Associations de défense des tireurs et collectionneurs

**Pocomas** Lun 12 Juil 2010, 15:30

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**valinco** Lun 20 Avr 2015, 16:00

Merci aux néo-calédoniens qui se sont battus et n'ont rien lâché ! salut

Pour info: http://www.unpact.net/

**Gilles78 †** Sam 02 Mai 2015, 00:02

Le décret sur les armes pour la Nouvelle Calédonie a essuyé un grave échec : les dispositions concernant la mise en place d'un quota sont illégales, le Conseil d'Etat a donc annulé l'article du décret qui le prévoyait.

Le haut commissaire qui reprochait aux tireurs et chasseurs opposés au décret de le critiquer sans l'avoir lu aurait été mieux inspiré de le lire lui-même ! Car ce que nous avions écrit à propos de l'irrégularité de ce texte était fondé, de même que la requête au Conseil d'Etat qui a été déposée pour le dénoncer.

Mais le combat continue : le gouvernement a déposé un nouveau projet de loi http://www.senat.fr/leg/pjl14-422.html

L'article 17 prévoit de limiter, en Nouvelle-Calédonie, le nombre d'armes, relevant de la catégorie C et du 1° de la catégorie D, susceptibles d'être acquises ou détenues simultanément par une personne physique et utilisées dans le cadre de la pratique de la chasse. Le nombre maximal sera fixé par un décret en Conseil d'État.

Cet dispositif fait suite à la note du Conseil d'État délibérée et adoptée en sa séance du 23 septembre 2014, à l'occasion de l'examen du projet de décret modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

En effet, le Conseil d'État avait considéré que le législateur, d'une part, n'avait pas prévu que le nombre d'armes de la catégorie C et du 1° de la catégorie D détenues par une personne majeure soit limité et, d'autre part, n'avait pas entendu habiliter le pouvoir réglementaire à cette fin. Par conséquent, il avait disjoint les dispositions établissant ce quota de quatre armes de catégorie C et du 1° de la catégorie D pour les personnes majeures.

Ainsi, le présent article habilite le Gouvernement à modifier les dispositions réglementaires du code de la sécurité intérieure particulières à la Nouvelle-Calédonie pour y introduire le nombre maximal d'armes relevant de la catégorie C et du 1° de la catégorie D.

Outre le nombre maximal d'armes relevant de la catégorie C et du 1° de la catégorie D qu'une même personne physique peut détenir simultanément, le décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions de remise, cession ou destruction des armes relevant de la catégorie C et du 1° de la catégorie D qui devront intervenir dans un délai de trois mois ou de deux ans, selon que ces armes ont été acquises avant ou après le 7 novembre 2013, et dépassent le nombre maximal fixé par ce texte.

Article 17

Il est inséré, après l'article L. 345-2 du code de la sécurité intérieure, un article ainsi rédigé :

« Art. L. 345-2-1. - Un décret en Conseil d'État fixe le nombre maximal d'armes relevant de la catégorie C et du 1° de la catégorie D qu'une même personne physique peut détenir simultanément.

« Lorsque le nombre total d'armes de ce type détenues par une personne physique lors de l'entrée en vigueur du décret pris en application du précédent alinéa excède le maximum fixé par ce décret :

« - celles acquises après le 7 novembre 2013 sont remises, cédées ou détruites, à concurrence de l'excédent, dans un délai, qui ne devra pas être supérieur à trois mois, fixé par le décret et dont le point de départ est la publication de ce décret ;

« - si, nonobstant l'application des dispositions du précédent alinéa, le nombre de ces armes détenues par une même personne physique excède encore le maximum, cette personne dispose de deux ans, à compter de la publication du décret, pour les remettre, les céder ou les détruire, à concurrence de l'excédent.

« Le premier décret pris en application du premier alinéa du présent article devra être intervenu dans les trois mois suivant la publication de la loi n° XX du XX XX XX. »

La démonstration est faite avec ce projet de loi : le gouvernement a cru qu'il pouvait restreindre le droit des détenteurs d'armes légales par un simple décret.

Il s'est fait taper sur les doigts, car cette disposition était purement et simplement illégale ! Et le texte incriminé ne faisait absolument pas la distinction entre majeurs et mineurs comme on a tenté de nous le faire croire.

Maintenant, le gouvernement tente de se faire donner par les parlementaires la possibilité de faire ce qu'il avait prévu avant d'en avoir le droit.

Ce procédé est juste une mascarade et un déni de droit permanent ! Le gouvernement pris la main dans le pot de confiture fait changer la règle du jeu en noyant un article 17 dans une loi qui traite de plein d'autres sujets et en espérant que les parlementaires ne verront pas qu'ils sont en train de cautionner une attitude illégale du gouvernement par ce rattrapage aux branches.

Sur le fond, il est parfaitement évident que ces dispositions n'auront aucun effet sur la sécurité publique, et qu'elles ne seront de toute façon pas respectées par ceux qui ont déjà prévu de troubler la vie publique.

(édité par Baccardi pour rendre cette information dénuée de contenu politique)

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