Enquête pour la catégorie C ?

Bonjour à tous, un souci de législation. J'ai acheté un Mosin Nagant 91-30, la préfecture n'a pas, semble-t-il (????), reçu les documents de la société où j'ai acheté... Ne voyant pas le récépissé arriver, j'appelle la préfecture, j'explique la situation, j'envoie la copie de la demande de récépissé... Toujours rien... Nouvel appel, c'est en cours, l'enquête de la gendarmerie n'est pas revenue... D'où ma question : il me mène en bateau avec une enquête pour les catégories C ou je n'ai pas tout compris ?

c'est l'administration et ses incohérences....de plus, c'est la période congés = pas trop de questions à se poser..

Pas d'enquéte pour C ; Il faut envoyer à la prefecture la déclaration d 'acquisition plus la CI plus la  licence FFT où permis de chasse valides.Bien sur ne pas oublier le tampon,cachet où autre du medecin sur la licence.Pouint final.

PS Maintenant tu vis peut étre une de ces périodes expérimentales loco regionales qui font tout le sel de la vie sous notre bonne République.

Tu sais, dans les Ardennes, on n'est pourtant pas à la pointe du progrès ! Mais tu as raison, un petit chef s'est certainement édicté des lois... Et ça devient franchement pénible de se battre sans cesse pour faire respecter nos droits...

Je crois plutôt à la réponse rapide d'un renfort d'été qui a essayé avec ses maigres connaissances de justifier le retard du dossier (l'administration n'a jamais tort...), sans la moindre connaissance précise de l'état réel du dossier...

Je ne pense pas qu'il y ait enquête de Gendarmerie demandée par la Préfecture...Si la personne st déjà connue.

Mais que prévoient les textes ?
 Personnes autorisées à acquérir une de ces armes
Pour acquérir une arme de la catégorie C, un de ses éléments ou des munitions de cette catégorie, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

• être majeur,
  
• ne pas être inscrit au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes,
  

• disposer d'un bulletin n°2 du casier judiciaire ne comportant pas de condamnations pour meurtre, assassinat, tortures ou actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agressions sexuelles, trafic de stupéfiant...,
  
• ne pas se signaler par un comportement laissant objectivement craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour soi-même ou pour autrui
  
• Etc...
  
  

Ce qui veut dire que la Préfecture avant de délivrer le récépissé  doit s'assurer que :

- La personne n'est pas inscrit au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes...Mais par l'intermédiaire de la Gendarmerie.
- Quelle  possède un bulletin n°2 du casier judiciaire ne comportant pas de condamnations....Mais par l'intermédiaire de la Gendarmerie.
- Quelle ne se signale pas par un comportement laissant objectivement craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour soi-même ou pour autrui...Et là...qui peut donner ces renseignements ?

Alors ne soyons pas trop affirmatifs en avançant que cette enquête n'existe pas...Et en ces périodes de vacances...la pénurie de personnel, l'utilisation de "parapluies réglementaires...de plus en plus grands, etc...

prévoir aussi que ce peut être très long!!!! .

Je viens de recevoir mon "dossier a jour": 7 mois pour des autos, 8 mois  pour déclaration de cat C,


et coup de tel de la dame de la pref ,très sympa (je la connais tel et de visu): renvoyez moi votre 1 ere cat K31 ,car il est passé en C .!!!!!!

patience ,patience , des fois ......

lou gascoun a écrit:
Ce qui veut dire que la Préfecture avant de délivrer le récépissé  doit s'assurer que :

- La personne n'est pas inscrit au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes...Mais par l'intermédiaire de la Gendarmerie.
- Quelle  possède un bulletin n°2 du casier judiciaire ne comportant pas de condamnations....Mais par l'intermédiaire de la Gendarmerie.
- Quelle ne se signale pas par un comportement laissant objectivement craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour soi-même ou pour autrui...Et là...qui peut donner ces renseignements ?

1° Les personnels du bureau des armes d'une préfecture ont bien évidemment accès au FINIADA.

2° Ces personnels sont également habilités à demander directement au greffe d'un tribunal le casier d'une personne

3° Enfin elles ont partiellement accès au TAJ, pour savoir si un détenteur d'arme y figure, mais sans pouvoir en connaître les motifs. Dans le cas où il y a un enregistrement dans le TAJ, elles doivent effectivement s'adresser aux personnels de police ou de gendamerie territorialement compétents pour l'adresse de l'intéressé afin qu'ils vérifient le contenu du TAJ et vérifient que cette inscription n'est pas une contre-indication à la détention d'armes.

Seul ce dernier cas est donc de nature à provoquer un délai, mais ça ne devrait pas empêcher la délivrance du récépissé qui est DE DROIT, quitte à ce que la préfecture envoie ultérieurement une injonction de dessaisissement si l'intéressé n'est pas apte à détenir une arme.


La réglementation en vigueur ne dit pas que le préfet PEUT délivrer un récépissé après avoir examiné la capacité du détenteur, elle dit que l'intéressé doit envoyer une déclaration ou la faire envoyer par l'armurier, et que "LE PRÉFET EN DÉLIVRE RÉCÉPISSÉ" !


Mais il y a effectivement des préfectures qui confondent demande d'autorisation et déclaration, ou plus exactement qui aimeraient bien que tout ça ce soit la même chose, parce que tous ces gens avec des armes Brrrrrrr!....

Merci pour ces précisions qui explicitent ce que j'écrivais.

Gilles78 a écrit:


Mais il y a effectivement des préfectures qui confondent demande d'autorisation et déclaration, ou plus exactement qui aimeraient bien que tout ça ce soit la même chose, parce que tous ces gens avec des armes Brrrrrrr!....

j ai eu exactement la meme chose voila qqs annees et encore avec une leçon de morale à la clé ! sans pouvoir repondre, ça va de soi !
par contre, ceci s est tres nettement ameliore, en tous cas dans mon dpt !