Déclaration CERFA armes catégorie D

Bonjour,
J'étais ce matin en face d'une fonctionnaire (patiente,courtoise et avenante) de ma sous-préfecture afin de me renseigner sur le formulaire réglementaire pour l'acquisition d'une arme de catégorie B et la cession entre particuliers.
Après avoir eu les informations recherchées, l'employée m'a parlé des alinéas en bas de page et en particulier sur la déclaration d'autres armes, si j'en possédais. Tel était le cas, étant propriétaire de deux armes de catégorie D (Un 1873 et un Lefaucheux 54).
D'après elle, je devais aussi les déclarer. Pourquoi pas après tout...
Une petite chose me tracassait cependant. Une collection étant par définition amenée à changer (Ventes, échanges, achats, etc...), si je déclare deux armes aujourd'hui et que j'en acquiert d'autres dans l'avenir, je ne serai jamais à jour par rapport à la déclaration initiale, à moins de déclarer chaque fois qu'il y aura un changement dans ma collection. Ce qui risque de rapidement devenir ingérable!!
Dubitatif, je me suis arrêté dans la brigade de gendarmerie la plus proche afin d'avoir plus de détails. En vain, le fonctionnaire étant même resté sur l'ancienne classification. Pas plus d'informations donc.

Une âme charitable pourrait-elle m'éclairer?
Merci d'avance.

les armes de catégorie D2 n'ont pas à être déclarées. nulle part. Ton 73 et ton Lefaucheux n'ont donc pas à apparaître sur un quelconque cerfa.

freebird a écrit:les armes de catégorie D2 n'ont pas à être déclarées. nulle part. Ton 73 et ton Lefaucheux n'ont donc pas à apparaître sur un quelconque cerfa.

Tout simplement... 

C'est déjà bien compliqué d'appliquer la loi en déclarant ses armes (le 303 British devient du 7,62x56 , les Lee-Enfield ont pour fabriquant CZ, .....)
S'il faut en plus trouver la bonne case à une arme non soumise à déclaration, tu risques de ne plus pouvoir sortir de la maison-qui-rend-fou.

Pour une auto en B, ce sont simplement les armes en B qu'il faut déclarer sur le Cerfa....Je viens juste de le faire (15 renouvellements).....Les C n'ont pas à y être portées et encore moins les D

Au risque de passer pour un casse..... pieds
Voilà ce que j'ai pu trouver sur un site officiel. Qu'appelle-t-on "catégorie D soumise à enregistrement"?
Un 1892 par exemple, qui ne rentre pas dans la catégorie D "bascule" dans la B:
De quoi s'agit-il?



 

Quelle démarche faut-il effectuer en cas de déménagement si on possède une arme ?

Mise à jour le 06.09.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous possédez une arme des catégories B, C ou de la catégorie D soumise à enregistrement et que vous déménagez dans un autre département, vous devez déclarer au préfet de ce nouveau département de résidence le nombre et la nature des armes et éléments d'armes que vous détenez.
Le fait de ne pas effectuer cette démarche est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (135 €).

la catégorie D soumise à enregistrement, dite D1, concerne les armes à canon lisse à un coup par canon, autrement dit les fusils de chasse à un ou deux coups.


Ces armes doivent être enregistrées en cas de transaction, mais pas si tu les détiens déjà. (le texte en question semble dire que tu devrais effectuer cette déclaration en cas de déménagement, mais je me demande si ce n'est pas une extrapolation un peu large de la loi. Mais j'ai trop mal à la tête pour aller me farcir tous les textes pour trouver ce point de détail.

http://www.unpact.net/categories/index.html

tu peux aussi entrer les caractéristiques de tes armes dans le tableau ci joint, qui te donnera leur catégorie, et à partir de ça, tu sauras quoi faire.

Cat A: tu ne peux pas en avoir. (et tu ne devrais pas... par sécurité)
Cat B: tu as rempli un cerfa, entre autre, pour obtenir l'autorisation. Ils savent que tu les as.
Cat C: tu as dû les déclarer, elles sont donc inscrites dans un fichier national, tu n'as plus besoin de leur en faire une liste puisqu'ils ont accès au fichier
Cat D1: voir message précédent. Si tu l'as depuis avant janvier 2011, elle n'a pas à être enregistrée.
Cat D: ça ne les regarde pas.

Bien pratique ce tableau !!
Je suis dans les clous.
Merci à tous pour votre patience à mon égard 

freebird a écrit:
le texte en question semble dire que tu devrais effectuer cette déclaration en cas de déménagement, mais je me demande si ce n'est pas une extrapolation un peu large de la loi. Mais j'ai trop mal à la tête pour aller me farcir tous les textes pour trouver ce point de détail.

En fait, même si les armes en C et D1 sont déjà enregistrées, la nouvelle déclaration après un déménagement permet simplement de mettre la nouvelle adresse du détenteur dans Agrippa.
Sur le même principe que pour les cartes grise de voiture.

oxi81 a écrit:

freebird a écrit:
le texte en question semble dire que tu devrais effectuer cette déclaration en cas de déménagement, mais je me demande si ce n'est pas une extrapolation un peu large de la loi. Mais j'ai trop mal à la tête pour aller me farcir tous les textes pour trouver ce point de détail.

En fait, même si les armes en C et D1 sont déjà enregistrées, la nouvelle déclaration après un déménagement permet simplement de mettre la nouvelle adresse du détenteur dans Agrippa.
Sur le même principe que pour les cartes grise de voiture.

ce qui donc n'oblige pas à déclarer le fusil du grand père détenu avant janvier 2011 en cas de déménagement, nous sommes d'accord? seulement lors d'une vente?

Tout à fait.
Détenu avant 2011, pas de déclaration (il me semblait décembre 2011, pas janvier, mais bon, je suis pas certain sur ce coup là).
Ou alors, c'est décembre 2010, je sais plus.

j'ai aussi cité la date de mémoire, c'est un détail. Merci de ta confirmation...

oxi81 a écrit:Tout à fait.
Détenu avant 2011, pas de déclaration (il me semblait décembre 2011, pas janvier, mais bon, je suis pas certain sur ce coup là).
Ou alors, c'est décembre 2010, je sais plus.

La date de début d'application de cette obligation d'enregistrement des armes de catégorie D-1° en cas de transfert de propriété est le 1er décembre 2011.

Toute arme détenue avant cette date n'a effectivement pas à être enregistré, et les tentatives de certaines préfectures de demander la liste des armes détenues de toutes catégories à l'occasion du dépôt d'une demande d'autorisation ne doivent pas être satisfaites, en aucun cas !