Classification d'un 89 retubé 22lr ?

Je suis maintenant l'heureux propriétaire d'un 89 retubé en 22. Toutefois, la question se pose de savoir si je dois le déclarer ou non.
Juste pas envie de tracasseries administratives inutiles, je dois déjà déclarer mon K11, donc 1 ou 2 pièces ne changeront rien, mais pas sûr que la préfecture apprécie du travail en plus

Donc c'est 89 fabriqué 1893, ce qui le classerait en D, mais comme il est retubé en 22lr (date inconnue), est-ce que cela le passerait en C ?

Merci de vos conseils, et bonne journée,

J'étais un peu dubitatif, suite à ton post sur son importation (ici: Re: Acheter une arme en Suisse)
Pas sur l’importation, la procédure, le passage en douane: sur le reste! Une fois en France, pour la régularisation. (=>nouvelle réglementation, rapport aux procédures de déclaration).


Pour ton '89 transformé en 22lr, mon opinion: Les caractéristiques de l'arme ont été modifiées. Cela correspondrait, si l’opération était réalisée en France, au jour d'aujourd'hui à la nécessité de passer au ban d'épreuve. Les caractéristiques de l'arme la classeraient en C.


Tu ne peut plus la déclarer toi même!
Tu doit passer par un courtier ou un armurier.
La prèf' n'a rien a dire. Elle enregistre les déclarations. Quelque soit la quantité.
Par contre, elle refusera une déclaration émise par un particulier.

Par un armurier, voir ce qu'il dit si déclaration de deux armes. (deux "péages" , un pour deux armes , rien, par ce que tu est client ).
C'est très em***, cette nouvelle procédure! Les coût de revient ne sont plus les mêmes, selon la somme ponctionnée au passage!

(&, à mon avis, d'ici quelques temps, les services des armes ne géreront plus les déclarations! Avec la dématérialisation, les courtiers/armurier rempliront les CERFAs par voie électronique, le SCA validera. Fin des fonctionnaires de proximité, fin de la décentralisation.
Et même: après la dévolution des déclarations au privé (courtier/armurier), lancement d'appel d'offre pour la gestion de la procédure administrative! Ça se fera, pour pas cher, au Bangladesh (bang! la dèche! ))

Le mien est classé en C après l'avoir été initialement en 7ème catégorie.

Joel_ a écrit:Le mien est classé en C après l'avoir été initialement en 7ème catégorie.

Oui mais à l'époque le 89 d'origine était en 1ère catégorie ; la transformation 22 allégeait donc le classement.

Maintenant ce serait l'inverse ? Ça défierait tout logique balistique, mais si on s'en tenait à la logique historique, p'têt bien...

Le calibre ne classe toujours pas le modèle donc si d’origine il est en D quelques chose, il le reste 

Allobroges a écrit:Le calibre ne classe toujours pas le modèle donc si d’origine il est en D quelques chose, il le reste 

Parfaitement exact....

Moi je veux bien être d'accord, seulement il faudrait que seul le calibre change, et rien sur le mécanisme...
Et dans ce cas, un revolver 11/73 retubé en 22 LR, devrait aussi rester en D...

Il me semble que tout simplement la loi ne prend pas en compte ces modifications, la classification exacte d'un tel objet étant confiée à l'humeur du moment.

Et qui t'as démontré juridiquement qu'il n'y reste pas? 

Allobroges a écrit:Et qui t'as démontré juridiquement qu'il n'y reste pas? 

Un Mle 1873 retubé en 22 LR, qui resterait en D ?
J'aurais rien contre, loin de là ... "mais qui m'a démontré juridiquement qu'il y reste ?".

J'ai trop connu un proc qui saisissait indifférement des armes autorisées ou non, obtenait une amende, puis en restituait une partie, indifféremment autorisées ou non.
Peut-être pour encaisser à nouveau l'année suivante, allez savoir...
Alors maintenant je me méfie de cette engeance maléfique (autrement dit, je n'ai pas la moindre confiance dans la justice de mon pays - alors qu'eux, ils demandent à entendre le contraire...)

les textes depuis 2013, il ne me semble pas qu'il y  ait eu un changement de ce coté là 

Donc selon l'armurier chez qui je suis passé (obligé pour déclarer), il n'y a plus de D... Tout passe en C. Je pense qu'il a simplifié, mais c'est à peu près ce qu'il m'a dit

CJ74 a écrit:Donc selon l'armurier chez qui je suis passé (obligé pour déclarer), il n'y a plus de D... Tout passe en C. Je pense qu'il a simplifié, mais c'est à peu près ce qu'il m'a dit

Oui, il a simplifié!

-Soit il te parlait des D1 (armes à canon lisses, à un coup par canon), qui ont été surclassées en C, effectivement.
-Soit.....heureusement que les déclarations sont enfin confiées à des personnes compétentes!

Parce que selon la loi, Article R311-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 2
Sont listées les armes relevant de la catégorie D

IV. - Armes de catégorie D :

Les armes et matériels dont l'acquisition et la détention sont libres, qui relèvent de la catégorie D, sont les suivants :



a) Tous objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique dont :
- les armes non à feu camouflées ;

- les poignards, les couteaux-poignards, les matraques, les projecteurs hypodermiques et les autres armes figurant sur un arrêté du ministre de l'intérieur ;
b) Générateurs d'aérosols lacrymogènes ou incapacitants d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml sauf ceux classés dans une autre catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;

c) Armes à impulsions électriques de contact permettant de provoquer un choc électrique à bout touchant sauf celles classées dans une autre catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;

d) (Abrogé)
e) Armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900, à l'exception de celles classées dans une autre catégorie, en raison de leur dangerosité avérée, notamment en raison de leur année de fabrication, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie.

Le contrôle de la date du modèle et de l'année de fabrication des armes importées est effectué dans les cas et selon des modalités qui sont définis par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes ;

f) Reproductions d'arme dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900 ne pouvant tirer que des munitions sans étui métallique, sauf celles dont la technique de fabrication améliore la précision et la durabilité de l'arme.

Ces reproductions d'armes historiques et de collection ne peuvent être importées, mises sur le marché ou cédées que si elles sont conformes aux caractéristiques techniques définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes et constatées dans un procès-verbal d'expertise effectuée par un établissement technique désigné par le ministre de l'intérieur, dans les cas et les conditions déterminés par l'arrêté interministériel prévu ci-dessus.

Les reproductions d'armes historiques et de collection qui ne satisfont pas à ces dispositions relèvent, selon leurs caractéristiques techniques, du régime applicable aux armes des catégories A, B ou C ;

g) Armes historiques et de collection dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1900 et qui sont énumérées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de la défense compte tenu de leur intérêt culturel, historique ou scientifique ;

h) Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules ;

i) Armes conçues exclusivement pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation et non convertibles pour le tir d'autres projectiles et les munitions de ces armes ;

j) Munitions et éléments de munition à poudre noire utilisables dans les armes historiques et de collection ainsi que les munitions des armes du h de la présente catégorie ;

k) Matériels de guerre dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1946 et dont la neutralisation est effectivement garantie par l'application de procédés techniques définis par arrêté du ministre de la défense ;

l) Matériels de guerre dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1946 dont la neutralisation est effectivement garantie dans les conditions prévues au k et qui sont énumérés par arrêté du ministre de la défense.

La dedans, quelques bricoles susceptibles d'être vendues par les armuriers.
Voir même de n'être acquise que par l'intermédiaire d'un armurier!