Neutra armes à verrou

+9
Baccardi
Fra78
BALKAN
MikeDundee
Gilles78 †
joselito
konopka
Nypjak
reglofrance
13 participants

Page 2 sur 2 Précédent  1, 2

Aller en bas

Neutra armes à verrou - Page 2 Empty Re: Neutra armes à verrou

Message  Fra78 Sam 08 Oct 2016, 16:27

Question : le règlement européen parle d'application obligatoire si transfert vers un autre état ou mise sur le marché.

En droit français, la donation ou transmission par voie successorale ne constitue pas une vente ou aliénation. Dans ce cas, la directive ne devrait pas s'appliquer et une nouvelle neutralisation ne serait pas nécessaire ?

La réponse à cette question doit intéresser pas mal de monde.
Fra78
Fra78
Pilier du forum
Pilier du forum

Nombre de messages : 3025
Age : 77
Localisation : Versailles / Biarritz
Date d'inscription : 25/08/2009

Revenir en haut Aller en bas

Neutra armes à verrou - Page 2 Empty Re: Neutra armes à verrou

Message  Gilles78 † Sam 08 Oct 2016, 20:09

Fra78 a écrit:Question : le règlement européen parle d'application obligatoire si transfert vers un autre état ou mise sur le marché.

En droit français, la donation ou transmission par voie successorale ne constitue pas une vente ou aliénation. Dans ce cas, la directive ne devrait pas s'appliquer et une nouvelle neutralisation ne serait pas nécessaire ?

La réponse à cette question doit intéresser pas mal de monde.

C'est probablement vrai, puisqu'il n'y a pas de "mise sur le marché" dans le cas d'une transmission successorale. Mais c'est d'autant plus facile de ne pas appliquer ce règlement que rien ne permet de prouver que le détenteur n'en était pas propriétaire avant la date de mise en application (sauf condition d'âge bien sûr).

------------------------

Tout ce que vous voulez savoir de la législation sur les armes
Neutra armes à verrou - Page 2 Ca J'avais un camarade.... Neutra armes à verrou - Page 2 Image
Gilles78 †
Gilles78 †
Pilier du forum
Pilier du forum

Nombre de messages : 2043
Age : 70
Date d'inscription : 15/03/2015

http://unpact.net

Revenir en haut Aller en bas

Neutra armes à verrou - Page 2 Empty Re: Neutra armes à verrou

Message  konopka Dim 09 Oct 2016, 11:06

Mais c'est d'autant plus facile de ne pas appliquer ce règlement que rien ne permet de prouver que le détenteur n'en était pas propriétaire avant la date de mise en application (sauf condition d'âge bien sûr).
Ce qui signifie donc dans ce cas une sorte de "vente sous le manteau" Wink On obtient donc finalement l'inverse de ce que visait la nouvelle réglementation, c-à-d moins de transparence ! Suspect

------------------------

"Two roads diverged in a wood, and I -
I took the one less traveled by,
And that has made all the difference".
konopka
konopka
Pilier du forum
Pilier du forum

Nombre de messages : 2602
Age : 53
Date d'inscription : 08/11/2013

Revenir en haut Aller en bas

Neutra armes à verrou - Page 2 Empty Re: Neutra armes à verrou

Message  Gilles78 † Dim 09 Oct 2016, 11:26

C'est l'inconvénient presque systématique des réglementations rédigées par des "administratocrates" qui ne maîtrisent pas les aspects techniques du sujet sur lequel ils règlementent. Quand on les interroge à ce sujet, ils disent alors qu'ils ont consulté des spécialistes/experts du sujet.... et que ce sont les experts en question qui ont rédigé les aspects techniques. En l'occurrence, on nous a répondu que ce seraient les responsables de certains bancs d'épreuve CIP qui auraient rédigé le nouveau règlement d'exécution, ce qui est relativement douteux quand on voit l'écart entre la pratique antérieure du BE de St Etienne et le nouveau texte, en fait ce sont plutôt des "spécialistes" allemands du BKA qui auraient proposé ce texte hyper destructeur. Les BE se sont contentés de s'incliner sans rien dire.


Ils ne savent pas vraiment quelles sont les conditions de détention des armes neutralisées dans l'ensemble des pays membres et donc ils règlementent "hors sol", et en décalage total avec l'objectif prétendument visé d'amélioration de la sécurité publique.

------------------------

Tout ce que vous voulez savoir de la législation sur les armes
Neutra armes à verrou - Page 2 Ca J'avais un camarade.... Neutra armes à verrou - Page 2 Image
Gilles78 †
Gilles78 †
Pilier du forum
Pilier du forum

Nombre de messages : 2043
Age : 70
Date d'inscription : 15/03/2015

http://unpact.net

Revenir en haut Aller en bas

Page 2 sur 2 Précédent  1, 2

Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum