Que faire pour etre en accord avec la loi

Bonjour à tous

Il y a quelques années déjà
j'ai hérité d'un mousqueton d’artillerie M16
cette arme a été "démilitarisée" façon maison (bille dans le canon)
mais n'a pas de certificat règlementaire


je ne sais même pas à quelle catégorie elle appartient ??



Que faut-il que je fasse pour être raccord avec la loi
J'aimerais vendre cette arme et du coup j'imagine qu'il me faut des certificats légaux ??



Merci pour votre aide


bonne journée à tous

Bonjour,
Pour le vendre il vous faut mettre à jour la neutralisation aux standart legaux actuels en l'envoyant aux banc d'épreuve de Saint Etienne. La prestation est facturée et ils vous le renverront avec les bons certificats et un peu plus de trous  


https://www.banc-epreuve.fr/neutraliser-arme/

C'est bête, mais neutralisé ou pas, il sera toujours en catégorie "C".

C'est devenu quasi invendable....
Le mieux c'est de le garder tel qu'il est!

C’est en catégorie C, tout est là pour la partie déclaration, chapitre  Héritage ou découverte d’armes de catégorie C

https://www.armes-ufa.com/spip.php?article1420

Pour la vente, vu que dans tous les cas elle restera en C, elle peut être vendue telle qu’elle a un tireur sans la considérer comme neutralisée, ou bien être vendue à un collectionneur mais dans ce cas il faudra la repasser par le Banc comme indiqué plus haut.
Dans les 2 cas, passage par armurier obligatoire.

Merci pour les infos

C'est compliqué en un mot
et après il faut savoir ou se vendent ce type d'armes

sinon le vendre à un armurier ou un tireur pour pièces

On peut d'emblée exclure la clientèle des grossistes en résine de cannabis et celle des braqueurs de banques, eux ils préfèrent les sulfateuses aux vieilleries.
Il reste donc les armuriers spécialisés dans le militaria qui sont là pour ça, les particuliers n'étant plus habilités à acheter sans l'intermédiaire d'un pro.

Et bien comprendre qu'ils ne le rachèteront pas au prix fort:  Un mousqueton Berthier neutralisé, c'est aussi attirant aujourd'hui pour un collectionneur que le Canada dry pour un amateur de whisky. En effet, vu qu'on en trouve à 500€ en bon état, pourquoi acheter au même prix un truc non fonctionnel? Ce sera donc probablement pour les pièces, et moins de 200€.

Nous sommes malheureusement bien d'accord tous les trois.

Lucien57 a écrit:Merci pour les infos

C'est compliqué en un mot
et après il faut savoir ou se vendent ce type d'armes

Ce n'est pas compliqué, c'est d'une stupidité abyssale ...   bien d'accord avec les copains.  Qui va payer (cher) pour neutraliser un truc déjà neutralisé pour le faire passer dans une catégorie où il est déjà ? 

Le but n'est pas de refaire le système mais d'aiguiller notre ami pour qu'il prenne la décision la plus sûre pour lui. Effectivement, ce fusil serait en catégorie c, mais est-ce le même alinéa qu'une arme en état de tir ? Le problème est qu'une neutralisée, toute personne majeurs peut l'acquérir. Une arme en état de tir non.
Les conseilleurs ne sont jamais les payeurs je serai d'avis d'être prudent avec la législation 

Emilbusch a écrit:Le but n'est pas de refaire le système mais d'aiguiller notre ami pour qu'il prenne la décision la plus sûre pour lui. Effectivement, ce fusil serait en catégorie c, mais est-ce le même alinéa qu'une arme en état de tir ? Le problème est qu'une neutralisée, toute personne majeurs peut l'acquérir. Une arme en état de tir non.
Les conseilleurs ne sont jamais les payeurs je serai d'avis d'être prudent avec la législation 

NON !!!!

CLOSDELIF a écrit:

Emilbusch a écrit:Le but n'est pas de refaire le système mais d'aiguiller notre ami pour qu'il prenne la décision la plus sûre pour lui. Effectivement, ce fusil serait en catégorie c, mais est-ce le même alinéa qu'une arme en état de tir ? Le problème est qu'une neutralisée, toute personne majeurs peut l'acquérir. Une arme en état de tir non.
Les conseilleurs ne sont jamais les payeurs je serai d'avis d'être prudent avec la législation 

NON !!!!

Peux tu développer ?

Facile: Arme en C = licence obligatoire (ou permis de chasse, ou héritage) pour l'achat (pas pour la possession par contre)

Pas tout-à-fait, Closdelif: la C en état de tir, il faut effectivement une licence de tir ou un permis de chasse validé, mais la C (9) neutralisée, un certificat médical suffit. Les conditions de stockage ne sont pas non plus les mêmes (on peut exposer la neutra.)

Pour ma part, si la neutra est réversible, je "déneutraliserais" (façon de parler puisque cette neutra n'est pas valide) et je revendrais (ou garderais) en C1°b. Dans le cas contraire, je ne "surneutraliserais" pas et je revendrais (ou garderais) également en C1°b.

Oui, tu as raison; cependant le site de l'état rajoute quelques détails, je cite:

• Ne pas être inscrit au FNIADA
  
• Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
  
• Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
  

 

Donc:
On a une arme qui est à l'heure actuelle classée en Cat.C1b.
Sauf si déclarée dans le cadre (& la procédure) d'un héritage, il faut que l'arme aie été déclarée par un tireur, ou chasseur "actif" (licencié/détenteur d'un permis de chasser validé). Le détenteur peut avoir ensuite arrêté la chasse &/ou le tir.
Dans ce dernier cas, le transport de l'arme n'a pas de motif légitime. En outre, l'acquisition de munitions correspondantes n'est pas possible. Bon, la, ça n'a aucun intérêt, puisque l'arme est inactive.

Puisque cette arme n'est pas officiellement neutralisé, elle n'est pas administrativement neutralisée. Elle est donc toujours en C1b, & non en C9 (armes neutralisées).

Il n'est pas interdit de céder une arme inactive!
Sous réserve que l'acquéreur soit informé de l'état de l'arme, évidement.

Le courtier/armurier effectue l'intermédiation en déclarant l'arme dans sa catégorie d'origine.
Ça signifie que l’acquéreur ne peut entrer en possession que s'il dispose: d'une licence de tir sportif / d'un permis de chasser / d'une "carte de collectionneur".


Pour être cédée en tant qu'arme neutralisée, il faudra faire neutraliser par un BE, au normes actuelles, qui fera une déclaration de changement de catégorie (C9).
Le cession devra toujours se faire avec une intermédiation de courtier//armurier. qui vérifiera que l'acquéreur peut entrer en possession: Majeur, non inscrit au FINIADA, & présentant un "mot du docteur" (! )

On notera qu'il est interdit de détruire par soi-même une arme. Ou de la céder "au black".
(ni "aux blacks"! )
Ni de la conserver dans l'état (administrativement).

Mais, si on fait pas le guignol: pas vu = pas pris!  

J'aime ta synthèse.....

Pâtre a écrit:Donc:
On a une arme qui est à l'heure actuelle classée en Cat.C1b.
Sauf si déclarée dans le cadre (& la procédure) d'un héritage, il faut que l'arme aie été déclarée par un tireur, ou chasseur "actif" (licencié/détenteur d'un permis de chasser validé). Le détenteur peut avoir ensuite arrêté la chasse &/ou le tir.

D'un héritage ou d'une découverte. Elle peut encore parfaitement être déclarée comme découverte, auprès d'un armurier, par l'auteur de ce post, qui pourra alors:
- soit la garder, en C1°b, en la faisant déclarer par un armurier, à qui il présentera un certificat médical attestant que son état physique et psychique n'est pas incompatible avec la détention d'arme et qui vérifiera qu'il n'est pas inscrit au FINIADA.
- soit la vendre, toujours en C1°b, par l'intermédiaire de l'armurier, à un tireur, un chasseur ou un collectionneur.

Bonjour.
Je prends le risque mais si pas au numéro il est possible aussi de vendre toutes les pièces libres (quand je vois le prix d'une crosse...) Et livrer à la destruction ce qui est classé.
Ne tapez pas sur ma tête..
Seb

Non, pas la tête, seulement l'entrejambe, histoire que n'ailles plus répandre tes gamettes inconsidérément, vil mécréant.  

C'est vrai que vendre en pièces, c'est toujours plus lucratif que de vendre une arme complète, mais alors que je n'aurai aucun scrupule à désosser n'importe quel AR moderne pour en tirer un maximum, je ne serai pas capable de démanteler une arme historique. On est sentimental ou on ne l'est pas.

dartagnan de cologne a écrit:Bonjour.
Je prends le risque mais si pas au numéro il est possible aussi de vendre toutes les pièces libres (quand je vois le prix d'une crosse...) Et livrer à la destruction ce qui est classé.
Ne tapez pas sur ma tête..
Seb

ben non : "La destruction d'une arme consiste en la réduction à l'état de ferraille de la totalité de ses éléments classés (canon, chambre, mécanisme de fermeture, barillet, chargeurs) et non classés (notamment les pièces des mécanismes de visée, de percussion, de détente, d'éjection, de fixation d'accessoires...) par tronçonnage, oxycoupage, pressage ou autres procédés, en préservant toutefois le numéro de fabrication, de manière à permettre son identification lors de la vérification prévue à l'article 4."

Bonsoir.
Pour ce qui me concerne si l'arme est déjà un assemblage de pièces diverses ce n'est pas pire.
Concernant le principe de devoir fournir une arme complète pour la détruire, j'aimerais bien voir où est documenté ce principe. Car appliqué à la lettre cela veut dire que si je trouve un ensemble canon boîte de culasse utilisé comme piquet dans mon jardin je ne peux pas le faire détruire, et que si le numéro de série n'est plus visible je ne peux pas le déclarer.
Sans parler des armes abandonnées sur le terrain en balançant la culasse dans un coin et en cassant la crosse.
Seb
Seb

Faudrait arrêter d'astiquer les délires de nos bureaucrates pour les faire briller !
Ils n'ont pas été rédigés pour nos armes de collection ; certes ils y sont applicables car "tel est leur bon plaisir", mais c'est forcément un peu boiteux et ça ne semble pas les gêner.

Quant à la définition exacte de "destruction", on n'en a strictement rien à foutre vu qu'on n'a pas le droit de le faire : on leur refile de la ferraille, et ils se démerdent avec leurs contradictions.
Et si la ferraille est incomplète ou hors service (bouzillée par des manipulations maladroites) c'est de toutes façons comme si elle était complète : ils se la carrent où ils veulent, sans nous demander notre avis.

A part ça, un mousqueton "hors d'usage" mais pas "neutralisé" (vu que ce n'est pas fait dans les règles officielles) c'est comme un mousqueton en état de tir, et théoriquement pas plus difficile à déclarer (théoriquement, parce qu'il est évident que certains armuriers rechigneront à déclarer comme "en état de tir" une arme qui visiblement ne l'est pas).
Avec pour avantage qu'on peut l'accrocher au mur sans mettre de câble ; certes on ne peut pas tirer, mais nombreux sont ceux qui ont des armes en état de tir, et ne les utilisent jamais ; alors la différence n'est pas bien grande (tandis qu'un neutra moderne tout soudé, c'est pas du tout pareil).
En plus, vu qu'il n'est pas légalement neutralisé, il pourrait un jour ou l'autre recevoir un canon neuf. Certes, c'est quasi-introuvable en canon d'époque, mais techniquement rien ne s'opposerait à une fabrication de canons neufs (le plus gros écueil étant sans doute le calibre, pour lequel les barreaux bruts rayés ne sont nulle part au catalogue).

Verchère a écrit:...
théoriquement pas plus difficile à déclarer (théoriquement, parce qu'il est évident que certains armuriers rechigneront à déclarer comme "en état de tir" une arme qui visiblement ne l'est pas).
....

Peut être que certains auraient des scrupules a déclarer "en état de tir" une arme qui ne l'est pas.
Mais ils outrepasseraient leur prérogatives.
=> l'intermédiation consiste en l'identification de l'acquéreur, la vérification de sa capacité à entrer en possession de l'arme, & en l'identification & classement de l'arme.
C'est différent si c'est l'armurier qui vend l'arme. La oui, il doit apporter des garanties.

Ainsi, un employé d'un armurerie de Besançon a bien déclaré deux armes ainsi neutralisées.
Bon, en même temps, l'un de ces armes était non déclarable, puisque pré-1900.
(y'en avait deux, mais l'autre était en état de marche....)
A 50 Piastres l’opération, il ne s'est pas privé.
(Ça n'a pas empêché la boite de couler...)