réglementation concernant les expéditions de cat. C

Dans le cas d'une vente avec livraison par colis, que dit la loi concernant une arme de cat. C ?

En cherchant sur la toile j'ai cru comprendre que l'envoi en 2 colis avec la culasse à part ne concerne que la cat. B, pas la cat. C. Est ce que j'ai bon ?

Et si le lot comprend en plus quelques munitions, toujours en cat. C, le colis peut il comprendre l'arme complète (démontée, à la limite) et les munitions ?

Article 126

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux expéditions et transports d'armes et de leurs éléments des catégories A, B, C et des 1° et des g et h du 2° de la catégorie D à l'exception des lanceurs de paintball, que ces expéditions et transports soient ou non soumis à autorisation, lorsqu'ils sont effectués à titre professionnel ou par des particuliers.

Article 127

Les expéditions d'armes à feu et de leurs éléments des catégories mentionnées à l'article 126 doivent être effectuées sans qu'aucune mention faisant apparaître la nature du contenu ne figure sur l'emballage extérieur.
En outre, toute arme à feu des catégories A et B doit faire l'objet de deux expéditions séparées :
1° D'une part, des armes proprement dites sur lesquelles a été prélevée l'une des pièces de sécurité mentionnées au a de l'article 89 ;
2° D'autre part, des pièces de sécurité prélevées, qui doivent être acheminées séparément, à vingt-quatre heures d'intervalle au moins.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux expéditions d'armes sous scellés judiciaires.

Article 129

tout expédition par la voie postale d'armes à feu, d'éléments de ces armes des catégories A, B, C du 1° et des g et h du 2° de la catégorie D, à l'exception des lanceurs de paintball doit être effectuée par envoi suivi délivré contre signature.

donc arme de cat. C envoi non séparé. Pour les munitions c'est la Poste qui interdit l'envoi postal   

A priori aucune restriction pour envoyer l'arme en 1 fois. Pour les munitions je pense que la prudence serait de les envoyer à part.

Pocomas a écrit:A priori aucune restriction pour envoyer l'arme en 1 fois. Pour les munitions je pense que la prudence serait de les envoyer à part.

A voir ce que dit le réglement de la poste: il est interdit d'envoyé des armes par colis, seul des éléments d'armes sont autorisé    donc en résumé, même une arme de catégorie "C" doit être envoyé en deux colis   

nono a écrit:

Pocomas a écrit:A priori aucune restriction pour envoyer l'arme en 1 fois. Pour les munitions je pense que la prudence serait de les envoyer à part.

A voir ce que dit le réglement de la poste: il est interdit d'envoyé des armes par colis, seul des éléments d'armes sont autorisé    donc en résumé, même une arme de catégorie "C" doit être envoyé en deux colis   

De plus t'as moins de chances de te faire piquer une arme en plusieurs morceaux qu'une complete.

Les 2 dernières remarques sont effectivement valables pour la Poste. Les transporteurs ont généralement moins d'exigences concernant les armes ou même la poudre.

Pocomas a écrit:Les 2 dernières remarques sont effectivement valables pour la Poste. Les transporteurs ont généralement moins d'exigences concernant les armes ou même la poudre.

De toutes les façons, La Poste ne transporte ni poudre ni munitions !!

   

Pour une vente d'arme entre particuliers, l'envoi par Mondial Relay peut s'avérer très intéressant pour des colis lourds.
Par exemple, j'ai envoyé pour 30 kg de bouquins et ça m'a couté 18,50 €. La Poste a du mal à s'aligner...

L'envoi d'une arme en C ou D par La Poste est autorisé en 1 colis,mais en recommandé.Par contre,l'envoi de matières dangereuses,comme la poudre,les amorces ou les munitions est interdit.L'envoi ne doit comporter aucune mention du contenu.Je précise toutefois que les envois en recommandé voyagent en vrac avec les ordinaires.La seule nuance est remise contre signature,et indemnisation à valeur en cas de perte.Perso,si j'avais une arme cat B à expédier,je le ferais en valeur déclarée.C'est plus cher,mais les conditions de transport et de remise sont plus strictes.
PS:en plus d'ètre artificier,j'ai été postier...

BrunoUS17 a écrit:Pour une vente d'arme entre particuliers, l'envoi par Mondial Relay peut s'avérer très intéressant pour des colis lourds.
Par exemple, j'ai envoyé pour 30 kg de bouquins et ça m'a couté 18,50 €. La Poste a du mal à s'aligner...

le site indique l interdiction d envoi de munitions et d'armes à feu... 

sans oublier ça : http://www.trustpilot.fr/review/mondialrelay.fr   

Je n'avais pas vu !   
Vu les conditions de prise en charge (aucune question, aucun contrôle), je ne me posais même pas la question...

BrunoUS17 a écrit:Je n'avais pas vu !   
Vu les conditions de prise en charge (aucune question, aucun contrôle), je ne me posais même pas la question...

comme à LA POSTE !   

Huumm, il y a une subtile nuance : à la Poste, c'est un préposé qui ne fait que ça.
Alors que chez Mondial Relay, c'est un commerçant qui a autre chose à faire, qui te scanne une étiquette, la met sur le colis et te fais payer, point final.
Tu enverrais 10kg de ganja ou une boîte d'anthrax, ça passerait "finger in the nose"   

ASA a écrit:

Pocomas a écrit:Les 2 dernières remarques sont effectivement valables pour la Poste. Les transporteurs ont généralement moins d'exigences concernant les armes ou même la poudre.

De toutes les façons, La Poste ne transporte ni poudre ni munitions !!

   

Tout simplement parce que les agents de la poste n'on pas la formation "TMD", car si deux kilos, quantité max dans un véhicule ou un domicile, aprés c'est un stock de matiére dangereuse (Donc quatre copains ou sept dans la même bagnole ne vous autorise qu'au transport de deux kilos). Et si le fournisseur expédie le même jours deux fois deux kilo, le transport doit se faire par un chauffeur à jour de formation, et panneau "onu" sur le véhicule.

Car le TMD (du moins sa réglementation) est régit par une convention signée à Genève le 30 septembre 1957 dans le cadre de l'ONU... Donc deux kilos max de poudre, mais par contre un complet de 26 à 28 tonnes (comme ça que l'on appelle un chargement pour un unique client) de cartouches propulsive d'air bag ne necessite aucun marquage, de même que les pains de 250gr de TNT emballé par deux (si vous ne me croyez pas, allez lire le texte) .

Et donc envoyer deux kilos de poudres sans marquage sur le colis, pas de pb, mais deux colis dans le même véhicule, sans marquage infraction, et si un autre produit avec incompatibilté de classe.....
Obligation de stationner hors aglomerations, à 50 m des autres véhicules dans un parc fermé. Autant dire que cette obligation ne peut étre respecté par personne, ou existe il des parking fermé pour les TMD? Ou le chauffeur peut il se restaurer? Uriner sans épancher sur la voie publique? Je vous laisse chercher la réponse....

La poste refuse peut etre les armes, mais ce n'est pas un droit, c'est du politiquement correct. Associé à du pas de vague, pas de vague, pas de couille, pas d'embrouille.

BrunoUS17 a écrit:Huumm, il y a une subtile nuance : à la Poste, c'est un préposé qui ne fait que ça.
Alors que chez Mondial Relay, c'est un commerçant qui a autre chose à faire, qui te scanne une étiquette, la met sur le colis et te fais payer, point final.
Tu enverrais 10kg de ganja ou une boîte d'anthrax, ça passerait "finger in the nose"     

Je suis allé chercher ma nouvelle free box dans un bistro tabac ( Point-Colis ), ben le gars fait presque plus que ça.