Une Jurisprudence récente face aux douanes

CLOSDELIF a écrit:

snocxuatrom a écrit:Bonjour à tous,
vivement qu'ils disparaissent ces douaniers empecheurs de tourner en rond!!
Laurent

Salut Laurent.....

 Salut Marc!
Laurent

Gilles78 a écrit:Il n'y a aucune obligation de fournir une facture dans le cadre d'une vente entre particuliers et les douanes n'ont rien à exiger dans ce domaine où possession vaut titre.

Il faut cesser de croire que certaines administrations sont au-dessus des lois, elles ne le sont souvent qu'en absence totale de réaction de l'administré qui croit que la fable du pot de terre et du pot de fer s'applique dans ce cas.

et pourtant suite à leur visite il y a quelques années, c'est bien sur une cz452 que j'avais acheté à un particulier que les douanes m'ont verbalisé.
Ils avaient saisis une vingtaine de carabines pour lesquelles je n'étais pas en mesure de produire les justificatifs papiers lors de la perquisition, j'en avais une bonne partie sur mon ordi. 
Mais les ordis de la maison étaient entre leurs mains et ils ont passé la journée à copier les disques durs. Bref un mois après j'ai tout récupérer et après des tractations qui ont durées presque un an , l'amende ou je ne sais plus comment ils appellent cela, est passé de 8000 € à 167 € et c'est bien sur la non production de facture ou de titre d'achat de cette pauvre cz qu'ils se sont basés.

Bon maintenant j’appellerai mon avocat direct à leur arrivée.
Pour nos amis de la DNRED qui nous lisent, J'ai tous les documents sur papier dans de beaux classeurs    mais vous n’êtes pas obligé de venir vérifier, vos collègues de la police le font régulièrement.

Cette nouvelle jurisprudence est un vrai gain pour nous citoyens honnêtes.



edit fôtes dortografe

Je savais bien que j'avais bien lu quelque part cette obligation de présenter les factures : http://www.armes-ufa.com/spip.php?article205  

Cette nouvelle jurisprudence est une très bonne chose car jusqu'alors c'est l'article 215 qu'ils appliquaient sans discernement :

Article 215 du Code des Douanes
- Ceux qui détiennent ou transportent des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité ou la moralité publiques... spécialement désignées par arrêtés du ministre de l’Economie et des Finances doivent, à première réquisition des agents des douanes, produire soit des quittances attestant que ces marchandises ont été régulièrement importées dans le territoire douanier de la Communauté européenne, soit des factures d’achat, bordereaux de fabrication ou toutes autres justifications d’origine émanant de personnes ou sociétés régulièrement établies à l’intérieur du territoire douanier de la Communauté européenne.

Ceux qui ont détenu, transporté, vendu, cédé ou échangé lesdites marchandises et ceux qui ont établi les justifications d’origine sont également tenus de présenter les documents visés au 1 ci-dessus à toute réquisition des agents des douanes formulée dans un délai de trois ans, soit à partir du moment où les marchandises ont cessé d’être entre leurs mains, soit à partir de la délivrance des justifications d’origine....

Arrêté 11 décembre 2001 (JO 24 janvier 2002.)
Arrêté portant application de l’article 215 du code des douanes
- Marchandises dangereuses pour la sécurité publique.
Les armes et les munitions reprises au chapitre 93 du tarif des douanes, à l’exclusion des fusils et carabines de chasse non automatique de la 5e catégorie, ainsi que les projectiles et munitions de chasse pour lesquels les personnes visées à l’article 215 du code des douanes justifient qu’ils sont exclusivement affectés à leur usage personnel.
Les poudres et substances explosives visées par le décret n° 71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l’application de l’article 1er de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives.

An ix a écrit:

Article 215 du Code des Douanes
- Ceux qui détiennent ou transportent des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité ou la moralité publiques... spécialement désignées par arrêtés du ministre de l’Economie et des Finances doivent, à première réquisition des agents des douanes, produire soit des quittances attestant que ces marchandises ont été régulièrement importées dans le territoire douanier de la Communauté européenne, soit des factures d’achat, bordereaux de fabrication ou toutes autres justifications d’origine émanant de personnes ou sociétés régulièrement établies à l’intérieur du territoire douanier de la Communauté européenne.

Sex toy ?

A noter que la nouvelle rédaction, Europe oblige, avait déjà sérieusement réduit la portée de l'article car ainsi toute arme allemande, tchèque ou autre ne demande pas de justificatif d'importation car elle a été produite à l'intérieur de la CE...

Je me souviens avoir provoqué la perplexité d'un agent officiers des douanes ami en lui soumettant le cas d'une Kar 88, fabriquée en 1890 à Suhl, de la Reichsgendarmerie d'Alsace-Lorraine (alors en 1ère cat) : affectée en Alsace quand celle-ci était allemande, puis abandonnée en 1918 suite au retrait des troupes allemandes consécutif à l'armistice et du retour de l'Alsace en France : comment traiter le cas d'une arme qui se retrouve en France sans avoir bougé suite au déplacement de la frontière donc sans aucune formalité d'importation... Pas prévu dans les textes semble-t-il !

Pour faire contrepoids avec les actions douanières décrites plus haut il faut aussi signaler celles pour lesquelles les douaniers ne sont pas agressifs.
Des amis et moi-même avons été parfois contrôlés par la douane volante sur le chemin du stand sur les routes du Jura et donc avec un "arsenal" dans la voiture et nous n'avons pas été inquiétés ni même questionnés.
Tous les douaniers ne sont pas des dragons assoiffés de gain. Il en est de même pour la police de la route qui, si elle appliquait la loi à la lettre, nous retirerait le permis dans la journée (un stop coulé par ci, un feu orange par là, un petit dépassement de vitesse par ci, un franchissement de ligne blanche par là, un oubli de clignotant par ici etc...)  

Baccardi a écrit:
...Quoiqu'il n'est pas bien difficile de faire un petit papier: qui vend quoi à qui avec un prix 

Gilles78 a écrit:Il n'y a aucune obligation de fournir une facture dans le cadre d'une vente entre particuliers...

De l’incompréhension qui peut naitre des "différences culturelles"

En Suisse, il est nécessaire ( : obligatoire) d'établir un acte de vente lors d'une cession d'arme entre particuliers.
En France, rien! (d'obligatoire, en tout cas!)