Documentation pour nouvelle acquisition et réservation

Bonjour à tous,

J'entends quelques armuriers qui me disent qu'il est illégal de réserver une catégorie B (c'est-à-dire de payer et de laisser l'arme en dépôt chez l'armurier vendeur en attendant d'avoir le formulaire), alors que d'autres ne posent pas de problème.
Est-ce vraiment interdit (en vertu de quoi ?) de verser des arrhes ou un acompte pour une arme qui nécessite autorisation préfectorale ? Ou bien est-ce juste une précaution qui résulte d'expériences malheureuses (après tout c'est bien le vendeur qui fixe les conditions de la vente) ?
Merci de votre éclairage d'expert !

Bonne journée !

Bonjour
Tant que tu n'as pas le formulaire, l'arme est a l'armurier, il peut éventuellement te la réserver, mais tu n'en est pas le proprio...Elle reste dans le coffre de l'armurier et surtout dans son registre...
En cas de controle, et pour la loi, il en est l'unique propriétaire...

Merci de ta réponse.
D'accord pour la propriété. D'accord pour le coffre et le registre.
Mais tu me confirmes que rien ne l'empêche légalement de réserver moyennant versement d'arrhes.
D'autres avis sur la question ?
A plus.

d'accord avec Andy

Rien n'empêche l'armurier de réserver une arme avec ou sans versement d'acompte, c'est une question de confiance avec l'acheteur.
Mais comme dit plus haut, c'est quand l'autorisation sera remplie par lui que le transfert sera effectif et que l'arme t'appartiendra.
Cela dit, c'est souvent celui qui a son autorisation toute prête qui emporte le morceau, surtout sur une belle arme.
C'est plus facile maintenant que le délai pour acheter son arme est passé à 6 mois une fois l'autorisation obtenue.

En droit commercial, il y a une différence entre "arrhes" et "acompte", j'ai pas le courage de chercher (arrhes je crois me souvenir), mais dans un cas l'un comme l'autre sont obligé de conclure la vente, si non indemnités.. Et dans le cas de refus du formulaire...

Certaine "pref", étant longue à la détente, cela peut aussi lui faire peur de tenir l'arme "en stock" ; Mais t'inqu'iéte, les fonctionnaire européens auront bientôt résolut le problème....

Grosse différence dont il faut tenir compte.

En gros : Si tu verses un acompte, ta commande ne peut être rompue, ni par le vendeur ni par l’acheteur. Cet acompte constitue le premier versement  de l’achat.  Par contre si tu ne verses que des arrhes, il  est possible d’annuler ta commande. Ni le vendeur ni l’acheteur ne sont tenus d’honorer le contrat.  Si  la rupture est le fait de l’acheteur la somme qu’il a versée est perdue, si c’est du fait du  vendeur  celui-ci peut être condamné à rembourser le double de la somme qu’il a reçue.

Merci pour vos contributions.
J'en conclus que la vente d'armes n'échappe bien sûr pas au droit commercial. Mais que rien ne s'oppose au principe d'une réservation moyennant versement d'acomptes ou d'arrhes.
Contrairement à ce que racontent certains armuriers.
Mais leurs expériences les conduisent sans doute à faire cette approximation pour ne pas prendre de risque.
Et on peut les comprendre.

Bonne soirée.

Les armuriers, comme tant d'autres, travaillent pour nourrir leur famille, on doit effectivement aussi essayer de les comprendre...
Pour ma part, lors d'une réservation de ce type, je paie la totalité de l'arme...et immédiatement !
C'est bizarre, mais même les plus têtes de mules de ceux ci (et il y en a aussi de sévères) n'ont jamais refusé d'effectuer la transaction ....

Je ne vois pas quel risque prend l'armurier...
Financier? Aucun !
Même si l'acheteur n'a pas son autor (pas sûr que ça se produise si souvent que ça), l'armurier peut la revendre à quelqu'un d'autre.
Il n'a rien perdu. 
Coût du stock ?
Ne me faites pas rire, ils n'ont quasiment jamais rien en stock, pour une fois qu'ils auraient une arme dispo immédiatement, ils feraient le bonheur d'un nouvel acheteur !
Et même plus, c'est un gros avantage commercial pour eux que de pouvoir présenter aux clients une arme, même si elle est déjà vendue/réservée. La montrer et, pour l'acheteur éventuel, l'avoir entre les mains, est un très gros déclencheur de "concrétisation d'envie".

Maintenant, le cas est différent s'il s'agit d'une commande (si l'armurier n'a pas l'arme en stock) et qu'au final, il se retrouve avec l'arme sur les bras.
Mais hormis un AR15 rose fluo ou une arme fine avec gravures particulières des platines et tout le tralala, je ne vois pas quelle arme ne trouverait pas rapidement un nouvel acheteur.

Si vous ne vendez pas un Glock à celui qui vous l'a réservé, vous le vendez au client suivant.