Cas de mise en dépôt-vente d'un arme soumise à détention.

Dans le cas d'une mise en dépôt-vente chez un armurier savez-vous si l'autorisation est "libérée" à l'instant de la réception de l'arme par l'armurier ou bien au moment où l'armurier vend l'arme ? 
En d'autres termes peut-on acquérir une nouvelle arme avec l'autorisation en cours même si l'arme précédente n'est pas vendue mais mise sous la " tutelle" de l'armurier ? 
Merci ! 

La mise en dépôt vente n'existe pas légalement : soit l'arme est rachetée par l'armurier qui la rentre dans ses livres et libère l'autorisation, soit elle continue à l'appartenir et donc l'autorisation n'est pas libérée jusqu'à la vente à un tiers.

  Comme son nom l'indique "dépôt-vente"  l'arme est juste déposée chez l'armurier, elle t'appartient toujours

Si elle ne se vend pas tu la récupères.

Fra78 a écrit:La mise en dépôt vente n'existe pas légalement : soit l'arme est rachetée par l'armurier qui la rentre dans ses livres et libère l'autorisation, soit elle continue à l'appartenir et donc l'autorisation n'est pas libérée jusqu'à la vente à un tiers.

Pocomas a écrit:   Comme son nom l'indique "dépôt-vente"  l'arme est juste déposée chez l'armurier, elle t'appartient toujours

Si elle ne se vend pas tu la récupères.

Vos réponses confortent ce que je pensais... J'avais un très gros doute. J'ai certainement  du très mal interpréter la réponse de mon armurier.

Pas forcément d'accord !
Si tu mets l'arme en dépôt vente c'est que tu acceptes de t'en dessaisir, l'armurier a pour obligation de l'inscrire dans son registre, il y donc déjà un transfert de propriété et la détention est libérée. Si acquisition d'une autre arme et en cas de non vente de l'ancienne, il te faudra donc une nouvelle autorisation pour la reprendre.
Donc vaut mieux, s'arranger avec l'armurier pour une éventuelle reprise en cas de non vente ou bien s'abstenir si l'on a peur de perdre ses sous

Ranger a écrit:Pas forcément d'accord !
Si tu mets l'arme en dépôt vente c'est que tu acceptes de t'en dessaisir, l'armurier a pour obligation de l'inscrire dans son registre, il y donc déjà un transfert de propriété et la détention est libérée. Si acquisition d'une autre arme et en cas de non vente de l'ancienne, il te faudra donc une nouvelle autorisation pour la reprendre.
Donc vaut mieux, s'arranger avec l'armurier pour une éventuelle reprise en cas de non vente ou bien s'abstenir si l'on a peur de perdre ses sous

Effectivement, pas faux non plus.... Il me faudra retourner chez mon armurier pour bien me faire préciser les choses...

Je ne pense pas qu'on soit dans une procédure de "dépôt-vente" dans ce que décrit Ranger. Il n' y a pas transfert de propriété dans le dépôt vente à mon avis.
Le bouzin t'appartient toujours.
Sinon il faut pour libérer l'autorisation une vente symbolique pour 1 € par ex. Mais attention pour récupérer l'arme ensuite (ou l'argent de la vente) c'est l'armurier qui est propriétaire...
faut vraiment avoir confiance, il y en a qui ont essayé, il sont eu des problèmes... si, si :twisted:

de toute façon à partir du moment ou je stocke une arme en B, je la rentre sur mon registre, dans le cas d'une arme pour réparation, je n'inscrit rien sur l'auto du proprio mais je lui délivre un certificat de reprise en stock, il sera couvert en cas de contrôle.

si le client me confie son arme pour vente, je procède comme ci-dessus et je "libère" son auto, il a alors trois mois pour racheter autre chose


dans tous les cas se faire expliquer par écrit les modalités de reprise et/ou de commission, prix final ....

big a écrit:de toute façon à partir du moment ou je stocke une arme en B, je la rentre sur mon registre, dans le cas d'une arme pour réparation, je n'inscrit rien sur l'auto du proprio mais je lui délivre un certificat de reprise en stock, il sera couvert en cas de contrôle.

si le client me confie son arme pour vente, je procède comme ci-dessus et je "libère" son auto, il a alors trois mois pour racheter autre chose


dans tous les cas se faire expliquer par écrit les modalités de reprise et/ou de commission, prix final ....

Merci c'est bien clair. 
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