Demande d'autorisation cat B avec Munition C que mettre dans le CERFA

L'aviateur a écrit:Question subsidiare : je vais demander une auto pour une révolver 1892. Quel dénomination du calibre est celle à utiliser pour que la préfecture s'y retrouve? 8mm Modèle 1892; 8x27mm M92, 8mm Lebel; 8mm 92 ou 8mm French Revolver puisque on trouve de tout comme dénomination. Merci de vos lumière pour les possesseurs d'auto dans ce calibre.

Gilles78 a écrit:Tu peux toujours demander les 1000 cartouches, personne ne t'obligera à les acheter. Toutes mes autorisations d'acquisition comportaient cette mention, je n'ai pratiquement jamais acheté plus de 2 ou 3 boites de cartouches manufacturées...

Gilles78 a écrit:

La question ne se pose pas au moment de demander une autorisation : on ne demande pas une autorisation pour UNE ARME en particulier, mais on demande une autorisation pour une catégorie B et éventuellement mais pas obligatoirement pour un alinéa (B-1°, B-2°, B-4° ou B-5°)

L'alinéa exact n'est obligatoire qu'en cas d'acquisition à l'étranger, à la demande de la Douane.

A défaut d'alinéa sur le CERFA de demande d'autorisation, la préfecture mettra B-1° mais on peut acquérir une arme de n'importe quel autre alinéa avec une autorisation en B-1°.

le breton a écrit:sauf que la préfecture ne sera pas d'accord si tu a demandé une B1 et que tu achète une arme en B2, (ma préfecture ) peut être pas pareil ailleurs ??

Conséquence de l'échange standard et de la cession d'une arme soumise à autorisation ?
L'article R314-18 du code de la sécurité intérieure prévoit qu'un détenteur d'arme soumise à autorisation qui a transféré la propriété de son arme peut dans un délai de trois mois à compter de la vente, acquérir une arme de la même catégorie.

Cette procédure était limitée par le décret du 6 mais 1995 aux armes de la même catégorie et du même paragraphe. Or, depuis le 6 septembre 2013, une personne titulaire d'une autorisation d'acquisition d'une arme classée en 1ère catégorie §1 ou au 1° de la ctégorie B (armes de poing) peut, si elle se dessaisit, acquérir une arme classée dans la catégorie B, quel que soit l'alinéa autorisé pour le tir sportif. Elle peut alors remplacer une arme de poing par une arme d'épaule de la même catégorie.

- Si le transfert de propriété est effectué auprès d'un armurier, ce dernier barre l'arme enregistrée sur l'autorisation, inscrit la nouvelle acquisition et transmet la copie amendée à la préfecture pour que son dossier informatique soit mis à jour.
- Si le transfert est réalisé entre particuliers, la vente doit être constatée par le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie qui procède aux modifications du volet de l'autorisation présenté et en transmet une copie à la préfecture.

Problématique relative aux catégorie inscrites sur les premières demandes d'autorisations ?
- L'autorisation de détention est éditée, signée puis remise "vierge" à l'intéressé pour procéder à son achat. La partie "gauche" du document est réservé à l'administration et supporte lors de la remise, le numéro de l'autorisation, les dates de validité, le motif de détention, la civilité et l'adresse de la personne, la classification de l'arme souhaitée et le nombre de munitions autorisées (pour une année de validité). La partie "droite" intitulée "matériel livre" est réservée à l'armurier.

Pour un achat sur le territoire national via un professionnel, la conduite à tenir est la suivante :

Si le demandeur connait avant l'achat la catégorie de l'arme qu'il souhaite acquérir, l'administration peut indiquer sur le document la sou-catégorie choisie (ex : B2(armes d'épaules) / B4 (arme en calibre 5,56x445mm etc))
Dans le cas contraire, il convient d'indiquer par défaut "B1" (car Agrippa ne permet pas pour l'heure d'indiquer la catégorie générique B seulement). Si l'acheteur acquiert une arme soumise à un autre régime de sous-catégorie (B2/B4) qui sera précisé par l'armurier, alors l'administration procédera, à réception du volet N°2 de l'autorisation de détention dêment remplie par l'armurier, à la modification du régime dans le dossier informatique du détenteur, en lien avec le catalogue des fiches "Agrippa".

Pour une achat dans un pays membre de l'Union Européenne (procédure intracommunautaire), la conduite à tenir est la suivante :

Le particulier demande à la Douane (DGDDI bureau E2) un accord préalable l'autorisant à acquérir un arme dans un pays membre de l'UE. Pour permettre à la Douane d'actualiser et de fiabiliser ses statistiques sur les flux d'armes "entrants" sur le territoire conformément aux dispositions de la directive européenne, l'administration dot impérativement renseigner la sous-catégorie complète lors de la remise du titre vierge (l'acheteur doit donc déclarer au service des armes la classification exacte de larme qu'il souhaite acheter (ex: B1/B2a)/B2e)/B4).

A l'issue de l'achat, le particulier doit retourner sans délai son vlet N°2 de l'autorisation de détention dûment remplie par l'armurier étranger (+tampon commercial) à son service des armes, qui procédera à la mise à jour du classeur détenteur, en lien avec le catalogue des fiches "Agrippa".

La procédure est la même, s'agissant de l'instruction d'une demande d'autorisation d'importation en provenance d'un pays tiers : l'administration doit impérativement renseigner la sous-catégorie complète lors de la remise du titre vierge, l'acheteur doit donc déclarer au service des armes la classification exacte de l'arme qu'il souhaite acheter.

L'aviateur a écrit:

Gilles78 a écrit:

La question ne se pose pas au moment de demander une autorisation : on ne demande pas une autorisation pour UNE ARME en particulier, mais on demande une autorisation pour une catégorie B et éventuellement mais pas obligatoirement pour un alinéa (B-1°, B-2°, B-4° ou B-5°)

L'alinéa exact n'est obligatoire qu'en cas d'acquisition à l'étranger, à la demande de la Douane.

A défaut d'alinéa sur le CERFA de demande d'autorisation, la préfecture mettra B-1° mais on peut acquérir une arme de n'importe quel autre alinéa avec une autorisation en B-1°.

Bonjour;

Certe, mais le cerfa incite vraiment à indiquer au moins le calibre. Car sinon, ce sera une demande de 4 auto simultanément sans autres indications particulières, cela passe en préfecture cela. je dit cela car j'ai toujours indiqué à l'avance le calibre envisagé.

Bien cordialement

L'aviateur

L'aviateur a écrit:
Bonjour;

Certe, mais le cerfa incite vraiment à indiquer au moins le calibre. Car sinon, ce sera une demande de 4 auto simultanément sans autres indications particulières, cela passe en préfecture cela. je dit cela car j'ai toujours indiqué à l'avance le calibre envisagé.

le breton a écrit:
Le problème c'est que les préfectures devraient avoir le même discours malheureusement ce n'ai pas le cas
je voulais acheter un Usi cat B1 pour les armuriers, cat B2 pour ma préfecture, tendance a dire que la préfecture a raison car arme d'épaule, discours différend chez les armuriers qui le vendent en B1, marre de tous ce foutoire

Gilles78 a écrit:Sauf que cette phrase a ÉTÉ SUPPRIMÉE purement et simplement lors du récent transfert du contenu du décret 2013-700 dans le code de la sécurité intérieure.

Elle n'est donc plus en vigueur !

Alamas a écrit:Hoops! Toutes mes excuses. j'avais bien vu certains changements lors de l'intégration dans le Code de la Sécurité Intérieure, mais pas celui-là. cent fois sur le métier...
Merci de la correction.

Gilles78 a écrit:Tu peux toujours demander les 1000 cartouches, personne ne t'obligera à les acheter. Toutes mes autorisations d'acquisition comportaient cette mention, je n'ai pratiquement jamais acheté plus de 2 ou 3 boites de cartouches manufacturées...

L'aviateur a écrit:Question subsidiare : je vais demander une auto pour une révolver 1892. Quel dénomination du calibre est celle à utiliser pour que la préfecture s'y retrouve? 8mm Modèle 1892; 8x27mm M92, 8mm Lebel; 8mm 92 ou 8mm French Revolver puisque on trouve de tout comme dénomination. Merci de vos lumière pour les possesseurs d'auto dans ce calibre.

La question ne se pose pas au moment de demander une autorisation : on ne demande pas une autorisation pour UNE ARME en particulier, mais on demande une autorisation pour une catégorie B et éventuellement mais pas obligatoirement pour un alinéa (B-1°, B-2°, B-4° ou B-5°)

L'alinéa exact n'est obligatoire qu'en cas d'acquisition à l'étranger, à la demande de la Douane.

A défaut d'alinéa sur le CERFA de demande d'autorisation, la préfecture mettra B-1° mais on peut acquérir une arme de n'importe quel autre alinéa avec une autorisation en B-1°.

Gilles78 a écrit:
La question ne se pose pas au moment de demander une autorisation : on ne demande pas une autorisation pour UNE ARME en particulier, mais on demande une autorisation pour une catégorie B et éventuellement mais pas obligatoirement pour un alinéa (B-1°, B-2°, B-4° ou B-5°)

L'alinéa exact n'est obligatoire qu'en cas d'acquisition à l'étranger, à la demande de la Douane.

A défaut d'alinéa sur le CERFA de demande d'autorisation, la préfecture mettra B-1° mais on peut acquérir une arme de n'importe quel autre alinéa avec une autorisation en B-1°.

Problématique relative aux catégorie inscrites sur les premières demandes d'autorisations ?
- L'autorisation de détention est éditée, signée puis remise "vierge" à l'intéressé pour procéder à son achat. La partie "gauche" du document est réservé à l'administration et supporte lors de la remise, le numéro de l'autorisation, les dates de validité, le motif de détention, la civilité et l'adresse de la personne, la classification de l'arme souhaitée et le nombre de munitions autorisées (pour une année de validité). La partie "droite" intitulée "matériel livre" est réservée à l'armurier.

Pour un achat sur le territoire national via un professionnel, la conduite à tenir est la suivante :
Si le demandeur connait avant l'achat la catégorie de l'arme qu'il souhaite acquérir, l'administration peut indiquer sur le document la sous-catégorie choisie (ex : B2(armes d'épaules) / B4 (arme en calibre 5,56x445mm etc))
Dans le cas contraire, il convient d'indiquer par défaut "B1" (car Agrippa ne permet pas pour l'heure d'indiquer la catégorie générique B seulement). Si l'acheteur acquiert une arme soumise à un autre régime de sous-catégorie (B2/B4) qui sera précisé par l'armurier, alors l'administration procédera, à réception du volet N°2 de l'autorisation de détention dûment remplie par l'armurier, à la modification du régime dans le dossier informatique du détenteur, en lien avec le catalogue des fiches "Agrippa".

Pour une achat dans un pays membre de l'Union Européenne (procédure intracommunautaire), la conduite à tenir est la suivante :

Le particulier demande à la Douane (DGDDI bureau E2) un accord préalable l'autorisant à acquérir un arme dans un pays membre de l'UE. Pour permettre à la Douane d'actualiser et de fiabiliser ses statistiques sur les flux d'armes "entrants" sur le territoire conformément aux dispositions de la directive européenne, l'administration dot impérativement renseigner la sous-catégorie complète lors de la remise du titre vierge (l'acheteur doit donc déclarer au service des armes la classification exacte de larme qu'il souhaite acheter (ex: B1/B2a)/B2e)/B4).
A l'issue de l'achat, le particulier doit retourner sans délai son volet N°2 de l'autorisation de détention dûment remplie par l'armurier étranger (+tampon commercial) à son service des armes, qui procédera à la mise à jour du classeur détenteur, en lien avec le catalogue des fiches "Agrippa".

La procédure est la même, s'agissant de l'instruction d'une demande d'autorisation d'importation en provenance d'un pays tiers : l'administration doit impérativement renseigner la sous-catégorie complète lors de la remise du titre vierge, l'acheteur doit donc déclarer au service des armes la classification exacte de l'arme qu'il souhaite acheter.