Enquête de moralité pour achat catégorie c
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Christophe92
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Re: Enquête de moralité pour achat catégorie c
Bonsoir,
J'ai reçu la réponse de la CNIL hier, concernant ma demande d'inscription au TAJ.
demande du 25 janvier, réponse le 2 juin => 4 mois
Je suis inscrit en tant que victime, les infractions sont rappelées dans le courrier.
Je n'ai plus qu'a demander la radiation des enregistrements....
J'ai reçu la réponse de la CNIL hier, concernant ma demande d'inscription au TAJ.
demande du 25 janvier, réponse le 2 juin => 4 mois
Je suis inscrit en tant que victime, les infractions sont rappelées dans le courrier.
Je n'ai plus qu'a demander la radiation des enregistrements....
Christophe92- Membre
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Age : 55
Localisation : Rueil malmaison
Date d'inscription : 18/12/2016
Re: Enquête de moralité pour achat catégorie c
Les préfectures font ce qu'elle veulent, en attendant : "le rappel à la loi est une possibilité offerte au parquet en cas d'infraction de faible gravité, de faire prendre conscience à l'auteur de l'infraction qu'il a commis un acte illégal pour éviter qu'il ne récidive. Le rappel à la loi est prévu par l'article 41-1 du code de procédure pénale, il n'est pas mentionné dans le casier judiciaire parce qu'il ne constitue pas une condamnation". Pas moi qui le dit c'est la loi.
Je suis personnellement sous le coup d'un rappel à la loi depuis février 2016, pour une durée de trois ans (violence volontaire). A se jour je détient toujours mes B, C, et D.
Et personne ne m'a rien "réclamé"... Ont verra bien en 2019 quand je transmettrai mon dossier a la préf.
Je suis personnellement sous le coup d'un rappel à la loi depuis février 2016, pour une durée de trois ans (violence volontaire). A se jour je détient toujours mes B, C, et D.
Et personne ne m'a rien "réclamé"... Ont verra bien en 2019 quand je transmettrai mon dossier a la préf.
rackham- Futur pilier
- Nombre de messages : 797
Age : 62
Date d'inscription : 02/03/2013
Re: Enquête de moralité pour achat catégorie c
Salut, j'ai parcouru ce poste et, si j'ai bien compris, le simple fait d'avoir déposé une plainte en tant que victime fait que je suis inscrit au TAJ...
Si tel est le cas, je vais devoir demander d'être effacé du TAJ avant de faire les démarches pour me mettre en conformité avec la loi...
Ça va allonger les délais
Si tel est le cas, je vais devoir demander d'être effacé du TAJ avant de faire les démarches pour me mettre en conformité avec la loi...
Ça va allonger les délais
Scouby13- Membre
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Date d'inscription : 03/06/2017
Re: Enquête de moralité pour achat catégorie c
demande déjà si tu y es inscrit, ce n'est pas toujours le cas, même en dépôt de plainte. Pour qu'il y ai inscription TAJ, y compris en tant que victime, il faut qu'il y ai un mis en cause qui soit auditionné et que ce pour quoi il a été auditionné soit un délit au minimum.Scouby13 a écrit:Salut, j'ai parcouru ce poste et, si j'ai bien compris, le simple fait d'avoir déposé une plainte en tant que victime fait que je suis inscrit au TAJ...
Si tel est le cas, je vais devoir demander d'être effacé du TAJ avant de faire les démarches pour me mettre en conformité avec la loi...
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meyer88- Membre averti
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Localisation : PDC
Date d'inscription : 05/05/2017
Re: Enquête de moralité pour achat catégorie c
meyer88 a écrit:Scouby13 a écrit:Salut, j'ai parcouru ce poste et, si j'ai bien compris, le simple fait d'avoir déposé une plainte en tant que victime fait que je suis inscrit au TAJ...
Si tel est le cas, je vais devoir demander d'être effacé du TAJ avant de faire les démarches pour me mettre en conformité avec la loi...
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demande déjà si tu y es inscrit, ce n'est pas toujours le cas, même en dépôt de plainte. Pour qu'il y ai inscription TAJ, y compris en tant que victime, il faut qu'il y ai un mis en cause qui soit auditionné et que ce pour quoi il a été auditionné soit un délit au minimum.
En effet je suis cité 2 fois alors que j'ai bien déposé une dizaine de plaintes, c'était à chaque fois dans le cadre du travail et je déposaient pour une personne morale.
Christophe92- Membre
- Nombre de messages : 30
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Localisation : Rueil malmaison
Date d'inscription : 18/12/2016
Re: Enquête de moralité pour achat catégorie c
Le dépôt de plainte en question a été fait pour delis de fuite suite à un accrochage en voiture. Le responsable avait été convoqué au commissariat.Christophe92 a écrit:meyer88 a écrit:Scouby13 a écrit:Salut, j'ai parcouru ce poste et, si j'ai bien compris, le simple fait d'avoir déposé une plainte en tant que victime fait que je suis inscrit au TAJ...
Si tel est le cas, je vais devoir demander d'être effacé du TAJ avant de faire les démarches pour me mettre en conformité avec la loi...
Ça va allonger les délais
demande déjà si tu y es inscrit, ce n'est pas toujours le cas, même en dépôt de plainte. Pour qu'il y ai inscription TAJ, y compris en tant que victime, il faut qu'il y ai un mis en cause qui soit auditionné et que ce pour quoi il a été auditionné soit un délit au minimum.
En effet je suis cité 2 fois alors que j'ai bien déposé une dizaine de plaintes, c'était à chaque fois dans le cadre du travail et je déposaient pour une personne morale.
Du coup, je vais le renseigner...
Scouby13- Membre
- Nombre de messages : 12
Age : 51
Date d'inscription : 03/06/2017
Re: Enquête de moralité pour achat catégorie c
Les fichiers STIC et JUDEX sont supprimé et remplacé depuis 2015 par le TAJ.
Les victimes sont inscrite dedans http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSD1419980C.pdf pour une durée de 5, à 40 ans (N.B. : si une « infraction au régime des armes et munitions » est conservée 40 ans, les données relatives à un crime contre l’humanité ou un génocide ne seront conservées que 20 ans( tout comme le terrorisme). Choisit ton camp camarade, 2,5 kilos de poudre, ou 2,5 millions de mort :twisted: :twisted: :twisted: :twisted: :twisted: :twisted: :twisted: :twisted: )
Voila ce que dit la loi : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000032654344
Si vous n'avez commis aucun de ces délits, vous avez le DROIT de posséder une arme dans le respect de la réglementation.
Bien sûr il y a parfois des préfets pour s’asseoir sur le droit (vol de mobilier, brûlage de paillote etc) ; Mais la justice finit toujours par les rattraper...
Pour s'informer http://www.armes-ufa.com/spip.php?article1499 mais il impossible (en principe) d'en être rayé...
Les victimes sont inscrite dedans http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSD1419980C.pdf pour une durée de 5, à 40 ans (N.B. : si une « infraction au régime des armes et munitions » est conservée 40 ans, les données relatives à un crime contre l’humanité ou un génocide ne seront conservées que 20 ans( tout comme le terrorisme). Choisit ton camp camarade, 2,5 kilos de poudre, ou 2,5 millions de mort :twisted: :twisted: :twisted: :twisted: :twisted: :twisted: :twisted: :twisted: )
Voila ce que dit la loi : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000032654344
Si vous n'avez commis aucun de ces délits, vous avez le DROIT de posséder une arme dans le respect de la réglementation.
Bien sûr il y a parfois des préfets pour s’asseoir sur le droit (vol de mobilier, brûlage de paillote etc) ; Mais la justice finit toujours par les rattraper...
Pour s'informer http://www.armes-ufa.com/spip.php?article1499 mais il impossible (en principe) d'en être rayé...
rackham- Futur pilier
- Nombre de messages : 797
Age : 62
Date d'inscription : 02/03/2013
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