transfert catégorie C

Bonsoir à tous,
J'ai répéré un fusil catégorie C un peu loin de chez moi et je ne peux aller sur place pour l'instant.
Avec le vendeur nous pourrions trouver un accord sur un envoi postal mais le vendeur et moi-meme n'avons pas d'armurier pour effectuer transaction règlementaire. La préfecture du Calvados refuse toute demande en dehors d'un circuit avec armurier.
Mr Bigache propose bien ce service pour 60€ + frais de port mais cela me semble trop couteux.
Avez vous une autre idée ?
A bientot et bon tir !
Ludo

bonsoir

l'arme est déclarée en catégorie C par son ancien propriétaire?

cdt

droulz a écrit:bonsoir

l'arme est déclarée en catégorie C par son ancien propriétaire?

cdt

Oui...toute la question est là !
Si l'arme est déjà déclarée, vous informez seulement la pref qui n'a rien à décider ni refuser !
Les nouveaux décrets ne sont pas encore parus !!!!!

les 2 options:

Arme non déclarée = passage chez un armurier qui rentre l'arme dans son registre de police et fait la déclaration pour le nouveau proprio (avec bien sur les papiers justificatifs fournis par le nouveau proprio).

Arme déclarée, le vendeur fait les démarches lui même avec les mêmes éléments (papiers justificatifs fournis par le nouveau proprio). Si la pref du Calvados est contre elle est contre la loi qu'elle est censée faire appliquer donc elle est hors la loi donc saisie d'une association ou tribunal administratif

Cdt

légifrance / securité intérieure du 04/04/2018 (aujourd'hui )


Article L312-4-1

• Modifié par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 23
  

C'est clair....

  "La préfecture du Calvados refuse....", l'a-t-elle écrit ou est-ce un simple échange téléphonique?

  Elle ne l'a pas écrit.
  Tu peux procéder à un envoi de ta déclaration en R AR avec bordereau décrivant le contenu car il t'appartient d'apporter la preuve (par tout moyen) de la réalité et du contenu de ton envoi.

 Elle te l'a écrit.
 Cette décision, infondée en droit est susceptible de faire l'ojet d'un recours devant le juge administratif. En l'occurence il s'agirait d'un recours pour excès de pouvoir (REP) dans le cadre d'une action en référé. On dispos alorse de 4 moyens pour attaquer une décision administrative. En l'occurence il s'agirait d'un moyen de légalité interne à savoir la violation de la loi.
 La procédure est assez souple : une lettre recommandée, avec les pièces à l'appui, envoyée au Président du TA de  Caen peut suffire. Le ministère d'un avocat n'est pas nécessaire. Le juge vérifiera la légalité de la décision prise par l'administration et, constatant son absence de base juridique, l'annulera.
 En général le simple fait d'évoquer dans une conversation avec les services de l'administration en cause, l'hypothèse d'un recours juridictionnel calme les esprits, l'administration ayant horreur d'être condamnée. Par ailleurs tu appartiens peut être à une association qui peut te conseiller et t'épauler.

garand76 a écrit:

  "La préfecture du Calvados refuse....", l'a-t-elle écrit ou est-ce un simple échange téléphonique?

  Elle ne l'a pas écrit.
  Tu peux procéder à un envoi de ta déclaration en R AR avec bordereau décrivant le contenu car il t'appartient d'apporter la preuve (par tout moyen) de la réalité et du contenu de ton envoi.

 Elle te l'a écrit.
 Cette décision, infondée en droit est susceptible de faire l'ojet d'un recours devant le juge administratif. En l'occurence il s'agirait d'un recours pour excès de pouvoir (REP) dans le cadre d'une action en référé. On dispos alorse de 4 moyens pour attaquer une décision administrative. En l'occurence il s'agirait d'un moyen de légalité interne à savoir la violation de la loi.
 La procédure est assez souple : une lettre recommandée, avec les pièces à l'appui, envoyée au Président du TA de  Caen peut suffire. Le ministère d'un avocat n'est pas nécessaire. Le juge vérifiera la légalité de la décision prise par l'administration et, constatant son absence de base juridique, l'annulera.
 En général le simple fait d'évoquer dans une conversation avec les services de l'administration en cause, l'hypothèse d'un recours juridictionnel calme les esprits, l'administration ayant horreur d'être condamnée. Par ailleurs tu appartiens peut être à une association qui peut te conseiller et t'épauler.

tout a fait d'accord a une exception près, c'est le vendeur qui doit déclarer et non plus l'acheteur (obligation légale), pour le reste d'accord a 100%
Cdt

Mon intérêt en tant qu'acheteur est que mon arme soit déclarée le plus vite possible, ne serait-ce que pour lui faire prendre l'air, et comme on n'est jamais sûr que le vendeur fera sa part rapidement, je préfère doubloner la procédure, dans mon propre intérêt bien évidemment.
Cdt

garand76 a écrit:Mon intérêt en tant qu'acheteur est que mon arme soit déclarée le plus vite possible, ne serait-ce que pour lui faire prendre l'air, et comme on n'est jamais sûr que le vendeur fera sa part rapidement, je préfère doubloner la procédure, dans mon propre intérêt bien évidemment.
Cdt

Plus un

oui on peut doubler tripler quadrupler... la loi dit "l'armurier ou le vendeur" c'est tout, pas autre chose. Après si vous détournez la loi, ne venez pas incriminer les pref lorsqu'elles le font à votre désavantage. De plus c'est une déclaration donc lorsque vous achetez une C, demandez une copie du Cerfa au vendeur et vous n'aurez pas besoin d'attendre 6 mois le retour de la déclaration pour "aérer" votre fusil. Après chacun fait ce qu'il veut.
Cdt

garand76 a écrit:

  "La préfecture du Calvados refuse....", l'a-t-elle écrit ou est-ce un simple échange téléphonique?

  Elle ne l'a pas écrit.
  Tu peux procéder à un envoi de ta déclaration en R AR avec bordereau décrivant le contenu car il t'appartient d'apporter la preuve (par tout moyen) de la réalité et du contenu de ton envoi.

 Elle te l'a écrit.
 Cette décision, infondée en droit est susceptible de faire l'ojet d'un recours devant le juge administratif. En l'occurence il s'agirait d'un recours pour excès de pouvoir (REP) dans le cadre d'une action en référé. On dispos alorse de 4 moyens pour attaquer une décision administrative. En l'occurence il s'agirait d'un moyen de légalité interne à savoir la violation de la loi.
 La procédure est assez souple : une lettre recommandée, avec les pièces à l'appui, envoyée au Président du TA de  Caen peut suffire. Le ministère d'un avocat n'est pas nécessaire. Le juge vérifiera la légalité de la décision prise par l'administration et, constatant son absence de base juridique, l'annulera.
 En général le simple fait d'évoquer dans une conversation avec les services de l'administration en cause, l'hypothèse d'un recours juridictionnel calme les esprits, l'administration ayant horreur d'être condamnée. Par ailleurs tu appartiens peut être à une association qui peut te conseiller et t'épauler.

Dans mon cas, la préfecture du Calvados me l'a écrit.
J'ai sauté sur place et j'avais même préparé un courrier pour la préfecture reprenant le détail des textes législatifs.

 Mais sur le conseil d'armuriers du coin (dont un qui faisait la démarche gratuitement) j'ai fini par passer par un armurier, pour éviter de futures tracasseries administratives, à priori vécues par d'autres tireurs aux dires de cet armurier.

Ne pas oublier que nous sommes tous égaux, mais certains sont plus égaux que d'autre

Cdt
Eric

dans le futur (probablement en mai ou juin), les transactions d'armes en C ne pourront se faire que par un armurier ou un courtier, mais la loi et les décrets ne sont toujours pas sortis donc on reste sur la loi actuelle et donc la préfecture du Calvados est hors la loi si elle exige un passage obligatoire par un armurier. Messieurs les gens du Calvados, faites remonter aux associations surtout si elle a fait des courriers écrits, ça permettra de muter un préfet qui n'applique pas la loi mais sa loi.
Cdt

 En l'espèce, comme cela a été relevé plus haut, c'est au vendeur de faire la démarche et j'ai cru comprendre que celui-ci était d'une autre région. On peut espérer qu'il rencontrera des services préfectoraux plus rigoureux dans l'application des textes actuellement applicables....

droulz a écrit:dans le futur (probablement en mai ou juin), les transactions d'armes en C ne pourront se faire que par un armurier ou un courtier, mais la loi et les décrets ne sont toujours pas sortis donc on reste sur la loi actuelle et donc la préfecture du Calvados est hors la loi si elle exige un passage obligatoire par un armurier. Messieurs les gens du Calvados, faites remonter aux associations surtout si elle a fait des courriers écrits, ça permettra de muter un préfet qui n'applique pas la loi mais sa loi.
Cdt

Hello, je me permets un petit déterrage
Ou en est on sur ce sujet...Les décrets concernant les transactions via un pro sont ils sortis ?
C'était la grande discution hier au stand !

salut

je ne crois pas que la loi soit sortie donc pas de décret d'application non plus  

Cdlt

 Le décret est en préparation. Il me semble que sa date prévisionnelle de mise en application est septembre 2018, mais que l'Administration prenne son temps, on n'est pas pressés.

garand76 a écrit:
 Le décret est en préparation. Il me semble que sa date prévisionnelle de mise en application est septembre 2018, mais que l'Administration prenne son temps, on n'est pas pressés.

  C'est sur, ca va vraiment etre pénible !
Notamment au sein des clubs entre adhérents de bonne compagnie pour une simple cession de catégorie C.... Pffff !