pour rappel, nous ne sommes par propriétaires de ces armes mais seulement détenteurs pour une période plus ou moins longue soumise au renouvellement de nos autorisations.
Bien sûr que si, on en est propriétaire, puisqu'on les a achetées. Mais pas à vie. De toute façon, quand tu y réfléchis, de quoi es-tu propriétaire à vie, finalement ?
"Je comprends pas, ça marchait avant que j'y touche !" (Joe Bar Team, tome 3, page 27)
Stephane5- Pilier du forum
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Re: A.1-11 : nouvelles de l'UFA
Je suis armurier et j’ai une AFCI. Avant on pouvait limiter : n’ayant nul besoin de l’intermédiation ni de la fabrication, je l’avais signalé au ministère qui m’avait donc limité au commerce. Au renouvellement quinquennal, le ministère m’a octroyé la totale sans me demander mon avis. Au fond, ça m’indiffère…
L’intermédiation est une subtilité commerciale car elle consiste à vendre quelque chose qu’on ne possède pas ou qu’on n’a pas le droit de vendre. Ça concerne plutôt les marchés d’États. Exemple : le pays Alpha possède un produit de type militaire que vous avez mais que vous n’avez pas le droit de vendre au pays Bravo because embargo (Bravo est un pays d’ordures et on n’a rien à voir avec ces gens-là !). Alors vous allez chatouiller le menton des dirigeants du pays Alpha pour qu’il vende ses produits militaires au pays Bravo. La morale est sauve puisque votre pays n’a pas vendu le matos. Vous touchez une belle commission car après tout, vous avez bossé, mince alors !
Ça, c’est de l’intermédiation.
Et quand vous vendrez à nouveau au pays Alpha les produits que lui avez fait vendre à Bravo, vous aurez fait du commerce puisqu’il n’est pas sous le coup d’un embargo…
L’intermédiation est une subtilité commerciale car elle consiste à vendre quelque chose qu’on ne possède pas ou qu’on n’a pas le droit de vendre. Ça concerne plutôt les marchés d’États. Exemple : le pays Alpha possède un produit de type militaire que vous avez mais que vous n’avez pas le droit de vendre au pays Bravo because embargo (Bravo est un pays d’ordures et on n’a rien à voir avec ces gens-là !). Alors vous allez chatouiller le menton des dirigeants du pays Alpha pour qu’il vende ses produits militaires au pays Bravo. La morale est sauve puisque votre pays n’a pas vendu le matos. Vous touchez une belle commission car après tout, vous avez bossé, mince alors !
Ça, c’est de l’intermédiation.
Et quand vous vendrez à nouveau au pays Alpha les produits que lui avez fait vendre à Bravo, vous aurez fait du commerce puisqu’il n’est pas sous le coup d’un embargo…
obaneck- Pilier du forum
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