mise en possession d'une arme de catégorie B

hello les amis

j aimerai avoir des "retours" sur cette disposition prévue par L’art. R312-51 du Code de la Sécurité Intérieure  :


Le texte s’adresse aux personnes "mise en possession d’une arme, d’un élément d’arme ou de munitions de catégorie B, trouvés par elle ou qui lui sont attribués par voie successorale."
 faire constater « sans délai » la mise en possession. La police ou la gendarmerie en délivre un récépissé.
 s’en dessaisir dans les 3 mois : vente à un armurier, un particulier autorisé, neutralisation, destruction, remise à l’état.
 ou demander dans les 12 mois l’autorisation nécessaire en remplissant les conditions. Durant ce temps, l’arme est conservée par un armurier.

concrètement la "mise en possession" est inconnue des F.O et il n'y a pas d'imprimé CERFA ad'hoc ( le récépissé n'existe pas)
De plus, la notion d'arme trouvée reste très floue. le "découvreur" doit il (ou peut il) expliquer l'origine de l'arme ?
De la même façon, s'il s'agit d'un héritage doit il fournir un document l'attestant?

je ne me fais pas des "noeuds dans la tête" mais la démarche semble compliquée, surtout devant un gendarme ou un policier qui ne connait pas très bien la règlementation en particulier, voire les armes en général
si quelqu'un a eu ce genre d’expérience je suis preneur....

Je n'ai jamais réussi à faire  appliquer cette disposition    que ce soit par les Gendarmes, ou par la Police  :twisted: 

La solution est toujours venue en passant par un armurier (abandon puis rachat) 

Allobroges a écrit:Je n'ai jamais réussi à faire  appliquer cette disposition    que ce soit par les Gendarmes, ou par la Police  :twisted: 

La solution est toujours venue en passant par un armurier (abandon puis rachat) 

Tout à fait exact, c'est le conseil que m'a donné mon armurier : Lui téléphoner pour prendre rendez vous au cas ou (contrôle routier peu probable) puis il déclare l'abandon sur son registre puis le rachat...
Il m'a dit aussi valable uniquement pour du WW1-WW2 (la procédure ne s'applique pas au SW686 inox flambant neuf de grenier sorti de nulle part qui lui ne sera jamais régularisé)

C'est pas que je n'ai pas essayé   j'ai tenté trois fois , je me suis heurté à "C'est pas possible, on a pas le droit, et le pompom    on devrait pouvoir le faire, mais le patron de la brigade ne veut pas!!!) 

normalement il y a le papier qui-va-bien sur le logiciel de rédaction de procédure PN/GN. à confirmer cependant (je vois ça dqp), et si tel n'est pas le cas, l'info doit être remontée à qui de droit.
La legislation est faite pour que les CB/commissaires fassent un récepissé, après si il n'y a pas de modèle, un papier libre avec en-tête, signature et Marianne peut faire office.

Allobroges a écrit:Je n'ai jamais réussi à faire  appliquer cette disposition  :oops:  que ce soit par les Gendarmes, ou par la Police 

Ça peut beaucoup varier suivant le département : si c'est la préfecture qui demande au commissariat de constater une découverte, non seulement ils le font, mais ils doivent se souvenir de la procédure pendant quelques temps...
Quand j'ai posé la question à la pref. de Belfort il y a 4 ou 5 ans, il m'a été répondu que ce n'était pas routinier, mais pas exceptionnel non plus...

Un armurier ne peut théoriquement pas racheter une arme de catégorie B et même pas de catégorie C si le possesseur n'a pas le document idoine.
Ayant dû chercher relativement récemment le bon document, car les commissariats ne connaissent pour la plupart du temps la procédure, même à Paris, je suis tombé 1x sur le cerfa de mise en possession.  Oui, il existe.  Mais comme toujours, la loi de Murphy a encore frappé ! Le lien n'est plus valide...
J'ai vu des document d'autorisation de dessaisissement d'arme suite à héritage émanant de préfecture, donc la procédure est connue de certains.  
J'ai dû aller réccupérer des armes en commissariat avec le propriétaire par héritage en vue de régularisation en attendant les bonnes autorisations (délai un an max).
J'ai vu des ordres de dessaisissement suite à découverte.
J'ai des policiers venus apporter les armes eux même en armurerie après saisie/accord de la veuve (pour le bonheur de tous et toutes...)
Mais dans tous les cas, il y a un PV de réalisé.
Sans ce PV, pas de reprise ou de régularisation possible.

baudoinii a écrit:Un armurier ne peut théoriquement pas racheter une arme de catégorie B et même pas de catégorie C si le possesseur n'a pas le document idoine.
Ayant dû chercher relativement récemment le bon document, car les commissariats ne connaissent pour la plupart du temps la procédure, même à Paris, je suis tombé 1x sur le cerfa de mise en possession.  Oui, il existe.  Mais comme toujours, la loi de Murphy a encore frappé ! Le lien n'est plus valide...
J'ai vu des document d'autorisation de dessaisissement d'arme suite à héritage émanant de préfecture, donc la procédure est connue de certains.  
J'ai dû aller réccupérer des armes en commissariat avec le propriétaire par héritage en vue de régularisation en attendant les bonnes autorisations (délai un an max).
J'ai vu des ordres de dessaisissement suite à découverte.
J'ai des policiers venus apporter les armes eux même en armurerie après saisie/accord de la veuve (pour le bonheur de tous et toutes...)
Mais dans tous les cas, il y a un PV de réalisé.
Sans ce PV, pas de reprise ou de régularisation possible.

Ca c'est la théorie, mais il y a aussi la pratique dans la réalité...

baudoinii a écrit:Un armurier ne peut théoriquement pas racheter une arme de catégorie B et même pas de catégorie C si le possesseur n'a pas le document idoine.

je connais personellement deux exemples de rachat d armes par un armurier: une categorie C et une categorie A (pour cette derniere partie en neutralisation avant revente). C est tout a fait possible. Les armuriers sont des gens controles tous les 6 mois. Ils ne joueraient pas a cela si c etait interdit

majkejevrosime a écrit:

baudoinii a écrit:Un armurier ne peut théoriquement pas racheter une arme de catégorie B et même pas de catégorie C si le possesseur n'a pas le document idoine.

je connais personellement deux exemples de rachat d armes par un armurier: une categorie C et une categorie A (pour cette derniere partie en neutralisation avant revente). C est tout a fait possible. Les armuriers sont des gens controles tous les 6 mois. Ils ne joueraient pas a cela si c etait interdit

Effectivement, il serait bon de citer l'article de loi qui te permet de sous-entendre des pratiques illégales de la part de professionnels reconnu.

Ben si, et comme les personnes chargées de contrôler n'en savent en réalité pas plus, ça passe... jusqu'au jour ou ...
Exemple : tu as un ordre de déssaisissement parce que tu n'as plus d'autorisation car tu as cessé le tir depuis plusieurs années.  Tu te rends chez ton armurier pour vendre ton arme.  Tu n'as pas de licence de tir.  Tu ne peux pas transporter ton arme car tu n'as pas de licence (en fait l’armurier doit venir chez toi...).  Tu es controlé par un agent qui pour une raison, dieu seul sait pourquoi, connait cette subtilité.  Je ne te raconte pas l'après midi amusante que tu vas passer (vécu par un client pour le transport d'un fusil à pompe dans son véhicule en chemin pour nous le remettre...).  On a du aller récupérer l'arme au commissariat suite à ordre de la prèf. Au final, le contrevenant n'a eut qu'un rappel à la loi.  Pour lui les armes c'est fini...

 le texte, rien que le texte...

Il fallait habiter chez moi, je t'aurais fait ta mise en possession 

J'en ai déjà fait plusieurs. Effectivement, pas de Cerfa. Il faut être inventif dans ton procès-verbal. Bon courage pour tomber sur un collègue qui connaît.

Au besoin, contacte-moi par MP en me donnant le nom de ta brigade la plus proche. J'essaierai de prendre contact avec eux, en espérant ne pas tomber sur quelqu'un d'obtus.