Le CERFA en question, la vente entre particuliers restera-t-elle possible

Il semblerait que les préfectures se sont plaintes à l'administration d'un surcroît de travail du au fait que trop de CERFA de déclaration de vente ou d'achat d'armes de catégorie C sont mal remplis.
Un projet semble être en cours pour que les armuriers soient connectés aux préfectures et remplissent  les déclarations en ligne. Toute transaction entre particuliers devrait se faire par l'intermédiaire d'un armurier.
Je vois à cela plusieurs inconvénients :
- ce serait la fin des transactions directes entre particuliers. Les armuriers rechigneront devant ce surcroît de travail ou finiront par demander à être rémunérés. Sur ce point, ils n'auront pas tort, car leur boulot permettra bien sûr de supprimer quelques postes d'agents préfectoraux,
- certains armuriers se réjouissent de mettre fin aux transactions entre particuliers qui leur font du tort. ce n'est pas tout à fait exact car certaines ventes entre particuliers permettent souvent de financer des achats auprès des armuriers.
- il faut espérer que le système sera bâti de façon que les armuriers puissent renseigner Agrippa mais pa s le consulter, sinon on multipliera encore le risque de voir trop de personnes savoir où se trouvent les armes.
- on peut enfin s'interroger sur la compétences de certains armuriers qui vendent plus d'hameçons et d'asticots pour la pêche à remplir avec exactitude les CERFA.

Curieusement, personne ne s'est demandé si la solution ne consisterait pas plutôt à éditer un nouveau CERFA qui soit simple et logique à remplir.
Pour les quelques CERFA trop inexploitables, les préfectures pourraient toujours les retourner à ceux qui le sont émis avec une demande de le retourner correctement rempli sous deux semaines sous peine de saisie de l'arme, ainsi qu'elles savent si bien le faire aujourd'hui quand nous avons oublié de joindre à nos courriers une nième photocopie de notre carte d'identité ou de notre licence FFT.

Amis tireurs et collectionneurs suivez cette affaire qui pourrait bien vous gâcher la vie sans que vous n'ayez vu le coup arriver !

Bonjour

voici qqchose que j ignorais !
il y a par ailleurs tellement de disparites de traitement entre les prefectures elles memes qu une fois de  l affaire ne semble pas aller dans le bon sens !
cette info vient d une source "officielle" ?

Ceci nécessiterait de changer la loi, la vente directe étant explicitement prévue...

Source de l'info ? Armurier (avis naturellement désintéressé...) ?

Fra78 a écrit:Ceci nécessiterait de changer la loi, la vente directe étant explicitement prévue...

Source de l'info ? Armurier (avis naturellement désintéressé...) ?

la source : l'info vient de plusieurs armuriers professionnels. Comme toujours, ce genre de coup se prépare discrètement jusqu'au jour où le décret ou l'arrêté tombent.

Ce projet est un vrai plan d'action dont nous avons fait part ici : http://www.unpact.net/?COMMUNICATION:%26%23160%3BUn_vrai_contr-Ele_moderne_et_simplifi-e

Ceci n'implique pas nécessairement la fin des transactions entre particuliers, des solutions à l'ensemble des problèmes que posent ces modifications n'en sont même pas à la phase de concertation entre les différents services de l'administration concernés.

Pour rester dans l'analogie avec le système automobile, les transactions de véhicules entre particuliers sont toujours possibles. Pas de raison qu'il en soit autrement.

Evidemment ceci entraînera des modifications de la réglementation, mais pas de changement des règles, des catégories, des quotas etc... uniquement les conséquences du changement de portage des utilisateurs des outils informatiques adéquats.

Les armuriers sont les spécialistes de l'alarmisme inconsidéré en matière de réglementation. On a du mal à comprendre s'ils ne veulent pas en fait se contenter de vendre des hameçons et des vêtements de chasse (parce que c'est peut-être plus rémunérateur finalement).

Au fur et à mesure de la progression des travaux et si l'UNPACT est appelée à y contribuer comme le préfet Guépratte nous l'a dit, nous tiendrons les détenteurs d'armes informés de ce qui aura un minimum de consistance crédible, comme nous en avons l'habitude.

L'avantage de l'intervention d'un armurier, c'est qu'on ne s'occupe de rien...
Il se tape toute la "paperasse" et s'occupe de sa transmission à la préfecture.
Je connais des armuriers qui fournissent déjà ce service pour la modique somme de 10 euros.

Gilles78 a écrit:Les armuriers sont les spécialistes de l'alarmisme inconsidéré en matière de réglementation. On a du mal à comprendre s'ils ne veulent pas en fait se contenter de vendre des hameçons et des vêtements de chasse (parce que c'est peut-être plus rémunérateur finalement).

Un vètement de chasse ne sert à rien si l'on n'a pas le fusil qui va avec... (sauf pour celui qui aime passer pour un guignol au boulot, ou quand il fait ses courses au supermarché...).

gavach a écrit:Je connais des armuriers qui fournissent déjà ce service pour la modique somme de 10 euros.

J'en connais d'autres qui le font gratuitement et d'autres encore qui facturent 50 € (voire davantage) cette prestation.
Aujourd'hui rien ne l'impose et demain on peut espérer que rien ne viendra l'imposer non plus.

Comme le préfet Guépratte est visiblement très intéressé par le parallèle entre le sujet automobile (dont il a été responsable pendant un moment) et le sujet armes dont il a été chargé récemment, on eut espérer que l'existence de transaction de particulier à particulier sur le marché automobile l'incitera à faire maintenir cette disposition dans la réglementation.

Bonsoir,

Le sujet m'a donné à réflechir (Eh oui, ça m'arrive et pas toujours pour le meilleur)
Est-ce que le fait de passer par un armurier (moyennant petites finances) va faire augmenter le prix des armes ou diminuer le montant réellement perçu par le vendeur? Personellement, je me fixe un prix d'achat + frais d'envoi maximum (en fait, on le fixe pour moi!).

Est-ce que ça ne permettrait pas de remettre un peu d'ordre car certaines ventes me semblent "douteuses". Je vous livre un exemple de ce que j'ai vécu sur un site de vente : Le vendeur ne veut pas de virement banquaire uniquement chèque ou mandat rapide ou sic argent dans une enveloppe suivie (illégal soit dit en passant). Je préfèrre dès lors renoncer (surtout que les commentaires négatifs sur ce vendeur ont tous trait à la fourniture des papiers réglementaires) mais je continue à suivre pour constater ... que le vendeur se contente d'une copie de CI.

Je crois qu'au mieux, on va de toute façon arriver à ce que toutes les transactions soient contrôlées par des armuriers. Je m'explique, les transactions entre particulier requièrent que les vendeurs et acheteurs déclarent la transaction; un de ces jours (le plus tard possible, je l'espère) les deux vont défaillir (voir exemple ci dessus - l'arme a été vendue) et l'acheteur va faire une connerie avec l'arme. Le gouvernement va réagir avec toute "l'intelligence" qui est de rigueur dans ces moments d'émotion et interdire toute vente entre particulier, les sites de vente et les petites annonces sur les forum, donnant de fait la mainmise sur toutes les ventes aux armuriers .

Jusqu'au jour où un armurier...La police ou gendarmerie devront donc vérifier les transactions. Jusqu'au jour où un policier...

Je commence à avoir mal à la tête.

Je me relis et corrige "transactions entre particulierS". Il faut être plusieurs, quoique qu'il m'arrive parfois de faire des transactions avec moi-même (on est peut-être plusieurs la haut à l'intérieur).

Je pense que la remarque de Gilles est intéressante : on pourrait se rapprocher du système en vigueur pour les voitures et qui fonctionne plutôt bien. 

Il n'impose pas cependant de passer par un garagiste : il suffirait que chaque arme soit dotée d'une "carte grise"....

Il serait plus simple de créer un site où chacun aurait son compte, où il suffirait de scanner sa carte d'identité et sa licence une fois par an et où nous pourrions faire simplement nos déclarations d'acquisition.
Nous économiserions énormément de papier et de timbres, et on pourrait imaginer qu'à partir de ce site nous puissions consulter la liste de nos détentions B, C et D.
Je sais, je suis utopiste... 

Sunblack a écrit:Il serait plus simple de créer un site où chacun aurait son compte, où il suffirait de scanner sa carte d'identité et sa licence une fois par an et où nous pourrions faire simplement nos déclarations d'acquisition.
Nous économiserions énormément de papier et de timbres, et on pourrait imaginer qu'à partir de ce site nous puissions consulter la liste de nos détentions B, C et D.
Je sais, je suis utopiste... 

Le rêve Malheureusement le système français aime bien se compliqué la vie !

Sunblack a écrit:Il serait plus simple de créer un site où chacun aurait son compte, où il suffirait de scanner sa carte d'identité et sa licence une fois par an et où nous pourrions faire simplement nos déclarations d'acquisition.
Nous économiserions énormément de papier et de timbres, et on pourrait imaginer qu'à partir de ce site nous puissions consulter la liste de nos détentions B, C et D.
Je sais, je suis utopiste... 

L'objectif qui a été assigné au Préfet dans la rédaction du plan d'action qui lui a été demandé par Bernard Cazeneuve, est grosso modo décliné en deux sous-objectifs :

1° permettre une meilleure efficacité de la réglementation à l'égard des activités criminelles ou délictueuses à la lumière des évènements du mois de janvier en proposant les réorganisations des services de l'Etat permettant d'atteindre cet objectif (essentiellement en regroupant toutes les activités liées au contrôle des armes actuellement disséminées dans plusieurs directions des différents ministères et en les plaçant sous la tutelle principale du ministère de l'Intérieur).

2° permettre la simplification (garante de l'efficacité) des formalités et des outils informatiques permettant d'assurer ce contrôle.

Pour répondre au second, il est d'ores et déjà acquis qu'AGRIPPA, dont la démonstration d'inefficacité et de manque de fiabilité des informations n'est plus à faire, devra être remplacé par une application de gestion aussi efficace et opérationnelle que celle qui gère les véhicules.

Dans cette perspective, il ne semble pas possible de donner un mode d'accès direct aux particuliers, même des données qui leur sont propres.
Par contre les forces de l'ordre, l'administration et le réseau des professionnels habilités (soit détenteurs d'une autorisation de fabrication et de commerce d'armes de catégorie A et B, soit d'un agrément préfectoral de commerce pour les armes de catégorie C et D1, soit titulaires d'une licence d'importation ou d'exportation d'armes) auront chacun un mode d'accès aux données correspondant aux fonctions qui leur seront attribuées, et il devrait donc être possible de demander à vérifier/compléter/corriger/modifier les données qui seront enregistrées dans cette nouvelle application.

Si jamais on s'avisait par exemple de verser dans cette application les données actuelles d'AGRIPPA sans aucun contrôle ni vérification, on y injecterait d'entrée de jeu les 40% d'erreurs que l'on estime déjà présentes dans AGRIPPA. Et une application de qualité ne sert à rien si les données qu'elle gère sont vérolées à ce point.
Une nouvelle saisie de données à partir de la fiche de situation AGRIPPA de chaque détenteur vérifiée et corrigée par le détenteur et/ou un armurier compétent semble difficilement contournable, on imagine la somme de travail que ceci va engendrer pour mettre à jour ces données.
On peut imaginer ce que représente la mise à jour de 40 % de 1 050 000 armes de catégorie B et 40 % de 2 280 000 armes de catégorie C (chiffres AGRIPPA 2010, qui ont certainement beaucoup augmenté après la mise en oeuvre de la réglementation de 2013, sans que la fiabilité des données soit bien meilleure, hélas.)

Il y aura donc un délai assez important de mise en place et de déploiement de ces nouvelles modalités de mise en oeuvre de la réglementation, sous réserve que les directions concernées arrivent rapidement à converger sur les sujet d'organisation et de responsabilités fonctionnelles.... ce qui n'est déjà pas gagné...

Je "tombe" sur ce post, lors d'une recherche.
Date du Mer 5 Août 2015!

Y'a des "visionnaires"!

appros.1 a écrit:Il semblerait que les préfectures se sont plaintes à l'administration d'un surcroît de travail du au fait que trop de CERFA de déclaration de vente ou d'achat d'armes de catégorie C sont mal remplis.
Un projet semble être en cours pour que les armuriers soient connectés aux préfectures et remplissent  les déclarations en ligne. Toute transaction entre particuliers devrait se faire par l'intermédiaire d'un armurier.
Je vois à cela plusieurs inconvénients :
- ce serait la fin des transactions directes entre particuliers. Les armuriers rechigneront devant ce surcroît de travail ou finiront par demander à être rémunérés. Sur ce point, ils n'auront pas tort, car leur boulot permettra bien sûr de supprimer quelques postes d'agents préfectoraux,
- certains armuriers se réjouissent de mettre fin aux transactions entre particuliers qui leur font du tort. ce n'est pas tout à fait exact car certaines ventes entre particuliers permettent souvent de financer des achats auprès des armuriers.
- il faut espérer que le système sera bâti de façon que les armuriers puissent renseigner Agrippa mais pa s le consulter, sinon on multipliera encore le risque de voir trop de personnes savoir où se trouvent les armes.
- on peut enfin s'interroger sur la compétences de certains armuriers qui vendent plus d'hameçons et d'asticots pour la pêche à remplir avec exactitude les CERFA.

Curieusement, personne ne s'est demandé si la solution ne consisterait pas plutôt à éditer un nouveau CERFA qui soit simple et logique à remplir.*
Pour les quelques CERFA trop inexploitables, les préfectures pourraient toujours les retourner à ceux qui le sont émis avec une demande de le retourner correctement rempli sous deux semaines sous peine de saisie de l'arme, ainsi qu'elles savent si bien le faire aujourd'hui quand nous avons oublié de joindre à nos courriers une nième photocopie de notre carte d'identité ou de notre licence FFT.

Amis tireurs et collectionneurs suivez cette affaire qui pourrait bien vous gâcher la vie sans que vous n'ayez vu le coup arriver !

* : je souligne.

Un CERFA simple et logique c'est un oxymore...

Pocomas a écrit:Un CERFA simple et logique c'est un oxymore...

Voire un mythe

Dans la ligne de ce post visionnaire, je fais part de deux/trois réflexions.

A compter du 1° Août, les armes neutralisées devront être déclarées (oui, je sais, ça se fait pas d’écrire de telles âneries... ).
Suffira t il d’inscrire l'alinéa correspondant, ou cela nécessitera t'il la création d'un nouveau type de CERFA?

Par ailleurs, la "dématérialisation" des déclarations est prévue. Là encore, est ce que ce sera l'occasion de "pondre" une nouvelle formule, plus adaptée?
En tout cas plus adaptée au format numérique....

On parle bien des armes neutralisées qui seront achetées après le 1er août? Et pas de celles que l'on a déjà.

Oui.

Àmha, il ne va plus y en avoir beaucoup vu la nouvelle neutra. Si l'intention était de tuer le marché, c'est peut-être réussi...