délai obtention récepissé de déclaration cat.C

yaya1er a écrit:9 mois et je n'ai toujours rien

yaya1er a écrit:9 mois et je n'ai toujours rien

Gewehr57 a écrit:Pour un G 41 en 8x57is cat c envoyé le 26 février 2014 jusqu'à ce jour toujours rien reçu.
Une fois j'ai osé demander ou cela en était,dans les deux semaines qui ont suivi j'ai eu un contrôle de gendarmerie
à la maison à la demande de la S/préf.
Depuis c'est mort et je n'ai même plus envi de demander.

Gewehr57 a écrit:Pour un G 41 en 8x57is cat c envoyé le 26 février 2014 jusqu'à ce jour toujours rien reçu.
Une fois j'ai osé demander ou cela en était,dans les deux semaines qui ont suivi j'ai eu un contrôle de gendarmerie
à la maison à la demande de la S/préf.
Depuis c'est mort et je n'ai même plus envi de demander.

veflat a écrit:

Gewehr57 a écrit:Pour un G 41 en 8x57is cat c envoyé le 26 février 2014 jusqu'à ce jour toujours rien reçu.
Une fois j'ai osé demander ou cela en était,dans les deux semaines qui ont suivi j'ai eu un contrôle de gendarmerie
à la maison à la demande de la S/préf.
Depuis c'est mort et je n'ai même plus envi de demander.

c'est incroyable, ça ressemble a du chantage ...

Wseneandal a écrit:En Meurthe et Moselle, deux mois maximum certifié par la préfecture

Wseneandal a écrit:Tu es à la préfecture de Meurthe et Moselle également ?

A mon avis si j'ai reçu ce courrier et que je n'ai pas de réponse dans les 2 mois de toute façon je l'aurais dans l'os, mais j'ose espérer qu'ils respectent les délais qu'ils annoncent surtout quand ils le couchent sur papier

Voici ce que l’on peut trouver sur le site sur le site :
 
Obligations de l'administration dans ses échanges avec les ...
vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2547.xhtml
 
Obligations de l'administration dans ses échanges avec les usagers
Mise à jour le 12.11.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
…..
Accusé de réception
Obligation
L'administration doit accuser réception des demandes qu'elle reçoit, quel que soit le support des demandes (papier libre, mail, etc.).
L'accusé de réception mentionne :
·la date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut de réponse écrite, celle-ci sera considérée comme acceptée ou rejetée,
· la désignation, l'adresse postale (et le cas échéant, électronique), le numéro de [url=#]téléphone[/url] du service chargé du dossier.
Cet accusé doit indiquer également si la demande peut faire l'objet d'une décision implicite de rejet (la demande est refusée si l'administration garde le silence pendant un certain délai).
Exceptions à la délivrance d'un accusé de réception
L'administration n'est pas obligée de délivrer d'accusé de réception :
· si sa réponse (écrite ou implicite) doit intervenir, en vertu des lois et règlements dans un délai inférieur ou égal à 15 jours,
· si, pour la formalité concernée, elle ne peut que vérifier que l'usager remplit bien les conditions légales pour l'obtenir,
.  en cas de demandes abusives (demandes répétitives ou systématiques).
…….
 
Réponse dans le délai prévu
Les délais dont dispose l'administration pour répondre à une demande sont variables et dépendent de la nature de la demande, de son urgence, de la matière concernée et de sa complexité éventuelle.
Depuis le 12 novembre 2014, si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, la demande est acceptée.
Des délais différents existent dans certains cas. Ils peuvent être plus courts ou plus longs (par exemple 5 mois pour l'obtention d'un permis de construire).
 
Il y a beaucoup d’autres choses intéressantes à lire. 
Une réflexion quand même, une déclaration catégorie C, n’est pas une demande …Le délai de 2 mois de s'applique donc pas...A partir du moment où elle a été faite, y a-t-il un délai pour la réponse ?  Et s’il n’y a pas de réponse, le déclarant qui a fait légalement la demande peut il être pénalisé si la réponse n’est pas revenue ? (Encore faut il qu’il puisse prouver sa démarche. Accusé de réception ?)
Je n’ai pas su trouver dans le décret de 2013 l'obligation de délivrance de récépissé par la Préfecture. Si  la déclaration par le détenteur est bien mentionnée,   l’obligation de récépissé de la Préfecture semble ne pas y être prévu. Si quelqu’un a du concret (pas des suppositions ou des on dit de radio stand…) ce serait bien qu’il nous en fasse part. 

lolo65 a écrit:Bonsoir à tous,
Quelles sont vos expériences récentes en matière de délai d'obtention de récépissé de déclaration de cat.C ?
Je n'ai jusqu'à récemment jamais eu à me plaindre sur ce point, récépissé toujours obtenu dans les 15 jours (et même une fois en 3 jours en me déplaçant en personne à la préf !) , mais pour ma dernière acquisition (une simple 22LR), cela fait plus de 2 mois 1/2 que j'attends. Personnellement je ne trouve pas ce délai correct ni respectueux... J'ai déjà relancé une fois par tél il y a près de 3 semaines… Pour la 22LR c'est sans conséquences, mais pour certains calibres le récépissé est indispensable pour acheter les munitions.