A.1-11 : question au Sénat

Question écrite n° 24749 de M. Stéphane Le Rudulier (Bouches-du-Rhône - Les Républicains)
publiée dans le JO Sénat du 07/10/2021 - page 5707

M. Stéphane Le Rudulier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inquiétude et les interrogations des tireurs sportifs pratiquant le tir à l'arme règlementaire quant à la prochaine interdiction de l'acquisition et de la détention « d'armes de guerre transformées ».
En effet, il semble que la terminologie « d'armes de guerre transformées » employée au mois de juillet 2021 soit floue voire anachronique. Employée dans le décret-loi de 1939 et fondée sur le calibre, la classification « d'arme de guerre » a été remplacée en 2012 par un classement fondé sur les caractéristiques de l'arme. Aujourd'hui, les « armes de guerre transformées » ne correspondant pas à une catégorie en particulier et pouvant être classées dans plusieurs catégories différentes, l'incertitude qui pèse sur les tireurs à l'arme règlementaire est réelle. C'est pourquoi, il souhaite connaître précisément le champ de l'interdiction prévue ainsi que le délai de publication du décret d'interdiction de ces armes.


En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.

Question écrite déposée au Sénat le 7 septembre 2021
 
Restrictions des pratiques de tir sportif
 
Mme Muller-Bronn attire l'attention de M. le ministre de l'Intérieur sur les restrictions annoncées après le drame d’Ambert, concernant le tir sportif ou récréatif.  En effet, ces mesures apparaissent disproportionnées et pénalisantes pour les 4 millions de personnes (tireurs sportifs, ball-trappeurs, chasseurs, collectionneurs) dont les pratiques sont déjà réglementées. Par ailleurs, d’autres moyens pourraient être mis en œuvre pour prévenir la violence conjugale en renforçant le signalement des personnes suspectes auprès des clubs de tir, notamment par la création d’un fichier de prévention incluant les condamnations judiciaires. Interdire l’accès aux armes qui sont destinées au sport pénalisera essentiellement la pratique d’un hobby, alors que le durcissement de la loi devrait concerner en priorité les personnes interdites de port d’armes. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur les mesures annoncées le 22 juillet dernier.

Madame la Sénatrice/Monsieur le Sénateur,



J’ai lu votre question posée au Ministre de l’Intérieur concernant le décret à venir sur les armes que
le Ministre appelle « de guerre » utilisées par les tireurs sportifs, et vous en remercie vivement.



Je tiens à porter à votre connaissance les éléments suivants :

1)    Aucune des armes de la catégorie qui va être interdite n’a servi dans les faits divers ayant
« motivé » cette interdiction. La définition « arme de guerre » employée par le Ministre est en effet obsolète. Il s’attaque à une catégorie d’armes passées en catégorie « A » et qui étaient jusqu’à 2018 accessibles aux civils et employées dans trois disciplines de la Fédération Française de tir. Le gouvernement les avait alors fait passer dans cette catégorie pour satisfaire à une directive européenne et après l’emploi d’armes automatiques (illégales) dans les attentats de 2015. En revanche nos armes (légalement acquises) avaient été transformées avant leur mise sur le marché civil de façon garantie irréversible en mode semi-automatique et nous pouvions les détenir et renouveler nos autorisations, mais plus les revendre. Ce qui occasionnait déjà un préjudice financier. Nous nous en étions accomodés.

2)    Un grand nombre de ces armes sont répertoriées en catégorie « B », accessible aux civils donc L’Administration qui est dans l’incapacité totale de les « retrouver », n’enverra donc pas de courrier de dessaisissement. Aussi les détenteurs vont devoir « se dénoncer ».
Et malheur à ceux qui ne l’auront pas fait dans le délai de 6 mois qui suivra le décret.

Voici ce qui s’abattra sur eux, alors que l’Etat ne les aura pas nommément informés de l’interdiction de leurs armes achetées légalement :
Article 222-52 CP :

Le fait d'acquérir, de détenir ou de céder des matériels de guerre, armes, éléments d'armes ou munitions relevant des catégories A ou B, sans l'autorisation prévue au I de l'article L. 2332-1 du code de la défense, en violation des articles L. 312-1 à L. 312-4, L. 312-4-3, L. 314-2 et L.
314-3 du code de la sécurité intérieure, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 €
d'amende.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende si l'auteur des faits a été antérieurement condamné pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale à une peine égale ou supérieure à un an d'emprisonnement ferme.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise par au moins deux personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice.
S'en suivra une procédure de dessaisissement de toutes les autres armes du concerné (procédure contradictoire à l'initiative du Préfet - L.312-11 CSI).

Je répète et j’insiste, l’Etat n’aura informé ces détenteurs qu’ils sont désormais dans l’illégalité ! Trouvez vous qu’il est équitable de se retrouver avec de tels ennuis sans en avoir été nommément prévenu ? Ne peut-on pas appeler cela de « l’insécurité juridique » ? N’est-il pas du devoir des autorités d’avertir de la détention d’un matériel désormais interdit ?


3)    D’autre part, les différences entre ces armes et leurs « clones » pour le marché civil sont parfois tellement ténues que beaucoup d’armuriers ne sauront pas les expertiser. Les détenteurs devront alors payer un expert pour expertise, la charge de la preuve leur incombant pour une arme faussement « positive » à l’interdiction en raison des erreurs de classement dans les autorisations : 40% d’erreurs dans le fichier AGRIPPA, qui a été utilisé pour créer le RGA, « référentiel général des armes », qui lui-même comporte encore nombre de coquilles que les services essaient tant bien que mal d’expurger.

4)    Enfin, ces dessaisissements ne donneront lieu à aucune indemnisation… Vente (à qui ? Personne sauf un armurier ne pourra détenir), abandon volontaire à l’Etat, destruction… Sans compensation !

Nous sommes en face de l’entêtement d’un Ministre sous la pression des syndicats de Policiers et de la hiérarchie de la Gendarmerie. Ministre qui va promulguer un décret faisant passer dans l’illégalité des milliers de citoyens ayant acheté leurs armes dans des armureries ayant pignon sur rue. La colère des policiers et gendarmes est légitime et se comprend parfaitement. Mais elle se trompe malheureusement de cible. Il a été écrit dans une communication du Ministère de l’Intérieur, que « ces nouvelles restrictions interviennent dans un contexte où les services de renseignements ont mis en évidence un usage accru des armes transformées au sein de l’Union Européenne, et des menaces terroristes élevées, laissant craindre l’utilisation abusive d’armes à feu à des fins criminelles ».
Faut-il en déduire que le Ministre veut lutter contre les armes ILLEGALES en interdisant des armes LEGALES ? Que les tireurs sportifs sont des terroristes en puissance ? C’est révoltant.

Je me permets d’ajouter que ce n’est pas en interdisant l’outil qu’on interdit l’intention. Nous tireurs sportifs avons détourné l’usage « mortel » de nos armes en termes de compétition et de loisir. Nous faire traiter de la sorte est inqualifiable. Nous avons envoyé une pétition regroupant plus de 7 500 signatures au Ministère. Nous attendons d’ailleurs toujours la réponse gouvernementale à nos revendications dans la consultation citoyenne sur les discriminations ( https://www.consultation-discriminations.gouv.fr/consultations/acces-aux-loisirs/consultation/consultation/opinions/vos-idees-quelles-autres-idees-proposeriez-vous-pour-lutter-contre-les-discriminations/lutter-contre-la-stigmatisation-et-la-discrimination-envers-les-tireurs-et-collectionneurs )

Aussi, je vous prie, Monsieur le Sénateur, de demander une commission technique d’expertise et d’analyse d’impact de ce décret en termes de sécurité intérieure et en termes de dangerosité de ces armes. Nous sommes prêts à les faire expertiser pour qu’il soit prouvé qu’elles n’ont pas un caractère de dangerosité supérieur.


Vous remerciant de l’attention que vous avez portée à mon courrier, je vous prie d’agréer, Monsieur le Sénateur, l’expression de mes respectueuses salutations.

phh

phh a écrit:C'est parti aussi sur facebook.

Le ministre ravi de se faire enterrer son truc, j'y crois moyennement

bob66 a écrit:cependant (la pommade que tu passes aux FDO)c'est la version politiquement correcte ou c'est vraiment ce que tu penses ? 

phh a écrit:

bob66 a écrit:cependant (la pommade que tu passes aux FDO)c'est la version politiquement correcte ou c'est vraiment ce que tu penses ? 

JOKER. :caribou:ok