le casier judiciaire : conséquences pour les détentions

Suite à une question de Zouaverifle dans une autre rubrique, je viens lui répondre ici.

Comme le savent les plus anciens, j'ai dans le passé légèrement outrepassé mes droits en matière de détention d'armes, puisque j'en possédais près de 300 en plus de la vingtaine déclarées en préfecture ...
Quand on aime, on ne compte pas ...

Comme il fallait s'y attendre un jour, je me suis fait prendre ... c'était en 2004.

Les douanes, insatisfaites du jugement prononcé en 2006, ont entamé une série d'actions judiciaires qu'elles peuvent se permettre, celles-ci étant financées par le con-tribuable.
Il y eut donc appel en 2008, puis cassation en 2010, retour en appel la même année, avec nouveau pourvoi des douanes à l'issue, celui-ci étant finalement rejeté.
Tout ça pour arracher un montant d'amende très élevé, qui fut au final divisé par 3 !

Lors de péripéties judiciaires, des jugements sont prononcés. Cela vous dote d'un casier judiciaire.
Le casier (bulletin n°2, celui qui nous intéresse) s'efface au bout de 5 ans (selon la peine) si aucune infraction n'est commise durant ce temps.
Si ce casier est gênant pour certaines démarches administratives, il est possible d'en demander l'effacement au bout de 3 ans (sauf pour certaines condamnations graves).

Ayant négligé cette possibilité, j'ai demandé à ma préfecture, avant la date fatidique de février, la régularisation d'un VZ 24 incomplet légué par mon père.

Quelque temps après, j'ai trouvé les bleus à mon portail : ils étaient porteurs d'un arrêté préfectoral m'interdisant pour 1 an la possession d'armes et de munitions QUELLE QU'EN SOIT LA CATÉGORIE, et me demandaient de vouloir bien remettre le fusil paternel en leurs locaux, ce que j'ai bien été obligé de faire.

Voici l'article concerné, je cite le courrier préfectoral :

"L'article 9 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 dispose que le préfet ordonne le dessaisissement de l'arme dans les conditions prévues à l'article L.312-7 du code de la sécurité intérieure lorsque le demandeur a été condamné pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article 312-3 dudit code figurant sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire.
Il en résulte que tant que des mentions sont portées sur le bulletin n° 2 de votre casier judiciaire, il ne m'est pas possible de satisfaire à votre demande."

Le préfet rappelle ensuite que les dispositions de l'article 775-1 du code pénal permettent de demander au procureur de la république concerné par le dernier jugement d'exclure toute mention à une condamnation sur ce bulletin.

Je me suis plongé dans le code, sur internet, et j'ai effectué la démarche, j'attends encore la réponse à l'heure actuelle, après avoir été convoqué à la gendarmerie à la demande du procureur concerné, qui, comme il se doit, fait effectuer une enquête avant de prendre une décision ...

À la lecture des différents textes, j'ai trouvé un truc désagréable : lorsque la peine (avec sursis dans mon cas) est assortie d'une amende, l'effacement du bulletin n° 2 n'est effectué qu'après le paiement total de celle-ci, sinon, il faut attendre le délai de prescription.

Or, révolté par des choses sur lesquelles je passe, j'ai répondu à la demande de règlement de ladite amende par un courrier assez enlevé entre les lignes duquel même un douanier pouvait déceler une franche invitation à se rendre en Grèce pour profiter pleinement des mœurs particulières que l'on prête à ce peuple ...

Ce n'est donc pas demain, je pense, que mon bulletin n° 2 retrouvera la virginité qu'il a perdue ...

Attention, donc, pour ceux qui comme moi se servirent des textes comme coussins : toujours s'assurer de la blancheur immaculée du bulletin n° 2 de son casier, et si ce n'est pas le cas, effectuer les démarches mentionnées par l'article 775-1 du code pénal, après un délai de 3 ans et le paiement de l'éventuelle amende ... 

Les méandres de la nouvelle loi sont remplis de petits rajouts pernicieux et de formules volontairement évasives, véritables incitations pour une interprétation restrictive selon le bon plaisir ...

Là où on lisait "... ne sont pas autorisés à détenir des armes des 1ère et 4ème catégories ...", on lit "... ne sont pas autorisés à détenir des armes ..."
Un préfet peut donc interpréter à sa guise et rajouter "quelle que soit la catégorie" ! 
... et vous êtes marron pour vos "C" !


A+


     

SaLut Feder

Tout d'anord merci d'avoir développé ton histoire et surtout les lourdes conséquences de celle-ci particulierement au niveau de la passion (qui est une chose) et surtout du reste, qui plombe certainement un peu la vie "ordinaire"...
J'espere que tout va doucement rentrer dans l'ordre sur tous les plans et en ce qui nous concerne que tu puisse a terme retrouver la possibilité d'utiliser nos "jouets" 
Je vais te relire plus tranquilement (je n'en suis qu'a mon deuxieme café...) dans la matinée. 



ZR

feder504 a écrit:Je me suis plongé dans le code, sur internet, et j'ai effectué la démarche, j'attends encore la réponse à l'heure actuelle, après avoir été convoqué à la gendarmerie à la demande du procureur concerné, qui, comme il se doit, fait effectuer une enquête avant de prendre une décision ...

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Hello brave féder et grand merci de ce partage .

Pour info et ce , depuis hier seulement , une non - réponse d'un organisme d'état vaut dès à présent ... Acceptation à la demande !
Alors qu'avant cela valait un refus ... :twisted:

(il me semble de mémoire qu'ils ont deux mois de délais pour répondre à une demande , à confirmer )

C'est tout neuf et , même si ce tout petit détail de droit semble ridiculement tout petit , c'est véritablement une révolution dans toutes nos démarches administratives . En particulier de ce genre

Pour info et ce , depuis hier seulement , une non - réponse d'un organisme d'état vaut dès à présent ... Acceptation à la demande !
Alors qu'avant cela valait un refus ... :twisted:

(il me semble de mémoire qu'ils ont deux mois de délais pour répondre à une demande , à confirmer )

C'est tout neuf et , même si ce tout petit détail de droit semble ridiculement tout petit , c'est véritablement une révolution dans toutes nos démarches administratives . En particulier de ce genre

C'est vrai, mais ça demande à être fortement nuancé....Ça concerne une liste précise de 1200 procédures, dont l'essentiel concerne des professionnels, et les particuliers sont finalement très peu concernés par cette mesure. Elle vise surtout à faire de la productivité dans les administrations en les dispensant de répondre...
Rien en ce qui concerne notre domaine, ceux qui s'imaginent que l'absence de réponse à une demande d'autorisation vaut accord se font des illusions...

La liste se trouve ici : http://www.capital.fr/content/download/1999815/14138054/version/3/file/Proc%C3%A9dures.pdf

  Histoire qui fait frémir (presque), 300 armes de trop.    Effectivement c'est une sacré collection. Que te dire sauf que je comprend ta passion et que malheureusement eux se basent sur des lois sans aucune réflexion. Juger une personne en quelque minutes alors qu'elle à un certain âge, original. Comment comprendre et se mettre à sa place ?  
En espérant que tu en voit le bout. 

Perso...qu'on en ait 10 ou 300, c'est quoi le problème à partir du moment que les intentions ne sont que la passion du Collectionneur et surtout, la sauvegarde du Patrimoine...tout juste écoeurant à mon sens... dans ce cas, les législateurs n'ont qu' à appliquer une loi pour la Collection...enfin, on va pas refaire le Monde... pour finir, je suis de tout Coeur avec Michel et lui souhaite Bcp de courage...  
Inutile de polémiquer sur ce que j'ai écrit afin que ce post' puisse continuer dans de bonnes conditions....   je le redit, c'est un avis personnel..!!!

Les grâces présidentielles n'y ont rien fait ?

viens en Suisse Feder !!!!

merci feder de nous faire partager cette triste experience , il faut du courage pour étaler ça ici.
en tout cas il te reste le plus précieux une chose qu'ils n'on pas pu te prendre  c'est une connaissance encyclopedique sur le sujet et que tu partages avec nous depuis longtemps. tu peux me croire tu deviens une véritable référence pour beaucoup ici.

veflat a écrit:merci feder de nous faire partager cette triste experience , il faut du courage pour étaler ça ici.
en tout cas il te reste le plus précieux une chose qu'ils n'on pas pu te prendre  c'est une connaissance encyclopedique sur le sujet et que tu partages avec nous depuis longtemps. tu peux me croire tu deviens une véritable référence pour beaucoup ici.

une référence.. pour moi, c'est Maitre Feder....

Merci pour ce témoignage.

Bonsoir 
je crois m'être déjà expliqué sur une situation personnelle ou j'ai subit une dénonciation calomnieuse suite à une photo parue sur un forum d'une des mes armes, et bien sur volée (pour le dénonciateur). là les problèmes commencent (après être lavé de tous soupçons) car à ce moment le passage par les forces de l'ordre pour les demandes d'autos était obligatoire et bien il y a les fameux fichiers judex et stic qui laissent (ou laissaient je ne sais pas) des traces pas faciles à effacer. surtout après le passage des forces de l'ordres (police dans ce cas), garde à vue visite à un substitut etc........ et quelques temps ensuite, j'ai eu la bonne et heureuse idée de faire un déménagement ou je me suis retrouvé en zone gendarmerie.
c'est grâce à un ami lui-même dans les forces de l'ordre que j'ai pu faire effacer toutes traces de mon passage et de celui des mes armes dans un hôtel (pas quatre étoiles) de la région ouest. (Sans compter les "légères) demandes d'explications de mon commandement en arrivant sur base, étant encore à ce moment d'active et avec un accès à des armes à longueur de temps.
Un tas de désagréments dont je me serais bien passé (et mes armes aussi d'ailleurs car il m'a fallu un petit temps avant que tout réintègre mon coffre) un transfert de toutes mes détentions ralenties lors de mon déménagement et l'air suspicieux des gendarmes lors de leurs visites dans mon nouveau domicile.

Donc tout ça pour dire que le bulletin oui, il faut payer pour commencer son méa culpa judiciaire, mais dans les cas, peut-être simples, comme le mien ne pas oublier et insister pour faire effacer toutes traces de son passage dans une procédure.

Mais bon d'un autre côté, les contacts fréquents avec les gendarmes de mon secteur m'ont permis de rencontrer des passionnés qui sont, depuis et pour certains, dans mon club maintenant.

Sly

joselito a écrit:

veflat a écrit:merci feder de nous faire partager cette triste experience , il faut du courage pour étaler ça ici.
en tout cas il te reste le plus précieux une chose qu'ils n'on pas pu te prendre  c'est une connaissance encyclopedique sur le sujet et que tu partages avec nous depuis longtemps. tu peux me croire tu deviens une véritable référence pour beaucoup ici.

une référence.. pour moi, c'est Maitre Feder....

Et un autre sur la liste ici  et je crois que la liste sera longue 

Merci à Feder - Michel si tu permets - pour ce témoignage courageux et douloureux :chinese:

Les procédures sont compliquées... si vous êtes pris là-dedans, faites appel à un homme de loi. Je ne prêche pas pour ma paroisse (...), c'est juste un conseil. J'ai conscience qu'un avocat coûte cher, mais... ça peut vraiment aider.
Par ailleurs, il faut le faire rapidement... un délai échu et vous êtes cuit

Et encore ,on ne parle pas de la perte financière , qui dans le cas de Feder doit être énorme!
ça doit faire vraiment mal à tous points de vue, quand même!