Transport d'une D2 jusqu'au stand

LP a écrit:

on n'a pas à prouver la détention légale d'une arme dès lors qu'on possède une licence de tir. 

Ben non... que tu le veuilles ou non, la législation actuelle ne prévoit que tu es à produire une autorisation préfectorale ou une déclaration de détention sur un contrôle de Police.

Maintenant, tu peux toujours faire un courrier à ton député pour t'en plaindre et exiger que l'on change les lois. 

La loi des douanes n°jeséplu demande juste la facture des armes sauf ayant plus de 100 ans , eux les autos , s'en contre f.... , c'est le fric , bref la TVA qui les motive

MikeDundee a écrit:

LP a écrit:En ces périodes troublées où les contrôles de police avec fouille des coffres sont tout de même plus nombreux, il est tout de même prudent, même si la licence de tir vaut effectivement titre de transport, de ne pas se déplacer avec une arme sans pouvoir justifier de sa provenance et de son classement.

On peut imprimer les textes et décrets ainsi que des documents d'identification de l'arme (revues, documents), la facture ou le certificat de vente.

En outre, désormais même les armes en D2 doivent être transportées démontées ou munies d'un dispositif empêchant un usage immédiat.

Avant seules les armes en B étaient concernées.

  Avec la licence et une copie de la facture en D2, on part l'esprit tranquille même si les chances d'être contrôlé par les FO sont infimes... (davantage de contrôles en zone urbaine peut être ?)
J'ai aussi le numéro direct du service des armes de la préf dans mon téléphone, si l'agent Longtarin (clin d'œil à Gaston)  n'est pas convaincu je le laisse appeler lui même la personne compétente... 

C'est ce que je fais aussi. 

Moi je met tout ça dans un étui à guitare ou de didgeridoo, et hop dans le métro !... on ne m'as jamais rien demandé, qu'il y ai des tas d'urgences ou pas

Bonjour,
on est tous d'accord pour dire que la licence vaut titre de transport d'une catégorie B.
Mais lors d'un contrôle par les F.O, rien ne leur empêche de vérifier auprès d'agrippa. Et le tour est joué. Enfin il me semble.

lu1900 a écrit:La loi des douanes n°jeséplu demande juste la facture des armes sauf ayant plus de 100 ans , eux les autos , s'en contre f.... , c'est le fric , bref la TVA qui les motive

Non c'est également faux : les armes de catégorie C et D sont dispensées de présentation de la facture :

Arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes
Présentation article
Article 1
Modifié par ARRÊTÉ du 25 avril 2015 - art. 1
Les dispositions de l'article 215 du code des douanes sont applicables aux marchandises ci-après désignées :
…./....
2. Marchandises dangereuses pour la sécurité publique
Les matériels, armes, munitions et leurs éléments des catégories A, B et C, du 1° de la catégorie D et des a, b et c du 2° de la catégorie D soumis au régime d'autorisation d'importation mentionné au I de l'article L. 2335-1 du code de la défense, à l'exclusion :
-des armes, munitions et leurs éléments à percussion annulaire figurant aux 1°, 2° et 8° de la catégorie C ;
-des fusils et carabines de chasse ainsi que des projectiles et munitions de chasse des 1°, 7° et 8° de la catégorie C et du 1° de la catégorie D, pour lesquels les détenteurs et transporteurs justifient qu'ils sont exclusivement affectés à leur usage personnel.
Les produits chimiques du tableau I annexé à la convention de Paris et mentionnés à l'article L. 2342-8 du code de la défense.
Les produits explosifs mentionnés à l'article L. 2352-1 du code de la défense.

LP a écrit:C'est une super info, on n'a pas à prouver la détention légale d'une arme dès lors qu'on possède une licence de tir. Très bien, chacun fait comme il l'entend, mais je ne vous souhaite pas un contrôle routier.

Alors raconte ton dernier contrôle routier ?...

Depuis le début de l'état d'urgence, il n'y a pas eu un seul contrôle routier qui ait été fait sur des détenteurs d'armes légales ne disposant pas de leurs récépissés et autorisations qui ait donné lieu à des poursuites, sinon il est évident que j'en aurais eu connaissance.

yayaom a écrit:Bonjour,
on est tous d'accord pour dire que la licence vaut titre de transport d'une catégorie B.
Mais lors d'un contrôle par les F.O, rien ne leur empêche de vérifier auprès d'agrippa. Et le tour est joué. Enfin il me semble.

C'est exactement ça. 
Le contrôle est toujours possible via Agrippa. Et c'est aussi valable pour les C.

Pour les D, vu que l'achat est possible pour toute personne majeure, y'a rien de vérifiable sur Agrippa. 
Seule la licence permet de l'amener au stand.

Bonjour,
Gilles, pourquoi vous en auriez eu connaissance?

yayaom a écrit:Bonjour,
Gilles, pourquoi vous en auriez eu connaissance?

Je pense que la signature de Gilles donne de suite la réponse....

Le dernier contrôle routier en date dont j'ai eu vent pour ma part est celle vécue par l'ancien président du club il y a environ 7 ans : Contrôle alcoolémie à un Giratoire, les sièges arrières baissés façon break et les 4 armes longues dans leur housse bien visibles, un grosse mallette fermée à clef, des casques anti bruits, des cibles... bref de tout et en vrac !
Ah, z'ét tireur ? tirez ou ? c'est bien comme club ? c'est quoi comme fusil ? un Garand ? et c'est bien ca ?
Bon allez circulez et on passera vous faire coucou à l'occasion quand on tournera dans le secteur...
il n'y a pas vraiment été traumatisé, on ne lui à pas demandé sa licence et il n'a même pas soufflé dans le ballon...

Gilles78 a écrit:

LP a écrit:C'est une super info, on n'a pas à prouver la détention légale d'une arme dès lors qu'on possède une licence de tir. Très bien, chacun fait comme il l'entend, mais je ne vous souhaite pas un contrôle routier.

Alors raconte ton dernier contrôle routier ?...

Depuis le début de l'état d'urgence, il n'y a pas eu un seul contrôle routier qui ait été fait sur des détenteurs d'armes légales ne disposant pas de leurs récépissés et autorisations qui ait donné lieu à des poursuites, sinon il est évident que j'en aurais eu connaissance.

Mon beau frère a été contrôlé il y a peu avec ouverture du coffre, il ne transportait rien, mais si cela devait m'arriver sur le chemin du stand, je préférerais disposer de justificatifs évitant de longues discussions et contrôles éventuels d'aggripa, qui comme il a été dit, ne donnerait aucune info sur une D2. Encore une fois, c'est pénible de le répéter, chacun fait comme il l'entend, on peut faire confiance à la bienveillance et à la connaissance du domaine par les forces de l'ordre, certains en sont tout à fait dignes, mais on peut aussi préférer, si on tombe sur un anti-arme (il y en a aussi) ou sur une personne ignare en la matière, pouvoir lui fournir des documents éclairant sa lanterne.

Je ne pense pas être dans l'exagération en disant qu'il  y a tout de même, pour le moins une crispation (doux euphémisme) sur la question des armes en France et en Europe depuis un moment. Être le plus transparent possible ne me paraît pas une incongruité dans ce contexte.

Ceci clos la discussion en ce qui me concerne.

MikeDundee a écrit:

yayaom a écrit:Bonjour,
Gilles, pourquoi vous en auriez eu connaissance?

Je pense que la signature de Gilles donne de suite la réponse....

Le dernier contrôle routier en date dont j'ai eu vent pour ma part est celle vécue par l'ancien président du club il y a environ 7 ans : Contrôle alcoolémie à un Giratoire, les sièges arrières baissés façon break et les 4 armes longues dans leur housse bien visibles, un grosse mallette fermée à clef, des casques anti bruits, des cibles... bref de tout et en vrac !
Ah, z'ét tireur ? tirez ou ? c'est bien comme club ? c'est quoi comme fusil ? un Garand ? et c'est bien ca ?
Bon allez circulez et on passera vous faire coucou à l'occasion quand on tournera dans le secteur...
il n'y a pas vraiment été traumatisé, on ne lui à pas demandé sa licence et il n'a même pas soufflé dans le ballon...

Ça, c'etait avant...........

yayaom a écrit:Bonjour,
Gilles, pourquoi vous en auriez eu connaissance?

Parce que je reçois quotidiennement plusieurs mails de gens qui sont victimes d'abus de la part de l'administration ou des forces de l'ordre et souhaitent savoir comment ils peuvent se comporter en telle situation.
Je n'imagine pas que des gens qui auraient été sanctionnés d'une façon ou d'une autre suite à un contrôle ne s'en soient pas plaint, soit directement soit par l'intermédiaire d'un adhérent UNPACT de leur club comme ça arrive régulièrement.

Je sais qu'il y a des gens qui semblent aimer être punis même s'ils n'ont rien fait et qui ont peur de représailles imaginaires s'ils se rebellent après avoir été injustement traités, mais même ces cas-là finissent par m'être soumis...

joselito a écrit:Ça, c'etait avant...........

L'état d'urgence ne donne aucun droit supplémentaire aux forces de l'ordre en la matière.

L'article 9 de la loi sur l'état d'urgence donne la possibilité au préfet d'ordonner la remise des armes, lorsque la personne chez qui elles ont été vues et éventuellement saisies présente un risque avéré de trouble à l'ordre public.

Même des gens "pas nets" qui ont été perquisitionnés et trouvés en possession d'armes détenues illégalement n'ont pas été inquiétés (au-delà de la saisie des armes illégales, bien sûr) par manque de motivation de la perquisition par rapport aux objectifs de l'état d'urgence, les procédures ont été annulées par le juge.

"sinon il est évident que j'en aurais eu connaissance"



la , ça devient de la mégalomanie !

lu1900 a écrit:La loi des douanes n°jeséplu demande juste la facture des armes sauf ayant plus de 100 ans , eux les autos , s'en contre f.... , c'est le fric , bref la TVA qui les motive

Vous allez me dire comment vous pourrez produire une facture à la suite  de transactions entre particuliers.
Pour établir une facture,il faut être inscrit au registre du commerce et avoir un n° Siret.
Toute autre forme de papiers  ( J'atteste Mr Machin ,avoir vendu...) n'a aucune valeur juridique.

spitmk9 a écrit:

lu1900 a écrit:La loi des douanes n°jeséplu demande juste la facture des armes sauf ayant plus de 100 ans , eux les autos , s'en contre f.... , c'est le fric , bref la TVA qui les motive

Vous allez me dire comment vous pourrez produire une facture à la suite  de transactions entre particuliers.
Pour établir une facture,il faut être inscrit au registre du commerce et avoir un n° Siret.
Toute autre forme de papiers  ( J'atteste Mr Machin ,avoir vendu...) n'a aucune valeur juridique.

je pense que si cela à quand meme une valeur juridique mais je ne mettrais ni ma main ni mes bourses en jeu non plus 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31683

mais ...

http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?ref=57

Ayant acheter de temps à autre du matériel à des particuliers dans le cadre de mon activité pro, le commissaire au compte ainsi que mon expert comptable me font établir un papier de vente tenant lieu de " d'équivalence de facture" par le vendeur afin de pouvoir les rentrer en comptabilité.

"dans le cadre de mon activité pro"
Hé l'ami,il ne faut pas tout confondre !!!
Je parle de transactions entre particuliers.
Dans le cadre d'une activité pro commerçante,évidemment,puisque tu es inscrit auprès de la greffe du tribunal dans le registre du commerce.
Il est tout à fait normal qu'on te demande de prouver que ce que tu revends n'est pas tombé d'une palette.
Et la preuve que la facture d'un particulier seule ne vaut rien,tu précises:
le commissaire au compte ainsi que mon expert comptable me font établir un papier de vente tenant lieu de " d'équivalence de facture" par le vendeur afin de pouvoir les rentrer en comptabilité.
C'est à dire de personnes assermentées pour authentifier et certifier,donc rendre légale cette facture dans le cadre d'une activité de commerce.
On est loin du sujet initial....

spitmk9 a écrit:"dans le cadre de mon activité pro"
Il ne faut pas tout confondre !!!
Je parle de transactions entre particuliers
Dans le cadre d'une activité pro commerçante,évidemment,puisque tu es inscrit auprès de la greffe du tribunal dans le registre du commerce.
Il est tout à fait normal qu'on te demande de prouver que ce que tu revends n'est pas tombé d'une palette.

J'achète du matériel photo (avec justement un obligation relative au numéro de série) donc je me sers  mais que je revends pas. J'achète des fois aussi du matériel à titre particulier pour mon usage perso et dans ce cas j'ai aussi besoin d'une preuve pour des reportages à l'étranger ou douanes (surtout dans certains pays un peu à l'ancienne). En photo, certains pays rigolent pas avec le matos photo ... c'est un peu des "armes " presque pour eux ! LOL

Moi aussi je parlais bien de particuliers. De plus dans le premier lien ... j'ai bien mis des transactions entre particuliers.

Si tu veux....

http://info-juriste.com/comment-se-proteger-juridiquement-en-cas-dachat-entre-particuliers/

ça,c'est pour se protéger en cas de litige sur le bien fondé de la vente,et la dénoncer éventuellement en cas de vices cachés ,ou autres....
Rien à voir avec un contrôle des forces de l'ordre vis à vis de la propriété et du droit de transport d'une arme cat C et D.
Il ne s'agit pas d'inventer des situations differentes...
Dans la cadre du sujet initial,il y a une loi qu'a rappelé gilles.Tout le monde doit la respecter.
Inutile de sortir de ce cadre....

En effet, tu as raison.  :chinese:

Vous vous prenez la tête pour rien. J'ai toujours sur moi tous les documents et voilà. J'ai jamais été arrêté sauf deux ou trois fois pour des contrôles de papiers de voiture. Au cas où, j'ai tout sur mes armes. On s'en fout que ce soit pas obligatoire pour une arme D, si vous avez la facture c'est mieux voire une cession entre particulier et voilà.
Dans le doute en ce moment il vaut mieux être "prudent". 
maintenant chacun fait comme il veut. 

Bonjour,
je doute que toutes les procédures aient été annulées par des juges. Notamment celles à l'encontre de gars défavorablement connus qui auraient été perquisitionnés et des armes détenues illégalement découvertes.
Quant aux droits des FO., l'état d'urgence doit bien leur permettre certaines prérogatives supplémentaires. Sinon à quoi bon l'état d'urgence.

carbone14 a écrit: si vous avez la facture c'est mieux voire une cession entre particulier et voilà.
Dans le doute en ce moment il vaut mieux être "prudent". 
maintenant chacun fait comme il veut. 

Prend aussi la facture de l'autoradio et des jantes alu de ta merco .... pour justifier leurs provenance  .on ne sait jamais des fois qu'ils te prennent pour un trafiquant avec tes armes (de collection) et tes voyages dans les pays de l'est  .