Changement législation
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Changement législation
J'indique juste à l'attention de ceux qui pensaient que rien ne changerait qu'un nouveau décret est passé ce 9 mai interdisant les armes à alimentation par bande :
Tout le détail ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=87BB2CDE11B5DB8CDC314A6843E68871.tpdila16v_1?cidTexte=JORFTEXT000034637794&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000034630664
Ces armes passeront en A à l'expiration de l'autorisation :
Je ne sais pas ce que vont pouvoir faire les propriétaires de ces armes légalement acquises...
Les matériels de guerre et armes interdits à l'acquisition et à la détention qui relèvent de la catégorie A sont les suivants :
Rubrique 1 :
...
3° Armes à feu d'épaule, quel que soit le type ou le système de fonctionnement, cumulant les caractéristiques suivantes :
- permettant le tir de plus de 31 munitions sans qu'intervienne un réapprovisionnement ;
- accompagnées d'un système d'alimentation de plus de 30 cartouches ;
- ou alimentées par bande quelle qu'en soit la capacité.
Tout le détail ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=87BB2CDE11B5DB8CDC314A6843E68871.tpdila16v_1?cidTexte=JORFTEXT000034637794&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000034630664
Ces armes passeront en A à l'expiration de l'autorisation :
Les autorisations d'acquisition et de détention délivrées, avant l'entrée en vigueur du présent décret, au titre du dernier alinéa du 3° de la rubrique 1 du I de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, conservent leur validité jusqu'à leur terme.
Je ne sais pas ce que vont pouvoir faire les propriétaires de ces armes légalement acquises...
An ix- Futur pilier
- Nombre de messages : 895
Age : 56
Date d'inscription : 12/02/2009
Re: Changement législation
La réponse est simple : Abandon ou neutralisation
Greg47- Pilier du forum
- Nombre de messages : 1433
Age : 50
Localisation : 89
Date d'inscription : 29/06/2012
Re: Changement législation
Afin d'éviter de donner trop de travail à l'administration du forum je m’abstiens de venir faire l'oiseaux de mauvaise augure sur ce sujet FLM
Amis tireurs et collectionneurs, bon courage pour ce début.
Amis tireurs et collectionneurs, bon courage pour ce début.
Invité- Invité
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