De la mise en possession d'arme de catégorie B

J'ai eu l'idée de ce post face aux sempiternelles questions du style : J'ai hérité d'un vieux pistolet qui appartenait à mon grand-père, je voudrais le conserver ou je voudrais le vendre mais je ne sais pas comment faire.

Pocomas a déjà mis un post-it à ce sujet, très bien fait. Le rôle de ce post est juste de le compléter en expliquant pas-à-pas la marche à suivre.

Si je me suis renseigné à ce sujet, ce n'est pas par hasard. Tireur, un peu collectionneur et gendarme, j'essaye d'apporter ma pierre à l'édifice en sauvant quelques pièces du pilon. Je remercie Zito et Gilles78 de TMF qui m'ont apporté une aide précieuse. Je précise que je me suis fait confirmer par ma sous-préfecture ce que j'expose ci-dessous.

J'ai fait le même post sur PAAF et j'attends qu'il soit approuvé par l'administrateur (s'il l'est)

Il semble que l'on puisse passer directement par un armurier qui couche l'arme sur le registre avant de la ressortir. Cependant, certains armuriers sont réticents pour X raison à ce type de démarche et tout le monde n'a pas la chance de disposer d'un armurier à côté de chez soi.

Je découvre une arme et je veux la remettre dans le circuit, je fais quoi ?

1/ Prendre rendez-vous par téléphone au commissariat de police ou la gendarmerie dont vous dépendez. Vous demandez après la personne en charge des armes et lui expliquez que vous souhaiteriez effectuer une mise en possession.

Pourquoi téléphoner pour prendre rendez-vous : Le jour J, vous êtes sûr d'avoir le bon interlocuteur. Le jour J, s'il y a du monde, vous n'attendrez pas de longues heures pour vous entendre dire que la personne qui s'en occupe n'est pas là. Entre l'appel et le jour J, ça laissera le temps à votre interlocuteur de se renseigner sur la marche à suivre.

2/ Le jour J, vous venez au rendez-vous. Demandez préalablement au militaire ou au fonctionnaire s'il souhaite voir l'arme ou si les renseignements que vous apporterez lui suffiront. A ma connaissance, rien ne s'oppose à ce que votre interlocuteur exige à voir l'arme et "la confiance n'exclut pas le contrôle". S'il veut voir l'arme, le plus judicieux (et logique) est de la transporter sécurisée, comme si vous alliez à votre stand.

3/ Le fonctionnaire ou militaire rédige un procès-verbal de mise en possession d'arme de catégorie B à destination de la préfecture. Il vous en remet une copie comme récépissé. Vous repartez avec votre arme et votre récépissé.

Pourquoi la gendarmerie/police ne garde t-elle pas l'arme : Ce n'est pas prévu par les textes. Les forces de l'ordre ne gardent une arme qu'en cas de saisie dans une procédure judiciaire, un abandon à l'Etat ou si le propriétaire de l'arme présente un comportement dangereux pour lui-même ou autrui. Dans les cas énumérés, elles ne gardent les armes que le temps strictement nécessaire.

4/ Dans les plus bref délais, vous remettez l'arme à un armurier avec une copie de votre récépissé. Celui-ci la couche sur son registre. Si vous ne disposez pas d'armurier à proximité, possibilité de l'expédier à l'armurier de votre choix en deux envois, le récépissé en document d'accompagnement.

5/ A partir de ce moment, vous disposez d'un an pour régulariser votre situation en la vendant ou en faisant votre demande d'autorisation.

Je ne peux que vous conseiller de trouver votre armurier avant de commencer cette démarche. Sur le modèle de PV que je me suis fait, j'indique dans quelle armurerie l'arme va être déposée.

Il y a une chose que je ne maîtrise pas, c'est la connaissance de la procédure par votre interlocuteur. J'exagère peut-être mais il y a 90% de probabilités pour que votre interlocuteur ne connaisse pas la marche à suivre. Si vous demeurez en zone gendarmerie et rencontrez des difficultés, vous pouvez me contacter en MP, je peux aider votre interlocuteur.

Démarche fort sympathique de ta part pour le coup de pouce potentiel  


ZR

Bravo !
C'est clair , officiel et concis !
Et, pour le coup de main providentiel , c'est la cerise sur le gâteau....

Bravo et merci !

bon exposé !
dommage que cette démarche ne prenne pas en compte les armes de cat. C, ce qui aurait été plus "logique"...

A qui le dis tu ami Dakota....
Au fait, toujours pas de news de ma pref...

ZR

zouaverifle a écrit:A qui le dis tu ami Dakota....
Au fait, toujours pas de news de ma pref...

ZR

le délai me semble bien court pour espérer une réponse "rapide" de la Préf...

paraitrait que dans le cadre du choc des simplifications administratives toute demande faite auprès d'une administration n'ayant pas eu réponse
dans un délai de 2 mois échus sera comme à considérer comme acquise..  à voir !

Oui je viens d'entendre cela sur Itélé 
Je pense que je vais leur envoyer le document qui lave plus blanc que blanc que je t'ai montré lors de ton passage afin de provoquer " un choc de conscience"....bien que l'administration n'a pas beaucoup de conscience...

ZR

zouaverifle a écrit:Oui je viens d'entendre cela sur Itélé 
Je pense que je vais leur envoyer le document qui lave plus blanc que blanc que je t'ai montré lors de ton passage afin de provoquer " un choc de conscience"....bien que l'administration n'a pas beaucoup de conscience...

ZR

Administration : mot qui commence comme admiration et qui finit comme frustration.

Je ne sais pas si notre ami, initiateur de ce post , va apprécier l'orientation prise.....
L'administration, c'est surtout des femmes et des hommes dont la plupart ont bien la notion de service public.
Comme partout, bien sûr, il y a des brebis galeuses, mais ça n'est pas le problème du jour.

CLOSDELIF a écrit:Je ne sais pas si notre ami, initiateur de ce post , va apprécier l'orientation prise.....
L'administration, c'est surtout des femmes et des hommes dont la plupart ont bien la notion de service public.
Comme partout, bien sûr, il y a des brebis galeuses, mais ça n'est pas le problème du jour.

Ne t'inquiète pas, je suis blindé dans certains domaines

Greg47 a écrit:

CLOSDELIF a écrit:Je ne sais pas si notre ami, initiateur de ce post , va apprécier l'orientation prise.....
L'administration, c'est surtout des femmes et des hommes dont la plupart ont bien la notion de service public.
Comme partout, bien sûr, il y a des brebis galeuses, mais ça n'est pas le problème du jour.

Ne t'inquiète pas, je suis blindé dans certains domaines

Tant mieux.....mais ça n'est pas une raison

Bravo pour la clarté de ton exposé .
pour C il  me semble que c est identique jusqu à l armurier après c est declaration au lieu de autorisation si chasseur ou tireur en régle .Le tout dans les memes delais.

Pour les C, il y a le Cerfa 12650*02. Je crois savoir que la déclaration de mise en possession se fait directement entre l'usager et la préfecture. Pas  de passage par la case gendarmerie/commissariat

Greg47 a écrit:Pour les C, il y a le Cerfa 12650*02. Je crois savoir que la déclaration de mise en possession se fait directement entre l'usager et la préfecture. Pas  de passage par la case gendarmerie/commissariat

Non, pour le C, il n'y a pas dans le texte de 09/2013 de possibilité de mise en possession. Ce n'est envisagé que pour le B.
Pour le C, comme indiqué dans un autre post, c'est : je vais voir direct mon armurier, il l'enregistre sur son livre, il me le vend et le déclare en Préf.

BrunoUS17 a écrit:

Greg47 a écrit:Pour les C, il y a le Cerfa 12650*02. Je crois savoir que la déclaration de mise en possession se fait directement entre l'usager et la préfecture. Pas  de passage par la case gendarmerie/commissariat

Non, pour le C, il n'y a pas dans le texte de 09/2013 de possibilité de mise en possession. Ce n'est envisagé que pour le B.
Pour le C, comme indiqué dans un autre post, c'est : je vais voir direct mon armurier, il l'enregistre sur son livre, il me le vend et le déclare en Préf.

Plus serait totalement exact non ? (le délai prévu étant dépassé)

Intéressante question sémantique !
"Pas" parce que la mise en possession n'a pas été envisagée par le législateur pour le C
"Plus" parce qu'il y a effectivement eu une période de "régularisation" de ce que l'on avait en stock.
Mais si cela a servi à déclarer un bon nombre d'"héritages", il a néanmoins fallu une mise au point de la DPLJ auprès de certaines Préfectures pour qu'elles acceptent ces "apparitions".

Il n'y a donc aucune raison pour qu'aujourd'hui il existe encore des armes en C non déclarées...

BrunoUS17 a écrit:... Il n'y a donc aucune raison pour qu'aujourd'hui il existe encore des armes en C non déclarées...

Certes, mais la mise en possession par héritage reste prévue dans les textes. Et elle permet de déclarer l'arme sur simple certificat médical, sans licence FFT ou permis de chasse.
Par contre, une véritable trouvaille est plus problématique... Le passage par l'armurier serait alors de mise, mais là il faut licence ou permis.

Il faut donc bien s'organiser, même en cas de décès inopiné...

Verchère a écrit:

BrunoUS17 a écrit:... Il n'y a donc aucune raison pour qu'aujourd'hui il existe encore des armes en C non déclarées...

Certes, mais la mise en possession par héritage reste prévue dans les textes. Et elle permet de déclarer l'arme sur simple certificat médical, sans licence FFT ou permis de chasse.
Par contre, une véritable trouvaille est plus problématique... Le passage par l'armurier serait alors de mise, mais là il faut licence ou permis.

Il faut donc bien s'organiser, même en cas de décès inopiné...

Normalement, le propriétaire décédé aurait du la déclarer en temps et heures... (j'adore l'ironie)
De plus, le déclarant pourra effectivement conserver l'arme mais ne pourra jamais s'en servir, sortir avec (pour aller chez l'armurier, par exemple) ou acheter des munitions.
Vachement intéressant...
De plus, s'il a des munitions qui correspondent (je pense au bon vieux 12 de Papy et à la boîte de Tunet qui traîne dans un coin), ça peut déboucher sur de très gros problèmes.

Bonsoir,

Pas le bon post sorry

BrunoUS17 a écrit:De plus, le déclarant pourra effectivement conserver l'arme mais ne pourra jamais s'en servir, sortir avec (pour aller chez l'armurier, par exemple) ou acheter des munitions.
Vachement intéressant... :cry:
De plus, s'il a des munitions qui correspondent (je pense au bon vieux 12 de Papy et à la boîte de Tunet qui traîne dans un coin), ça peut déboucher sur de très gros problèmes. :police:

Certes, mais ça permet déjà de conserver l'arme ; quitte à prendre par la suite une licence si on veut l'utiliser. A ce moment, pour les munitions l'armurier se contentera de la licence, éventuellement accompagnée du récépissé si le calibre l'exige, et ne demandera pas si la déclaration a été faite sur présentation de la licence, ou sur simple certificat médical (le récépissé étant identique - je le sais, j'ai les deux types).
De toutes façons, tout le monde commence à croire qu'on n'a le droit d'utiliser une arme que dans un stand de tir ou sur un terrain de chasse...

Avant, mais ça c'était peut être avant, on pouvait acquérir et détenir une arme au titre de défense pour 5 ans avec un droit de 50 cartouches par an. Qu'en est il aujourd'hui ?

C'est fini......

Voila pourquoi beaucoup de ces armes oubliées par les préfectures et leur propriétaire se retrouvent dans le tiroir de la table de nuit de Papy.

Comme d'autres qui étaient dans les guichets de banque ou des postes . J' ai connu le cas avec un 1892 dans une Banque Pop.