Surclassement des armes à feu et indemnisation

Question écrite n° 11511 de M. Michel Canevet (Finistère – UC) publiée dans le JO Sénat du 11/07/2019 – page 3656
Ce décret prévoit le surclassement de certaines armes de catégorie B (soumises à autorisation) en catégorie A (interdites d’acquisition et de détention sauf dérogation sportive).
Les tireurs sportifs propriétaires de ces armes surclassées bénéficient actuellement de dérogations à cette interdiction de détention mais se voient dans l’interdiction de revendre lesdites armes ou d’en faire don.
Par ailleurs, si la détention de l’arme n’est pas renouvelée, il faut procéder à sa neutralisation ou à sa destruction.
Le banc national d’épreuve de Saint-Étienne facture actuellement la neutralisation d’un fusil d’assaut, pistolet-mitrailleur, fusil semi-automatique de calibre inférieur au 12,7 mm à 193,10 euros.
La destruction des armes est, quant à elle, facturée 49,20 euros.
A ces frais s’ajoutent les frais de transport, frais de dossier, frais de dégraissage préalable ou frais de numérotage ainsi que les frais de duplicata.
Les propriétaires de ces armes ne contredisent pas le bien-fondé du décret qui vise à enrayer la circulation des armes à feu à répétition automatique transformées en armes à feu à répétition semi-automatique, dans la mesure où il a été démontré la possibilité de faire à nouveau fonctionner ces armes en répétition automatique.
Néanmoins, la prise en charge par l’État des frais occasionnés liés à l’impossibilité de revente de ces armes, à la prise en charge des frais de neutralisation ou de destruction ainsi que le remboursement sur facture des armes acquises légalement, en cas d’impossibilité de renouvellement de détention, seraient des pistes à envisager.
Ces mesures inciteraient en effet les détenteurs de ces armes – surclassées par le décret susvisé « au regard de leur dangerosité » – à procéder à leur neutralisation ou à leur destruction. L’État pourrait ainsi s’assurer de la fin accélérée de la possession des armes modifiées.
Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour pallier les pertes financières des détenteurs desdites armes, en cas de neutralisation, d’acquisition ou de destruction ou d’impossibilité de les conserver.
Réponse du Ministère de l’intérieur publiée dans le JO Sénat du 03/10/2019 – page 5045

"Pour prévenir ces atteintes [à l’ordre public ou à la sécurité des personnes], des restrictions peuvent être apportées aux conditions d’acquisition et de détention des armes sans jamais ouvrir droit à indemnisation. Les frais de destruction ou de neutralisation des armes ne sauraient donc être mis à la charge de l’État."


Fermez le ban... tout est dit.

Vous espériez quoi ?  XXXXXXXXXXXXXXXXXX (opinion à tendance politique, interdite sur TCAR)

oxi81 a écrit:...
Fermez le ban... tout est dit.

 
Ceci dit, la réponse est bien longue!
NAN! aurait suffit!

Le contraire eu été étonnant!


Ce que je souhaiterais savoir, c'est ou, auprès de qui, Son Excellence le Sénateur du Finistère Michel Canevet a pris connaissance que:
"Les propriétaires de ces armes ne contredisent pas le bien-fondé du décret qui vise à enrayer la circulation des armes à feu à répétition automatique transformées en armes à feu à répétition semi-automatique, dans la mesure où il a été démontré la possibilité de faire à nouveau fonctionner ces armes en répétition automatique."



Sujet déjà traité sur PAAF2, ou c'est aussi partit en c****!

la seule solution qui ne coutera rien  est d'en faire don a l'etat

CLOSDELIF a écrit:Vous espériez quoi ?  XXXXXXXXXXXXXXXXXX (opinion à tendance politique, interdite sur TCAR)

Je ne sais pas ce qu’il y avait d’écrit mais je suis d’accord ! 

MikeDundee a écrit:

CLOSDELIF a écrit:Vous espériez quoi ?  XXXXXXXXXXXXXXXXXX (opinion à tendance politique, interdite sur TCAR)

Je ne sais pas ce qu’il y avait d’écrit mais je suis d’accord ! 

Merci