Vente d'une B2 à quelqu'un ayant une auto B1 possible ?

Bonjour,

Une personne souhaiterait m'acheter une arme qui est pour moi classée en B2.

Cette personne à une autorisation de disponible pour une B1

La vente est tout de meme possible ? est ce que la préfecture fera la rectification ou la vente est impossible ?

Merci

Amicalement

Thomas

Wseneandal a écrit:Bonjour,

Une personne souhaiterait m'acheter une arme qui est pour moi classée en B2.

Cette personne à une autorisation de disponible pour une B1

La vente est tout de meme possible ? est ce que la préfecture fera la rectification ou la vente est impossible ?

Merci

Amicalement

Thomas

C'est possible, seul la catégorie conte. B pour B c'est OK

Ok super merci beaucoup de l'info non c'est super  

Amicalement

Thomas

Il faut modifier à la main sur les deux volets (ou sur le volet N° 1 et une photocopie qui tiendra lieu de volet N°2 dans le cas d'un autorisation libérée) l'alinéa de la catégorie pour mettre l'alinéa correspondant à l'arme acquise.

La préfecture n'a (normalement) pas de raison juridiquement valable pour s'opposer à cette modification qui est prévue dans les consignes communiquées par le ministère de l'Intérieur aux préfectures via l'Intranet de la DLPAJ, mais certaines préfectures semblent malgré tout ne pas avoir compris cette règle qui est nouvelle par rapport à celles qui étaient en vigueur jusqu'en 2013... Le changement c'est maintenant !

en effet , ma préfecture n'a encore pas compris et refuse ce genre de transaction de B2 vers B1

C'est possible, Je l'ai fait

J'ai vendu une B1 et récupéré une B2 à sa place, aucun soucis pour notre préf.

nobby a écrit:C'est possible, Je l'ai fait

J'ai vendu une B1 et récupéré une B2 à sa place, aucun soucis pour notre préf.

..............

Les préfectures ont une lecture, ..., étrange de l'application de la loi.
Tu dois appelerle service des armes de la préfecture de l'acheteur pour savoir si oui ou non elle l'accepte.  Tu notes sur l'autorisation de l'acheteur et sur celle du vendeur "autorisation téléphonique du... par Mr ou Mme intel".  Comme ça t'es couvert.
Toute autre procédure reste hasardeuse.
En temps que pro, on a déjà eut tous les cas de figures ...  De la B5 pour acheter une B4 - Ho chez nous on met tout en B5 ...
Au refus catégorique (dpt 78 et 92 très à cheval sur les procédures).

baudoinii a écrit:Les préfectures ont une lecture, ..., étrange de l'application de la loi.
Tu dois appelerle service des armes de la préfecture de l'acheteur pour savoir si oui ou non elle l'accepte.  Tu notes sur l'autorisation de l'acheteur et sur celle du vendeur "autorisation téléphonique du... par Mr ou Mme intel".  Comme ça t'es couvert.
Toute autre procédure reste hasardeuse.
En temps que pro, on a déjà eut tous les cas de figures ...  De la B5 pour acheter une B4 - Ho chez nous on met tout en B5 ...
Au refus catégorique (dpt 78 et 92 très à cheval sur les procédures).

Et toi tu as une compréhension .... très personnelle de la réglementation.

Un avis téléphonique d'une personne n'engage que celui qui l'écoute, et il est totalement inutile de reporter cette mention d'autorisation téléphonique qui n'a strictement aucune existence juridique ni de valeur légale. Conclure par un "Comme ça t'es couvert" est TOTALEMENT IRRESPONSABLE !

Si en plus tu te prétends pro, tu n'arranges vraiment pas ton cas !

Aucune préfecture ne "met tout en B5", par contre quand l'alinéa n'est pas précisé sur la demande d'autorisation , les préfectures ont la consigne de mentionner B-1° par défaut car AGRIPPA ne permet pas d'éditer une autorisation sans aucun alinéa.

Les préfectures n'ont aucune liberté de manœuvre pour refuser l'enregistrement du volet N° 2 d'une autorisation dont l'alinéa a été modifié à la main.  Si certaines le font quand même, c'est uniquement parce que les intéressés ne connaissent pas la réglementation, ne font pas appel aux associations compétentes et surtout n'utilisent pas les recours auxquels ils ont droit, préférant se laisser malmener par des fonctionnaires incompétents.

Il ne sert donc à rien d'appeler la préfecture, ça ne "couvre" rien ni personne, ça permet juste à un fonctionnaire incompétent de faire sentir le poids de son pseudo-pouvoir sur l'administré encore plus incompétent et mal informé.

"Il ne sert donc à rien d'appeler la préfecture, ça ne "couvre" rien ni personne, ça permet juste à un fonctionnaire incompétent de faire sentir le poids de son pseudo-pouvoir sur l'administré encore plus incompétent et mal informé."

Gilles78 a écrit:

baudoinii a écrit:Les préfectures ont une lecture, ..., étrange de l'application de la loi.
Tu dois appelerle service des armes de la préfecture de l'acheteur pour savoir si oui ou non elle l'accepte.  Tu notes sur l'autorisation de l'acheteur et sur celle du vendeur "autorisation téléphonique du... par Mr ou Mme intel".  Comme ça t'es couvert.
Toute autre procédure reste hasardeuse.
En temps que pro, on a déjà eut tous les cas de figures ...  De la B5 pour acheter une B4 - Ho chez nous on met tout en B5 ...
Au refus catégorique (dpt 78 et 92 très à cheval sur les procédures).

Et toi tu as une compréhension .... très personnelle de la réglementation.

Un avis téléphonique d'une personne n'engage que celui qui l'écoute, et il est totalement inutile de reporter cette mention d'autorisation téléphonique qui n'a strictement aucune existence juridique ni de valeur légale. Conclure par un "Comme ça t'es couvert" est TOTALEMENT IRRESPONSABLE !

Si en plus tu te prétends pro, tu n'arranges vraiment pas ton cas !

Aucune préfecture ne "met tout en B5", par contre quand l'alinéa n'est pas précisé sur la demande d'autorisation , les préfectures ont la consigne de mentionner B-1° par défaut car AGRIPPA ne permet pas d'éditer une autorisation sans aucun alinéa.

Les préfectures n'ont aucune liberté de manœuvre pour refuser l'enregistrement du volet N° 2 d'une autorisation dont l'alinéa a été modifié à la main.  Si certaines le font quand même, c'est uniquement parce que les intéressés ne connaissent pas la réglementation, ne font pas appel aux associations compétentes et surtout n'utilisent pas les recours auxquels ils ont droit, préférant se laisser malmener par des fonctionnaires incompétents.

Il ne sert donc à rien d'appeler la préfecture, ça ne "couvre" rien ni personne, ça permet juste à un fonctionnaire incompétent de faire sentir le poids de son pseudo-pouvoir sur l'administré encore plus incompétent et mal informé.

Je te dis seulement qlq chose qui est appliqué sur le terrain.
La préfecture qui mets tout en B5 se trouve dans nos montagnes, je n'en dirai pas plus (ils mettent 5 car pour eux plus c'est haut et mieux c'est...)
La mention de l'accord téléphonique est reportée sur le courrier accompagnant le double ou le volet 2 envoyé par l'armurier pour permettre au fonctionnaire incompétent comme tu l'appelles de se rappeler qu'il a effectivement accordé cette souplesse et il appuie donc sur le bouton 1, 2, 4 en regard du B.
Dans le cas contraire aucun armurier digne de ce nom n'acceptera de faire la vente.
Dans le cas d'un particulier, mettre le fonctionnaire incompétent devant le fait accompli est au mieux indélicat.
Ton ton condescendant donne ton niveau de sociabilité et tes affirmations le peu de cas que tu rencontres.  Je remplis quotidiennement 4 à 5 autorisations et nous sommes 4 au comptoir.  Ça ouvre certains horizons.
Mettre en rogne un fonctionnaire incompétent ou simplement peu habitué aux subtilités de la législation des armes lui donne juste le pouvoir s'il a un minimum de mémoire la possibilité de t'em... lors de tes renouvellements ou demandes supplémentaires.
Ta subtilité n'a d'égale que ton amabilité.
Je te laisse à tes certitudes.
Cdlt

Ce que tu appelles mes "certitudes", s'appuie sur un certain nombre d'échanges et de réunions avec les responsables successifs de la DLPAJ avec lesquels je partage les nombreuses expériences des détenteurs qui s'adressent à moi presque une fois par jour pour démerder leur dossier d'autorisation ou de déclaration qui a été mal géré ou mal rempli par des personnels de préfecture, des membres des forces de l'ordre, ou même des armuriers.

Le dernier exemple du jour, c'est un "armurier" (si on peut employer ce qualificatif visiblement usurpé) qui a demandé à un client de lui présenter les deux volets de son autorisation pour lui vendre des munitions...
Mais j'y pense, comme ça se passe en région parisienne, c'est peut-être de toi dont il s'agit... Dans ce cas plus rien ne m'étonnerait...

Juste avant, c'était un détenteur de canons de carabine à répétition en 308 Win qui n'arrivait pas à obtenir un récépissé de déclaration de ses canons en échange de ses autorisations périmées...

Des cas "comme ça", à la cadence d'un par jour et sur l'ensemble du territoire national (y compris outre-mer), ça me donne un vision qui est un peu plus complète et étayée que la tienne derrière ton comptoir et avec tes procédures inventées et infondées.

Etant en arret maladie depuis 1 mois ce n'est pas moi pour les deux volets.  Elle est d'ailleurs amusante.
Tout autant que les déclarations faites devant un OPJ et non tamponnées (soit disant).
Les photocopies couleur d'autorisations de "vieux tireurs qui ont toujours fait comme ça.
De président de la chambre syndicale qui ne notait pas sur les autorisations les chargeurs supplémentaires.
De préfecture effectuant une simple déclaration pour une ppsh41 en 22lr.
De banc d'épreuve subtilisant des pieces mécaniques classées sous le prétexte qu'elle seront bientôt détruite d'office (tete de culasse ak47, tette de culasse ar15 - armes envoyées à la neutra fin 2015- courrier presque insultant de la part de l'officier en charge lorsqu'on à demandé une attestation pour la disparition de ces pièces)
De personnes venant avec des autorisations vierges et qui veulent acheter des munitions alors qu'ils n'ont pas encore acheté l'arme ...
De tireurs licenciés depuis 25 ans qui ne se rappellent pas qu'il faut trois tampons par an et qui demandent des validations rétroactives.
etc...

Devant ces "erreurs", un peu de souplesse avec les administrations qui ne connaissent pas le dixième des lois permet bien souvent d'arrondir les angles au bénéfice de tous. Ce n'est pas toujours aux agents qu'il faut jeter la pierre, ils font selon les directives incompréhensible et changeantes de leurs supérieur voir des politiques.
Il vaut mieux un coup de fil à un agent de la pref qui "valide" un changement d'alinéa par téléphone que se retrouver devant un retrait d'autorisation qui même si elle n'est pas légale (et sera contestée), portera à terme préjudice à tous au long terme.

Pouvoir faire montre de sa bonne foi ne fait pas force de loi mais permet d'argumenter positivement en cas de mise en cause.  Les autorités y sont sensibles que ce soit au pénal, aux prud'hommes ou autre. Vécu dans les deux cas et gagné grâce à la bonne foi démontrée.

Et sur la demande d'autorisation, l'alinéa est demandé.  Je ne vois pas ce qui empêcherait l'administration de refuser un changement d'alinéa voir de ne pas le valider devant le fait accompli.  La demande d'autorisation est claire.  Modifier l'alinéa sans "validation" de l'autorité ressemble à s'y méprendre à une fausse déclaration en vue de tromper l'autorité.  Une préfecture peut ne pas vouloir valider de B4 sans faire d'arrêté préfectoral par exemple.  
Modifier un B1 en B4 unilatéralement ...  Dans l'autre sens je pourrais me laisser convaincre, peut-être...
Quand à la vente en Outre-mer, je crois qu'ont peut se targuer d'être le plus gros vendeur d'armes à cette destination que ce soit aux particuliers ou aux clubs.  Et la ce sont les douaniers qui foutent la merde.

baudoinii a écrit:Une préfecture peut ne pas vouloir valider de B4 sans faire d'arrêté préfectoral par exemple.  

En se basant sur quel texte ?...

Même un arrêté préfectoral ordonnant un dessaisissement d'armes de catégorie B4 alors qu'elle autorise d'autres armes est totalement ILLÉGAL, d'ailleurs un cas de ce type est actuellement en cours d'instruction devant le tribunal administratif et il n'y a aucun doute sur le fait que cette instance sera gagnée, même le préfet à l'origine de cette bêtise en est conscient puisqu'il est allé jusqu'à faire du chantage sur l'intéressé pour qu'il retire son recours en le menaçant de se voire refuser la restitution des autres armes qui lui ont été saisies illégalement et que le préfet s'apprêtait à lui rendre en partie, donc certaines B4 mais pas toutes...