Le reclassement d'une arme en catégorie C ne libère pas la détention

Bonjour à tous,   

Je viens ici vous faire part d'une petite mésaventure qui m'arrive.

Je possédais un MAS 36 avec autorisation de détention d'arme de première catégorie.
Suite au déclassement de l'arme et en tenant compte de ce qui avait pu m'être dit, je me suis rendu chez mon armurier qui m'a repris le MAS 36 avant de me le revendre aussitôt avec le formulaire de déclaration qui-va-bien...
Mon autorisation ainsi "libérée" j'ai acheté un pistolet de catégorie B, l'armurier a mentionné l'échange sur la détention et envoyé le tout à la préfecture de mon domicile.

Jusque là tout semblait aller bien...
Mais je reçois aujourd'hui un courrier de la préfecture mentionnant :

"Il faut savoir que dans ce cas, l'autorisation initiale ne pouvait pas vous permettre l'acquisition d'une arme soumise à autorisation par le biais de l'échange standard. En effet, comme vous avez conservé l'arme que vous déteniez auparavant, on ne peut considérer que le reclassement constitue un transfert de propriété".    

Bref, pour pouvoir conserver mon nouveau jouet il me faut demander une nouvelle autorisation de détention.   

Après appel téléphonique à la préfecture, il semblerait que ce soit des consignes nationales.   

Je trouve que cette interprétation de la loi est un peu excessive, mais j'aurais plus vite fait de m'y plier que de tenter de faire fléchir l'administration...  

Hallucinant tout de même.   

Cela revient finalement à avoir une double déclaration...  

Sinon, il faut faire prendre un licence à madame, lui céder le MAS 36 et donc libérer une autorisation pour y remettre une autre arme. Par contre, vu que c'est une arme longue je ne suis pas certain qu'il soit possible de mettre une arme de poing.
Après avoir reçu le récépissé de madame pour le MAS, se le recéder et hop le tour est joué ...

Effectivement, je n'y avais pas pensé...

Sans doute parce que dans l'immédiat je suis célibataire...   

Mais l'idée est bonne !

Oré08 a écrit:Sinon, il faut faire prendre un licence à madame, lui céder le MAS 36 et donc libérer une autorisation pour y remettre une autre arme. Par contre, vu que c'est une arme longue je ne suis pas certain qu'il soit possible de mettre une arme de poing.
Après avoir reçu le récépissé de madame pour le MAS, se le recéder et hop le tour est joué ...

Depuis les nouveaux textes, après une vente, une autorisation B est valide que ce soit indifféremment pour acheter une arme longue ou de poing.

C'est tout à fait anormal et les pref ont reçu une circulaire pourtant précise....
Contacte une assoc.....
Pour ma part, j'ai fait exactement comme toi et je n'ai pas rencontré la moindre difficulté !
Attention, l'armurier ne doit pas non plus se planter dans la manip' !
-Il t'achète l'arme  de cat 4 ou 1  et libère l'auto
-Il te vend une arme en "B" allant sur l'auto libérée
-Il te vend une arme (l'ancienne tienne   ) de cat "C"

Le vocable "échange standard" employé par ta pref ne correspond à rien de juridiquement acceptable....ni prévu par la législation.....si c'est bien leur terme, c'est du grand n'importe quoi !

CLOSDELIF a écrit:C'est tout à fait anormal et les pref ont reçu une circulaire pourtant précise....
Contacte une assoc.....
Pour ma part, j'ai fait exactement comme toi et je n'ai pas rencontré la moindre difficulté !
Attention, l'armurier ne doit pas non plus se planter dans la manip' !
-Il t'achète l'arme  de cat 4 ou 1  et libère l'auto
-Il te vend une arme en "B" allant sur l'auto libérée
-Il te vend une arme (l'ancienne tienne   ) de cat "C"

Le vocable "échange standard" employé par ta pref ne correspond à rien de juridiquement acceptable....ni prévu par la législation.....si c'est bien leur terme, c'est du grand n'importe quoi !

L'armurier ne s'est pas planté, il a procédé exactement comme tu l'indiques.
Le terme "échange standard" est bien celui employé et je suis bien d'accord avec toi, cela n'a aucun fondement juridique...

Mais bon, j'aurais plus vite fait de me plier à leur diktat, que de vouloir contester...   

C'est beau la bureaucratie... ou bureau-crassie, c'est selon.  :koenfeu: 

Ceci dit, je suis preneur d'une copie de la directive si quelqu'un la possède...

Contacte l'UNPACT, va voir sur TMF....etc.....
Plier.....Parfois oui....Mais quand c'est trop gros : Non.
J'avais eu, naguère , un pb de ce style avec ma pref....Poliment, c'est monté au ministère....Gentiment, tout est rentré dans l'ordre....Depuis j'ai sympathisé avec les gens du service....  
 

de plus, à partir du moment où ces deux armes ont transité par le registre de ton armurier,
il y a eu même un double transfert de propriété.

ta préfecture délire !

 

 

Tu envois les papier du "B" de suite et tu  temporises 1 journée pour envoyer les papier du "C" (ou tu laisses le MAS36 en dépôt 1 semaine chez l'armurier avant de le "racheter") . c'est pas traité en même temps et la pref' n'a plus rien à redire   

Je l'ai vécu aussi il y a 3 mois, et pourtant ma préf est super sympa.

oxi81 a écrit:

Oré08 a écrit:Sinon, il faut faire prendre un licence à madame, lui céder le MAS 36 et donc libérer une autorisation pour y remettre une autre arme. Par contre, vu que c'est une arme longue je ne suis pas certain qu'il soit possible de mettre une arme de poing.
Après avoir reçu le récépissé de madame pour le MAS, se le recéder et hop le tour est joué ...

Depuis les nouveaux textes, après une vente, une autorisation B est valide que ce soit indifféremment pour acheter une arme longue ou de poing.

Peux-tu m'indiquer à quel N° d'article de l'arrêté fais-tu référence car ma préf de le voit pas comme ça et ça me serait bien utile d'avoir l'argument.
Merci d'avance.

On ne peut pas garder une arme anciennement classée en 1ère catégorie et utiliser l'autorisation pour racheter une arme en catégorie B.

Une directive a été envoyée à toutes les préfectures : http://www.tirmaillyforum.com/fichiers/GestionDesChgtsDeCategorie.pdf

Ce document indique que "le transfert de la propriété de l'arme déclassée en catégorie C va permettre dans un délai de trois mois d'acquérir une nouvelle arme de la catégorie B en remplacement de l'initiale".

Les Préfecture veulent qu'il y ait transfert de propriété (donc vente) de l'arme déclassée pour que l'autorisation initiale puisse être utilisée à l'achat d'une arme en catégorie B. Il n'y a rien à comprendre, c'est comme ça !  

Tu as tout là:
http://www.tirmaillyforum.com/fichiers/GestionDesChgtsDeCategorie.pdf

Lire jusqu'à la fin ce document officiel.....C'est le bas le plus intéressant....(Comme toujours   )

Effectivement c'est à rien n'y comprendre...   

Si tu cèdes ton arme à un armurier, tu peux en acheter une autre de catégorie B, mais uniquement à condition que l'acquéreur final de ton arme, ce ne soit pas toi...

C'est un peu paradoxal quand on pense que si tu avais une arme non déclarée et nouvellement déclassée en C, tu pouvais régulariser la situation (en théorie directement auprès de la préfecture, mais ici ils ont exigé un passage par l'armurier pour donner un semblant de légalité à l'arme en question...) ; en bref si tu as bien respecté l'ancienne loi tu es moins bien traité que si tu l'avais violée...   

Le gras de la préfecture (fort sympathique au demeurant) a convenu avec moi de l'absurdité de la chose, mais il paraîtrait qu'un nouveau décret d'application soit en préparation pour mettre un peu d'ordre dans tous ça... je me suis peut-être un peu précipité.

Pas grave, je vais régulariser en demandant une nouvelle autorisation... et peut-être même deux !!!  

Bill1964 a écrit:Effectivement c'est à rien n'y comprendre...   

Si tu cèdes ton arme à un armurier, tu peux en acheter une autre de catégorie B, mais uniquement à condition que l'acquéreur final de ton arme, ce ne soit pas toi...

C'est un peu paradoxal quand on pense que si tu avais une arme non déclarée et nouvellement déclassée en C, tu pouvais régulariser la situation (en théorie directement auprès de la préfecture, mais ici ils ont exigé un passage par l'armurier pour donner un semblant de légalité à l'arme en question...) ; en bref si tu as bien respecté l'ancienne loi tu es moins bien traité que si tu l'avais violée...   

Le gras de la préfecture (fort sympathique au demeurant) a convenu avec moi de l'absurdité de la chose, mais il paraîtrait qu'un nouveau décret d'application soit en préparation pour mettre un peu d'ordre dans tous ça... je me suis peut-être un peu précipité.

Pas grave, je vais régulariser en demandant une nouvelle autorisation... et peut-être même deux !!!  

Cela, c'est pas explicite......
Si les deux, voire trois opérations sont harmonieusement réparties dans les trois mois.....nihil obstat  

Ou, dit plus clairement :
-Tu vends ton arme  de première à ton armurier....Il y a transfert de propriété et libéralisation de l'auto, pour acheter, dans les trois mois, n'importe quoi en B......
-Ensuite, dans un délai lambda, ton armurier vend ton ex-arme nouvellement en "C" à un pékin lambda....la pref n'a rien à dire, sauf enregistrer le nouveau proprio....qui peut être toi, bien entendu !
 

Ouais, bien compliqué en tout cas...

Bon, je retourne à mon nettoyage d'arme, celle-ci ne me pose pas de problème de législation...   

Ils seraient pas en contact avec la Pref de l'Ain vers chez toi...  

ZR

oxi81 a écrit:

Oré08 a écrit:Sinon, il faut faire prendre un licence à madame, lui céder le MAS 36 et donc libérer une autorisation pour y remettre une autre arme. Par contre, vu que c'est une arme longue je ne suis pas certain qu'il soit possible de mettre une arme de poing.
Après avoir reçu le récépissé de madame pour le MAS, se le recéder et hop le tour est joué ...

Depuis les nouveaux textes, après une vente, une autorisation B est valide que ce soit indifféremment pour acheter une arme longue ou de poing.

Méfiance quand même car les classes B1 et B2 sont bien distinctes. Sur mes dernières demandes d'autorisations, c'était bien à préciser.
Par contre, la libération d'une autorisation ancienne formule ne libère qu'une place dans le quota. Il faut effectivement resolliciter une autorisation avec la nouvelle classification.

Je ne suis pas d'accord. La loi indique :

Article 15
...
III. ― La personne qui a transféré la propriété d'une arme, d'un élément d'arme et de munitions peut acquérir une arme, un élément d'arme et des munitions de remplacement classés dans la même catégorie,...

C'est clair on peut prendre n'importe quelle arme classée dans la même catégorie. Il n'y a aucune référence à l'alinéa...

Maintenant en pratique cela dépend de l'interprétation des préfectures une fois de plus  :twisted:

Bonsoir à tous   

Il existe bien une instruction ministérielle sur le sujet, je me la suis procurée et ceux qui en veulent une copie peuvent me la demander en MP ; l'UNPACT me l'a également fait suivre.

Sinon, voici la réponse de l'UNPACT sur le sujet :

> Effectivement, les modalités de traitement des autorisations sur 
> lesquelles étaient détenues des armes reclassées de 1ère catégorie en 
> catégorie C excluaient par principe le scénario que vous avez décrit, 
> vous pourrez le constater en lisant les derniers paragraphes de 
> l'extrait de la note de la DLPAJ ci-jointe, l'échange de l'arme 
> initialement détenue pour une arme de catégorie B exclut le rachat "dans 
> la foulée" de cette arme qui est considéré comme un "échange standard" 
> comme vous l'a écrit votre préfecture, même si cette expression n'a 
> aucun sens dans la réglementation en vigueur.
> Dans la réalité, quelques préfectures ont laissé faire, mais la plupart 
> se sont opposées à cette manœuvre, sans qu'il y ait de fondement réel à 
> cette position du ministère, puisque rien ne peut interdire à un 
> détenteur de licence ou de permis de chasser d'acheter une arme de 
> catégorie C qu'il a revendu quelque temps auparavant. Il aurait juste 
> fallu attendre quelques jours pour que l'autorisation soit réactualisée 
> avec la nouvelle arme de catégorie B, avant de présenter la déclaration 
> d'acquisition de l'arme initialement détenue... La préfecture n'aurait 
> peut-être pas été dupe de ce tour de passe-passe, mais elle aurait eu 
> plus de mal à s'y opposer.
> 
> Maintenant, il faut considérer que la proposition de votre préfecture de 
> présenter un dossier de demande d'autorisation est la façon la moins 
> sotte de respecter les consignes absurdes du ministère.
> Je ne peux que vous conseiller de le faire au plus tôt, dans le cas 
> contraire, vous vous exposeriez à des mesures plus contraignantes 
> pouvant aller jusqu'à l'injonction de dessaisissement de toutes vos 
> armes pour infraction à la réglementation.
> 
> Il est évident qu'Ubu et Kafka règnent en maître au ministère de 
> l'Intérieur, sur ce sujet comme sur quelques autres, il est 
> malheureusement impossible de s'y opposer en l'état actuel des rapports 
> de forces, reste donc à adopter l'attitude la plus intelligente possible 
> pour rétablir un équilibre minimum.


Bonne lecture à tous, je peaufine mon dossier de demande d'autorisation...   

De toute façon, c'était une B arme d'épaule, et tu as un arme en B arme de poing.

Un fusil c'est du B2a (et encore le tien et à repetition), un pistolet Du B1

rackham a écrit:De toute façon, c'était une B arme d'épaule, et tu as un arme en B arme de poing.

Un fusil c'est du B2a (et encore le tien et à repetition), un pistolet Du B1

Et alors ?
On a mis le lien de la circulaire enjoignant les pref's  a accepter les changements de  paragraphes sans problème : Je l'ai fait, aucune difficulté !