9 flobert

Bonjour, j'aimerais connaitre le classement des petites carabine de jardin en 9 flobert a répétition manuelle. la munition a balle et a grenaille sont elles dans la même catégorie?

existe t'il des modèle uniquement a grenaille et d'autre uniquement a balle?

merci

Catégorie D1 (donc soumise à enregistrement) : "Armes d’épaule à canon lisse tirant un coup par canon"

Les munitions sont dans la même catégorie, qu'elles soient à grenaille ou à balle. Ces carabines "de jardin" tirent indifféremment les deux types de munitions.

Heu.....Il a dit "répétition".... 

Damned, j'avais zappé ce détail. ll est vrai que les 9 Flobert à répétition ne courent pas les rues...

Donc en C1, on a les "armes à feu d'épaule à répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes d’alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu’intervienne le réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d’alimentation de ces armes ;"


Comme il n'est pas précisé qu'il s'agit d'armes rayées, les armes à canon lisses doivent s'y trouver aussi, non? Donc en C1?


Par contre, pour la munition, Je ne sais pas. Est-elle en D comme les "monocoup", ou en C comme les armes à répétition? Je pencherais pour le C. De toutes façon, pour les armes comme pour les munitions ça ne change rien au niveau de l'acquisition, permis de chasse ou licence nécessaire...

Sauf erreur d'interprétation de ma part.....Je crois que tu as bien fait le tour de la question    

A ce propos,que penser de ce décret ?

Il permettrait a quiconque d’acquérir une catégorie C uniquement muni d'un certificat médical rédigé moins d'un moi s avant l'achat.
Cordialement

Il serait bien d'indiquer d'où vient ce texte...Il ne s'agit manifestement pas du décret, mais d'un extrait, doublé d'un commentaire, ce qui change tout...Autant que je sache, si la loi prévoit bien un statut de collectionneur (et la création d'une carte de collectionneur), les textes permettant la mise en place de cette disposition ne sont pas parus, et c'est ce que semble regretter l'auteur du texte que tu montres.

Pour l'instant, la licence de tir validée par un médecin ou le permis de chasse sont indispensables pour acquérir des armes des catégories C et D1. Ces titres dispensent de produire un certificat médical.
Il existe un seul cas, à ma connaissance, ou un certificat médical suffit pour "acquérir" une arme, c'est lorsqu'on en prend possession par voie successorale. Faute de licence ou de permis de chasser, on ne peut toutefois pas acheter de munitions pour cette arme.
Aujourd'hui, je ne vois pas comment un collectionneur -sans statut reconnu- pourrait acheter une arme de catégorie C ou D1, même en produisant un certificat médical à chaque achat...

Les textes : 

Art. 43. −L’acquisition par des personnes majeures des armes et de leurs éléments de la catégorie C et du 1° de la catégorie D est subordonnée à la présentation d’un permis de chasser délivré en France ou à l’étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d’un titre de validation de l’année en cours ou de l’année précédente ou d’une licence en cours de validité d’une fédération sportive ayant reçu, au titre de l’article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la
pratique du tir ou du ball-trap. 
Pour l’acquisition d’une arme de la catégorie C et du 1° de la catégorie D, la présentation de l’un des titres prévus à l’alinéa précédent supplée à la production du certificat médical prévu à l’article L. 312-6 du code de la sécurité intérieure.


Art. 45. −Toute personne physique en possession d’une arme ou d’un élément d’arme de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D qui lui est dévolu par voie successorale procède sans délai, pour une arme de la catégorie C, à une déclaration, sur l’imprimé conforme au modèle fixé par l’arrêté prévu à l’article 6, au préfet du lieu de domicile et pour une arme du 1° de la catégorie D à une demande d’enregistrement.
Cette déclaration ou cette demande d’enregistrement est accompagnée d’un permis de chasser délivré en France ou à l’étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d’un titre de validation de l’année en cours ou de l’année précédente ou, dans les conditions du 4° du II de l’article 12, d’une licence d’une fédération sportive ayant reçu, au titre de l’article L. 31-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir.
A défaut de l’un de ces titres, la déclaration est accompagnée d’un certificat médical datant de moins d’un
mois et attestant que l’état de santé physique et psychique du déclarant n’est pas incompatible avec la détention
de ces armes et éléments d’arme.
La déclaration ou la demande d’enregistrement, accompagnée de l’un de ces titres ou du certificat médical,
placé sous pli fermé, est transmise directement au préfet du département du domicile du déclarant.

Corto Maltese a écrit:Il serait bien d'indiquer d'où vient ce texte...Il ne s'agit manifestement pas du décret, mais d'un extrait, doublé d'un commentaire, ce qui change tout...Autant que je sache, si la loi prévoit bien un statut de collectionneur (et la création d'une carte de collectionneur), les textes permettant la mise en place de cette disposition ne sont pas parus, et c'est ce que semble regretter l'auteur du texte que tu montres.

Pour l'instant, la licence de tir validée par un médecin ou le permis de chasse sont indispensables pour acquérir des armes des catégories C et D1. Ces titres dispensent de produire un certificat médical.
Il existe un seul cas, à ma connaissance, ou un certificat médical suffit pour "acquérir" une arme, c'est lorsqu'on en prend possession par voie successorale. Faute de licence ou de permis de chasser, on ne peut toutefois pas acheter de munitions pour cette arme.
Aujourd'hui, je ne vois pas comment un collectionneur -sans statut reconnu- pourrait acheter une arme de catégorie C ou D1, même en produisant un certificat médical à chaque achat...

Les textes : 

Art. 43. −L’acquisition par des personnes majeures des armes et de leurs éléments de la catégorie C et du 1° de la catégorie D est subordonnée à la présentation d’un permis de chasser délivré en France ou à l’étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d’un titre de validation de l’année en cours ou de l’année précédente ou d’une licence en cours de validité d’une fédération sportive ayant reçu, au titre de l’article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la
pratique du tir ou du ball-trap. 
Pour l’acquisition d’une arme de la catégorie C et du 1° de la catégorie D, la présentation de l’un des titres prévus à l’alinéa précédent supplée à la production du certificat médical prévu à l’article L. 312-6 du code de la sécurité intérieure.


Art. 45. −Toute personne physique en possession d’une arme ou d’un élément d’arme de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D qui lui est dévolu par voie successorale procède sans délai, pour une arme de la catégorie C, à une déclaration, sur l’imprimé conforme au modèle fixé par l’arrêté prévu à l’article 6, au préfet du lieu de domicile et pour une arme du 1° de la catégorie D à une demande d’enregistrement.
Cette déclaration ou cette demande d’enregistrement est accompagnée d’un permis de chasser délivré en France ou à l’étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d’un titre de validation de l’année en cours ou de l’année précédente ou, dans les conditions du 4° du II de l’article 12, d’une licence d’une fédération sportive ayant reçu, au titre de l’article L. 31-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir.
A défaut de l’un de ces titres, la déclaration est accompagnée d’un certificat médical datant de moins d’un
mois et attestant que l’état de santé physique et psychique du déclarant n’est pas incompatible avec la détention
de ces armes et éléments d’arme.
La déclaration ou la demande d’enregistrement, accompagnée de l’un de ces titres ou du certificat médical,
placé sous pli fermé, est transmise directement au préfet du département du domicile du déclarant.

Tout à fait d'accord....
Une seule source : Légifrance..... 

Extrait d'un article de J.J Buigné,dans la dernière Gazette des Armes.
Cdt

Voilà l'article auquel fait référence J.J. Buigné :

Article L312-4-1

Créé par Ordonnance n°2013-518 du 20 juin 2013 - art. 1


L'acquisition des armes de catégorie C nécessite l'établissement d'une déclaration par l'armurier ou par leur détenteur dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Pour les personnes physiques, leur acquisition est subordonnée à la production d'un certificat médical datant de moins d'un mois, attestant de manière circonstanciée d'un état de santé physique et psychique compatible avec l'acquisition et la détention d'une arme et établi dans les conditions fixées à l'article L. 312-6 ou, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, à la présentation d'une copie :

1° D'un permis de chasser revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente ;

2° D'une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport ;

3° Ou d'une carte de collectionneur d'armes délivrée en application de la section 2 du présent chapitre.

http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000027589809&cidTexte=LEGITEXT000025503132&dateTexte=20140810&fastPos=2&fastReqId=1136524856&oldAction=rechCodeArticle

Alors,est-ce OU  ou bien ET ?

Bonjour,
c'est "ou",heureusement d'ailleurs!!
Laurent

An ix a écrit:Voilà l'article auquel fait référence J.J. Buigné :

Article L312-4-1

Créé par Ordonnance n°2013-518 du 20 juin 2013 - art. 1


L'acquisition des armes de catégorie C nécessite l'établissement d'une déclaration par l'armurier ou par leur détenteur dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Pour les personnes physiques, leur acquisition est subordonnée à la production d'un certificat médical datant de moins d'un mois, attestant de manière circonstanciée d'un état de santé physique et psychique compatible avec l'acquisition et la détention d'une arme et établi dans les conditions fixées à l'article L. 312-6 ou, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, à la présentation d'une copie :

1° D'un permis de chasser revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente ;

2° D'une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport ;

3° Ou d'une carte de collectionneur d'armes délivrée en application de la section 2 du présent chapitre.

http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000027589809&cidTexte=LEGITEXT000025503132&dateTexte=20140810&fastPos=2&fastReqId=1136524856&oldAction=rechCodeArticle

Il ne faut pas confondre la Loi, qui définit un certain nombre de principes (dont la création d'une carte de collectionneur), et les décrets, qui précisent comment ces principes vont être appliqués. Le décret du 30 juillet 2013 a précisé pas mal de points, mais il ne traite pas de la carte du collectionneur, qui n'est donc pas mise en oeuvre aujourd'hui. Donc pour acheter une catégorie C, il faut impérativement une licence de tir ou un permis de chasse. La création de la carte de collectionneur devrait élargir cette possibilité, mais il faut attendre le décret. Je suppose que JJ Buigne fait allusion à ce texte en préparation, mais le court extrait qui est reproduit plus haut ne permet pas d'être plus précis...

Corto Maltese a écrit:
...mais le court extrait qui est reproduit plus haut ne permet pas d'être plus précis...

Voici le texte en entier : http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=1E078FFB28AF51A75267B9361D6CD187.tpdjo08v_3?idSectionTA=LEGISCTA000027591634&cidTexte=LEGITEXT000025503132&dateTexte=20140810

N'étant pas juriste je suis incapable de dire comment interpréter ce texte par rapport au décret du 30 juillet 2013  

An ix a écrit:

Corto Maltese a écrit:
...mais le court extrait qui est reproduit plus haut ne permet pas d'être plus précis...

Voici le texte en entier : http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=1E078FFB28AF51A75267B9361D6CD187.tpdjo08v_3?idSectionTA=LEGISCTA000027591634&cidTexte=LEGITEXT000025503132&dateTexte=20140810

N'étant pas juriste je suis incapable de dire comment interpréter ce texte par rapport au décret du 30 juillet 2013  

Je parlais de l'article de JJ Buigne, dont l'extrait ne permet pas bien se savoir dans quel contexte il se situait...

Le texte de loi ne se situe pas par rapport au décret, c'est l'inverse : Le décret précise de quelle façon la partition (la loi) va être mise en musique. Le décret de juillet 2013 ne traite pas du statut ni de la carte de collectionneurs qui ne sont donc pas en vigueur aujourd'hui. Il serait logique que cette carte, comme le permis ou la licence, permette d'acquérir des armes en C sans avoir à produire un certificat médical à chaque achat. L'extrait de l'article de JJ Buigné laisse entendre, d'après ce que je comprends, que ce ne serait pas le cas...
Peut-être à-t-il des infos sur la rédaction en cours du décret? n ne voit manifestement qu'un paragraphe de son article, ce qui ne facilite pas la compréhension.

Je remonte légèrement le post.

Je pense que j'ai récupéré une 9 mm Flobert (Voir ma présentation) .

Si j'ai bien lu les interventions précédentes, pour cette arme à canon lisse et tirant un seul coup, elle serait soumise à déclaration (Gendarmerie? Préfecture?) car catégorie D1. Que se passe-t-il si non chasseur ni tireur licencié ? Je débarque !!!

Pascal

Voici ce que dit le texte : 

Art. 45. −Toute personne physique en possession d’une arme ou d’un élément d’arme de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D qui lui est dévolu par voie successorale procède sans délai, pour une arme de la catégorie C, à une déclaration, sur l’imprimé conforme au modèle fixé par l’arrêté prévu à l’article 6, au préfet du lieu de domicile et pour une arme du 1° de la catégorie D à une demande d’enregistrement.


Cette déclaration ou cette demande d’enregistrement est accompagnée d’un permis de chasser délivré en France ou à l’étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d’un titre de validation de l’année en cours ou de l’année précédente ou, dans les conditions du 4° du II de l’article 12, d’une licence d’une fédération sportive ayant reçu, au titre de l’article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir.


A défaut de l’un de ces titres, la déclaration est accompagnée d’un certificat médical datant de moins d’un mois et attestant que l’état de santé physique et psychique du déclarant n’est pas incompatible avec la détention de ces armes et éléments d’arme.


La déclaration ou la demande d’enregistrement, accompagnée de l’un de ces titres ou du certificat médical,
placé sous pli fermé, est transmise directement au préfet du département du domicile du déclarant.

S'agissant d'une mise en possession par voie successorale, il faut s'attendre à ce que la préfecture demande en plus, à minima, un acte de décès...A noter que faute de licence ou de permis de chasse, cette procédure permet de conserver l'arme, mais pas d'acheter des munitions.

Merci pour ces précisions.
L'arme doit elle être neutralisée?

Ceux qui détenaient ce type d'arme avant le 31 décembre 2011 peuvent les conserver sans la moindre formalité, sauf en cas de cession. Réfléchis bien, es-tu sûr que ton père ne t'avait pas donné cette arme avant cette date?

On va dire que oui !

Corto, je voulais répondre à ton message, mais pas assez de messages à mon actif.

Si tu m'envoie un mail via mon adresse je te répondrai.

Pascal

Corto Maltese a écrit:Ceux qui détenaient ce type d'arme avant le 31 décembre 2011 peuvent les conserver sans la moindre formalité, sauf en cas de cession. Réfléchis bien, es-tu sûr que ton père ne t'avait pas donné cette arme avant cette date?

Oui, réfléchis