courrier de la préfecture demandant l identité du vendeur

 
comme pour les B, enregistrement ( entrée) dans le cahier de l'armurier et certificat (sortie) que c'est bien la bonne arme et le bon n°!!
Ben oui faut bien qu'ils se couvrent et n'enregistre pas n importe quoi qu'ils n'ont pas vu !!!
  

dakota a écrit:c'est moi qui comprends rien ou c'est eussssseeee ???

j ai fait mes déclarations d'acquisition d'arme cat. C (armes découvertes) courant janvier et selon les indications de ma Préfecture, j ai inscrit en lieu et place dans la
case "vendeur" : régularisation - arme découverte avec photocopie licence etc etc..
02 mois d'attente pour recevoir ce matin un courrier de la dite Préfecture qui me déclare que les caractéristiques fournies ne permettent pas d'identifier
mes armes détenues et que je dois donc les compléter et faire valider par un armurier.......
au regard de ma déclaration, je ne vois pas ce qu'il manque (???) idem pour les 2 autres ou tout y est !!
dois je me présenter avec mes armes chez un armurier pour qu'il certifie les caractéristiques des armes?? bizarre l administration et encore suis poli ! 

qu auriez vous mis pour un mauser 98k Radom en calibre d origine?

Il ne faut pas se laisser faire. Ma préfecture (78) aussi m'a envoyé ce courrier, en demandant de faire certifier les caractéristiques des armes par un armurier. Une circulaire leur a pourtant été envoyé début février pour qu'elles appliquent l'article 49 sans pinailler...j'ai renvoyé le tout avec le courrier suivant...

J’accuse réception du courrier (joint) que vous m’avez adressé le 30 janvier dernier accompagné du dossier, en retour, que je vous avais envoyé pour déclarer deux armes de catégories C1.

Je vous envoie une nouvelle fois ce dossier, en vous priant de bien vouloir prendre en considération les éléments suivants :

1/ Je vous invite à relire attentivement mon courrier (joint) du 23 janvier 2014 : Vous constaterez que celui ne porte pas, comme vous l’écrivez de façon erronée, sur deux déclarations d’acquisition (régies par l’article 46 du décret du 23 juillet 2013). Il s’agit de deux déclarations de détention effectuées dans le délai imparti et dans le cadre des dispositions de régularisation prévues par l’article 49 de ce même décret, ce qui est fondamentalement différent. A ce titre, le Cerfa ne nécessite pas de mention de vendeur, point qui a été confirmé par la DLPAJ dans le cadre des échanges avec les associations représentatives des amateurs d’armes.

2/ L’attestation que vous me demandez de faire remplir par un armurier n’a strictement aucune existence réglementaire, et ne se justifie pas dès lors que les caractéristiques des armes déclarées sont parfaitement identifiées, ce qui est le cas. Les deux armes que j’ai déclarées sont des carabines de marque MAUSER, types ES 340B et ES 350B, de calibre 22 Long Rifle, percussion annulaire, canon rayé, numéro de série 158100 et 156640, d’une longueur supérieure à 80 cm, avec un canon d’une longueur supérieure à 60 cm, et ce sont des armes monocoup. Il n’est pas nécessaire de recourir à un armurier pour déterminer ces caractéristiques que j’ai parfaitement indiquées, et qui classent ces armes, sans le moindre doute, en catégorie C1.

3/ La présentation d’une licence validée par un médecin et la copie de ma CNI constituent les seules exigences réglementaires à ce jour, et la demande d’un justificatif de domicile est tout à fait abusive.

Je vous remercie donc par avance des dispositions que vous voudrez bien prendre pour apporter une solution à ce dossier. Je vous demande instamment de procéder, comme le prévoit la réglementation, à l’enregistrement des deux armes décrites sur les Cerfa joints, au titre de l’article 49 précité.

c'est ce qu'on appelle...Clair/Net et précis...................   et rien à ajouter..  

Un modèle de courrier , courtois mais ferme , bravo   

Pocomas a écrit:Un modèle de courrier , courtois mais ferme , bravo      

  

dakota a écrit:c'est moi qui comprends rien ou c'est eussssseeee ???

j ai fait mes déclarations d'acquisition d'arme cat. C (armes découvertes) courant janvier et selon les indications de ma Préfecture, j ai inscrit en lieu et place dans la
case "vendeur" : régularisation - arme découverte avec photocopie licence etc etc..
02 mois d'attente pour recevoir ce matin un courrier de la dite Préfecture qui me déclare que les caractéristiques fournies ne permettent pas d'identifier
mes armes détenues et que je dois donc les compléter et faire valider par un armurier.......
au regard de ma déclaration, je ne vois pas ce qu'il manque (???) idem pour les 2 autres ou tout y est !!

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   peut-être aurait il fallu mettre GP11 au lieu du calibre 7.5x55 ?

dois je me présenter avec mes armes chez un armurier pour qu'il certifie les caractéristiques des armes?? bizarre l administration et encore suis poli ! 

qu auriez vous mis pour un mauser 98k Radom en calibre d origine?

Hello Hello,

Vu que je viens d'avoir la préfecture de mon département au téléphone ce matin pour le même problème, je vois quel est l'origine du tien.

Il s'agit du calibre, le 7,5X55 qui n'existe PAS dans le logiciel AGRIPA qu'ils utilisent. Pour ma part la marque était indiqué MAUSER    
et le calibre 7,5 X55.


La personne au bout du fil m'a confirmé que ces 2 informations n'étaient pas bonnes, et qu'il fallait que l'armurier chez qui je l'ai acheté les recontacte pour corriger ces valeurs.


Il faut donc mettre 7,5 GP11 en lieu et place de 7,5x55 pour le calibre, c'est ce qui est enregistré dans leur logiciel, ils ne peuvent pas en créée.

j'ai pensé à cette possibilité. La préfecture devrait chercher plus loin que le bout de son nez   
Je corrige par moi-même, hors de question de faire 60kms pour valider mon cerfa par un armurier!
merci !
 

de la même façon, pour du "mauser" inscrire 8.57MM J (et non pas 7.92) de ce que je vois sur mon récépissé.

dakota a écrit:c'est moi qui comprends rien ou c'est eussssseeee ???

j ai fait mes déclarations d'acquisition d'arme cat. C (armes découvertes) courant janvier et selon les indications de ma Préfecture, j ai inscrit en lieu et place dans la
case "vendeur" : régularisation - arme découverte avec photocopie licence etc etc..
02 mois d'attente pour recevoir ce matin un courrier de la dite Préfecture qui me déclare que les caractéristiques fournies ne permettent pas d'identifier
mes armes détenues et que je dois donc les compléter et faire valider par un armurier.......
au regard de ma déclaration, je ne vois pas ce qu'il manque (???) idem pour les 2 autres ou tout y est !!

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   peut-être aurait il fallu mettre GP11 au lieu du calibre 7.5x55 ?

dois je me présenter avec mes armes chez un armurier pour qu'il certifie les caractéristiques des armes?? bizarre l administration et encore suis poli ! 

qu auriez vous mis pour un mauser 98k Radom en calibre d origine?

J'ai bien aussi un K31 mais il y a marqué MOUSQUETON  et non carabine et un autre pote c'est FUSIL, vas savoir ce qu'ils veulent.      

après un petit courrier à la préfecture et concernant mon schmidt-rubin en 7,5x55 il faut effectivement inscrire le
calibre 7,5mmGP11 pour valider (enfin!) le récépissé. Il est bien marqué fusil d'épaule (et non mousqueton).

Par contre pour une demande identique pour ma carabine Radom en 8.57IS : le récépissé indique calibre 8x60 ????? va me falloir faire une autre courrier pour cette erreur...      
(pour info pour le calibre 8.57IS il faut mettre 8x57mm J pour que la préfecture valide le calibre sur le récépissé)

[quote="zouaverifle"]Dommage qu'il n'y ai pas un juriste ou un avocat (a défaut une pointure dans le juridique parmi nous) because je commence a être perdu...comment peut on déclarer en  10 minutes une arme de grenier via un armurier et pas (plus...quoi que...  ) via la pref...???? Et volontairement. Perso ça ne me dérange pas de payer le service d'un commerçant mais l'intérêt de l'administration m'échappe...

ZR[/quote

Comme promis j' ai posé la question à mon notaire préféré (ma femme).
Le notaire peut établir une attestation prouvant l'origine de l'arme, par donation ou héritage.
Il ne lui appartient pas de décider de la catégorie ou de la valeur cela est l'affaire d'un expert , commissaire priseur ou armurier.
L' inventaire n'est pas obligatoire.
L'inventaire est dressé lorsqu'il y a contestation entre héritiers (même pour de petites valeurs ce qui n'est pas rare)
En fait les armes sont identiques à un véhicule, il faut une attestation du notaire pour changer la carte grise en préfecture, preuve de cession.

J'avais écrit ce post "déclaration en C"

Je note ce point cher ami et te pris de remercier ta chère et tendre par un doux baiser de ma part   A l'endroit qu'il te semblera le plus approprié bien entendu...

MAIS...un question a qui personne n'a pu me renseigner...peut on aujourd'hui entrer chez un armurier avec un 98k (par ex) sous le bras de grenier, lui vendre 1 € symbolique, qu'il l'enregistre en "C" et nous le revende pour un autre euro (plus son temps soit 20€) et ceci en dépit de la fin des déclarations du 02/02 ????? 

  

ZR

zouaverifle a écrit:..peut on aujourd'hui entrer chez un armurier avec un 98k (par ex) sous le bras de grenier, lui vendre 1 € symbolique, qu'il l'enregistre en "C" et nous le revende pour un autre euro (plus son temps soit 20€) et ceci en dépit de la fin des déclarations du 02/02 ????? 
ZR

   

L'armurier ne va pas acheter et vendre, même pour 1 euro, car il lui faudrait faire une facture d'achat puis de vente   

Il peut par contre, très simplement, entrer et sortir l'arme sur son livre de police ainsi que remplir le Cerfa avec son tampon, et cela au tarif qu'il détermine librement , il fera juste une facture de service.
Maintenant, il peut ne pas vouloir le faire, ce n'est pas une obligation de la profession... Je crois d'ailleurs avoir compris qu'il y en a pas mal qui refusent, c'est leur droit !

   

Ok ASA, ça a le mérite d'être (enfin) clair pour moi !!!
  

Cdt

ZR

[quote="ASA"]

zouaverifle a écrit:..peut on aujourd'hui entrer chez un armurier avec un 98k (par ex) sous le bras de grenier, lui vendre 1 € symbolique, qu'il l'enregistre en "C" et nous le revende pour un autre euro (plus son temps soit 20€) et ceci en dépit de la fin des déclarations du 02/02 ????? 
ZR

   

L'armurier ne va pas acheter et vendre, même pour 1 euro, car il lui faudrait faire une facture d'achat puis de vente   

Il peut par contre, très simplement, entrer et sortir l'arme sur son livre de police ainsi que remplir le Cerfa avec son tampon, et cela au tarif qu'il détermine librement , il fera juste une facture de service.
Maintenant, il peut ne pas vouloir le faire, ce n'est pas une obligation de la profession... Je crois d'ailleurs avoir compris qu'il y en a pas mal qui refusent, c'est leur droit !


Bien entendu c'est leur droit, et c'est là que l'on pourra estimer la sympathie, la gentillesse de son fournisseur habituel qui habituellement vous accueille avec un "Cher ami !" parce que vous lui avez commandé une carabine Blaser.
Comme tous les commerçants y a des bons et y a des salopards, qui n'estiment leur service que contre sonnant et trébuchant...

En ce qui me concerne, ils ont écrit sur les récépissés :
- CARABINE DE CHASSE ET DE TIR, calibre 8*57MM JS pour un G98 (indiqué 98 sur le récépissé)
- CARABINE, calibre 303 BRITISH pour un Mk III* (indiqué MARK III sur le récépissé),
- FUSIL DE GUERRE, calibre 7.62*63MM pour un US17 (bien indiqué US17 sur le récépissé).
Pas homogène, mais aucun problème de déclaration dans le 51 et très bonne réactivité de la préfecture.
En revanche, les récépissés ne comportent pas les cases pour l'achat de cartouches.

De plus, si j'ai bien compris des précédents messages, tout nouvel achat ne peut se faire qu'en passant par un armurier ou à quelqu'un qui a déjà déclaré l'arme ?

et bien moi ce n'est pas mon armurier qui a pignon a flers, mais un armurier , que je ne connaissaient pas , mais par l'intermédiaire d'un ami qui le connais , qui est(amoureux ) des armes de guerre de la petite et grande guerre, son armurerie c'est son sous-sol , une vrai caverne ,
je le remercie , pour mon maumau, une fois passé a st étienne (pas neutralisé  ) je n'aurai même pas a le déclaré il le feras pour moi    et apres    

   faut que j'attendes au moins deux mois   il ne vas pas a st étienne que pour une arme , mais au moins il seras déclaré   

Salut a tous,
Pour mon Berthier de grenier, 20 jrs pour avoir le Papier.....  
Des préfecture serait elle moins chiante que d'autre ......  
Par contre pour le constructeur ils ont indiqué la M.A.C a la place de la M.A.S.....

C'est grave docteur?

@+

Doudou21340 a écrit:Salut a tous,
Pour mon Berthier de grenier, 20  jrs pour avoir le Papier.....  
Des préfecture serait elle moins chiante que d'autre ......  
Par contre pour le constructeur ils ont indiqué la M.A.C a la place de la M.A.S.....

C'est grave docteur?

@+

Non, il faut juste acheter un jeu de lettres à frapper, et refaire le marquage pour le rendre conforme à ce que le préfecture a enregistré...

 

la boulange a écrit:et bien moi ce n'est pas mon armurier qui a pignon a flers, mais un armurier , que je ne connaissaient pas , mais par l'intermédiaire d'un ami qui le connais , qui est(amoureux ) des armes de guerre de la petite et grande guerre, son armurerie c'est son sous-sol , une vrai caverne ,
je le remercie , pour mon maumau, une fois passé a st étienne (pas neutralisé  ) je n'aurai même pas a le déclaré il le feras pour moi    et apres    

   faut que j'attendes au moins deux mois   il ne vas pas a st étienne que pour une arme , mais au moins il seras déclaré   

   

Quelle est la raison d'un passage à St Etienne ??

  

Vous les invitez a bouffer pour avoir vos déclarations ?  
moi, toujours rien, dans un mois cela fera 1 an que j'ai déclaré mon 1903 en 270...  
Pour le reste des armes de grenier...  

ZR

ASA a écrit:

la boulange a écrit:et bien moi ce n'est pas mon armurier qui a pignon a flers, mais un armurier , que je ne connaissaient pas , mais par l'intermédiaire d'un ami qui le connais , qui est(amoureux ) des armes de guerre de la petite et grande guerre, son armurerie c'est son sous-sol , une vrai caverne ,
je le remercie , pour mon maumau, une fois passé a st étienne (pas neutralisé  ) je n'aurai même pas a le déclaré il le feras pour moi    et apres    

   faut que j'attendes au moins deux mois   il ne vas pas a st étienne que pour une arme , mais au moins il seras déclaré   

   

Quelle est la raison d'un passage à St Etienne ??

  

le mieux c'est que je l'avais déclarée le 5 janvier , mais voila certaines préfectures ; sont tres pointues sur le décret dont le calvados , il y en 3 comme cela ,

L'article 49 du décret 2013-700, auquel vous faites sans doute référence lorsque vous évoquez la possibilité de régulariser la possession d'arme jusqu'au 2 février 2014 concerne uniquement les armes soumises à déclaration détenues avant le 2 août 2013. (pour information, cette régularisation de concerne donc pas les armes "trouvées" soumises à autorisation avant le 02/08/2013 et reclassées en catégorie C par le décret 2013-700).

Depuis le 06 septembre 2013, date d'application du décret 2013-700, il n'est plus possible d'entrer en possession d'une arme de catégorie C ou D que par achat chez un armurier ou un particulier en possession d'un récépissé de déclaration de l'arme ou par voie successorale

voila ce qu'elle ma repondu , certaines prefects sont plus cool , elle ont passé tout ou presque, pour les rendres légales,

il passe a st etienne pour l'éprouvé vont faire un marquage et il seras déclaré par l'armurier et je recupére mon k98 et     

j'ai pas tout suivi...  

ZR

zouaverifle a écrit:j'ai pas tout suivi...  

ZR

si c'est pour moi que tu pause la question   il y a AZA qui me demande pourquoi il part a st étienne

pour AZA tu vas dans photos et le sujet ( mon maumau a moi ) il y a toutes les explications

la boulange a écrit:
...
L'article 49 du décret 2013-700, auquel vous faites sans doute référence lorsque vous évoquez la possibilité de régulariser la possession d'arme jusqu'au 2 février 2014 concerne uniquement les armes soumises à déclaration détenues avant le 2 août 2013. (pour information, cette régularisation de concerne donc pas les armes "trouvées" soumises à autorisation avant le 02/08/2013 et reclassées en catégorie C par le décret 2013-700).
...

C'est leur interprétation. Le texte dit : "Tout propriétaire ou détenteur à la date de publication du présent décret, d'armes ou d'éléments d'arme soumis à déclaration doit en faire la déclaration, dans les conditions prévues à l'article 45, auprès du préfet du département du lieu de son domicile dans les six mois à compter de la publication du décret.".

Ce qui est écrit c'est que si l'on a, à la date de publication du décret, une arme soumise à déclaration on a six mois pour en faire la déclaration.

Il n'est absolument pas précisé arme soumise à déclaration avant le 02/08/2013...

A ta place je contacterai l'UNPACT et leur transmettrai copie des courriers de la préfecture