Stockage des armes.

Concernant le stockage des armes dans un coffre.

J'ai lu dans un post récent, sur un autre forum, que la clef du coffre ne pouvait être détenue par une personne autre que le titulaire de l'autorisation de détention d'armes.
J'ai lu par ailleurs qu'en Angleterre, un détenteur d'armes (sans doute longue, compte-tenu de leur législation) avait été condamné pour avoir remis la clef du coffre à sa mère.
Or, dans le décret, mais j'ai peut-être mal lu, je ne trouve pas de dispositions relatives à la clef, qu'en serait-il alors d'un code qui, totalement dématérialisé, peut-être transmis à n'importe qui, sans preuves de cette transmission?
Si c'est bien le cas, n'est-il pas dangereux de faire des amalgames avec d'autres législations et d'aller au delà de ce que demande la législation française, déjà bien contraignante malgré ce qu'en pensent ceux qui se sont laissés abuser par quelques libertés accordées en contre-partie d'une nouvelle législation très contraignante si on lit bien entre les lignes.

Si cette obligation de ne confier la clef à personne, ou même de la laisser accessible, était confirmée, les conséquences en seraient graves :
on aurait alors quasiment l'obligation de les avoir en permanence sur soi, de ne pas les laisser à la maison dans un tiroir accessible sans clef ou code, de ne pas en stocker un double par exemple dans sa voiture.

En cas de décès, qui pourrait ouvrir le coffre.
Si l'on suit la législation applicable à l'ouverture des coffres de banque après un décès, ce serait.
- avec le représentant agréé d'une maison de coffre-fort, par exemple Fichet, chargé de faire sauter la serrure.
ou si la clef est en possession de quelqu'un, mais qui serait alors dans l'illégalité (je pousse un peu, mais c'est ça).
- avec le Notaire chargé de l'inventaire, car coffre = inventaire.
- avec le commissaire de police (ou son représentant).
Je n'imagine même pas le cas ou des scellés auraient été demandés et ou il faudrait alors déplacer le juge d'instance et son greffier (non non je n'exagère pas).
Alors la nouvelle législation = simplification.

Voila.

De par la loi française tout ce qui n'est pas écrit est autorisé, or tout ce qui est demandé est la preuve de possession d'un coffre(facture).

Il n'y a aucune autre précision, ni de possession de clef, ni de son propriétaire. Clef ou combinaison.

La seule contrainte est que les armes ne doivent pas être utilisables immédiatement.

Il n'est même précisé que le coffre doit être fermé (mais cela va de soi).

Par contre si je subis une "visite domiciliaire" et donc étant présent dois je avoir mes coffres ou systèmes de verrouillage fermés ? aucune précision mais à mon avis ,non.Simple logique.

+1...Les armes doivent être dans un coffre, et c'est tout. Aucune mention de condition de conservation de la clé, ou d'une quelconque restriction d'accès pour le conjoint, par exemple...

Je suis bien entendu d'accord avec vos deux analyses ci-dessus.
Comme je le précise, je n'ai, moi non plus, rien lu au niveau de la clef, puisqu'il n'y a rien.
Comme je l'ai écrit également, je trouve dommageables certains posts (pas ici) ou l'auteur a extrapolé sur les obligations liées à la clef en se basant par analogie sur des législations étrangères dont surtout et notamment l'Angleterre.
Il n'en reste pas moins que l'on peut un jour se trouver face à une interprétation erronée d'un fonctionnaire de police, cela arrive.

Pour répondre à Bonnet-rouge, je pense qu'à partir du moment où l'on est présent au domicile je ne vois pas pourquoi le coffre devrait être fermé, cependant il pourrait être rétorqué qu'il faut également être dans la même pièce que le coffre sinon il n'y a pas de surveillance visuelle. 
On pourrait aussi dire que le coffre reste ouvert pour permettre, étant présent, de regarder ses chères armes. La encore on pourrait rétorquer, dans ce cas il fallait acheter un coffre à parois en verre blindé (cela existe). Le problème est que ce type de coffre coute entre 3/4000€ ou plus.

Si vous lisez le "Chasseur Français" de ce mois ci, je l'ai reçu ce matin, vous pourrez lire que la question s'est même posée pour le dépôt des armes dans une cabane de chasse. Il est répondu que compte-tenu du caractère très temporaire et surveillé de ce dépôt il était admis que les armes puissent rester en dehors d'un coffre.

Mais soyez certains que personne n'est à l'abri de l'interprétation qui conviendrait au policiers ou gendarme.

Bonnet rouge a écrit:De par la loi française tout ce qui n'est pas écrit est autorisé, or tout ce qui est demandé est la preuve de possession d'un coffre(facture).

Ca, c'était avant et ce n'est plus le cas, maintenant, tout ce qui n'est pas clairement explicité est interdit.

Pour la question initiale, il me semble que c'est une question de bon sens et de confiance avec un tiers éventuel, le détenteur de l'autorisation restant responsable dans tous les cas de la conservation de son arme.

Cd ram: Il est évident que la remise de la clef à un tiers est une question de confiance, c'est logique.
Mais mon propos devient: qu'en est-il alors réellement de la légalité de cette demande de garde de clefs.
Non seulement le titulaire de la détention de ou des armes reste responsable, comme vous l'écrivez, mais j'irai plus loin.
En cas de remise de la clef à un tiers pour garde, lequel tiers se servirait d'une arme pour commettre un délit ou plus encore un crime. Le Procureur serait-il en mesure d'engager une procédure à l'encontre du titulaire de la détention pour "fourniture de moyen", soit complicité?, sauf à lui à prouver sa bonne-foi (le détenteur, pas le procureur).

cd ram a écrit:

Bonnet rouge a écrit:De par la loi française tout ce qui n'est pas écrit est autorisé, or tout ce qui est demandé est la preuve de possession d'un coffre(facture).

Ca, c'était avant et ce n'est plus le cas, maintenant, tout ce qui n'est pas clairement explicité est interdit.

Non ! tout ce qui n'est pas interdit est autorisé, nous ne sommes, malgré tout, pas encore en dictature.

Le droit, c'est aussi le bon sens... si la loi ne dit rien sur la clé, c'est qu'il n'y a pas de réglementation sur ce point-là.

Donc, le bon sens indiquera que la clé soit elle aussi mise en sécurité. Elle ne restera pas sur le coffre... ni ne sera confiée à un enfant mineur... inutile non plus de partir en vacances avec elle au fond de la poche, elle peut être confiée à une personne de confiance, etc...

Bien sûr que si la personne viole votre confiance, vous aurez des problèmes... mais il n'est nulle part écrit ce que signifie une personne de confiance, et une fois encore, le bon sens... et les juges utilisent autant le bon sens que la loi... et s'ils commettent une "erreur d'appréciation", les voies de recours sont là pour faire corriger

La sécurité à 100% n'existe pas... c'est ainsi

En tant qu'ancien avocat j'aimerais que les choses soient aussi simples que vous les envisagez, mais ce n'est pas souvent le cas.
Et le droit, tel que l'a dit  Giraudoux est "la plus puissante des écoles de l'imagination".
Le bon sens c'est autre chose. La loi et les juges encore autre chose.
 
« Le droit est la plus puissante des écoles de l'imagination.Jamais poète n'a interprété la nature aussi librement qu'unjuriste la réalité.  »

de Jean Giraudoux

Baccardi, rions un peu, juste une plaisanterie.

Vous écrivez que la clef ne peut être confiée à un enfant mineur.
Or, il n'y a pas d'enfant majeur.
On pourrait donc considérer que vous écrivez que l'on peut la confier à un mineur qui ne serait pas un enfant.
Or la, on peut aussi considérer que cela existe, cela s'appelle un majeur protégé (curatelle, tutelle), qui est assimilé à un mineur.
Aucun bon sens la dedans (du moins comme vous l'entendez) et pourtant cela peut se plaider et un juge peut y acquiescer.
Voila la spéculation juridique c'est ça.
Vous voyez ce que l'on peut faire avec un petit bout de phrase.
Alors imaginez tout ce que l'on peut faire avec le décret, avec ce qui est formulé, ce qui ne l'est pas, ce qui est sous-entendu.

Plaisanterie...................ou pas.

Cordialement,

PS: de plus je vois que vous êtes de ce beau pays la Suisse, dont nous aimerions bien que les lois soient celles applicables en France. Vous êtes dans un petit paradis des armes, ou elles sont aimées et respectées, fêtes du tir etc....chez nous en France l'amateur d'arme est la bête noire, rien à voir avec votre aimable confédération.

On peut jouer longtemps avec les mots, et effectivement, la tautologie de l'enfant mineur... n'était pas préméditée.
Ayant aussi revêtu la robe et fréquenté les prétoires, des deux côtés d'ailleurs, je crois que le bon sens a encore un sens, mais... il est bien tard pour philosopher

Eh, il ne faudrait peut-être pas être plus strict que la loi ! A moins que vous ne parliez d'armes de catégories A et B, que je n'ai pas prises en compte.

Car sur la notice jointe à mon dernier récépissé de déclaration de C (25 septembre), il est dit :
<< ... soit dans un coffre ou une armoire forte ... soit après avoir démonté et stocké séparément une des pièces essentielles afin de rendre l'arme inutilisable ... soit en utilisant un autre dispositif empêchant son enlèvement. >>

Tout le monde semble se focaliser sur les coffres, mais ce n'est que le moyen le plus onéreux parmi ceux proposés ; ce n'est pas le seul.
Le texte est d'ailleurs plutôt flou : inutilisable sous combien de temps ? enlèvement par qui ? par quels moyens ? Dans un tel brouillard, les conditions de détention de la clef...

Le plus simple : un coffre à combinaison (soit à disques, soit une électronique sérieuse, pas une merdouille asiatique) : plus de clef à perdre ou à garder... Paniploblem !

Bonnet rouge a écrit:

cd ram a écrit:

Bonnet rouge a écrit:De par la loi française tout ce qui n'est pas écrit est autorisé, or tout ce qui est demandé est la preuve de possession d'un coffre(facture).

Ca, c'était avant et ce n'est plus le cas, maintenant, tout ce qui n'est pas clairement explicité est interdit.

Non ! tout ce qui n'est pas interdit est autorisé, nous ne sommes, malgré tout, pas encore en dictature.

Et bien renseigne toi bien ...

Pour revenir au coffre -et je rejoins Verchère- c'est quoi au juste ?
Simplement un truc qui ferme à clé et qu'on achète dans le commerce ?
Entre une tôle de 2mm et une de 4, il y a une différence, sans parler des systèmes de fermeture, de son poids ou de sa fixation...
Il n'y a aucune exigence particulière à ce niveau là

Ca c'est se torturé les boyaux de la tète

A contrario, dans le cas de visite domiciliaire "amicale" comme il y en a eu, semble-t-il, quelques unes, la réponse : "Je n'ai pas la clef ou je ne connais pas la combinaison" permet de couper court à toute demande insistante de voir le contenu en l'absence du titulaire des autorisations...

Bon, il me semble que l'on a fait l (à peu près) le tour de la question.
Bonne journée à tous.

waltherpara a écrit:Baccardi, rions un peu, juste une plaisanterie.

Vous écrivez que la clef ne peut être confiée à un enfant mineur.
Or, il n'y a pas d'enfant majeur.
On pourrait donc considérer que vous écrivez que l'on peut la confier à un mineur qui ne serait pas un enfant.
 
 

Certes, mais amusons nous avec les mots.

mon fils majeur reste mon enfant majeur !

D'autre part ce fils disposant du permis de chasser est légalement autorisé à chasser avec l'un de mes fusils, comme j'ai le droit aussi de prêter une arme déclarée à un ami titulaire de ce même permis.

L'arme doit être déclarée nominativement mais peut être prêtée à un tiers, ce dernier prenant la responsabilité de son usage.

On n'est pas même tenu à avoir la déclaration sur soi et de devoir la présenter sur le champ à une réquisition d'un représentant de l'ordre, gendarme, garde de l'ONF, douanier, etc...

Toute la subtilité du droit, et c'est le rôle majeur de l'avocat(je ne vais pas vous l'apprendre) est de lire entre les lignes et de plaider ce qui n'a pas été écrit ou est resté dans le flou permettant une interprétation abondant dans le sens du client.

Le rôle de l'Avocat est de prévoir le pire, un avocat optimiste serait de toutes façons à rejeter.
J'ai donc, à mon habitude, essayé de voir le pire, c'est à dire ce dont pourrait arguer le parquet, qui, non plus, ne manque souvent pas d'imagination.
Et c'est très positif dans le sens où chacun a cherché une solution ou donné son avis.
Pour la notion d'enfant dans le sens filiation, la loi parle plutôt de descendant majeur.
Je ne présente jamais mon fils de 32 ans en disant : voila mon enfant  (Joke, prenez le comme tel).

Bon tout cela ne m'empêche pas de regarder avec plaisir mon beau coffre tout neuf, en me demandant toutefois pourquoi il porte
une inscription "Sight Optics", peut-être parce qu'il est prévu pour armes avec lunettes?

Me semble "Bonnet Rouge" que nous sommes du même coin, donc "Kenavo ar vechal".

Il va falloir aussi, que je me force à ne plus répondre, sinon ça va durer.....

Au fait que pensez-vous du vers " France mère des arts, des armes et des loi".
Je vous livre le texte de Joachim du Bellay.
Vous y reconnaitrez-vous?

France, mère des arts, des armes et des lois,
Tu m’as nourri longtemps du lait de ta mamelle :
Ores, comme un agneau qui sa nourrice appelle,
Je remplis de ton nom les antres et les bois.
Si tu m’as pour enfant avoué quelquefois,
Que ne me réponds-tu maintenant, ô cruelle ?
France, France, réponds à ma triste querelle.
Mais nul, sinon Écho, ne répond à ma voix.
Entre les loups cruels j’erre parmi la plaine,
Je sens venir l’hiver, de qui la froide haleine
D’une tremblante horreur fait hérisser ma peau.
Las, tes autres agneaux n’ont faute de pâture,
Ils ne craignent le loup, le vent, ni la froidure :
Si ne suis-je pourtant le pire du troupeau.
Joachim Du Bellay, Les Regrets (1558)

Las ! J. du Bellay déjà amère en 1588 et nous depuis 1532 !

Tu pourrais même écrire depuis 1488.
28 juillet 1488 bataille de St Aubin du Cormier qui, par la victoire des Français et de leurs alliés, marque le début de la perte de l'indépendance.
(Je suis né sur la zone de bataille, mais pas en 1488).