renseignement

boujour a vous,
je voudrais connaître le texte de loi sur les armes 22 lr a plusieurs coups automatique ou semi-auto dans quelle categorie elle se trouve :kodamaître:
salut

automatique: INTERDIT.
semi automatique: 4ème catégorie!

crozet a écrit:automatique: INTERDIT.
semi automatique: 4ème catégorie!

merci,a++++++++++++++++++++

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005618597&dateTexte=vig

CLOSDELIF a écrit:http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005618597&dateTexte=vig

salut, pas facile de trouver la réglementation sur les 22lr

Faut dire que c'est pas simple.....Une 22 pouvant être en 7me ou en 4me catégorie selon de très nombreux critères....

lambert guy a écrit:boujour a vous,
je voudrais connaître le texte de loi sur les armes 22 lr a plusieurs coups automatique ou semi-auto dans quelle categorie elle se trouve :kodamaître:
salut

Pas d'automatique ici. A si dans certains quartiers de certaines villes :sniper: c'est les seuls endroits ou c'est libre .

Même les antibiotiques, c'est pas automatique

CARBONE 14 a écrit
" A si dans certains quartiers de certaines villes :sniper: c'est les seuls endroits ou c'est libre .



et tellement vrai !!

Je vais essayer de répondre concrètement à ta question sans m'égarer dans des considérations marginales ou interprétations personnelles qui n'engagent que leurs auteurs...ou ceux qui les écoutent...En effet, un texte légal s'applique, il ne s'interprète pas selon ses désirs.

C'est effectivement le Décret n°95-589 du 6 mai 1995 qui régit les armes et tu y trouveras la réponse... Il te suffira de voir à quels critères correspond ton arme. Sans connaitre ses caractéristiques (automatique , semi-automatique, longueur de l'arme, longueur du canon, chargeur amovible ou non, etc...) , il est en effet impossible de donner une réponse personnalisée, mais seulement une réponse globale.

Voici donc ci-après des extraits du fameux décret où je mets (mais sans interprétation personnelle, comme déjà dit) en rouge les passages ou mots qui ont trait à ta question....et en vert pour les autres 22 LR.

[i]Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l’application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.

NOR: DEFC9501482D

Version consolidée au 7 novembre 2011

Chapitre Ier : Définitions.

Article 1.
……….
- arme d’épaule : une arme que l’on épaule pour tirer. La longueur hors tout d’une arme d’épaule à crosse amovible ou repliable se mesure sans la crosse ou la crosse repliée.

Une arme à crosse d’épaule amovible ou repliable conçue pour être alors utilisée pour le tir de poing est assimilée à une arme de poing.

La longueur de référence du canon d’une arme d’épaule se mesure de l’extrémité arrière de la chambre jusqu’à l’autre extrémité de l’arme, cache-flamme ou frein de bouche non compris ;

- arme automatique : toute arme qui, après chaque coup tiré, se recharge automatiquement et qui peut, par une seule pression sur la détente, lâcher une rafale de plusieurs coups ;

- arme semi-automatique : une arme qui, après chaque coup tiré, se recharge automatiquement et qui ne peut, par une seule pression sur la détente, lâcher plus d’un seul coup ;

- arme à répétition : une arme qui, après chaque coup tiré, est rechargée manuellement par introduction dans le canon d’une cartouche prélevée dans un magasin et transportée à l’aide d’un mécanisme ;

- arme à un coup : une arme sans magasin, qui est chargée avant chaque coup par introduction manuelle de la cartouche dans la chambre ou dans un logement prévu à cet effet à l’entrée du canon ;

………

Chapitre II : Classement des matériels de guerre, armes et munitions.


Article 2
A. - Matériels de guerre.

1ère catégorie : Armes à feu et leurs munitions conçues pour ou destinées à la guerre terrestre, navale ou aérienne
………

Paragraphe 5 : Autres armes automatiques de tous calibres ;

……..

B. - Armes et éléments d’arme, munitions et éléments de munition non considérés comme matériels de guerre.

4e catégorie : Armes à feu dites de défense et leurs munitions dont l’acquisition et la détention sont soumises à autorisation.

….

Paragraphe 4 : Armes d’épaule dont la longueur totale minimale est inférieure ou égale à 80 centimètres ou dont la longueur du canon est inférieure ou égale à 45 centimètres.

Paragraphe 5 : Armes d’épaule semi-automatiques dont le magasin et la chambre peuvent contenir plus de trois cartouches.

Armes d’épaule semi-automatiques dont le magasin et la chambre ne peuvent contenir plus de trois cartouches, dont le chargeur est amovible ou démontable ou pour lesquelles il n’est pas garanti que ces armes ne pourront pas être transformées, par un outillage courant, en armes dont le magasin et la chambre peuvent contenir plus de trois cartouches. ……

Paragraphe 9 : Armes semi-automatiques ou à répétition ayant l’apparence d’une arme automatique de guerre quel qu’en soit le calibre. …..

Paragraphe 7 : Armes d’épaule à répétition dont le magasin ou le chargeur peut contenir plus de dix cartouches.
…..

7e catégorie : Armes de tir, de foire ou de salon et leurs munitions.

I. - Armes dont l’acquisition et la détention sont soumises à déclaration.

Paragraphe 1 : Armes à feu de tous calibres à percussion annulaire, autres que celles classées dans la 4e catégorie ci-dessus.

.....Voilà, je pense qu tu as tous les éléments de réponse.

merci loulou a++++++ :bravo: :bravo:

lou gascoun a écrit:Je vais essayer de répondre concrètement à ta question sans m'égarer dans des considérations marginales ou interprétations personnelles qui n'engagent que leurs auteurs...ou ceux qui les écoutent...En effet, un texte légal s'applique, il ne s'interprète pas selon ses désirs.

C'est effectivement le Décret n°95-589 du 6 mai 1995 qui régit les armes et tu y trouveras la réponse... Il te suffira de voir à quels critères correspond ton arme. Sans connaitre ses caractéristiques (automatique , semi-automatique, longueur de l'arme, longueur du canon, chargeur amovible ou non, etc...) , il est en effet impossible de donner une réponse personnalisée, mais seulement une réponse globale.

Voici donc ci-après des extraits du fameux décret où je mets (mais sans interprétation personnelle, comme déjà dit) en rouge les passages ou mots qui ont trait à ta question....et en vert pour les autres 22 LR.

[i]Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l’application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.

NOR: DEFC9501482D

Version consolidée au 7 novembre 2011

Chapitre Ier : Définitions.

Article 1.

……….
- arme d’épaule : une arme que l’on épaule pour tirer. La longueur hors tout d’une arme d’épaule à crosse amovible ou repliable se mesure sans la crosse ou la crosse repliée.

Une arme à crosse d’épaule amovible ou repliable conçue pour être alors utilisée pour le tir de poing est assimilée à une arme de poing.

La longueur de référence du canon d’une arme d’épaule se mesure de l’extrémité arrière de la chambre jusqu’à l’autre extrémité de l’arme, cache-flamme ou frein de bouche non compris ;

- arme automatique : toute arme qui, après chaque coup tiré, se recharge automatiquement et qui peut, par une seule pression sur la détente, lâcher une rafale de plusieurs coups ;

- arme semi-automatique : une arme qui, après chaque coup tiré, se recharge automatiquement et qui ne peut, par une seule pression sur la détente, lâcher plus d’un seul coup ;

- arme à répétition : une arme qui, après chaque coup tiré, est rechargée manuellement par introduction dans le canon d’une cartouche prélevée dans un magasin et transportée à l’aide d’un mécanisme ;

- arme à un coup : une arme sans magasin, qui est chargée avant chaque coup par introduction manuelle de la cartouche dans la chambre ou dans un logement prévu à cet effet à l’entrée du canon ;

………

Chapitre II : Classement des matériels de guerre, armes et munitions.


Article 2
A. - Matériels de guerre.

1ère catégorie : Armes à feu et leurs munitions conçues pour ou destinées à la guerre terrestre, navale ou aérienne
………

Paragraphe 5 : Autres armes automatiques de tous calibres ;

……..

B. - Armes et éléments d’arme, munitions et éléments de munition non considérés comme matériels de guerre.

4e catégorie : Armes à feu dites de défense et leurs munitions dont l’acquisition et la détention sont soumises à autorisation.

….

Paragraphe 4 : Armes d’épaule dont la longueur totale minimale est inférieure ou égale à 80 centimètres ou dont la longueur du canon est inférieure ou égale à 45 centimètres.

Paragraphe 5 : Armes d’épaule semi-automatiques dont le magasin et la chambre peuvent contenir plus de trois cartouches.

Armes d’épaule semi-automatiques dont le magasin et la chambre ne peuvent contenir plus de trois cartouches, dont le chargeur est amovible ou démontable ou pour lesquelles il n’est pas garanti que ces armes ne pourront pas être transformées, par un outillage courant, en armes dont le magasin et la chambre peuvent contenir plus de trois cartouches. ……

Paragraphe 9 : Armes semi-automatiques ou à répétition ayant l’apparence d’une arme automatique de guerre quel qu’en soit le calibre. …..

Paragraphe 7 : Armes d’épaule à répétition dont le magasin ou le chargeur peut contenir plus de dix cartouches.
…..

7e catégorie : Armes de tir, de foire ou de salon et leurs munitions.

I. - Armes dont l’acquisition et la détention sont soumises à déclaration.

Paragraphe 1 : Armes à feu de tous calibres à percussion annulaire, autres que celles classées dans la 4e catégorie ci-dessus.

.....Voilà, je pense qu tu as tous les éléments de réponse.

voila au moins un texte clair....bravo