Declaration d'arme de grenier cat C ?

diablerouge a écrit:Perso j'ai déclaré un mauser K98a il y a deux mois environ, je suis passé chez l'armurier qui a rempli le formulaire et inscrit dans la case "ancien proprio" héritage historique.
Et aucun problèmes, récépissé reçu en retour.

Caracal a écrit:Je suis dans ce cas avec une 22lr acheté il y a +20 ans par mon père et dormant dans un placard depuis des années.
Peut-on faire une régulation en remplissant le formulaire de cession, l'ancien proprio sans documents permettant une détention légale cedant l'arme non déclaré
à un acheteur ayant les papiers "qui vont bien" ?

Bonnet rouge a écrit:Si tu es dans le Finistère pas de problème, téléphone à la préfecture de Chateaulin le dame te dira "déclarez ce que vous avez à déclarer" elle est tout à fait consciente que le délai de déclaration était trop court.
Autrement téléphone à ta préfecture de résidence et pose la question.

Bonnet rouge a écrit:Si tu es dans le Finistère pas de problème, téléphone à la préfecture de Chateaulin le dame te dira "déclarez ce que vous avez à déclarer" elle est tout à fait consciente que le délai de déclaration était trop court.

pat1892 a écrit:

Bonnet rouge a écrit:Si tu es dans le Finistère pas de problème, téléphone à la préfecture de Chateaulin le dame te dira "déclarez ce que vous avez à déclarer" elle est tout à fait consciente que le délai de déclaration était trop court.

Ce sont des Gens bien à Châteaulin, le Ty-Jane existe toujours  ?   

diablerouge a écrit:Perso j'ai déclaré un mauser K98a il y a deux mois environ, je suis passé chez l'armurier qui a rempli le formulaire et inscrit dans la case "ancien proprio" héritage historique.
Et aucun problèmes, récépissé reçu en retour.

Caracal a écrit:Pardon pour ce nouveau déterrage mais trois armuriers m'ont dit recemment que dans ce cas il suffisait de revoyer le formulaire à la pref et qu'il n'était pas nessécaire de passer par eux...

Caracal a écrit:D'après ma pref que je vient d'appeler, il suffit de remplir et renvoyer le cerfa avec les pièces justificatives sans remplir la case "cedant". Le gars m'as dit : "On est pas là pour embêter les gens qui veulent se mettre en conformité"

Caracal a écrit:D'après ma pref que je vient d'appeler, il suffit de remplir et renvoyer le cerfa avec les pièces justificatives sans remplir la case "cedant". Le gars m'as dit : "On est pas là pour embêter les gens qui veulent se mettre en conformité"

Caracal a écrit:Et je suis à Paris

Article R312-51

Toute personne mise en possession d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions de catégorie B, trouvés par elle ou qui lui sont attribués par voie successorale, sans être autorisée à les détenir, doit faire constater sans délai la mise en possession ou l'attribution par le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie du lieu de domicile, qui en délivre récépissé.
Elle doit s'en dessaisir selon les modalités prévues aux articles R. 312-74 et R. 312-75.
Si la personne souhaite conserver l'arme, l'élément d'arme ou les munitions, elle dispose d'un délai de douze mois à partir de la mise en possession pour remplir les conditions nécessaires à l'obtention de l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article R. 312-21 ou pour s'en dessaisir selon les modalités prévues aux articles R. 312-74 et R. 312-75. Durant cette période, l'arme est conservée par un commerçant autorisé et inscrite à ce titre au registre spécial.

Gilles78 a écrit:Il n'existe rien au plan juridique pour les catégories C, par contre la découverte d'une arme de catégorie B est parfaitement décrite dans le code de la sécurité intérieure :

Article R312-51

Toute personne mise en possession d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions de catégorie B, trouvés par elle ou qui lui sont attribués par voie successorale, sans être autorisée à les détenir, doit faire constater sans délai la mise en possession ou l'attribution par le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie du lieu de domicile, qui en délivre récépissé.
Elle doit s'en dessaisir selon les modalités prévues aux articles R. 312-74 et R. 312-75.
Si la personne souhaite conserver l'arme, l'élément d'arme ou les munitions, elle dispose d'un délai de douze mois à partir de la mise en possession pour remplir les conditions nécessaires à l'obtention de l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article R. 312-21 ou pour s'en dessaisir selon les modalités prévues aux articles R. 312-74 et R. 312-75. Durant cette période, l'arme est conservée par un commerçant autorisé et inscrite à ce titre au registre spécial.

La procédure est couramment mise en oeuvre, je conseille néanmoins de ne pas réaliser les actions dans l'ordre imposé par le texte, mais de commencer par déposer l'arme chez un armurier pour ne pas risquer de subir les pressions des membres des forces de l'ordre essayant de convaincre que l'abandon pour destruction est la seule voie possible.

Il faut évidemment se munir de la copie de ce texte avant de commencer toutes les démarches afin d'éviter aux différents interlocuteurs de raconter une autre version de la réglementation...

MikeDundee a écrit:Article R312-51

Toute personne mise en possession d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions de catégorie B, trouvés par elle ou qui lui sont attribués par voie successorale, sans être autorisée à les détenir, doit faire constater sans délai la mise en possession ou l'attribution par le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie du lieu de domicile, qui en délivre récépissé.
Elle doit s'en dessaisir selon les modalités prévues aux articles R. 312-74 et R. 312-75.
Si la personne souhaite conserver l'arme, l'élément d'arme ou les munitions, elle dispose d'un délai de douze mois à partir de la mise en possession pour remplir les conditions nécessaires à l'obtention de l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article R. 312-21 ou pour s'en dessaisir selon les modalités prévues aux articles R. 312-74 et R. 312-75. Durant cette période, l'arme est conservée par un commerçant autorisé et inscrite à ce titre au registre spécial.

  Mon armurier m'a effectivement conseillé de faire un dépôt directement chez lui sur rdv, puis de régulariser par la suite.

Sous réserve que l'arme soit "compatible de grenier"... Un MR73 ou un 686 c'est bien évidemment NEIN !!!

BrunoUS17 a écrit:

MikeDundee a écrit:Article R312-51

Toute personne mise en possession d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions de catégorie B, trouvés par elle ou qui lui sont attribués par voie successorale, sans être autorisée à les détenir, doit faire constater sans délai la mise en possession ou l'attribution par le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie du lieu de domicile, qui en délivre récépissé.
Elle doit s'en dessaisir selon les modalités prévues aux articles R. 312-74 et R. 312-75.
Si la personne souhaite conserver l'arme, l'élément d'arme ou les munitions, elle dispose d'un délai de douze mois à partir de la mise en possession pour remplir les conditions nécessaires à l'obtention de l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article R. 312-21 ou pour s'en dessaisir selon les modalités prévues aux articles R. 312-74 et R. 312-75. Durant cette période, l'arme est conservée par un commerçant autorisé et inscrite à ce titre au registre spécial.

  Mon armurier m'a effectivement conseillé de faire un dépôt directement chez lui sur rdv, puis de régulariser par la suite.

Sous réserve que l'arme soit "compatible de grenier"... Un MR73 ou un 686 c'est bien évidemment NEIN !!!

Je ne suis pas sûr que le texte soit si restrictif...
Gilles, qu'en est il effectivement d'une arme récente en B ?