Declaration d'arme de grenier cat C ?

PennKoed a écrit:Je suis quand même allé faire un tour sur le site de l'état : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2250
Pour en avoir le cœur net :

Fiche pratique :

Arme de catégorie B (soumise à autorisation)
Chapitre 2 : Qui peut acquérir ce type d'arme:

Premier Sous-chapitre : conditions à respecter:
quelques généralités concernant la législation commune à toutes les armes...

Deuxième sous-chapitre : Motifs autorisés:
Un particulier peut être autorisé à posséder une arme de catégorie B s'il pratique le tir sportif ou pour des motifs de sécurité liés à son activité professionnelle.
Toute personne ayant trouvé ou acquis par voie successorale une arme de la catégorie B doit le faire constater auprès du commissariat ou de la gendarmerie de son lieu de domicile qui en délivre un récépissé.
Elle ne peut la conserver* que si elle en obtient l'autorisation dans un délai d'un an à compter de la mise en possession. * ce qui veut bien dire qu'après l'avoir déclarée je la garde chez moi...
Si elle ne souhaite pas la conserver, elle peut s'en dessaisir.

En clair, si je trouve dans mon grenier une arme de catégorie B (une Kalashnikov, par exemple), je vais le faire constater au commissariat ou la gendarmerie, qui va me délivrer un récépissé (mais ils ne peuvent pas la garder).
- Je m'inscrit dans un club de tir et je fais remplir mon joli carnet de tir
- Je demande une auto de catégorie B
- Quand je reçois mon autorisation, je la renvoie à la Préfecture dûment remplie, avec le récépissé de déclaration délivré ci-avant, et je dois recevoir mon autoristion valable 5 ans sauf refus motivé par une enquête de Police défavorable...

Si c'est la procédure pour une catégorie B, je serais très étonné que cela soit plus contraignant pour une catégorie C, mais je peux aller voir...

• une copie d'une pièce d'identité,
  

• une copie d'une licence de fédération sportive agréée pour la pratique du tir ou du ball-trap ou d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente,
  
• un certificat médical datant de moins d'un mois et attestant que l'état de santé physique et psychique du demandeur n'est pas incompatible avec la détention de ces armes.
  

PennKoed a écrit:@ Gilles 78.

Je n'ai pas l'intention de polémiquer inutilement.

Quand je vais sur le site:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2246

La première chose que je regarde, c'est la date de mise à jour. Vas voir et tu trouveras la mention, juste en dessous du titre "Armes de catégorie C" :
Vérifié le 04 août 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).
Tu me cites une loi de 2013 qui est contredite en Août 2016. En matière de droit public, c'est la loi la plus récente qui l'emporte, sinon, une loi datant de la révolution Française pourrait encore être valide...

PennKoed a écrit:Nan, la définition :
Direction de l'information légale et administrative
C'est ce à quoi les fonctionnaires doivent se référer pour faire leur travail, l'information LEGALE et ADMINISTRATIVE...

PennKoed a écrit:Comme vous êtes particulièrement têtus, ce qui est parfois une qualité, voici l'extrait du:

Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif


Article 31

I. ― Toute personne mise en possession d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions de catégorie B, trouvés par elle ou qui lui sont attribués par voie successorale, sans être autorisée à les détenir, doit faire constater sans délai la mise en possession ou l'attribution par le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie du lieu de domicile, qui en délivre récépissé.
Elle doit s'en dessaisir dans les conditions mentionnées au II de l'article 69.
II. ― Si la personne souhaite conserver l'arme, l'élément d'arme ou les munitions, elle dispose d'un délai de douze mois à partir de la mise en possession pour satisfaire aux obligations mentionnées aux alinéas suivants et pour remplir les conditions nécessaires à l'obtention de l'autorisation prévue à l'article 12. Durant cette période, l'arme est conservée par un commerçant autorisé et inscrite à ce titre au registre spécial.
Durant ce délai, la personne peut la céder à un commerçant, à un fabricant autorisé, à un expert agréé titulaire d'une autorisation ou à un particulier détenteur d'une autorisation d'acquisition qui en informe le préfet compétent.

freebird a écrit:ce qui a changé, c'est qu'il n'est plus prévu de possibilité légale de déclarer une arme "trouvée", en dehors de l'héritage (qu'il faut pouvoir justifier), depuis la dernière mouture de la réglementation.
Gilles (l'autre gilles   ) vous le chante sur tous les tons (et avec une patience admirable) en donnant les références des textes.

Une arme de catégorie C sans "pedigree" à ce jour (nous sommes après 2013   ) est donc condamnée à rester cachée (et donc inutilisable sans risques) ou t'expose, selon les préfectures, à te voir signifier une demande de dessaisissement de l'arme, voire si on est parano, à prendre le risque d'une visite domiciliaire, état d'urgence oblige.

Conseiller aux autres de déclarer sans plus de précautions en s'en remettant au bon vouloir des services préfectoraux est au mieux irresponsable, au pire malveillant.

Il convient, dans le cas où l'on souhaite conserver une arme "trouvée", et hors cas d'héritage, se renseigner au minimum sur les us et coutumes de la préfecture dont l'on dépend, au risque de sévères déconvenues.


Comme tu dis, choisis ton camp, mais ne donne pas d'indications erronées à tes petits camarades.
Gilles  

freebird a écrit:ce qui a changé, c'est qu'il n'est plus prévu de possibilité légale de déclarer une arme "trouvée", en dehors de l'héritage (qu'il faut pouvoir justifier), depuis la dernière mouture de la réglementation.
Gilles (l'autre gilles   ) vous le chante sur tous les tons (et avec une patience admirable) en donnant les références des textes.

Une arme de catégorie C sans "pedigree" à ce jour (nous sommes après 2013   ) est donc condamnée à rester cachée (et donc inutilisable sans risques) ou t'expose, selon les préfectures, à te voir signifier une demande de dessaisissement de l'arme, voire si on est parano, à prendre le risque d'une visite domiciliaire, état d'urgence oblige.

Conseiller aux autres de déclarer sans plus de précautions en s'en remettant au bon vouloir des services préfectoraux est au mieux irresponsable, au pire malveillant.

Il convient, dans le cas où l'on souhaite conserver une arme "trouvée", et hors cas d'héritage, se renseigner au minimum sur les us et coutumes de la préfecture dont l'on dépend, au risque de sévères déconvenues.


Comme tu dis, choisis ton camp, mais ne donne pas d'indications erronées à tes petits camarades.
Gilles  

MikeDundee a écrit:

   Un petit coup de fil à la préfecture pour voir si les dossiers de régularisation "sortie du grenier de mamie" sont toujours acceptés, ce qui était encore le cas chez nous récemment ou alors passer chez un armurier (un vrai armurier compétent qui n'appelle pas le GIGN pour vous dénoncer... ) qui couchera sur son registre le dépôt de l'arme et la revente en établissant un Cerfa en bonne et due forme.

carbone14 a écrit:

MikeDundee a écrit:

   Un petit coup de fil à la préfecture pour voir si les dossiers de régularisation "sortie du grenier de mamie" sont toujours acceptés, ce qui était encore le cas chez nous récemment ou alors passer chez un armurier (un vrai armurier compétent qui n'appelle pas le GIGN pour vous dénoncer... ) qui couchera sur son registre le dépôt de l'arme et la revente en établissant un Cerfa en bonne et due forme.

Je suis d'accord aussi. Finalement on cherche tous à rester dans la légalité non ?

freebird a écrit:ce qui a changé, c'est qu'il n'est plus prévu de possibilité légale de déclarer une arme "trouvée", en dehors de l'héritage (qu'il faut pouvoir justifier), depuis la dernière mouture de la réglementation.
Gilles (l'autre gilles   ) vous le chante sur tous les tons (et avec une patience admirable) en donnant les références des textes.

Une arme de catégorie C sans "pedigree" à ce jour (nous sommes après 2013   ) est donc condamnée à rester cachée (et donc inutilisable sans risques) ou t'expose, selon les préfectures, à te voir signifier une demande de dessaisissement de l'arme, voire si on est parano, à prendre le risque d'une visite domiciliaire, état d'urgence oblige.

Conseiller aux autres de déclarer sans plus de précautions en s'en remettant au bon vouloir des services préfectoraux est au mieux irresponsable, au pire malveillant.

Il convient, dans le cas où l'on souhaite conserver une arme "trouvée", et hors cas d'héritage, se renseigner au minimum sur les us et coutumes de la préfecture dont l'on dépend, au risque de sévères déconvenues.


Comme tu dis, choisis ton camp, mais ne donne pas d'indications erronées à tes petits camarades.
Gilles  

carbone14 a écrit:Concernant les armes en B tout le monde est en accord avec les autres, reste les armes en C. Je ne vois pas ce qui change !

II – LA MISE EN POSSESSION D’UNE ARME DE CATEGORIE C ou DU 1° DE LA
CATEGORIE D (article 45) :

Préalable : Seule la mise en possession à la suite d’un héritage est dorénavant prise en compte,
contrairement aux anciennes dispositions du décret du 6 mai 1995.

Enfin une copie d'écran de l'intranet de la DLPAJ à destination des préfectures :

Trouvé avant ou après la date de septembre 2013 comment savoir que l'on va trouver une arme après septembre 2013 ?
Septembre 2013 était pour une régularisation on ne trouve pas une arme juste comme ça.

Tout propriétaire ou détenteur à la date de publication du présent décret, d'armes ou d'éléments d'arme soumis à déclaration doit en faire la déclaration, dans les conditions prévues à l'article 45, auprès du préfet du département du lieu de son domicile dans les six mois à compter de la publication du décret.
Tout propriétaire ou détenteur d'armes ou éléments d'arme soumis à enregistrement et acquis depuis le 1er décembre 2011 doit procéder à cet enregistrement dans les conditions prévues à l'article 45 auprès du préfet du département du lieu de son domicile dans les six mois à compter de la publication du décret.

Par contre en trouver maintenant ça peut arriver. Qui empêche une régularisation, rien.

De toute manière il vaut mieux se "vautrer" en déclarant que se "planter" et se faisant prendre, non ?
Chacun son camp camarade. :pirat:

Merci Pennkoed.

yayaom a écrit:Juste pour savoir. Est ce quelqu'un parmi nous a t'il déjà été confronter à ce genre de problème?
Ou connaît il quelqu'un qui a été confronter à une déclaration en C et qui, sans être passer par un armurier, s'est vu dessaisir de l'arme ou obligation de neutralisation ou destruction?