Validités des autorisations d'achat

Bonjour, j'ai un petit doute, et en ces périodes de confinement il peut être utile de combler cette lacune .

Un autorisation d’acquisition d'arme de catégorie B délivrée le 15 janvier 2020 est valable jusqu'au 15 juillet 2020 c'est ça   

C'est çà !

Et la période de confinement va-t-elle prolonger d'autant la durée de validité de l'autorisation, çà je pense que c'est un sujet non primordial aujourd'hui qui sera peut être soulevé ultérieurement,

Comme indiqué sur le document accompagnant chaque autor', au 3° paragraphe:
"Je vous rappelle que l'acquisition de l'arme, de l'élément d'arme ou des munitions doit être réalisée dans le délai de 6 mois à compter de la date de notification de votre autorisation. Passé ce délai, cette autorisation est caduque."

A voir, s'il y a "assouplissement", ou "tolérance".
Ça risque d'être surtout "à chaque prèf' sa sauce....

Merci a vous 

Ça risque d'être surtout "à chaque prèf' sa sauce....

Complètement d'accord

encore faudra-t-il qu'il y est des personnes au services des armes

J'espère qu'ils seront souples, j'ai une auto qui doit finir tout début mai ... Et si le confinement se prolonge ...

julienr a écrit:... une auto qui doit finir tout début mai ...

Donc, le dossier a été envoyé trois mois avant la date d'échéance. Début février.
C'est tout bon!
Après,quel que soit le délai de traitement, tu ne peux être tenu pour responsable.


http://paaf2.frenchboard.com/t139066-delais-de-votre-prefecture-pour-autorisations-ou-renouvellement?highlight=d%C3%A9lais

Correction: une auto vierge ... datée du 4 novembre 2019 ... donc j'ai jusqu'au 3 ou 4 mai pour m'en servir, théoriquement !
Désolé d'avoir été imprécis ...

Ah oui, pas pareil!

a moins de trouver une combine "bloque-autor' avec un armurier (par correspondance), il faudrait effectivement compter sur un "élargissement" des autor' arrivant à terme.
C'est quand même pas le plus urgent..... alors, ne pas compter sue une décision à ce sujet maintenant.
Ultérieurement, soit une consigne sera émise par l'autorité en charge (SCA/ministère de l’intérieur), soit ça sera à chaque prèf' de faire à sa sauce.

C'est pas mon bord! Mais je souhaiterais que le centralisme jacobin l'emporte! Histoire qu'il y ai une égalité de traitement.

Il semblerait logique que la durée exacte du confinement prolonge d'autant la validité de l'autorisation.
Pour les tirs contrôlés, tant que la période ne sera pas achevée, difficile d'y voir clair.
En septembre, qui aura ses 3 tirs si ça continue ? J'en ai un en janvier.
Ok les 12 mois, mais le dernier 2019, c'est juin....

Janvier pour moi aussi, .

Même si le "confinement" dure 2 mois, ça laisse encore le temps de faire ses "tirs contrôlés", espacés de 2 mois dans l'année 2020 , même pour ceux qui n'en ont pas encore fait.

Mais de toute façon, il est très fortement question de supprimer le "carnet de tir". quand ? je ne sais pas.

Remplacé par quoi ? peut-être "comme avant" le carnet...une "fréquentation" estimée par le président du club ? aucune idée....

Je pense qu'il est utile de préciser que les 3 tirs ne sont pas exigés au cours de l'année en cours, 2020 en l'occurrence, mais  au cours des 12 mois précédant la demande.


Oui je sais, cela ne change rien à la validité des 6 mois avant achat dont il est question dans le post initial, mais je constate, du moins au sein de mon club et peut être ailleurs, qu'il y a des interprétations erronées...

Pour l'application du 2° de l'article R. 312-40 du code de la sécurité intérieure, chaque membre d'une association agréée pour la pratique du tir, détenteur d'une arme ou plus, soumise à autorisation, doit au cours des douze mois précédant sa demande initiale ou de renouvellement d'autorisation d'acquisition et de détention d'arme, participer à trois séances contrôlées de pratique du tir au moins, espacées d'au moins deux mois.
L'arme utilisée lors de la séance présente les mêmes caractéristiques que la ou les armes détenues.

lou gascoun a écrit:Je pense qu'il est utile de préciser que les 3 tirs ne sont pas exigés au cours de l'année en cours, 2020 en l'occurrence, mais  au cours des 12 mois précédant la demande.

Voui.
Mais sauf erreur de ma part, dans le cas d'un renouvellement il faut également présenter 3 séances contrôlées par an, sur 5 ans (et pas sur 5 périodes de 12 mois).
Donc cette année 2020 va bien devoir servir à un moment donné, du moins si on compte renouveler les autorisations en cours...

Oui, certes, mais le Code de la Sécurité Intérieure a l'article 2 dont j'ai mis copie dans mon post stipule :

"... doit au cours des douze mois précédant sa demande initiale ou de renouvellement d'autorisation d'acquisition et de détention d'arme, participer à trois séances contrôlées de pratique du tir au moins, espacées d'au moins deux mois...."

Je prends un exemple. Cela peut être n'importe qu'elle année :

En 2019, le tireur Lambda fait ses trois tirs contrôlés de  l’année, en janvier, mars et mai. Il est dans les clous et tranquille pour pour le restant de l'année  "Me feront plus ch.er avec ça..." Si si j' ai entendu des réflexions de ce genre, je n'invente rien... Vous pas ?

Son autorisation arrive à expiration en mai 2020 (encore un coup de bol qu'il s'en soit aperçu... Vous ne l'avez jamais vu ? Moi si...). Il lui faut refaire sa demande 3 mois avant, au mois de mars 2020 donc. Il a le temps, serein, il va faire ses  contrôles 2020 aux mois de janvier et mars.

Sans perdre de temps, il fait sa demande.

Il est en règle. Il a ses 3 contrôles  réglementairement espacés de 2 mois  en 2019. Il a fait tout ce qui est possible pour 2020 … et paf ! Retour de la Préfecture  « Les 3 contrôles exigés au cours de 12 derniers mois ne sont pas réalisés" ou quelque chose de semblable (c’est arrivé à mon club, pas pour le mois cités, certes, mais c'est réel …)

Attention à ces idées reçues "année civile" ou année sportive" défendues mordicus par certains... Il faut (par expérience) raisonner par année de 12 mois....  Si ce raisonnement est appliqué par ma Préfecture et édicté par le Législateur, j' applique. ce n'est pas bien compliqué, il suffit de gérer ses contrôles et de les espacer harmonieusement.... Libre aux autres... de faire l'expérience...
Evidemment en cette période exceptionnelle j'espère (et je pense) que les Préfectures seront compréhensives.

Il y a eu un article dans cible sur le sujet, c'est même plus tordu que cela, si tu as deux armes voir douze (une autorisation par mois), tu dois avoir trois tir pour l'arme concernée.

Si une autorisation en janvier et une en novembre, tu dois avoir trois tir dans le créneau  de janvier à janvier, et trois de novembre à novembre .

Encore un truc de technocrate... Mais cela devrait se résoudre en 2021 https://www.armes-ufa.com/spip.php?article2521


Je ne sais si le carnet de tir disparaîtra ; Une invention deMarie-George Buffet *, (qui n’aurait pas été au bout des choses dans le patinage en raison de « graves dysfonctionnements des services de l’Etat ».) J'ai lu quelque part qu' ils devrait être enregistrés dans le SIA.

* Rappelez vous de sa circulaire envoyé aux préfet leur demandant de ne pas renouveler les autorisation des tireurs adepte du "Tir Pratique". TP rebâtissé depuis en France TSV...

Et d'un certain AMAT http://www.syndicatdelachasse.com/htm/grauffel.htm

A première vue (et lecture...) ce processus semble pouvoir simplifier les formalités. Y a t il beaucoup "de vieux armuriers n'ayant pas pris le tournant numérique"  incapables de se servir d'un ordinateur comme le craint l'UFA ? Je doute quand même .... Qui vivi vederà ...

J'ai vendu une "C" il y a quelques mois, à aucun moment le professionnel n'a quitté son comptoir pour consulter le fichier des interdits.

L'armurier devant faire une demande pour "y avoir accès".... D'un autre coté c'était un de ses "client", peut-être l'avait il consulté le matin même...

Quand à la validité des autorisation en cette période : https://www.armes-ufa.com/spip.php?article2624

rackham a écrit:J'ai vendu une "C" il y a quelques mois, à aucun moment le professionnel n'a quitté son comptoir pour consulter le fichier des interdits.
...

Pas surpris.....
M'enfin, ya quand même un soucis!
- soit le document n'a pas été rempli, & donc la déclaration est non valide
(il est par ailleurs notifié que les contrôles ne peuvent être réalisé à posteriori. Que ce fait serait reproché aux contrevenants (on parle bien de armuriers))
- soit il a été rempli.   le fichier n'ayant pas été consulté, il y a faux, usage de faux. Si "en plus" l'acquéreur est interdit d'arme.....



Sur le sujet de l'UFA: c'est quand même pas surprenant que les délais administratifs soient "figés".
Si c'est pas "ça" un cas de force majeure!....

Concerné par le sujet (deux autor' délivrées fin novembre). Armes achetées. En attente de transfert au sein de l'UE. (cafouillage sur les demandes d'A.P. )
....& faut qu'ça arrive avant mai! après, je pars en vacances au boulot (loin!)! 

D'après ma préfecture, les validités des autorisations DEVRAIENT être prorogées.

Ils attendent les instructions.

Pour calmer vos angoisses :

https://www.armes-ufa.com/spip.php?article2628

rackham a écrit:J'ai vendu une "C" il y a quelques mois, à aucun moment le professionnel n'a quitté son comptoir pour consulter le fichier des interdits.

L'armurier devant faire une demande pour "y avoir accès".... D'un autre coté c'était un de ses "client", peut-être l'avait il consulté le matin même...

Quand à la validité des autorisation en cette période : https://www.armes-ufa.com/spip.php?article2624

Bonjour,
si ce pro veut des infos sur ce qu'il risque,il devrait se rapprocher de son confrère "MEYSON",pour n'avoir pas fait son boulot pour un acheteur fiché,cela lui a couté 15 jours de fermeture administrative (et peut etre une prune consequente en plus!!)
Laurent

...
Un autorisation d’acquisition d'arme de catégorie B délivrée le 15 janvier 2020 est valable jusqu'au 15 juillet 2020 c'est ça 

Validité de 6 mois "allongée" de deux mois" (sauf si re-allongement...)


Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
NOR : JUSX2008186R
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/JUSX2008186R/jo/texte
Alias : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/2020-306/jo/texte
JORF n°0074 du 26 mars 2020



https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFARTI000041755650

Article 3

"Les mesures administratives ou juridictionnelles suivantes et dont le terme vient à échéance au cours de la période définie au I de l'article 1er sont prorogées de plein droit jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la fin de cette période :
...
3° Autorisations, permis et agréments ;
....
Toutefois, le juge ou l'autorité compétente peut modifier ces mesures, ou y mettre fin, lorsqu'elles ont été prononcées avant le 12 mars 2020."

(source: https://www.armes-ufa.com/spip.php?article2628)

petite précision supplémentaire qui peut avoir son importance selon les cas : ce qui fait foi, en toute rigueur, légalement, est la date de présentation du recommandé de l'auto, et pas la date d'édition/délivrance

même si après, il est vrai que, pour le renouvellement, la nécessité de remise de la demande "au moins trois mois avant", rend la précision de date superflue (et par là même, la précision de certains textes quelque peu mesquine et inutilement vétilleuse)