Déclaration d'une catégorie C

BrunoUS17 a écrit:C'est reparti pour un tour...
Désolé, M les Modos mais là, je crie !


IL N'Y A RIEN DE PRÉVU DANS LA LÉGISLATION POUR LA RÉGULARISATION DES ARMES DE CATÉGORIE C
La procédure évoquée[size=24] [size=13](partiellement)[size=24] par Meyer 88 ne s'applique qu'aux catégorie B obtenues par voie successorale[/size].

Merci Allobroges, tu as été plus rapide.
[/size][/size]

et on fait comment alors :rabbit 2: ??

Héritage et catégorie C (ainsi que D1), l'article 45 du décret de 2013 est très clair, il me semble.
Comme il spécifie explicitement "voie successorale", il ne me semble pas infondé de la part de la préfecture, d'exiger la preuve que c'est bien successoral...

C'est "trouvé dans mon grenier", qui est plus problématique (pour C et D1, parce que les B, y-a un article qui traite la question).
Je rectifie : si c'est MON grenier, le D1 n'est pas problématique (dispensé d'enregistrement) ; du moins si j'habite là depuis ... je sais plus, 2010, 2012...

Allobroges a écrit:
Et la marmotte avec ses petites papates   :twisted:

Mais je suis d'accord avec l'option abandon à l'état que l'on ne manquera pas de vous suggérer  
Pourrais tu citer l'article, le paragraphe, l'alinéa ou cette option est envisagé pour une catégorie C  

une fiche de documentation de la gendarmerie

MISE EN POSSESSION D’ARMES
L’essentiel à connaître
La législation prévoit, selon la catégorie des armes concernées, des obligations administratives strictes afin de régulariser la situation de l’arme. Concernant la découverte d’une arme de la catégorie C ou D 1°, il n’existe pas de dispositions législatives mais une démarche de bon sens s’impose.

donc un peu plus bas on va au paragraphe qui va bien

Armes de la catégorie C ou D-1° trouvées
Dispositions générales
Dans le cas de la découverte d’une arme ou d’un élément d’arme, l’intéressé se rend à la brigade de gendarmerie pour remettre l’arme découverte.
rôle de la gendarmerie
Les militaires de la gendarmerie procèdent aux vérifications d’usage, au
sujet de la personne et de l’arme sur les fichiers concernés (FINIADA et
FOVes).
abandon De l’arme
S’il veut s’en dessaisir, l’intéressé renseignera le Cerfa 11845*03 auprès
de la brigade de gendarmerie. Sur ce document est mentionné, au paragraphe « motif de l’abandon », le cas de « l’arme trouvée ».
Dans le cas contraire, s’il veut la conserver, se reporter à la fiche réflexe
« Armes et munitions - Démarches à effectuer par les usagers »

(dans les "démarches à effectuer par les usagers", procédure normale de déclaration avec le cerfa 12650*03)

le soucis avec la nouvelle loi, c'est que le législateur a laissé un vide juridique qui laisse plus ou moins à chacun sa petite interprétation. Si le cas est défini pour une catégorie B, pourquoi ne le serait il pas pour un C/D1 ? sachant que du point de vue de la dangerosité/ complexité d'acquisition, une simple licence/ permis de chasse permet l'achat d'une tel arme. Lorsqu'il est indiqué dans ce que je vous cite au dessus "démarche de bon sens", c'est justement une interprétation qui suit les principe de droit pénal.
Dans le cas présent on peut déclarer une arme de catégorie C/D1 sans plus de problèmes qu'une catégorie B

www(point)service-public(point)fr/particuliers/vosdroits/F2246

Toute personne qui détient une arme ou un élément d'arme de la catégorie C doit, si elle souhaite la garder, procéder sans délai à une déclaration à l'aide du formulaire cerfa n°12650*03 auprès du préfet du lieu de son domicile.

même le site des service public l'indique.

concernant l'article qui défini les découvertes d'armes de catégories C/D1, sachant qu'il n'existe pas, je vous renvoie vers les principes de droit pénal, article 111-3 du CP "nul ne peut être puni d'une peine ce qui n'est pas prévu par la loi", le code de Sécurité Intérieur ne détaillant pas le sujet ici présent.
De plus qui irai poursuivre quelqu'un qui déclare une arme de grenier ? surtout si ce dernier peut la détenir légalement.

Edit : si c'est dans le grenier de ton voisin, il n'y a aucun problème non plus, pas besoin d'avoir les documents (j'entend par là licence de tir/permis de chasse) qu'il faut pour céder/vendre un C/D1. juste le B c'est direction la gendarmerie ou l'armurerie.

Edit 2 : l'article 45 du décret de 2013 a été abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

Je viens moi aussi ajouter mon grain de sel.
Je consulte le site (contesté par un intervenant) !

Arme de catégorie C (soumise à déclaration) | service-public.fr

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2246
 Il y a bien écrit en en tête :

SERVICE PUBLIC.Fr
Site officiel de l’administration française.

J'en déduis qu'il s'agit bien d'un site officiel..

Deux onglets :

- 1 -  Armes acquises chez un armurier ou en présence d’un armurier.
- 2 - Armes acquises par un autre moyen.


Dans le premier onglet, effectivement, il faut passer par un armurier.


Toute personne majeure qui acquiert une arme ou un élément d'arme de la catégorie C auprès d'un armurier, ou auprès d'un particulier en présence d'un armurier, doit procéder sans délai à une déclaration à l'aide du formulaire cerfa n°12650*03.
Cette déclaration est accompagnée :

• d'une copie d'une pièce d'identité,
  
  
• d'une copie d'une licence d'une fédération sportive agréée pour la pratique du tir ou du ball-trap ou d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné du titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente,
  
  

  À noter :
à défaut de permis de chasser ou de licence d'une fédération sportive, il faut produire un certificat médical de moins d'un mois attestant de manière circonstanciée d'un état de santé physique et psychique compatible avec l'acquisition et la détention d'une arme.
La déclaration accompagnée de ces pièces est transmise par l'armurier au préfet du département du lieu du domicile de l'acquéreur.
Le préfet, après réception de la déclaration fournie par le vendeur ou l'armurier et après vérification, auprès de l'Agence régionale de santé (ARS) notamment, délivre un récépissé de cette déclaration.
Les personnes ayant été traitées dans un service de psychiatrie qui souhaitent acquérir une arme ou des munitions de la catégorie C doivent produire un certificat délivré par un médecin psychiatre datant de moins d'un mois.

Si je clique sur le second onglet, voici ce qui est stipulé :

Toute personne qui détient une arme ou un élément d'arme de la catégorie C doit, si elle souhaite la garder, procéder sans délai à une déclaration à l'aide du formulaire cerfa n°12650*03 auprès du préfet du lieu de son domicile.
Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :

• une copie d'une pièce d'identité,
  
  
• une copie d'une licence de fédération sportive agréée pour la pratique du tir ou du ball-trap ou d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente,
  
  

  À noter :
à défaut de permis de chasser ou de licence d'une fédération sportive, il faut produire un certificat médical de moins d'un mois attestant de manière circonstanciée d'un état de santé physique et psychique compatible avec l'acquisition et la détention d'une arme.
Le préfet, après réception de la déclaration et après vérification, auprès de l'Agence régionale de santé (ARS) notamment, délivre un récépissé de cette déclaration.
Le préfet peut demander au déclarant de produire un certificat médical, sous pli fermé et datant de moins de 15 jours et signé par une personne habilitée lorsqu'il s'avère que le déclarant a été traité dans un service ou secteur de psychiatrie d'un établissement de santé.
Il convient de consulter le site de sa préfecture pour savoir où la démarche peut être accomplie.

J’en déduis  :

- Le site est bien un site officiel auquel on peut se référer.
- La déclaration peut être effectuée sans passer par un armurier. Il faut s’adresser à sa Préfecture. Un onglet interactif donne d’ailleurs par   ville  où s’adresser.
- C'est bien ce qui est écrit officiellement et officiellement il y a lieu de s’adresser à la Préfecture ou tout lieu indiqué. 

Je n’ajouterai pas d’autre commentaire.

Ceci est ma dernière intervention sur ce sujet, seule la loi est applicable vous la trouverez sur les liens plus haut dans le sujet.
"service publique.fr" n'est pas la loi, en plus c'est truffé de conneries suivez ces conseilles et si vous vous trouvez dépossédé de votre matériel par un employé respectueux de la législation en vigueur...
Vous n'aurez aucuns recours, et vous ne pourrez vous en prendre qu'a vous même.
les explications du style: je l'ai lu dans service publique.fr, on me l'a conseillez sur TCAR n'aurons aucuns effets sur le premier juriste venu 

Maintenant, comme visiblement tout les 2 mois il y en a qui viennent ressortir les même sonneries avec la bénédiction des hautes instances 
J'en resterai donc là
Bon 8 mai à tous les vainqueurs 

SW44mag a écrit:et on fait comment alors :rabbit 2: ??

Tu rigoles ou quoi ?
Déjà dit 25 millions de fois au bas mot :
- soit décla en Préf, très risqué car au bon vouloir du personnel. Certains sont intelligents et le font, d'autres le sont moins et ne le font pas... et là, début de emmerdes.
- soit on passe par un armurier qui veut bien l'enregistrer sur son livre et te le "revendre".

Mais là encore, cette solution risque de disparaître.
Mon armurier favori m'a expliqué que cette inscription sur son registre donnait bien une existence légale à l'arme (inscription sur AGRIPPA) mais, car il y a un très grand mais, cela ne lui donnait aucune "légitimité" auprès de nos amis des Finances Publiques !
Les gentils douaniers qui, on le rappelle, ont nettement plus de pouvoirs que les forces de l'ordre (dont celui de rentrer chez vous à n'importe quelle heure et sans mandat ou autre babiole juridique), vont tout simplement arguer du fait que vous n'avez pas de facture donc importation illégale (si c'est une arme étrangère), amende et confiscation.
Et comme ces idiots de la RAF n'ont pas joint la facture au container de Lee Enfield N°4 qu'ils ont largué dans le Périgord profond, vous êtes mal...
Pareil pour cet abruti de Hans qui n'a pas signé un papier en 44 lorsqu'il a jeté son Mauser...

Dites vous bien que l'Etat veut vous bai..er et qu'il y arrivera d'une façon ou d'une autre.

Du coup, mon armurier n'accepte pas de faire cette transaction car, si les Douanes lui tombent dessus, il ferme la boutique...

Et s'ils débarquent chez vous et vous demandent les factures, ben, fin du rire !

Maintenant, il faut aussi relativiser un peu. Ils ne contrôlent pas tout le monde, tout le temps, sans raison.
Mais si vous voyez un jour la "volante" à la sortie du stand, jetez le Momo du Papy dans les buissons.

BrunoUS17 a écrit:Mais si vous voyez un jour la "volante" à la sortie du stand, jetez le Momo du Papy dans les buissons.

le délai de prescription de 6 ans pour un délit est... un peu passé De ce fait, l'action en justice pour contrebande, importation ou exportation sans déclaration de marchandises prohibées ou fortement taxées n'aurai pu se faire que contre le gouvernement anglais ou allemand, car ce sont eux qui sont responsables de l'arrivée sur le sol français de ces armes.

sinon concernant les visites domiciliaires, comme les policiers et gendarmes, elle ne peut etre faite que entre 6h et 21h, et après ordonnance du juge des libertés et détentions du TGI d'où dépend le bureau des douanes. (art 64 du code des douanes)

Bon, rassurez-vous,  je ne vais pas continuer la polémique. Je poste mes sentiments et ne donnerai pas d’autre suite.
Je constate que certains membres de certaines associations dites « de défense » prônent le «Les Préfets n’y connaissent rien, les Sous -Préfets n’y connaissent rien,  les préposés à la réglementation n’y connaissent rien, la Police n’y connait rien, la Gendarmerie n’y connait rien, l’Etat ne cherche qu’à nous arnaquer, les Douanes …etc.…etc.… » En fait cela veut dire adhérez à notre « syndicat », seuls, nous  sommes compétents, seuls vous défendrons (du moins si vous pensez comme nous…si, si cela m’a été clairement indiqué, sur ce forum…).
Je veux bien, mais il se trouve que tout le monde n’est pas aussi ignare que l’on veut bien le dire.
Je pense qu’l vaut mieux –et de loin- travailler en bonne intelligence avec les gens chargés de faire appliquer la réglementation. Oh ils ne connaissent  pas tout c’est certain,  mais tous ne sont pas aussi obtus que l’on veut nous les dépeindre… Dans ma Préfecture (ai-je de la chance ?) la préposée aux armes ne demande qu’à coopérer et travailler en bonne intelligence avec les tireurs et autre possesseurs d’armes. Elle préfère une arme déclarée à  une arme « clandestine » et ne cherche vraiment « qu’à arranger » les gens. Elle a d’ailleurs communiqué ses coordonnées aux responsables des clubs pour que l’on puisse prendre attache avec elle pour  tous cas à débattre. Est-elle la seule sur toutes les Préfectures de France ? Je n’ose le  penser.
Il est bien évident que l’on obtiendra beaucoup plus en discutant « intelligemment » avec nos interlocuteurs qu’en se présentant comme les seuls tenants de la vérité et en les considérant comme des « minables ».
J’ai personnellement occupé des postes à responsabilité dans un grand service public. Je dois reconnaitre que quelqu’un qui m’attaquait « bille en tête », me prenant pour un « incapable » et voulant m’écraser de sa « science infuse » avait peu de chance d’obtenir satisfaction. Étais-je le seul dans cet état d’esprit ? Je ne le pense pas.
Il est bien naïf et va se  faire « bouffer » rétorqueront  certains !    Peut être, mais regardez mon âge, j’ai toujours appliqué la politique de la concertation au lieu de celle de l’affrontement systématique et cela m’a, du moins jusqu’à ce jour, toujours réussi…Mais je reste vigilent (avec toutefois une prévention contre les personnages ayant la « science infuse » et refusant tout dialogue).
Allez, c’était mon « coup de gueule ». Je n’en poursuivrai pas d’avantage cet échange, il n’a aucun intérêt.

Bonne fin de W.E.

lou gascoun a écrit:Bon, rassurez-vous,  je ne vais pas continuer la polémique. Je poste mes sentiments et ne donnerai pas d’autre suite.
Je constate que certains membres de certaines associations dites « de défense » prônent le «Les Préfets n’y connaissent rien, les Sous -Préfets n’y connaissent rien,  les préposés à la réglementation n’y connaissent rien, la Police n’y connait rien, la Gendarmerie n’y connait rien, l’Etat ne cherche qu’à nous arnaquer, les Douanes …etc.…etc.… » En fait cela veut dire adhérez à notre « syndicat », seuls,  sommes compétents, seuls vous défendrons (du moins si vous pensez comme nous…si, si cela m’a été clairement indiqué, sur ce forum…).
Je veux bien, mais il se trouve que tout le monde n’est pas aussi ignare que l’on veut bien le dire.
Je pense qu’l vaut mieux –et de loin- travailler en bonne intelligence avec les gens chargés de faire appliquer la réglementation. Oh ils ne connaissent  pas tout c’est certain,  mais tous ne sont pas aussi obtus que l’on veut nous les dépeindre… Dans ma Préfecture (ai-je de la chance ?) la préposée aux armes ne demande qu’à coopérer et travailler en bonne intelligence avec les tireurs et autre possesseurs d’armes. Elle préfère une arme déclarée à  une arme « clandestine » et ne cherche vraiment « qu’à arranger » les gens. Elle a d’ailleurs communiqué ses coordonnées aux responsables des clubs pour que l’on puisse prendre attache avec elle pour  tous cas à débattre. Est-elle la seule sur toutes les Préfectures de France ? Je n’ose le  penser.
Il est bien évident que l’on obtiendra beaucoup plus en discutant « intelligemment » avec nos interlocuteurs qu’en se présentant comme les seuls tenants de la vérité et en les considérant comme des « minables ».
J’ai personnellement occupé des postes à responsabilité dans un grand service public. Je dois reconnaitre que quelqu’un qui m’attaquait « bille en tête », me prenant pour un « incapable » et voulant m’écraser de sa « science infuse » avait peu de chance d’obtenir satisfaction. Étais-je le seul dans cet état d’esprit ? Je ne le pense pas.
Il est bien naïf et va se  faire « bouffer » rétorqueront  certains !    Peut être, mais regardez mon âge, j’ai toujours appliqué la politique de la concertation au lieu de celle de l’affrontement systématique et cela m’a, du moins jusqu’à ce jour, toujours réussi…Mais je reste vigilent (avec toutefois une prévention contre les personnages ayant la « science infuse » et refusant tout dialogue).
Allez, c’était mon « coup de gueule ». Je n’en poursuivrai pas d’avantage cet échange, il n’a aucun intérêt.

Bonne fin de W.E.

Je partage complètement l'analyse de lou gascoun .
Raz le bol de cette communication alarmiste dénuée de toute objectivité .
Oh je ne dis pas que tout est rose , qu'il n'y a rien à faire pour préserver ou améliorer notre situation , mais pas par une politique de dénigrement systématique des instances dirigeantes ou des fonctionnaires chargés d'appliquer la lois .
Je ne vais pas m'étaler plus sur mes pensées car ces sujets sont de toute manière FLM sur les forums .

Mais enfin il ne s'agit pas de dénigrer les instances dirigeantes où les fonctionnaires mais dans la loi rien n'est prévu pour la régularisation des armes de catégorie C. Effectivement certaines préfectures, intelligemment, acceptent de régulariser des armes mais ce n'est pas le cas de toutes.

En ne passant pas par un armurier on prend un risque. C'est tout.

C'est simple et pas "FLM", non ?

An ix a écrit:Mais enfin il ne s'agit pas de dénigrer les instances dirigeantes où les fonctionnaires mais dans la loi rien n'est prévu pour la régularisation des armes de catégorie C. Effectivement certaines préfectures, intelligemment, acceptent de régulariser des armes mais ce n'est pas le cas de toutes.

En ne passant pas par un armurier on prend un risque. C'est tout.

C'est simple et pas "FLM", non ?

Dans ce cas, il serait intéressant de recenser ces préfectures intelligentes alors (ou si elles sont minoritaires, celles qui posent des soucis) et lister les armuriers qui procèdent aux régul, histoire de faire gagner du temps à tout le monde. Il faut créer un sujet en post-it rassemblant ces éléments, pour que les armuriers qui ne procèdent pas aux réguls soient moins emmerdés dans les départements où la préfecture ne respecte pas bien les dispositions légales.

En tout cas, la préfecture 88 ne pose pas de soucis.

meyer88 a écrit:... Edit 2 : l'article 45 du décret de 2013 a été abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 ...

Ben alors, si on ne peut plus faire confiance à la loi...
Y m'avaient bien dit "avant d'éxécuter un ordre, attends toujours le contre-ordre " !
Et je le trouve où, ce décret du 27 octobre 2014 (en PDF si possible) ?

BrunoUS17 a écrit:Et comme ces idiots de la RAF n'ont pas joint la facture au container de Lee Enfield N°4 qu'ils ont largué dans le Périgord profond, vous êtes mal...
Pareil pour cet abruti de Hans qui n'a pas signé un papier en 44 lorsqu'il a jeté son Mauser...

meyer88 a écrit:... le délai de prescription de 6 ans pour un délit est... un peu passé ...

Seulement on m'a déjà fait le coup ; il y a presque 40 certes mais ça m'étonnerait que les choses aient fondamentalement changé. Alors, j'ai eu beau arguer que lorsque les Mauser 17445 et 8516ag ont passé la frontière, les douaniers avaient plié bagage, il me fut rétorqué que je ne pouvais pas prouver que ces armes étaient rentrées en France entre 1940 et 1945 ; qu'elles pouvaient fort bien être revenues en 45 ou 46 dans les bagages d'un permissionnaire, ou même très récemment.
Et ces fusils en 8x57JRS je ne les avais même plus, ils avaient été saisis par la gendarmerie. Et ne furent jamais rendus, alors que j'avais pourtant l'autorisation 5e cat. afférente. Laquelle n'était d'ailleurs plus obligatoire à ce moment (et c'est pourquoi je ne les ai pas revu, le proc ayant proclamé que l'autorisation n'étant plus obligatoire elle n'est plus valable, et vous n'avez donc plus le droit de détenir ces armes !

Pour la petite histoire, lesdits douaniers "auraient" reçu une dénonciation "anonyme". Ils connaissaient non seulement le type et le calibre des fusils, mais aussi leur numéro de série... On s'est bien douté que la dénonciation venait de la gendarmerie (et pas de la brigade locale) ou du tribunal, vexés de n'avoir en fait rien trouvé de bien palpable contre moi (et d'ailleurs il n'y avait rien à trouver de plus).

Verchère a écrit:
Ben alors, si on ne peut plus faire confiance à la loi...
Y m'avaient bien dit "avant d'éxécuter un ordre, attends toujours le contre-ordre " !
Et je le trouve où, ce décret du 27 octobre 2014 (en PDF si possible) ?

Sur Legifrance (je ne peut pas mettre de lien), met la référence du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (ou au pire sur google)

Verchère a écrit:

meyer88 a écrit:... le délai de prescription de 6 ans pour un délit est... un peu passé ...

Seulement on m'a déjà fait le coup ; il y a presque 40 certes mais ça m'étonnerait que les choses aient fondamentalement changé. [...]

ben justement si les choses ont bien changées en 40 ans :) il n'y a plus la peine de mort, on est (pour le moment) au 35H, le 8x57JS est autorisé,etc...

Vous oubliez les articles 418 à 422 du code des douanes qui prévoit une présomption de contrebande sur certains produits dont les armes.  En faisant simple, c'est au justiciable d'apporter la preuve que l'objet n'a pas été importé  en contrebande.  Or apporter une preuve négative est impossible.  Si vous trouvez un mauser dans le grenier, vous ne pourrez pas prouver qu'il a été  abandonné en 44 par les allemands. Même  sur une arme française, vous ne pourrez pas prouver  qu'elle n'a pas été exportée et reimportee en fraude.
La législation douanière est scandaleuse mais comme le droit douanier est assimilé à la matière fiscale, la Cour européenne des droits de l'homme n'a jamais pu intervenir pour condamner ces textes et c'est bien dommage.

An ix a écrit:Mais enfin il ne s'agit pas de dénigrer les instances dirigeantes où les fonctionnaires mais dans la loi rien n'est prévu pour la régularisation des armes de catégorie C. Effectivement certaines préfectures, intelligemment, acceptent de régulariser des armes mais ce n'est pas le cas de toutes.

En ne passant pas par un armurier on prend un risque. C'est tout.

C'est simple et pas "FLM", non ?

Verchère a écrit:... le délai de prescription de 6 ans pour un délit est... un peu passé ...


Seulement on m'a déjà fait le coup ; il y a presque 40 certes mais ça m'étonnerait que les choses aient fondamentalement changé. Alors, j'ai eu beau arguer que lorsque les Mauser 17445 et 8516ag ont passé la frontière, les douaniers avaient plié bagage, il me fut rétorqué que je ne pouvais pas prouver que ces armes étaient rentrées en France entre 1940 et 1945 ; qu'elles pouvaient fort bien être revenues en 45 ou 46 dans les bagages d'un permissionnaire, ou même très récemment.
Et ces fusils en 8x57JRS je ne les avais même plus, ils avaient été saisis par la gendarmerie. Et ne furent jamais rendus, alors que j'avais pourtant l'autorisation 5e cat. afférente. Laquelle n'était d'ailleurs plus obligatoire à ce moment (et c'est pourquoi je ne les ai pas revu, le proc ayant proclamé que l'autorisation n'étant plus obligatoire elle n'est plus valable, et vous n'avez donc plus le droit de détenir ces armes !

Pour la petite histoire, lesdits douaniers "auraient" reçu une dénonciation "anonyme". Ils connaissaient non seulement le type et le calibre des fusils, mais aussi leur numéro de série... On s'est bien douté que la dénonciation venait de la gendarmerie (et pas de la brigade locale) ou du tribunal, vexés de n'avoir en fait rien trouvé de bien palpable contre moi (et d'ailleurs il n'y avait rien à trouver de plus).

walker33 a écrit:Vous oubliez les articles 418 à 422 du code des douanes qui prévoit une présomption de contrebande sur certains produits dont les armes.  En faisant simple, c'est au justiciable d'apporter la preuve que l'objet n'a pas été importé  en contrebande.  Or apporter une preuve négative est impossible.  Si vous trouvez un mauser dans le grenier, vous ne pourrez pas prouver qu'il a été  abandonné en 44 par les allemands. Même  sur une arme française, vous ne pourrez pas prouver  qu'elle n'a pas été exportée et reimportee en fraude.
La législation douanière est scandaleuse mais comme le droit douanier est assimilé à la matière fiscale, la Cour européenne des droits de l'homme n'a jamais pu intervenir pour condamner ces textes et c'est bien dommage.

Un peu ras le bol de se faire traiter de pessimiste, de rabatteur, voir de menteur quand on ne fait que prévenir de ce qui est dans les textes (et pas d'une interprétation pleine d'erreurs et de raccourcis comme certains sites, aussi "officiels" soient-ils...)

La présomption de contrebande des douanes est une atrocité juridique. Pour la combattre il faudrait faire une question prioritaire de constitutionnalité lors d'un procès. Malheureusement peu d'avocats osent s'attaquer aux privilèges des Douanes. Bizarrement, bon nombre de ceux qui l'ont fait se sont vu gratifier d'un contrôle fiscal plus une perquisition douanière dans les semaines qui ont suivis mais il n'y a bien sûr aucun lien entre ces contrôles et les procédures en cours. En tout cas c'est ce que l'Administration dit.
La seule avocate a avoir réussi à faire plier les Douanes à ma connaissance est une avocate de Bayonne qui a réussi à faire modifier la rétention douanière (l'équivalent de la garde à vue) mais comme elle avait des amis dans la presse, elle avait pu faire un maximum de publicité sur sa question prioritaire de constitutionnalité. Du coup, l'Administration n'avait pas osé lui faire des ennuis.
Concernant la présomption de contrebande des Douanes, tant qu'une qu'une question prioritaire de constitutionnalité ne sera pas posée, nous aurons une épée de Damoclès au dessus de la tête.

Effectivement la douane pratique le "système de renversement de la charge de la preuve" : à vous de prouver que vous êtes dans votre droit !  :twisted:

http://www.cercle-du-barreau.org/media/02/02/220555026.pdf

Verchère a écrit:

Seulement on m'a déjà fait le coup ; il y a presque 40 certes mais ça m'étonnerait que les choses aient fondamentalement changé. Alors, j'ai eu beau arguer que lorsque les Mauser 17445 et 8516ag ont passé la frontière, les douaniers avaient plié bagage, il me fut rétorqué que je ne pouvais pas prouver que ces armes étaient rentrées en France entre 1940 et 1945 ; qu'elles pouvaient fort bien être revenues en 45 ou 46 dans les bagages d'un permissionnaire, ou même très récemment.
Et ces fusils en 8x57JRS je ne les avais même plus, ils avaient été saisis par la gendarmerie. Et ne furent jamais rendus, alors que j'avais pourtant l'autorisation 5e cat. afférente. Laquelle n'était d'ailleurs plus obligatoire à ce moment (et c'est pourquoi je ne les ai pas revu, le proc ayant proclamé que l'autorisation n'étant plus obligatoire elle n'est plus valable, et vous n'avez donc plus le droit de détenir ces armes !

Pour la petite histoire, lesdits douaniers "auraient" reçu une dénonciation "anonyme". Ils connaissaient non seulement le type et le calibre des fusils, mais aussi leur numéro de série... On s'est bien douté que la dénonciation venait de la gendarmerie (et pas de la brigade locale) ou du tribunal, vexés de n'avoir en fait rien trouvé de bien palpable contre moi (et d'ailleurs il n'y avait rien à trouver de plus).

Ce genre de situation ne m'est jamais arrivé ayant toujours réussi à régulariser mes trouvailles mais il faut avouer que ca doit un peu échauder et n'incite pas l'honnête citoyen à être réglo !
On peut donc aisément en tirer les conclusions et comprendre pourquoi certains greniers sont encore pleins et le resteront très certainement pour longtemps !