Détention d'unTrench 1917

Merci à qui pourra me répondre et merci de bien vouloir m'excuser si le sujet a déjà été exposé ....

L'un de mes amis tireur licencié a accompli en 1995 les formalités nécessaires pour détenir légalement son Trench gun.
Je passe sur les errements qui ont suivi, liés à la détention de ce type d'arme, et en 2000 il a reçu le courrier officiel lui en confiant la "jouissance" à vie ou tout au moins jusqu'à ce qu'il s'en sépare.
L'âge avançant il envisage de cesser la pratique du tir et de se séparer de ses armes de catégorie B.

Concernant le Trench, dont la détention depuis 1995 n'a fait l'objet d'aucun renouvellement,  est-il censé de toujours en conserver la "jouissance"  malgré l'absence dans l'avenir de licence FFTir ?
Son courrier du 27 novembre 2000, adressé par la Préfecture du département, ne mentionne aucune obligation future à remplir pour conserver l'arme.

AMHA, comme dirait l'autre, il le garde avec le reçu de la prefecture;il le posséde en viager.

à l' époque les déclarations se faisaient chez tous les particuliers ,licenciés où non.

C'est une detention de l'eppoque de 4 ème catégorie que l'on appel autorisation viagère.
Normalement si je ne me trompe pas ton amis n'est pas obligé de renouveler sa licence pour conserver l'arme.
Il peut aussi te la vendre il te faudra simplement remplir les conditions de détentions, licence,declartion.....

Bonjour,
en principe une possession viagère c'est une viagère, même sans licence tu conserves l'arme.
C'est pour les héritiers que ca se compliquera (mais le plus tard possible !)

Merci pour ces réponses et mille excuses pour mon erreur de date, il s'agit d'un Trench 1897 ; 1917 est la date du modèle d'un de ses révolvers qui lui devra être bien cédé le jour où la licence ne sera pas renouvelée.

Peu importe. Son trench est classé en B. Avec la viagère, pas de souci pour lui. Par contre, quand il vendra, ça sera à personne ayant l'autorisation préfectorale qui va bien

Bonjour 

En fait votre ami est obligé de vendre son trench gun pour un bouchée de pain dans le délai il me faut pour avoir une autorisation 


Je vous envoie mon adresse pour le colis 



Avec tout ma jalousie 

Greg47 a écrit:Peu importe. Son trench est classé en B. Avec la viagère, pas de souci pour lui. Par contre, quand il vendra, ça sera à personne ayant l'autorisation préfectorale qui va bien

Bonjour
Entre la Loi de 2013 et la sortie du décret d'application,j'avais posé la question au fonctionnaire de la préfecture chargé des dossier des "futures-ex" 1ere et 4 eme catégories au sujet de l'achat ,avec une autorisation B; d'un ex 4 eme catégorie "viagère"
Sa réponse avait été sans appel ;à savoir qu'il ne serait pas accordé d'autorisation de catégorie B pour les fusils à pompe et que de telles demandes au titre du tir sportif seraient refusées..
Je sais bien qu'il y a parfois une certaine nuance;ou plutôt une nuance certaine ; entre les textes et l'interprétation/application qui en est faite au niveau des préfectures comme l'ont maintes fois signalé d'éminent membres de ce forum mais il serait intéressant de collecter vos témoignages afin d'établir si cela est réel;voire même s'il y a des divergences selon les préfectures ?
@+

EKAERGOS a écrit:

Greg47 a écrit:Peu importe. Son trench est classé en B. Avec la viagère, pas de souci pour lui. Par contre, quand il vendra, ça sera à personne ayant l'autorisation préfectorale qui va bien

Bonjour
Entre la Loi de 2013 et la sortie du décret d'application,j'avais posé la question au fonctionnaire de la préfecture chargé des dossier des "futures-ex" 1ere et 4 eme catégories au sujet de l'achat ,avec une autorisation B; d'un ex 4 eme catégorie "viagère"
Sa réponse avait été sans appel ;à savoir qu'il ne serait pas accordé d'autorisation de catégorie B pour les fusils à pompe et que de telles demandes au titre du tir sportif seraient refusées..
Je sais bien qu'il y a parfois une certaine nuance;ou plutôt une nuance certaine ; entre les textes et l'interprétation/application qui en est faite au niveau des préfectures comme l'ont maintes fois signalé d'éminent membres de ce forum mais il serait intéressant de collecter vos témoignages afin d'établir si cela est réel;voire même s'il y a des divergences selon les préfectures ?
@+

Perso je pense B pour les canons lisses er C pour les rayés.........

Après, il y a bien une solution mais celle-ci risque de dénaturer un peu "l'objet de collection" en tant que tel, c'est de procéder à un rayage du canon.
Certains armuriers le font et l'arme est déclassée, sur un pompe récent pas bien grave mais sur un objet relativement rare et 100% d'origine non bidouillé ce serait vraiment peu dommage... On va dire que ce serait une solution ultime pour l'héritier de la belle qui veut la conserver en état de tir sans l'auto de catégorie B qui va bien...

faire boyauder un Trench Gun, ce serait effectivement ultime, limite sacrilège... :twisted:

Pour l'instant, le propriétaire peut le garder puisqu'il est nécessairement en viagère.
Dans le futur, il pourra, lui ou ses héritiers, le vendre à un titulaire d'une auto en B (hors nouveau changement dans le décret d'application de la législation)

et pour le vendre à sa "juste" valeur, il a tout intérêt à ne rien faire qui puisse dénaturer l'arme. Selon le modèle (1er GM ou 2nd GM), les tarifs (aux USA, selon le Blue Book) vont de carrément pas donné à franchement cher...

En France, c'est difficile à dire, il n'y a pas (plus) de marché...

freebird a écrit:faire boyauder un Trench Gun, ce serait effectivement ultime, limite sacrilège... :twisted:

Pour l'instant, le propriétaire peut le garder puisqu'il est nécessairement en viagère.
Dans le futur, il pourra, lui ou ses héritiers, le vendre à un titulaire d'une auto en B (hors nouveau changement dans le décret d'application de la législation)

et pour le vendre à sa "juste" valeur, il a tout intérêt à ne rien faire qui puisse dénaturer l'arme. Selon le modèle (1er GM ou 2nd GM), les tarifs (aux USA, selon le Blue Book) vont de carrément pas donné à franchement cher...

En France, c'est difficile à dire, il n'y a pas (plus) de marché...

  avec toi, le mieux est pour l'instant de le laisser tel quel, y'a pas urgence...
Et puis dans le cas d'une vente c'est sur que s'il est "Origine" et non dénaturé, la cote n'en sera que meilleure!

EKAERGOS a écrit:

Greg47 a écrit:Peu importe. Son trench est classé en B. Avec la viagère, pas de souci pour lui. Par contre, quand il vendra, ça sera à personne ayant l'autorisation préfectorale qui va bien

Bonjour
Entre la Loi de 2013 et la sortie du décret d'application,j'avais posé la question au fonctionnaire de la préfecture chargé des dossier des "futures-ex" 1ere et 4 eme catégories au sujet de l'achat ,avec une autorisation B; d'un ex 4 eme catégorie "viagère"
Sa réponse avait été sans appel ;à savoir qu'il ne serait pas accordé d'autorisation de catégorie B pour les fusils à pompe et que de telles demandes au titre du tir sportif seraient refusées..
Je sais bien qu'il y a parfois une certaine nuance;ou plutôt une nuance certaine ; entre les textes et l'interprétation/application qui en est faite au niveau des préfectures comme l'ont maintes fois signalé d'éminent membres de ce forum mais il serait intéressant de collecter vos témoignages afin d'établir si cela est réel;voire même s'il y a des divergences selon les préfectures ?
@+

Là, si c'est votre préfecture qui pose problème, vous n'avez pas le c.. sorti des ronces !
Idem, je veux bien me porter volontaire pour l'adopter car ma sous-préfecture est plus tolérante.

il parait qu au 1 janvier seul les pompes a velo seront en vente sans detention les syndic fdo ayant mis la pression a leur hiérarchie

on aimerait des photos  de la bête 

accroche au mur chez un vieux chasseur qui ne sait meme pas ce que c est
c etait a son pere
j ai trop peur des ennuis maintenant que je sais qu il est classe en b je prendrais pas de risque

EKAERGOS a écrit:Bonjour
Entre la Loi de 2013 et la sortie du décret d'application,j'avais posé la question au fonctionnaire de la préfecture chargé des dossier des "futures-ex" 1ere et 4 eme catégories au sujet de l'achat ,avec une autorisation B; d'un ex 4 eme catégorie "viagère"
Sa réponse avait été sans appel ;à savoir qu'il ne serait pas accordé d'autorisation de catégorie B pour les fusils à pompe et que de telles demandes au titre du tir sportif seraient refusées..
Je sais bien qu'il y a parfois une certaine nuance;ou plutôt une nuance certaine ; entre les textes et l'interprétation/application qui en est faite au niveau des préfectures comme l'ont maintes fois signalé d'éminent membres de ce forum mais il serait intéressant de collecter vos témoignages afin d'établir si cela est réel;voire même s'il y a des divergences selon les préfectures ?
@+

Ces propos sont totalement erronés, il y a bien désormais la possibilité de solliciter des autorisations à titre sportif pour TOUTES les armes de la catégorie et des alinéas suivants : B-1°, B-2°, B-4°, B-5° et des munitions de B-10°.

Les FAP sont classés en B-2° et il n'y a aucune impossibilité de s'en procurer avec autorisation.

Donc sa réponse était sans appel mais totalement fausse, probablement basée sur la rémanence des dispositions antérieures qui excluaient effectivement la 4ème catégorie §8 des catégories accessibles aux tireurs sportifs. MAIS CE N'EST PLUS LE CAS !

D'autres rumeurs courent sur la prochaine interdiction des FAP à canon rayé actuellement classés en catégorie C. C'est là aussi totalement faux, il n'y a aucune disposition de cette nature à l'étude pour l'instant, seules les douanes ont restreint les importations de ces armes pour le moment.

Pour revenir au sujet, une autorisation viagère n'est soumise à aucune contrainte de type détention d'un permis ou d'une licence. Il est parfaitement légal de conserver une arme détenue à ce titre même quand on n'a plus de licence.

Gilles78 a écrit:

EKAERGOS a écrit:Bonjour
Entre la Loi de 2013 et la sortie du décret d'application,j'avais posé la question au fonctionnaire de la préfecture chargé des dossier des "futures-ex" 1ere et 4 eme catégories au sujet de l'achat ,avec une autorisation B; d'un ex 4 eme catégorie "viagère"
Sa réponse avait été sans appel ;à savoir qu'il ne serait pas accordé d'autorisation de catégorie B pour les fusils à pompe et que de telles demandes au titre du tir sportif seraient refusées..
Je sais bien qu'il y a parfois une certaine nuance;ou plutôt une nuance certaine ; entre les textes et l'interprétation/application qui en est faite au niveau des préfectures comme l'ont maintes fois signalé d'éminent membres de ce forum mais il serait intéressant de collecter vos témoignages afin d'établir si cela est réel;voire même s'il y a des divergences selon les préfectures ?
@+

Ces propos sont totalement erronés, il y a bien désormais la possibilité de solliciter des autorisations à titre sportif pour TOUTES les armes de la catégorie et des alinéas suivants : B-1°, B-2°, B-4°, B-5° et des munitions de B-10°.

Les FAP sont classés en B-2° et il n'y a aucune impossibilité de s'en procurer avec autorisation.

Donc sa réponse était sans appel mais totalement fausse, probablement basée sur la rémanence des dispositions antérieures qui excluaient effectivement la 4ème catégorie §8 des catégories accessibles aux tireurs sportifs. MAIS CE N'EST PLUS LE CAS !

D'autres rumeurs courent sur la prochaine interdiction des FAP à canon rayé actuellement classés en catégorie C. C'est là aussi totalement faux, il n'y a aucune disposition de cette nature à l'étude pour l'instant, seules les douanes ont restreint les importations de ces armes pour le moment.

Pour revenir au sujet, une autorisation viagère n'est soumise à aucune contrainte de type détention d'un permis ou d'une licence. Il est parfaitement légal de conserver une arme détenue à ce titre même quand on n'a plus de licence.

Bonsoir Gilles78
Je me doutais que ce témoignage provoquerait rapidement ta réaction ;et mon dernier paragraphe (surligné en gras) rappelait ce que tu nous avais souvent rappelé.
J'ai bien indiqué que ce témoignage se situait entre la publication de la loi et la parution des décrets d'application. Toutefois dans la mesure ou il ne s'agit pas de "Radio-Stand" mais d'un fonctionnaire en charge de ces dossiers je trouve cela préoccupant ,surtout si je considère que ,sauf erreur de ma part, l'autorisation délivrée par le Préfet relève de son pouvoir discrétionnaire ;c'est à dire qu'il n'a pas besoin de motiver sa décision; et que d'autre part l'autorisation est sollicitée au titre du tir sportif.
N'ayant pas accès aux circulaires qui fixent la conduite à tenir en la matière par les fonctionnaires ; je réïtère donc mes réserves en attendant vos témoignages sur un éventuel FAP obtenu avec une autorisation B. Je crois qu'il y a parmi nous quelques armuriers qui pourront également nous éclairer pour savoir s'ils ont pu vendre des FAP à leurs clients possesseurs d'une autorisation B

D'un autre coté si je me souviens bien et pour aller dans ton sens lorsqu'on dépose une demande d'autorisation on ne mentionne pas l'alinéa mais juste la catégorie  (B) ,donc les services préfectoraux ne découvriraient qu'a postériori que l'autorisation B a servi à acheter un FAP ?

Gilles78 a écrit:...
Pour revenir au sujet, une autorisation viagère n'est soumise à aucune contrainte de type détention d'un permis ou d'une licence. Il est parfaitement légal de conserver une arme détenue à ce titre même quand on n'a plus de licence.

Par contre, le statut des munitions m'a semblé plus douteux...
J'en ai conclu que, peut-être, le détenteur d'une B "viagère" n'avait droit de détenir les munitions que s'il était tireur ou chasseur ; ce qui me semble par ailleurs avéré pour les D1 ou C détenus avant 2011 pour les premiers ou déclarés durant les 6 mois de régularisation pour les seconds, sans avoir jamais eu de permis de chasse ou de licence FFT. Idem pour les armes certes déclarées avec permis ou licence, mais qu'on conserverait après avoir arrêté le tir ou la chasse : décoration uniquement.

EKAERGOS a écrit:
Bonsoir Gilles78
Je me doutais que ce témoignage provoquerait rapidement ta réaction ;et mon dernier paragraphe (surligné en gras) rappelait ce que tu nous avais souvent rappelé.
J'ai bien indiqué que ce témoignage se situait entre la publication de la loi et la parution des décrets d'application. Toutefois dans la mesure ou il ne s'agit pas de "Radio-Stand" mais d'un fonctionnaire en charge de ces dossiers je trouve cela préoccupant ,surtout si je considère que ,sauf erreur de ma part, l'autorisation délivrée par le Préfet relève de son pouvoir discrétionnaire ;c'est à dire qu'il n'a pas besoin de motiver sa décision;

Ce n'est pas du tout aussi simple que ça : le préfet n'a pas à motiver sa décision lorsqu'elle résulte d'une situation de sécurité publique, c'est à dire qu'en cas d'abus de droit par un préfet, ce dernier doit présenter et justifier auprès juge du TA saisi par le demandeur, les motivations de sa décision et si elles n'ont pas de lien avec une question d'ordre public, sa décision sera annulée, il y a de nombreux cas qui font pratiquement jurisprudence, qui incitent désormais les préfets à beaucoup de prudence dans la notification des refus de délivrance d'autorisation. Des préfets qui avaient ainsi instauré arbitrairement un quota inférieur au quota de la réglementation ont vu leurs décisions de refus annulées et les demandeurs invités à reformuler une demande avec toutes les chances qu'elles soient acceptées cette fois. Encore faut-il avoir le courage d'aller au TA....

EKAERGOS a écrit:et que d'autre part l'autorisation est sollicitée au titre du tir sportif.
N'ayant pas accès aux circulaires qui fixent la conduite à tenir en la matière par les fonctionnaires ; je réïtère donc mes réserves en attendant vos témoignages sur un éventuel FAP obtenu avec une autorisation B. Je crois qu'il y a parmi nous quelques armuriers qui pourront également nous éclairer pour savoir s'ils ont pu vendre des FAP à leurs clients possesseurs d'une autorisation B

Les circulaires de 1998 et 99 avaient clairement indiqué que les FAP n'ayant aucune utilisation sportive (ce qui état faux à l'époque, mais on ne s'embarrassait pas de ce genre de mensonge) il ne fallait pas délivrer d'autorisation alors même que la réglementation le permettait, puis une disposition du décret 95-589 est venue supprimer le paragraphe 8 de la liste des paragraphes accessibles aux tireurs sportifs, ce qui verrouillait complètement le dispositif. Mais le décret de 2013 a totalement abrogé et remplacé toutes les dispositions du décret 95-589 dont en particulier celle-ci.
Il n'y a plus aucun obstacle juridiquement valide à l'acquisition des FAP à canon lisse de catégorie B par les tireurs sportifs. Le prétexte sportif est même tombé puisqu'il y a désormais des disciplines TSV (shotgun) et CAS (Wild bunch) qui font appel à l'utilisation d'un FAP à canon lisse.

Comme je le disais, seule la rémanence de l'interdiction antérieure dans l'esprit embrumé de personnels de certaines préfectures peut encore être un obstacle mais cet obstacle ne repose sur aucun fondement juridiquement valide.

Je n'ai pas acquis de FAP à titre personnel, mais je connais des gens qui ont demandé, voire renouvelé (eh oui il y en a qui en avaient et pas des viagères, comme quoi...) des autorisations pour des FAP à canon lisse en catégorie B-2°-f). Ils ont obtenu ces autorisations et ont acquis les armes concernées. Il suffit d'ailleurs de voir les pubs de certaines enseignes qui proposent à nouveau des FAP en B à leurs clients.

EKAERGOS a écrit:D'un autre coté si je me souviens bien et pour aller dans ton sens lorsqu'on dépose une demande d'autorisation on ne mentionne pas l'alinéa mais juste la catégorie  (B) ,donc les services préfectoraux ne découvriraient qu'a postériori que l'autorisation B a servi à acheter un FAP ?

Cet argument est un peu faible et je ne comptais pas m'appuyer dessus, parce que des préfectures qui constatent une acquisition illicite (alinéa non accessible, dépassement d'un quota etc...) sont tout à fait capables d'envoyer immédiatement un courrier d'injonction de dessaisissement au détenteur trop audacieux... J'ai des exemples...
Donc une préfecture qui verrait passer le volet N°2 mentionnant une acquisition de FAP et qui considèrerait que c'est illicite, n'hésiterait pas à envoyer un tel courrier... Au risque de se faire taper sur les doigts par le juge pour excès de pouvoir.

Ce point a été l'un des premiers que j'ai évoqué lors de ma rencontre du 21 février 2012 avec les représentants du Ministère de l'Intérieur qui nous avaient soumis un avant projet du décret 2013-700 le 12 février. A l'époque il y avait même encore un doute sur le classement en B systématique de tous les FAP, et c'est la lecture de cet avant-projet qui nous a appris que finalement ils seraient tous en B, quelles que soient leurs dimensions.
Nos interlocuteurs de la DLPAJ ont clairement indiqué que les tireurs sportifs n'étaient plus concernés par cette interdiction totale et qu'ils pouvaient solliciter des autorisations comme pour n'importe quelle autre arme ou élément d'arme de B1, B2, B4 et B5.

Verchère a écrit:
Par contre, le statut des munitions m'a semblé plus douteux...
J'en ai conclu que, peut-être, le détenteur d'une B "viagère" n'avait droit de détenir les munitions que s'il était tireur ou chasseur ; ce qui me semble par ailleurs avéré pour les D1 ou C détenus avant 2011 pour les premiers ou déclarés durant les 6 mois de régularisation pour les seconds, sans avoir jamais eu de permis de chasse ou de licence FFT. Idem pour les armes certes déclarées avec permis ou licence, mais qu'on conserverait après avoir arrêté le tir ou la chasse : décoration uniquement.

Tu a conclus sur le mauvais verbe : le détenteur d'une viagère n'a effectivement plus la possibilité d'acquérir des munitions, mais il peut toujours continuer à les détenir.
En clair, on n'est pas en infraction lorsqu'on détient des munitions acquises légalement même lorsqu'on n'a plus la possibilité d'en acquérir de nouvelles.

Merci Gilles78
Là c'est clair;même si je pense que là comme d'en d'autres domaines une partie de la conduite de certains services est basée sur la certitude qu'il n'y aura pas de recours contentieux sur leurs décisions ...fussent elles illégales.
L'utilisation pour la chasse d'un FAP régulièrement détenu et l'interprétation de la loi par l'ONF et l'ONCFS est un autre exemple ..."Mais ceci est une autre histoire.."

Je ne peux malheureusement qu'être d'accord, si les citoyens avaient un peu moins peur de leur administration celle-ci se sentirait certainement moins toute puissante et capable de décider de ce qui est bien pour le citoyen en total désaccord avec les lois et les règlements qu'elle a rédigé (si si, même les lois c'est l'administration qui en rédige le texte le plus souvent contrairement à ce qu'on nous fait croire)

Quand on voit les énormes difficultés d'un agriculteur à prouver que son antique tracteur n'a pas été flashé à 180 km/h sur l'autoroute, il doit falloir une bonne dose de courage, pas mal de Prozac, beaucoup de temps et beaucoup d'argent pour faire entendre raison à une administration.

pour le tracteur il faut payer d abord puis reclamer ensuite c est arrive a un de mes voisins
les gendarmes sont compatissants mais ne peuve rien faire
je pense que vous avez tous raisons
mais je crois qu il s en foute si il est raye ou pas
le pompe a mon avis il ne connaisse pas la suptilite de la difference et c est la saisie a coup sur et puis il vous diront c est la dangereusite pour vous meme
ils auront toujours raisons et l administration les soutiendra apres il vous faudra une pointure du barreaux et ca vous coutera 4 fois le prix du pompe soit au minimum 2000 euro
l affaire se sera pas rentable et il le save
vous voullez en regle n ayez rien et ne la vous tenez meme pas pour pisser on ne sais jamais

udm42 a écrit:pour le tracteur il faut payer d abord puis reclamer ensuite c est arrive a un de mes voisins
les gendarmes sont compatissants mais ne peuve rien faire
je pense que vous avez tous raisons
mais je crois qu il s en foute si il est raye ou pas
le pompe a mon avis il ne connaisse pas la suptilite de la difference et c est la saisie a coup sur et puis il vous diront c est la dangereusite pour vous meme
ils auront toujours raisons et l administration les soutiendra apres il vous faudra une pointure du barreaux et ca vous coutera 4 fois le prix du pompe soit au minimum 2000 euro
l affaire se sera pas rentable et il le save
vous voullez en regle n ayez rien et ne la vous tenez meme pas pour pisser on ne sais jamais

Tu te surpasses sur ce coup là... Du grand art.