Re: Ma lettre au ministre de l'intérieur au sujet des A1-11

**Xavier06** Jeu 26 Aoû 2021, 09:15

Stephane5 a écrit:
2) la non-rétroactivité de la loi ne s'applique pas aux décrets et ce qu'un décret a fait, un autre peut le défaire.

Le principe de non rétroactivité de la loi (et de toute autre forme de texte de droit), c'est uniquement que l'on ne peut pas être condamné pour une action commise alors qu'elle n'était pas encore interdite (alors que dans l'autre sens, ça marche : si entre le moment où l'infraction est commise et le moment où l'on passe en jugement, le texte qui créait l'infraction est abrogé, alors on est acquitté/relaxé). Le fait que quelque chose soit autorisé un jour ne crée pas de droit éternel : une loi peut très bien interdire le lendemain ce qui était autorisé la veille. C'est d'ailleurs ce que font la grande majorité des lois (et décrets).

Je pense qu'il vaut mieux argumenter sur l'inadéquation de la méthode à l'objectif (pour mettre hors circuit une AK - et même pas une la plus dangereuse -, on sacrifie dix Sten, dix Thompson et dix PPSh) et sur le devoir de mémoire. Et, dans le cas du SCAE, sur le patrimoine armurier.
Mais ce n'est que mon avis...

Je suis entièrement d'accord, et je pense que l'on peut profiter des derniers faits divers à Marseille pour étayer cet argumentaire.

**Rémi77** Jeu 26 Aoû 2021, 17:27

HELIX a écrit:
Rémi77 a écrit:Mon mail au scae : "je pense que vous préfèrerez celui la"

Bonjour

Je vous écrit aujourd'hui pour demander des renseignements à propos du décret A1-11 sur les armes "de guerre"

Suite à une possible interdiction à la détention des armes automatiques transformées en semi-automatique détenues en catégorie B, je n'ai pas trouvé dans le texte du décrets de quelle façon les tireurs sportifs détenteurs de ce type d'arme allaient être dédommagés, sachant que les préjudices sont estimés de 500 à 20 000 euros pour un nombre indéterminé de personnes , je pense qu'il serait judicieux de préciser comment ils seront remboursés de leurs investissement dans leurs discipline, s'ils devaient se séparer de leurs matériels ?

Lisant l'article 17 entre autre inscrit dans la déclaration des droits de l'homme et du citoyen : la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment et sous la condition d'une juste et préalable indemnité

Je me demandais en quoi la nécessité publique exige qu'un tireur sportif au casier judiciaire vierge et n'ayant commis aucune infractions soit dessaisi de ces armes ? En ajoutant qu'il a acquis ces armes légalement tout en payant la TVA à l'états lors de l'achat en armurerie.

Sachant qu'aujourd'hui les armes ex-full détenues par des tireurs sportifs sont interdites à la revente et à l'achats depuis 2018, il avait néanmoins été permis aux tireurs sportifs détenteurs de ces armes de les conserver et de renouveler leurs autorisations à vie, tout simplement car la non-rétroactivité de la loi avait été respectée.

Donc ma dernière question : Quelle justification permet aux auteurs de ce décret de passer par dessue 2 principes fondamentale "le droit à la propriété" "et la non-rétroactivité de la loi" ?

En attente de votre réponse, Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l'assurance de mes sincères salutations.

Rémi -------
Membre de la fédération Française de tir

Je ne suis pas un as de la langue de Molière, mais quand j'écris une lettre ou un mail, je fais l'effort de me relire et de vérifier mon texte, qui plus est quand c'est destiné à un organisme d'état.
Je suis désolé, mais comment prendre en considération un courrier comportant une faute tous les cinq mots ?

oops, j'ai copié collé la version avant le correcteur d'orthographe, celle que j'ai envoyé n'avait presque pas de faute, presque Ma lettre au ministre de l'intérieur au sujet des A1-11 - Page 2 3812269126

Ma lettre au ministre de l'intérieur au sujet des A1-11 - Page 2 3812269126

**Rémi77** Jeu 26 Aoû 2021, 18:10

Stephane5 a écrit:Bien tenté, mais la réponse est connue car déjà donnée en 2017 pour les MG et en 2018 pour les A1-11°:
1) pas d'atteinte au droit de propriété puisque:
- la détention est interdite et c'est par dérogation que tu as pu les acquérir. Le retrait de l'autorisation ne fait que te ramener à la situation de droit commun (et si tu as investi des sommes déraisonnables en te fondant sur une autorisation précaire, ça te regarde...);
- tu peux les revendre (même si personne ne peut les acheter...)
2) la non-rétroactivité de la loi ne s'applique pas aux décrets et ce qu'un décret a fait, un autre peut le défaire.
Je pense qu'il vaut mieux argumenter sur l'inadéquation de la méthode à l'objectif (pour mettre hors circuit une AK - et même pas une la plus dangereuse -, on sacrifie dix Sten, dix Thompson et dix PPSh) et sur le devoir de mémoire. Et, dans le cas du SCAE, sur le patrimoine armurier.
Mais ce n'est que mon avis...

Pour ce qui est :

- la détention est interdite et c'est par dérogation que tu as pu les acquérir. Le retrait de l'autorisation ne fait que te ramener à la situation de droit commun (et si tu as investi des sommes déraisonnables en te fondant sur une autorisation précaire, ça te regarde...);

C'est un juge qui a prononcé cette phrase lors d'un procès ? ou c'est simplement une réponse du scae ?
Le droit à la propriété pour les armes de catégorie B a-t-il été réellement tranché par un magistrat ?

**phh** Jeu 26 Aoû 2021, 19:35

Rémi77 a écrit:- la détention est interdite et c'est par dérogation que tu as pu les acquérir. Le retrait de l'autorisation ne fait que te ramener à la situation de droit commun (et si tu as investi des sommes déraisonnables en te fondant sur une autorisation précaire, ça te regarde...);

C'est un juge qui a prononcé cette phrase lors d'un procès ? ou c'est simplement une réponse du scae ?
Le droit à la propriété pour les armes de catégorie B a-t-il été réellement tranché par un magistrat ?

Ca c'est vraiment une bonne question. C'est LA question.

Parce que c'est ce que j'ai comme réponse à chaque fois que je parle de ça. Mais pas de la part d'un juriste.

**Rémi77** Jeu 26 Aoû 2021, 20:05

phh a écrit:
Rémi77 a écrit:- la détention est interdite et c'est par dérogation que tu as pu les acquérir. Le retrait de l'autorisation ne fait que te ramener à la situation de droit commun (et si tu as investi des sommes déraisonnables en te fondant sur une autorisation précaire, ça te regarde...);

C'est un juge qui a prononcé cette phrase lors d'un procès ? ou c'est simplement une réponse du scae ?
Le droit à la propriété pour les armes de catégorie B a-t-il été réellement tranché par un magistrat ?

Ca c'est vraiment une bonne question. C'est LA question.

Parce que c'est ce que j'ai comme réponse à chaque fois que je parle de ça. Mais pas de la part d'un juriste.

Gardon sa en tête en cas d'un probable procès à venir, ce n'est pas à l'auteur d'un décret de donner sont interprétation de la lois, mais à un magistrat indépendant de trancher la question lors d'une séance au tribunal.

Moi je suis partant pour une plainte collective j'ai encore confiance en la justice, et franchement, je ne voie pas comment nous donner tors si nous exposons toute cette histoire honnêtement.
Il suffit de lire le forum, aucun argument n'est détourné ou évasif, ont est simplement en train d'exprimer notre incompréhension face à un décret qui va nous supprimer des biens sans indemnisation, et de façons injustifié, biens pour lesquels nous avons un véritable attachement, mon APS STECHKIN, mon premier pistolet est touché par le décret, je l'avais acheté à mes 19ans et j'ai appris le tir à l'arme de poing avec, qu'est-ce qui pourrait justifier sa saisie sachant que mon casier judiciaire est vierge et que je n'ai jamais commis la moindre infraction (même pas routière), alors qu'à coté j'ai un pistolet beretta et Arex rex, qui présente les même caractéristique technique ?
De même pour mes 3 autres armes visé par le décret.

Pâtre Jeu 26 Aoû 2021, 20:24

Rémi77 a écrit:....
Le droit à la propriété pour les armes de catégorie B a-t-il été réellement tranché par un magistrat ?

Mieux que ça!
Par le législateur.
Continuellement. Depuis des décennies.

Les armes classées "B", ou encore "A" sont interdites.
Seuls peuvent les détenir les personnes faisant l'objet d'un autorisation de détention (si ça dit quelque chose à quelqu'un! Wink

), ou plus anecdotiquement les personnes ayant obtenu un permis (au titre de la défense). Par ailleurs, certains fonctionnaires sont habilités à détenir une arme de service.

Si l'autorisation, le permis, ou l'habilitation est suspendue, ou retirée, il est impossible de détenir une arme de ces catégories.

Par ailleurs, un magistrat, mais aussi un préfet, peut ordonner le dessaisissement de toutes les armes (pas que "à feu"), selon les dispositions prévue par la réglementation (qui a été votée aux Assemblées)
Généralement pour trouble à l'ordre public, ou même préventivement, pour protéger la personne, ou autrui.

On relèvera que si ça avait été fait, pour certains gugusses, on ne serait pas arrivé à cette situation. Ou pas si vite!

Ma lettre au ministre de l'intérieur au sujet des A1-11 - Page 2 72113

Ma lettre au ministre de l'intérieur au sujet des A1-11 - Page 2 72113

**phh** Jeu 26 Aoû 2021, 20:27

Impossible de détenir, oui. Mais de POSSEDER ? Parce que si tu POSSEDES et qu'on te prive de ton bien sans indemnisation, il y a un problème. Elle est surtout là, la question... Indemnisation toussa toussa...

**Rémi77** Jeu 26 Aoû 2021, 20:47

Je ne suis pas expert en droit, donc je dit peut-être une bétise, mais le législateur (l'état, l'assemblé nationale, l'scae) ne sont pas liée à la justice (juge, magistrat) qui eux
sont une entité indépendante de l'état, la justice doit donc pouvoir intervenir si nous appelons à l'aide face un décret injuste établie par le législateur.

Donc sa ne répond pas à ma question : Le droit à la propriété pour les armes de catégorie B a-t-il été réellement tranché par un magistrat lors d'un procès ?

Pâtre Jeu 26 Aoû 2021, 21:28

Pas au courant du truc autour des mitrailleuses à bande Question

Ca a donné quoi? Ma lettre au ministre de l'intérieur au sujet des A1-11 - Page 2 942193

La possession est liée à l'autorisation de détention... sans l'être.

Si une autorisation est retirée, le détenteur ne peux continuer à l'être.
En ce qui concerne la possession du bien(valeur pécuniaire), le propriétaire peut faire ce qu'il veut! ....selon les modalités prévues par la loi.
Soit:
Remise à l'état (=> normalement, destruction)
Destruction (par un acteur habilité)
Neutralisation (sauf si le dessaisissement intervient par une décision d'interdiction d'armes! => Armes neutralisées = C-9! C'est plus une armes à feu, mais c'est classé comme arme. Ma lettre au ministre de l'intérieur au sujet des A1-11 - Page 2 404219

Ma lettre au ministre de l'intérieur au sujet des A1-11 - Page 2 404219

)
Vente. Qui ne peut se réaliser qu'avec une personne (physique ou morale) en capacité de l'acquérir.

Acquérir une arme, & plus encore soumise à autorisation de détention, c'est accepter le fait que la possession en est réglementée.
L'administration ne sera pas prise en défaut sur les modalités d'un changement de statut d'une catégorie d'arme.

(tien, y'a quelqu'un qui a intenté un truc, sur le reclassement des armes neutralisées? Very Happy

)

Sur le principe du changement réglementaire, il serait par contre possible de contester.
Contester que non, les armes issues d'armes automatique ne peuvent pas être transformées en armes automatiques! (pas sans un procédé industriel complexe (j'ai pas la formulation exacte, perdu mes liens vers le CSI! Embarassed

)), procédé qui consisterait en une reconstruction de l'arme)
Et que non, des détenteurs légaux ne sont pas impliqués dans des crimes utilisant des armes régulièrement détenues.
Et que oui, il est nécessaire que la réglementation soit appliquée!

Et que ceux qui réclament l'interdiction d'arme régulièrement détenues soit mis face à leur inertie & inaction lorsque de crime & délits sont commis, ou en passe d'être commis.

Ma lettre au ministre de l'intérieur au sujet des A1-11 - Page 2 72113

**EKAERGOS** Jeu 26 Aoû 2021, 22:03

Je ne suis pas concerné (aujourd'hui...); mais je partage les inquiètudes générales mentionnées içi; une question "m'interpelle au niveau du vécu..".
Les armes neutralisées ;avec les saints sacrements Ma lettre au ministre de l'intérieur au sujet des A1-11 - Page 2 335982

Ma lettre au ministre de l'intérieur au sujet des A1-11 - Page 2 335982

(payants); de St Etienne sont récemment passés en catégories "C".
Parmi celles ci bien sur il y a des armes automatiques . Quid de celles ci ?
Seront elles concernés par le futur décret;que l'on ne connaît toujours que par ouï-dire ? Cà ferait un sacré ~~b...el~~ mic-mac : de "D" en "C" puis en "A" ?

La seule chose positive que je vois par rapport à il y a 20 ans c'est que plus personne;depuis Mme Michu ex fan de J.P Pernaud jusqu'à la plupart des journaleux ne croient plus que les tueurs des cités ont trouvé leurs "outils" chez l'armurier du coin ;qui d'ailleurs devient même dans les grandes villes une "espèce en voie de disparition" ne bénéficiant pas de la sollicitude dévolue au Grand Panda.
En revanche je note que les hommes politiques amateurs de "postures"; comme les journalistes peu curieux; évitent d'aborder certains thèmes comme par exemple le fait que "les Douanes" ;qui ;fait peu connu; disposent de pouvoirs plus étendus que la police Nationale en la matière;en particulier en matière de perquisitions ont vu leurs moyens et effectifs considérablement diminués.
Résultat concret: Dans nos Grand Port;dont Marseille Ma lettre au ministre de l'intérieur au sujet des A1-11 - Page 2 335982

; selon vous quel est le % de containers controlés ?Le % de voyageurs en provenance ;directe ou indirecte; des Balkans ? Vous seriez étonnés Shocked

Une question peut être à poser la prochaine fois qu'un ministre nous infligera son "sermon"sur sa lutte contre le crime ?
salut

**moli06** Ven 27 Aoû 2021, 00:27

Rémi77 a écrit:Je ne suis pas expert en droit, donc je dit peut-être une bétise, mais le législateur (l'état, l'assemblé nationale, l'scae) ne sont pas liée à la justice (juge, magistrat) qui eux
sont une entité indépendante de l'état, la justice doit donc pouvoir intervenir si nous appelons à l'aide face un décret injuste établie par le législateur.

Donc sa ne répond pas à ma question : [size=38]Le droit à la propriété pour les armes de catégorie B a-t-il été réellement tranché par un magistrat ?[/size]

Voici un peu de lecture sur la notion de privation du droit de propriété et l'atteinte au droit de propriété dans le dossier des "MG":

Ma lettre au ministre de l'intérieur au sujet des A1-11 - Page 2 20210845

Ma lettre au ministre de l'intérieur au sujet des A1-11 - Page 2 20210846

Ma lettre au ministre de l'intérieur au sujet des A1-11 - Page 2 20210847

Ma lettre au ministre de l'intérieur au sujet des A1-11 - Page 2 20210848

Pâtre Ven 27 Aoû 2021, 07:30

**Rémi77** Ven 27 Aoû 2021, 11:18

Donc si les mitrailleuse à bande ont été interdite c'est parce qu'elle présente une dangerosité particulière, et qu'il a été décidé que ce décret était a but de prévention à l'ordre publique. Ok

Maintenant il faut m'expliquer :

Si les armes de catégorie A1-11 présente une dangerosité particulière, et que le dessaisissement est à bute de prévention à l'ordre publique, pourquoi nous pouvons toujours détenir des armes
de catégorie B au caractéristique strictement similaire ? sachant que la remise en états d'une arme ex-full, en full automatique n'est possible que par une reconstruction quasi complète de l'arme
il faut m'éclairer sur la justification de cette interdiction, en ajoutant qu'une arme de catégorie B ou certain fusil de chasse peuvent être entièrement transformé en full-auto s'ils subissent une
reconstruction complète.
Dans ce cas la, pourquoi ne pas contrôler entièrement chaque locale industriel dans le pays, au cas ou des personnes tenteraient de reconstruire complètement une arme ? et/ou interdire toute
sorte d'armes puisqu'elles peuvent être transformé en full automatique par des procédé industriel complexe.

"C'est ma ligne de défense depuis le début. Pourquoi ? Parce qu'elle est honnête et démontre l'absurdité de ce décret"

**Rémi77** Ven 27 Aoû 2021, 11:31

Si la justification de ce décret porte sur la peur de la reconversion d'une arme ex automatique (donc semi auto) en automatique, pourquoi ne pas simplement imposer une nouvelle campagne de vérification des A1-11 par des armuriers agrée qui pourront délivrer un certificat qui assurera que les caractéristiques des armes sont bien similaire à une arme de catégorie B ? et si besoin l'armurier pourra effectuer des modification de l'arme, comme esistoire, et sur une période plus longue que 6 mois pour la mise en conformité, vue le nombre d'arme qu'il y aura à vérifier.

Sa ! sa pourrait être tolérable. mais il y aurait un coût.

**moli06** Ven 27 Aoû 2021, 13:21

Rémi77 a écrit:Si la la justification de ce décret porte sur la peur de la reconversion d'une arme ex automatique (donc semi auto) en automatique, pourquoi ne pas simplement imposer une nouvelle campagne de vérification des A1-11
par des armuriers agrée qui pourront délivrer un certificat qui assurera que les caractéristiques des armes sont bien similaire à une arme de catégorie B ? et si besoin l'armurier pourra effectuer des modification de l'arme, comme esistoire,
et sur une période plus longue que 6 mois pour la mise en conformité, vue le nombre d'arme qu'il y aura à vérifier.

Sa ! sa pourrait être tolérable. mais il y aurait un coût.

Nouvelle campagne de vérifications = trop long
il faut que pour chaque modèle d'arme ex full ,il y est la preuve de irréversibilité de la modification en semi auto...et ça c est pas gagné toujours à cause du manque de temps, et parfois du peu de modèle disponible donc pas forcément intéressant à l'armurier de perdre du temps pour une ou deux armes.

Esistoire a vendu bon nombre de MG ,dont la mienne, et connais la suite.
ps: attention j'ai rien contre Esistoire .

Les mitrailleuses semi-automatiques à alimentation par bande, sont des armes originales qui ont été transformées par un armurier titulaire d’une autorisation de fabrication et de commerce (AFC) afin de pouvoir être mises sur le marché des armes civiles. La transformation de ces armes du mode automatique (rafale) au mode semi-automatique (coup par coup, obtenu par la pression du doigt sur la détente pour chaque coup tiré) n’a pas fait l’objet d’un contrôle technique préalable de l’état avant sa mise sur le marché. Seule une « ré épreuve » auprès du Banc National d’Epreuve de Saint-Etienne conformément aux dispositions de la convention de juillet 1969 de la Commission Internationale Permanente des armes à feu portatives (CIP) permet d’attester que l’arme est sûre au tir avant sa mise sur le marché.

En deuxième lieu, il est tout aussi vain de soutenir que la réglementation antérieure permettait de surclasser les mitrailleuses semi-automatique par alimentation à bande en catégorie A si celles-ci présentaient une alimentation excédant 31 coups, dès lors que, quelle que soit la capacité de tir, en l’absence de neutralisation par le Banc National d’Epreuve de Saint-Etienne (qui n’est pas compétent pour attester la transformation d’une arme), il est toujours techniquement possible de transformer l’arme pour qu’elle tire en mode automatique. Cette opération permet seule de garantir l’impossibilité de réactiver l’arme.

**Rémi77** Ven 27 Aoû 2021, 20:14

moli06 a écrit:Les mitrailleuses semi-automatiques à alimentation par bande, sont des armes originales qui ont été transformées par un armurier titulaire d’une autorisation de fabrication et de commerce (AFC) afin de pouvoir être mises sur le marché des armes civiles. La transformation de ces armes du mode automatique (rafale) au mode semi-automatique (coup par coup, obtenu par la pression du doigt sur la détente pour chaque coup tiré) n’a pas fait l’objet d’un contrôle technique préalable de l’état avant sa mise sur le marché. Seule une « ré épreuve » auprès du Banc National d’Epreuve de Saint-Etienne conformément aux dispositions de la convention de juillet 1969 de la Commission Internationale Permanente des armes à feu portatives (CIP) permet d’attester que l’arme est sûre au tir avant sa mise sur le marché.

Ok pour les mitrailleuses à bandes, mais peut ont en dire autant pour les armes A1-11 ? Les armuriers semble tous d'accord sur le fait qu'elles soit toutes bridées irrémédiablement en semi-auto.

Autre question : Les armes ex-full détenue en catégorie C "donc qui ne sont pas concerné par l'autorisation de détention" rentre bien dans le cadre du droit de propriété, qu'est ce qui permet au
législateur de passer un bien appartenant à une personne dans une catégorie interdite au civil ?(A) qu'est ce qui justifie dans la prévention à la sécurité publique que ces armes détenue en catégorie C puisse passer dans une catégorie interdite si leurs propriétaire ont leurs casier judiciaire vierge, et qu'ils n'ont commis aucune infraction ?
Les propriétaire de ses armes pourront les conserver certes (2-3ans?), mais leurs droit à la propriété en sera grandement altéré.

**Joel_** Ven 27 Aoû 2021, 20:35

Rémi77 a écrit:
moli06 a écrit:Les mitrailleuses semi-automatiques à alimentation par bande, sont des armes originales qui ont été transformées par un armurier titulaire d’une autorisation de fabrication et de commerce (AFC) afin de pouvoir être mises sur le marché des armes civiles. La transformation de ces armes du mode automatique (rafale) au mode semi-automatique (coup par coup, obtenu par la pression du doigt sur la détente pour chaque coup tiré) n’a pas fait l’objet d’un contrôle technique préalable de l’état avant sa mise sur le marché. Seule une « ré épreuve » auprès du Banc National d’Epreuve de Saint-Etienne conformément aux dispositions de la convention de juillet 1969 de la Commission Internationale Permanente des armes à feu portatives (CIP) permet d’attester que l’arme est sûre au tir avant sa mise sur le marché.

Ok pour les mitrailleuses à bandes, mais peut ont en dire autant pour les armes A1-11 ? Les armuriers semble tous d'accord sur le fait qu'elles soit toutes bridées irrémédiablement en semi-auto.

Le problème, c'est que les zautorités ont tellement la pétoche de ces trucs auxquels ils ne comprennent rien du fait d'une inculture crasse dans le domaine qu'ils auront TOUJOURS un doute quant à l'irréversibilité de telle ou telle transformation. À la limite, même les neutralisations actuelles, ils sont fichus de décréter un jour que "non, décidément, ça ne suffit toujours pas"... Suspect

**Verchère** Sam 28 Aoû 2021, 01:41

Joel_ a écrit:... Le problème, c'est que les zautorités ont tellement la pétoche de ces trucs auxquels ils ne comprennent rien du fait d'une inculture crasse dans le domaine qu'ils auront TOUJOURS un doute quant à l'irréversibilité de telle ou telle transformation. À la limite, même les neutralisations actuelles, ils sont fichus de décréter un jour que "non, décidément, ça ne suffit toujours pas"...

D'ailleurs, l'histoire ayant prouvé qu'on peut transformer en arme full-auto un paquet de barres d'acier, et même une grosse brouette de cailloux rouge sombre...

La pétoche, voilà le problème. On ne discute pas avec un pétochard, parce que les trouillards ça ne réfléchit plus ; un chien ou un cheval peureux sont capables des pires stupidités, alors imaginez le pouvoir de nuisance des technocrato-politicards et de leurs sbires !
Le chien ou le cheval il faut l'attacher, le museler, parce-que même le bâton est sans effet...

PS : z'avez essayé de demander au moins le remboursement de la TVA ?
Qu'on sache clairement qui sont les voleurs...

**NSCP** Sam 28 Aoû 2021, 15:32

Rémi77 a écrit:
Entre faire interdire quelques milliers de A1-11 détenue par une petite quantité de personne, et vouloir s'en prendre au cat B détenue par des dizaines de milliers de tireurs(voir centaine de milliers), il y a un océan, et s'il ose essayer sa va faire beaucoup de bruit (est c'est ce que l'ont veut)

C'est une très mauvaise logique que voilà, désolé de vous le dire publiquement. De tout temps, et à fortiori encore davantage depuis 20 ans, c'est la stratégie "des petits pas" qui est utilisée, justement pour éviter les remous. C'est justement partout en s'attaquant "aux plus petites tranches" et donner le sentiment de la bénignité qu'ils font passer absolument tout. Considérer qu'ils ne le feront pas pour le reste, c'est se bercer d'illusions.

**Rémi77** Dim 29 Aoû 2021, 13:12

NSCP a écrit:De tout temps, et à fortiori encore davantage depuis 20 ans, c'est la stratégie "des petits pas" qui est utilisée, justement pour éviter les remous. C'est justement partout en s'attaquant "aux plus petites tranches" et donner le sentiment de la bénignité qu'ils font passer absolument tout. Considérer qu'ils ne le feront pas pour le reste, c'est se bercer d'illusions.

Ont est parfaitement d'accord.

Il y a 1 300 000 armes de catégorie B en France (j'ai retrouvé le chiffres), vouloir les interdire toutes immédiatement est quasiment infaisable. Donc le fait de comparer les caractéristique similaire des A1-11 et B ne mettra pas en danger les
B, le décret à été écrit sur la demande du premier ministre pour faire interdire les "armes de guerres", pas les armes de tirs sportifs. si ont démontre que les "armes de guerre" qu'il voulait viser sont bridées
irrémédiablement en semi auto pour rentrer dans la catégorie des armes de tirs sportifs (B) il y a une chance que le décret soit modifié, par un procès, voire des courriers.

Mais donc pourquoi "C'est une très mauvaise logique que voilà" ?

Pâtre Dim 29 Aoû 2021, 15:00

Rémi77 a écrit:....
Il y a 1 300 000 armes de catégorie B en France (j'ai retrouvé le chiffres), vouloir les interdire toutes immédiatement est quasiment infaisable......

Je sais pas quel est ce chiffre. Est ce toutes les armes de cat.B?
Ou seulement celle détenues par les particuliers?

Bien sur que c'est faisable! Ca n'a jamais été autant faisable!
- un décret.
- tout les détenteurs légaux sont connus! Et la liste de matériels détenus aussi!
A la rigueur, quelques visites ciblées, & en plus, on a la preuve que des armes sont illégalement détenues! (= visites chez les détenteurs de S-R '96/11 qui se vantent de les avoir en D! Bon, c'est une blague! N'importe quelle arme en D-e ou g fait l'affaire! Very Happy

)

Rémi77 a écrit:....
Ie décret à été écrit sur la demande du premier ministre pour faire interdire les "armes de guerres",....

NON.
Écrit par le ministère de l'intérieur, sur la demande, pressante, de fonctionnaire haut gradé de la police.

C'est toutes les armes semi-automatiques qui étaient visées.

Les importateurs & détaillants ont fait valoir qu'ils avaient des stock à écouler, que c'était la mort du petit commerce, etc.
Pour l'instant, les B2 & B4 ne sont pas en cause.

Faut pas perdre de temps à trouver des explications "rationnellement techniques", basée sur "l'avération de la dangerosité"!

- Alors que des dessaisissements ont été prononcés sur des dénonciations mensongères, des plaintes non enregistrées n'ont pu mener à des dessaisissements qui aurait pu éviter des drames.
- A quoi servent ces fichiers d'enregistrements des armes détenues, si ça sert pas à prévenir de leur présence les FdO lors d'interventions chez des personnes pour cause de violences?

"Faute d'établir des responsabilités, on a des boucs émissaires!"

Ma lettre au ministre de l'intérieur au sujet des A1-11 - Page 2 72113

LP Dim 29 Aoû 2021, 15:18

Pâtre a écrit:
NON.
Écrit par le ministère de l'intérieur, sur la demande, pressante, de fonctionnaire haut gradé de la police.

C'est toutes les armes semi-automatiques qui étaient visées.

Il semble que ce soit la direction de la Gendarmerie Nationale suite au décès des 3 gendarmes en intervention, qui voulait l'interdiction des semi-auto en calibre de guerre ou équivalent.

Il ne faut pas se bercer d'illusion, encore une affaire similaire et ça reviendra sur le tapis.

**phh** Dim 29 Aoû 2021, 19:42

+1

C'est pour ça que j'espère faire germer une petite graine, parce que si le tireur français reste dans cette apathie en regardant le voisin crever sans lever un doigt, tout le monde y passe. Et à bas bruit, en plus, tranche par tranche.

**phh** Dim 29 Aoû 2021, 19:43

Rémi77 a écrit:
NSCP a écrit:De tout temps, et à fortiori encore davantage depuis 20 ans, c'est la stratégie "des petits pas" qui est utilisée, justement pour éviter les remous. C'est justement partout en s'attaquant "aux plus petites tranches" et donner le sentiment de la bénignité qu'ils font passer absolument tout. Considérer qu'ils ne le feront pas pour le reste, c'est se bercer d'illusions.

Ont est parfaitement d'accord.

Il y a 1 300 000 armes de catégorie B en France (j'ai retrouvé le chiffres), vouloir les interdire toutes immédiatement est quasiment infaisable. Donc le fait de comparer les caractéristique similaire des A1-11 et B ne mettra pas en danger les
B, le décret à été écrit sur la demande du premier ministre pour faire interdire les "armes de guerres", pas les armes de tirs sportifs. si ont démontre que les "armes de guerre" qu'il voulait viser sont bridées
irrémédiablement en semi auto pour rentrer dans la catégorie des armes de tirs sportifs (B) il y a une chance que le décret soit modifié, par un procès, voire des courriers.

Mais donc pourquoi "C'est une très mauvaise logique que voilà" ?

Parce que la crainte est, comme le dit Pâtre, qu'ils bouffent tout d'un seul coup. Légalement, oui c'est possible. Y'en a qui ont essayé (en 2002) y zont eu des problèmes...

Pâtre Dim 29 Aoû 2021, 20:48

Rémi77 a écrit:....
Il y a 1 300 000 armes de catégorie B en France (j'ai retrouvé le chiffres), vouloir les interdire toutes immédiatement est quasiment infaisable. ...

Chiche?
Dou you speak English?

https://fr.wikipedia.org/wiki/Tuerie_de_Dunblane

All of them!
(armes de poing, armes longues. Toutes les armes à feu (légalement détenues))

Ma lettre au ministre de l'intérieur au sujet des A1-11 - Page 2 72113