Présence ou pas vente Cat B

Greg47 a écrit:Si je ne m'abuse, c'est plutôt l'acheteur qui t'envoie ses documents. Charge à toi de faire les documents et pas le contraire.

Je crois aussi avoir déjà vu sur un forum que certains fonctionnaires refusaient de faire les papiers sans la présence de l'acheteur.

Sinon, tu lui dis de trouver un armurier proche de chez lui et tu envoies l'arme et tes documents à cet armurier. Charge à ce dernier de faire la cession.

Article R314-16

Toute personne qui n'est pas titulaire d'une autorisation de fabrication ou de commerce et qui transfère la propriété d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions des catégories A et B doit en faire la déclaration au préfet qui lui a accordé l'autorisation ou délivré le récépissé d'acquisition et de détention.
Lorsque l'arme, l'élément d'arme ou les munitions sont transférés à un fabricant ou à un commerçant autorisé, ce dernier :
1° Annule l'acquisition correspondante portée sur l'autorisation ou sur le récépissé de la personne opérant le transfert et adresse copie de ce document au préfet compétent ;
2° Inscrit le transfert sur le registre spécial mentionné à l'article 83 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013.
Lorsque l'arme, l'élément d'arme ou les munitions sont transférés à un particulier, celui-ci doit être régulièrement autorisé à les acquérir et à les détenir dans les conditions fixées à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II.

Article R314-17 (qui concerne la vente entre particuliers, même si une phrase a sauté lors du transfert de cet article dans le CSI : "Lorsque l'arme etc.... sont transférés à un particulier ...")

Le transfert est constaté par le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie ou opéré en présence d'un commerçant autorisé qui, après s'être assuré de l'identité des parties et s'être fait présenter les documents nécessaires à l'acquisition ainsi que l'arme objet de la transaction :
1° Porte la mention de la cession correspondante sur l'autorisation ou sur le récépissé de la personne opérant le transfert ;
2° Complète les volets nos 1 et 2 de l'autorisation ou du récépissé d'acquisition et de détention dont le bénéficiaire de l'opération de transfert doit être titulaire ; remet le volet n° 1 à l'intéressé ; transmet le volet n° 2 au préfet qui l'a émis.

Article R314-18

La personne qui a transféré la propriété d'une arme, d'un élément d'arme et de munitions peut acquérir une arme, un élément d'arme et des munitions de remplacement classés dans la même catégorie, à condition de procéder à une acquisition dans le délai prévu à l'article R. 312-12.
Ce délai court soit de la date d'annulation de l'acquisition de l'arme transférée soit de la date de remise du volet n° 1 au bénéficiaire du transfert.
Selon que cette nouvelle acquisition est réalisée auprès d'un commerçant autorisé ou auprès d'un particulier, le commerçant ou le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie adressent au préfet toutes indications nécessaires à la mise à jour du volet n° 2 détenu par celui-ci.

Greg47 a écrit:Donc, si je comprends bien, tu as envoyé ton autorisation et une copie de pièce d'identité à l'acheteur qui s'est chargé de la transaction. Une fois la transaction faite, il t'a expédié ton autorisation barré et son autorisation et, à ce moment là, tu lui as envoyé ton arme en deux colis avec son auto ? Juste ?

Gilles78 a écrit:Normalement la procéédure impose que l'arme soit présentée lors du rendez-vous à la gendarmerie ou au commissariat.

Et par pitié, arrrêtez avec cette légende des OPJ : cette procédure est une procédure de POLICE ADMINISTRATIVE, qui n'a rien à voir avec la police judiciaire, il n'est pas nécessaire ni même utile d'avoir recours à un OPJ pour la mettre en application. Ceux qui sont désignés dans la réglementation sont le commissaire ou le Cdt de brigade, ou leur délégués.

STMIHIEL1918 a écrit:? jamais entendue celle-là ! Il faudrait se balader jusqu'au commissariat avec les armes maintenant. C'est n'importe quoi. 
Quand à l'OPJ, il n'a rien d'une légende, celui qui me fait mes papiers est en chair et en os !

Article R314-17

• Créé par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
  

Le transfert est constaté par le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie ou opéré en présence d'un commerçant autorisé qui, après s'être assuré de l'identité des parties et s'être fait présenter les documents nécessaires à l'acquisition ainsi que l'arme objet de la transaction :
1° Porte la mention de la cession correspondante sur l'autorisation ou sur le récépissé de la personne opérant le transfert ;
2° Complète les volets nos 1 et 2 de l'autorisation ou du récépissé d'acquisition et de détention dont le bénéficiaire de l'opération de transfert doit être titulaire ; remet le volet n° 1 à l'intéressé ; transmet le volet n° 2 au préfet qui l'a émis.

Feu! a écrit:dans le texte cité par gilles, il n'est pas stipulé OPJ mais commissaire et commandant de gendarmerie,
cela m'etonnerai fort que ces deux responsables s'amusent à faire ce petit travail, ils délèguent et tout les gens sous leur commandement agissent sous leurs ordres pour chaque acte fait dans la gendarmerie ou le commissariat.
donc il se peut très bien qu'un APJ lambda fasse la vente, et dresse un simple procès verbal de cet acte.

en tout cas pour une cession c'est plus prudent que ce soit le vendeur qui lance la procédure et envoie l'arme une fois que tout est ok.