Validité des Certificats Médicaux d'Aptitude à un Sport

**EKAERGOS** Mar 30 Aoû 2016, 13:45

Bonjour
Je viens d'entendre que le gouvernement pour "désencombrer" les Cabinets médicaux encombrés par les certificats médicaux nécéssaires pour l'exercice d'un sport ou l'inscription à une Fédération Sportive venait de porter la validité des dits certificats à 3ans (au lieu d'un actuellement)
Seuls certains sports se verraient limités à un an , à savoir le parachutisme,la boxe et la plongée (toujours selon les journalistes)
Le Tir n'était pas cité mais nul doute que nous en saurons plus dans les jours qui viennent ,en particulier de la FFT.
salut

**yayaom** Mar 30 Aoû 2016, 14:21

Bonjour,
okay. Mais la licence de tir se prend tout les ans et doit être tamponnée par le médecin. Donc je doute que ça change pour le tir.

**steiff60** Mar 30 Aoû 2016, 14:30

yayaom a écrit:Bonjour,
okay. Mais la licence de tir se prend tout les ans et doit être tamponnée par le médecin. Donc je doute que ça change pour le tir.

oui

toutes les licences sportives son annuelle !!!
salut

**yayaom** Mar 30 Aoû 2016, 14:55

Oui oui Steiff, je sais bien. Very Happy

Invité Mar 30 Aoû 2016, 15:06

steiff60 a écrit:
yayaom a écrit:Bonjour,
okay. Mais la licence de tir se prend tout les ans et doit être tamponnée par le médecin. Donc je doute que ça change pour le tir.

oui toutes les licences sportives son annuelle !!!

C'est pas gênant puisqu'on renouvelle la licence tous les ans comme tu dis. Wink

**Gilles78 †** Mar 30 Aoû 2016, 19:15

L'arrêté instituant ces nouvelles dispositions mentionne une liste des exceptions à la règle, dont le tir.

Les licenciés FFTir et FFBT sont donc exemptés de ces dispositions et ils doivent bien faire signer leur licence par le médecin chaque année.

**teruel** Mer 31 Aoû 2016, 16:19

Bonjour , en cette saison , des dizaines de certifs à remplir par les généralistes ,( y compris pour la pétanque, la zumba et même le yoga si, si !!)
Je me refuse à les facturer, tellement c'est c.n et surtout pas consciencieux, car il faudrait faire au minimum un ECG, et pourquoi pas une épreuve d'effort et puis une IRM cérébrale etc etc.
Beaucoup de mes confrères demandent la carte vitale et tarifent l'acte qui dès lors est remboursé......
Je pense que le pseudo désengorgement des cabinets est une excuse commode pour supprimer ces remboursements , ce que je trouve par ailleurs légitime .
Teruel

**WICHITA** Mer 31 Aoû 2016, 16:44

Je dis pas de bêtises en affirmant que "normalement" cette visite, qui doit être spécifique (?) n'est pas remboursé ?

**teruel** Mer 31 Aoû 2016, 17:18

WICHITA a écrit:Je dis pas de bêtises en affirmant que "normalement" cette visite, qui doit être spécifique (?) n'est pas remboursé ?

Tu as raison, mais dans les faits elle l'est ! Sinon qui doit payer ? Le licencié ? la Fédération demandeuse ???
Teruel

**steiff60** Mer 31 Aoû 2016, 17:23

WICHITA a écrit:Je dis pas de bêtises en affirmant que "normalement" cette visite, qui doit être spécifique (?) n'est pas remboursé ?

moi je sais pas, je le laisse à sa secrétaire et passe le reprendre le lendemain !!!
Shocked

faut pas ...... scratch

Validité des Certificats Médicaux d'Aptitude à un Sport 704409

**Gilles78 †** Mer 31 Aoû 2016, 18:21

teruel a écrit:Sinon qui doit payer ? Le licencié ? la Fédération demandeuse ???

Le licencié, bien évidemment .... La fédération n'a pas de budget et le code du sport ne leur impose pas de la financer.

A noter à titre de curiosité jurdique et suite à une recherche approfondie de ce jour, qu'il n'est pas exigible juridiquement que la licence soit visée par un médecin pour être valide, et utilisable pour procéder à l'acquisition d'une arme de catégorie C ou D-1°.

**lou gascoun** Mer 31 Aoû 2016, 18:23

WICHITA a écrit:Je dis pas de bêtises en affirmant que "normalement" cette visite, qui doit être spécifique (?) n'est pas remboursé ?

Sur le site du Sénat.

Question écrite n° 16016 de M. André Dulait (Deux-Sèvres - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 10/02/2005 - page 364

Je fais grâce de la question, on peut la trouver sur le site. La réponse est explicite.

Réponse du Ministère de la santé et des solidarités

publiée dans le JO Sénat du 27/07/2006 - page 2013

Les prestations définies à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale sont prises en charge par l'assurance maladie pour autant que les soins sont rendus nécessaires par l'état du patient au sens de l'article L. 315-1 du même code. Un assuré ne saurait prétendre au remboursement par la sécurité sociale de consultations médicales ayant pour objet de satisfaire à une obligation imposée pour exercer une activité ou bénéficier d'une autorisation ou d'un droit. La rédaction de certificats médicaux, qui est une des fonctions des médecins en application de l'article 47 du code de déontologie médicale, ne constitue pas un acte de soins et ne constitue donc pas en tant que telle une prestation remboursable par l'assurance maladie. Il appartient au praticien de fixer ses honoraires avec tact et mesure conformément à l'article 70 du code de déontologie médicale et de délivrer à son client une facture reprenant le montant des honoraires acquittés. Ce principe s'applique à la rédaction de tous les certificats médicaux dont la prise en charge par l'assurance maladie n'est pas expressément prévue. L'article 39 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 avait prévu d'exclure de la prise en charge par l'assurance maladie des actes et prestations effectués pour répondre à des exigences législatives, réglementaires ou contractuelles et qui ne sont pas rendus nécessaires par l'état du patient, à l'exception des certificats de constatation de coups et blessures et de sévices ainsi que des actes et prestations s'inscrivant dans une démarche de prévention. Son principal objectif était de prévoir explicitement que les certificats médicaux pouvaient être établis dans le cadre de consultations de prévention. Cette disposition aurait permis de clarifier une situation caractérisée par des pratiques très différentes des caisses d'assurance maladie comme des professionnels de santé, cet article a été cependant censuré par le Conseil constitutionnel qui l'a jugé sans impact suffisant sur les dépenses de soins car ne faisant que confirmer l'absence de prise en charge des actes visés. La situation de droit commun demeure toutefois inchangée, les consultations et actes prescrits ou effectués en dehors de toute justification médicale au sens de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie.

Qu'elle utilité de cette visite ? Je la prenais à la légère jusqu'à cette année. Bien faite par mon médecin, elle a décelé un problème cardiaque qui m'a valu une"remise en état" ce printemps ... Je la vois dorénavant d'un autre oeil !

Invité Mer 31 Aoû 2016, 18:26

lou gascoun a écrit:
WICHITA a écrit:Je dis pas de bêtises en affirmant que "normalement" cette visite, qui doit être spécifique (?) n'est pas remboursé ?

Sur le site du Sénat.
Question écrite n° 16016 de M. André Dulait (Deux-Sèvres - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 10/02/2005 - page 364

Je fais grâce de la question, on peut la trouver sur le site. La réponse est explicite.

Réponse du Ministère de la santé et des solidarités

publiée dans le JO Sénat du 27/07/2006 - page 2013

Les prestations définies à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale sont prises en charge par l'assurance maladie pour autant que les soins sont rendus nécessaires par l'état du patient au sens de l'article L. 315-1 du même code. Un assuré ne saurait prétendre au remboursement par la sécurité sociale de consultations médicales ayant pour objet de satisfaire à une obligation imposée pour exercer une activité ou bénéficier d'une autorisation ou d'un droit. La rédaction de certificats médicaux, qui est une des fonctions des médecins en application de l'article 47 du code de déontologie médicale, ne constitue pas un acte de soins et ne constitue donc pas en tant que telle une prestation remboursable par l'assurance maladie. Il appartient au praticien de fixer ses honoraires avec tact et mesure conformément à l'article 70 du code de déontologie médicale et de délivrer à son client une facture reprenant le montant des honoraires acquittés. Ce principe s'applique à la rédaction de tous les certificats médicaux dont la prise en charge par l'assurance maladie n'est pas expressément prévue. L'article 39 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 avait prévu d'exclure de la prise en charge par l'assurance maladie des actes et prestations effectués pour répondre à des exigences législatives, réglementaires ou contractuelles et qui ne sont pas rendus nécessaires par l'état du patient, à l'exception des certificats de constatation de coups et blessures et de sévices ainsi que des actes et prestations s'inscrivant dans une démarche de prévention. Son principal objectif était de prévoir explicitement que les certificats médicaux pouvaient être établis dans le cadre de consultations de prévention. Cette disposition aurait permis de clarifier une situation caractérisée par des pratiques très différentes des caisses d'assurance maladie comme des professionnels de santé, cet article a été cependant censuré par le Conseil constitutionnel qui l'a jugé sans impact suffisant sur les dépenses de soins car ne faisant que confirmer l'absence de prise en charge des actes visés. La situation de droit commun demeure toutefois inchangée, les consultations et actes prescrits ou effectués en dehors de toute justification médicale au sens de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie.
Qu'elle utilité de cette visite ? Je la prenais à la légère jusqu'à cette année. Bien faite par mon médecin, elle a décelé un problème cardiaque qui m'a valu une"remise en état" ce printemps ... Je la vois dorénavant d'un autre oeil !

Tu as raison Max mais souvent on y va aussi pour une ordonnance à renouveler, du coup c'est rembourser. Wink

**lou gascoun** Mer 31 Aoû 2016, 21:46

Oui évidemment...Ce sera le cas maintenant ... Validité des Certificats Médicaux d'Aptitude à un Sport 72113

**MikeDundee** Jeu 01 Sep 2016, 20:11

Vu ce soir à la TV, pour les sports "violents" c'est tous les ans, va falloir se calmer m'sieurs dames.... Validité des Certificats Médicaux d'Aptitude à un Sport 942193

Validité des Certificats Médicaux d'Aptitude à un Sport 942193

Validité des Certificats Médicaux d'Aptitude à un Sport 199729

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