délai obtention récepissé de déclaration cat.C

Bonjour
Deux mois 1/2 pour un retour de C, c'est pas considéré comme long chez moi, dans le 34...

8 décembre ...2015 ....

@+

Bonsoir,
Le bureau dans le 35 à récemment déménagé de Fougères, sur Rennes. Donc peut-être que cela explique les délais de plus de 6 mois à 1 an que j'ai eu? Je suis même repassé à l'armurerie car j'avais acheté 2 armes et j'ai reçu le récépissé pour l'une et pas l'autre alors que le document a été envoyé le même jour...
Pour la catégorie B par contre 2 mois tout pile.

Au bout de 22 ans, je ne les ai pas toutes reçues.
Il y en a que j'ai reçues et d'autres pas 3 ans plus tard. Dont une pour une arme que j'ai déjà revendue...
Celles déposées l'an dernier ne sont pas encore arrivées.
J'ai oui dire que la préf avait classé certaines années sans les traiter.
Je voie d'ici l'immense b.. s'il faut déclarer les D.  

Quel est exactement le statut de nos armes pour une déclaration C envoyée il y a des mois, sans réponse administrative, en cas de contrôle des forces de l'ordre ?
On leur présente la copie de la déclaration envoyée et cela leur suffit? Sans preuve d'envoi cela me paraît un peu bizarre qu'ils se contentent de cela...

Je suis dans le même cas que toi et j'ai photocopié chaque CERFA signé par le vendeur avec ses coordonnées , le dossier étant parti par la poste ,je n'ai pas d'autre preuves ...
Pour une arme de grenier ,(sans vendeur ) je privilégies toujours la remise en main propre pour avoir une photocop de ma déclaration datée ...
Là en l’occurrence le 8/12/15 ... 
Un jour je vais prendre le temps d'y aller (avec une boîte de chocolat ) pour prendre des news ....

@+

Bonjour Solitaire du 57

Je ne comprends pas ton commentaire sur une remise en main propre qui permet d'avoir une photocopie de déclaration datée...Tu peux expliciter cela à un néophyte ?
D'avance merci.
D
Ps: pour moi en attendant je ne vois pas mieux que de garder une copie de la déclaration envoyée en RAR et de conserver copie du bordereau d'envoi et de celui de réception par l'administration (avec un cachet c'est encore mieux0...C'est le seul début de preuve que la déclaration a bien été faite et qu'à ce jour notre chère administration n'a pas daigné répondre...

a9802opk a écrit:
Je ne comprends pas ton commentaire sur une remise en main propre qui permet d'avoir une photocopie de déclaration datée.

Salut ,lorsqu'il s'agit d'une arme de "grenier" ,sans personne dans la catégorie cédant , je préfères me rendre moi même à la sous pref ,voir la personne 
en charge des armes (quelque soit la sous pref ) , d'abord pour lui expliquer mon cas et être sûr que cela ne lui poses pas de problème de conscience (qu'il n'y ait pas d'ancien proprio ) ,et ensuite pour qu'elle me fasse une photo cop de ce fameux CERFA de déclaration sur laquelle elle appose un tampon "remis le " et son autographe ...
Vu (par exemple) que j'attends une réponse depuis bientôt deux ans , je n'ai aucune certitude que la dite personne ait rentré ou non l'armes dans l'ordi , mais en tous les cas je pense avoir une preuve de ma bonne foi ,devant un Gendarme , concernant ma volonté de déclarer cette arme .
Le contact humain , il n'y a rien de mieux avec l'administration   . J'y retournerais un jour poser la question pour savoir ce qu'il en ait , c'est juste qu'en ce moment je n'ai pas trop le temps .

@+

Merci Solitaire. La situation que tu envisages est très clair cette fois. Est-ce à dire que tu te pointes et que tu ne veux pas sortir du bureau sans le tampon Remis le et la signature ?  

Mais sur le fonds tu as sans doute raison car je ne vois pas sur quel fondement juridique une administration pourrait refuser de reconnaître avoir reçu un document... C'est cela qui serait contraire au droit d l'usager.

Bonne journee à toi.

ça me fait penser que je devais faire une demande de copie de mon fichier agrippa (histoire de vérifier)
sur quelle texte de loi je peux m'appuyer pour faire ma demande

JLH4590 a écrit:ça me fait penser que je devais faire une demande de copie de mon fichier agrippa (histoire de vérifier)
sur quelle texte de loi je peux m'appuyer pour faire ma demande

aucun, ce n'est pas prévu
c'est selon la bonne volonté de ton interlocuteur

meyer88 a écrit:....
aucun, ce n'est pas prévu
c'est selon la bonne volonté de ton interlocuteur

Ben, quand même! Chacun à droit à un accès, & éventuellement à faire modifier les informations figurant sur un fichier. Si refus, se rapprocher de la CNIL.

Pâtre a écrit:



Ben, quand même! Chacun à droit à un accès, & éventuellement à faire modifier les informations figurant sur un fichier. Si refus, se rapprocher de la CNIL.

https://www.cnil.fr/fr/le-droit-dacces

Pour certains fichiers de police ou intéressant la sûreté de l'Etat, la loi n’autorise pas un particulier à accéder directement aux informations contenues dans le fichier. Il pourra cependant y accéder de manière indirecte par l’intermédiaire de la CNIL.

http://www.armes-ufa.com/spip.php?article55

Les destinataires de ces informations sont les agents des services centraux du ministère de l’Intérieur (Direction des libertés publiques et des affaires juridiques et Direction des systèmes d’information et de communication) et les agents des services préfectoraux.
Les personnes autorisées à consulter ce fichier sont les agents des services de la police nationale, les militaires des unités de la gendarmerie nationale, les agents des services des douanes et du service national de la douane judiciaire, habilités par leur hiérarchie

Ça fait depuis fin septembre et toujours rien... L armurier m'a dit que il se occupais de tous mais je commence a me demander. Il m'a donné un double j ai bien envie de l envoyer mais j ai peur que ça face capoter la procédure

Rinnoo a écrit:Ça fait depuis fin septembre et toujours rien... L armurier m'a dit que il se occupais de tous mais je commence a me demander. Il m'a donné un double j ai bien envie de l envoyer mais j ai peur que ça face capoter la procédure

2 mois pour récupérer une déclaration de cat C, c'est pas encore énorme...

meyer88 a écrit:

Rinnoo a écrit:Ça fait depuis fin septembre et toujours rien... L armurier m'a dit que il se occupais de tous mais je commence a me demander. Il m'a donné un double j ai bien envie de l envoyer mais j ai peur que ça face capoter la procédure

2 mois pour récupérer une déclaration de cat C, c'est pas encore énorme...

C'est sur que quand on voit qu'au bout de quelques années certains attendent toujours... ce sont les héritiers qui recevront le Cerfa !  Ce qu'il faut simplement retenir c'est que c'est extrêmement variable d'un département à l'autre et puis voilà 

Rinnoo a écrit:Ça fait depuis fin septembre et toujours rien... L armurier m'a dit que il se occupais de tous mais je commence a me demander. Il m'a donné un double j ai bien envie de l envoyer mais j ai peur que ça face capoter la procédure

Tu es dans quel département Breton? Comme dis plus haut, dans le 35: 6 mois à 1 an pour du catégorie C.

Et avec la mise en place du SCA, ça ne va pas s'améliorer question délai...

Je suis du 35 justement

meyer88 a écrit:

Pâtre a écrit:



Ben, quand même! Chacun à droit à un accès, & éventuellement à faire modifier les informations figurant sur un fichier. Si refus, se rapprocher de la CNIL.

https://www.cnil.fr/fr/le-droit-dacces

Pour certains fichiers de police ou intéressant la sûreté de l'Etat, la loi n’autorise pas un particulier à accéder directement aux informations contenues dans le fichier. Il pourra cependant y accéder de manière indirecte par l’intermédiaire de la CNIL.

http://www.armes-ufa.com/spip.php?article55

Les destinataires de ces informations sont les agents des services centraux du ministère de l’Intérieur (Direction des libertés publiques et des affaires juridiques et Direction des systèmes d’information et de communication) et les agents des services préfectoraux.
Les personnes autorisées à consulter ce fichier sont les agents des services de la police nationale, les militaires des unités de la gendarmerie nationale, les agents des services des douanes et du service national de la douane judiciaire, habilités par leur hiérarchie

1°/ AGRIPPA n'est pas un fichier de police ni un des fichiers sur lesquels on a un droit d'accès indirect. Voir l'intégralité du lien que tu donnes :
https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/cnil_droit_d_acces.pdf_0_0.pdf
2°/ C'est une dépêche AFP... qui date de 2007 !
L'accès à AGRIPPA est bien sûr ouvert à celui qui y a mis les informations, c'est à dire le détenteur des armes.
Certaines Prèf, comme d'hab, traînent un peu des pieds mais une demande écrite, même par mail, de son relevé AGRIPPA n'a aucune raison légale d'être refusée.
Et si c'est le cas, un mail à la CNIL aplanira sûrement les difficultés...

C'est le droit à rectification de tout fichier informatique

a9802opk a écrit:Quel est exactement le statut de nos armes pour une déclaration C envoyée il y a des mois, sans réponse administrative, en cas de contrôle des forces de l'ordre ?
On leur présente la copie de la déclaration envoyée et cela leur suffit? Sans preuve d'envoi cela me paraît un peu bizarre qu'ils se contentent de cela...

j’étais justement a la recherche de tuyaux la dessus

j'ai envoyé la déclaration le 09 , reçu par la pref le 12 (courrier suivi)  , j'ai une copie de la facture d'achat, une de ma déclaration
mais en attendant ? est ce que je peux aller au club avec l'arme et surtout comment acheter des munitions ? en 8x57 ils demandent le récépissé

Moi j achete mes munitions avec le récépissé provisoire

récépissé provisoire ?  c'est quoi ?  je n'ai que MA déclaration  et la facture d'achat

C est çà que j appelle récépissé provisoire   c est la déclaration que te fourni l armurier pour pouvoir acheter les mun en attendant de avoir le papier de la préfecture

ok merci