entre particuliers

J'ai entendu dire que maintenant les ventes d'ex 1ère ou 4e catégories entre particuliers devaient être effectuées avec une armurerie comme intermédiaire... vrai ou faux?

C'était une possibilité dans l'ancienne Loi, ou passage par commissariat/gendarmerie.
Maintenant que tout se fait en direct avec la préfecture, je pense qu'il en est de même pour les ventes entre particuliers.
Nos Champollion du décryptage des décrets nous en diront sans doute plus....  

Salut

Je l'ai fait il y a 10 jours pour mon 1911A1

Le gars du pref m'a dit que rien a changé pour cette operation (article 15 du nouveau loi) donc ca se fait encore chez commissariat/gendarmerie ou armurerie

Les FO chez moi voullait rien savoir donc j'ai passé par un armurerie, ca prends 3 minutes  

Et il t'a demandé combien ton armurier?

On va dire que j'ai eu de la chance  

L’article 15 est pourtant clair :

"Lorsque l'arme, l'élément d'arme ou les munitions sont transférés à un particulier, celui-ci doit être régulièrement autorisé à les acquérir et à les détenir dans les conditions fixées à la présente sous-section.

II. ― Le transfert est constaté par le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie ou opéré en présence d'un commerçant autorisé qui, après s'être assuré de l'identité des parties et s'être fait présenter les documents nécessaires à l'acquisition ainsi que l'arme objet de la transaction ".

Il est bien prévu que l'on doit passer devant le Commissaire de Police ou le commandant de la Brigade de gendarmerie mais que l'on peut aussi aller chez un commerçant autorisé (tous les armuriers ne sont pas habilités à faire de commerce de la catégorie "B")

Alors que pour les catégories C ou D 1°,  (article 50) il faut l’envoyer directement à la Préfecture ou on peut aussi le faire constater par un armurier (noter qu'ici on ne parle plus de commerçant autorisé) :

"Tout particulier qui transfère à un autre particulier la propriété d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D :
1° Doit s'assurer de l'identité de l'acquéreur et se faire présenter les documents nécessaires à l'acquisition ;
2° Doit adresser le récépissé de sa déclaration ou éventuellement de son enregistrement rayé de la mention « vendu » au préfet du lieu de domicile dans les conditions prévues à l'article 46 ;
3° Doit conserver pendant une durée de cinq ans copies des documents présentés par l'acquéreur.
L'acquéreur d'une arme de la catégorie C doit procéder à une déclaration d'acquisition et pour une arme du 1° de la catégorie D à une demande d'enregistrement écrites adressées au préfet du lieu de son domicile dans les conditions prévues à l'article 46.
Cette vente peut être constatée par l'armurier.
Il est délivré à l'acquéreur un récépissé par le préfet de département. Ce récépissé est établi conformément à un modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 6."

Mais de la théorie à la pratique....

Justement on m'a parlé de tarifs allant du simple au double, les armuriers sont t'ils libres de faire ce qu'ils veulent au niveau de la commission?

diablerouge , ote moi un doute tu parles bien d'armes etant classées en 1e ou 4e selon l'ancienne legislation donc soumises a autorisation et qui selon la nouvelle legislation restent soumises a autorisation ?

Dans le cas présent je parle d'une ex 4e donc "B" actuelle

Pour etre clair

J'ai essayé chez les deux armuriers de ma ville qui ont les autorisations pour les 1ere mais nul ne voulait faire la transaction meme contre dedomagement  

J'ai essayé à la gendarmerie et au commissariat de police mais ils ne savaient pas et ne voulaient pas savoir comment faire ! Pas la peine d'insister

J'ai donc trouvé une armurerie à 120 km de chez moi, avec les autorisations pour les 1ere, qui l'a fait gratuitement et dans le stricte respect de la loi

Il barre l'auto du vendeur et marque la date de reprise + coup de tampon pour liberer cette auto
Il marque les details de l'arme + coup de tampon sur les deux volets d'auto de l'acheteur
Il inscrit la transaction dans son registre de police
Il envoie le 2eme volet a la pref de l'acheteur


Autrement les armuriers sont libres de nommer leurs prix, c'est un service comme un autre

Merci Nobby pour ce retour d'expérience
Bonne soirée

bin chez nous, on à un fonctionnaire de la préfecture mignon comme tout  
il reçois n'importe quand, sans rendez-vous et prends en charge directement le transfert, si évidemment l'on rencontre des difficultés avec l'OPJ.
j'ai essayé une fois de prendre RDV avec l'OPJ de mon commissariat, un mois de délai!! trop occupé sûrement  
l'armurier, quand à lui prends 15€ de frais.

diablerouge a écrit:Justement on m'a parlé de tarifs allant du simple au double, les armuriers sont t'ils libres de faire ce qu'ils veulent au niveau de la commission?

Bien sûr qu'ils sont libres mais celui qui t'a comme client te prendra rien ou une somme modeste.

Bon, ben je verrai bien...

J'ai bien un cousin OPJ, mais je ne suis même pas convaincu qu'il ferait cette démarche pour moi...

J'ai posé la question "kivabien" à un OPJ de la Gendarmerie. En fait ils ne sont pas très au courant (doux euphémisme) de cette nouvelle loi qui n'est pas m'en a-t-il semblé leur priorité ...(On ne peut pas connaitre tous les nouveaux textes m'a-t-il été répondu)  

Leur hiérarchie (mais celle-ci est elle réellement au fait de ce Décret et ses applications ?) leur a dit qu'ils n'étaient plus concernés par les demandes d'autorisations ou les déclarations d'acquisition d'armes. D'où la déduction (facile !) qu'ils n'étaient plus concernés en rien  par cette nouvelle procédure !

J'espère que les choses vont se mettre en place progressivement .....

Peut être sera-t-il bon de se munir du Décret 2013-70 avant de rendre dans les locaux Police ou Gendarmerie pour cette démarche ?

Peut être en cas de difficultés faudra-t-il s'adresser à sa Préfecture afin qu'elle "sensibilise" qui de droit pour qu'ils se sentent concernés ?

A suivre....

lou gascoun a écrit:J'ai posé la question "kivabien" à un OPJ de la Gendarmerie. En fait ils ne sont pas très au courant (doux euphémisme) de cette nouvelle loi qui n'est pas m'en a-t-il semblé leur priorité ...(On ne peut pas connaitre tous les nouveaux textes m'a-t-il été répondu)  

Leur hiérarchie (mais celle-ci est elle réellement au fait de ce Décret et ses applications ?) leur a dit qu'ils n'étaient plus concernés par les demandes d'autorisations ou les déclarations d'acquisition d'armes. D'où la déduction (facile !) qu'ils n'étaient plus concernés en rien  par cette nouvelle procédure !

J'espère que les choses vont se mettre en place progressivement .....

Peut être sera-t-il bon de se munir du Décret 2013-70 avant de rendre dans les locaux Police ou Gendarmerie pour cette démarche ?

Peut être en cas de difficultés faudra-t-il s'adresser à sa Préfecture afin qu'elle "sensibilise" qui de droit pour qu'ils se sentent concernés ?

A suivre....

Je transformerai tes "peut être" en "obligatoire". Sans ça je ne vois pas comment ça peut marcher. Si eux même ne se sentent pas concernés par ces demandes alors là ........  

Bonjour,
quant à moi, l'employée de la Préfecture m'a dit que ce n'était pas la peine de passer par un OPJ ou un armurier mais il fallait que je présente la photocopie de l'autorisation de détention du vendeur.

Ca, ca a l'air + sympa

Blackwater a écrit:Bonjour,
quant à moi, l'employée de la Préfecture m'a dit que ce n'était pas la peine de passer par un OPJ ou un armurier mais il fallait que je présente la photocopie de l'autorisation de détention du vendeur.

Peut être, mais même si je me répète, en ce qui concerne la catégorie "B" l'article 15 dit bien :

"Lorsque l'arme, l'élément d'arme ou les munitions sont transférés à un particulier, celui-ci doit être régulièrement autorisé à les acquérir et à les détenir dans les conditions fixées à la présente sous-section.

II. ― Le transfert est constaté par le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie ou opéré en présence d'un commerçant autorisé qui, après s'être assuré de l'identité des parties et s'être fait présenter les documents nécessaires à l'acquisition ainsi que l'arme objet de la transaction ".

Après.....Attendons que cela décante .... que chaque Préfecture accommode sa sauce... que chaque partie prenante soit unformée...  que ...  

lou gascoun a écrit:
Peut être sera-t-il bon de se munir du Décret 2013-70 avant de rendre dans les locaux Police ou Gendarmerie pour cette démarche ?

Peut être en cas de difficultés faudra-t-il s'adresser à sa Préfecture afin qu'elle "sensibilise" qui de droit pour qu'ils se sentent concernés ?

A suivre....

 
Malheureusement dans mon cas ca n'a pas aidé
 
Le gars du pref a envoyer le text aux Police, pas mieux
J'ai essaié chez les gendarmes mais il refusé de regarder
 
Ils attend les directifs internes, rien d'autre existe

Sur le CERFA qui sert pour la cession d'une arme entre particuliers, il me semble qu'il n'y a pas de rubrique réservée aux OPJ ou armuriers.
Comment il faut procéder alors?

Blackwater a écrit:Sur le CERFA qui sert pour la cession d'une arme entre particuliers, il me semble qu'il n'y a pas de rubrique réservée aux OPJ ou armuriers.
Comment il faut procéder alors?

 
Ca c'est pour les Cat C (anciene 5eme et 7eme) donc pas d'auto pas d OPJ

Ca c'est pour les Cat C (anciene 5eme et 7eme) donc pas d'auto pas d OPJ

Pourtant j'ai donné le CERFA pour la cession (sans rubrique pour OPJ) concernant une catégorie B. L'employé de la Préfecture a vérifié mon dossier et m'a dit qu'il était complet.