circulaire au prefet du 30/07/2018

bonjour,
je viens de lire la circulaire

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/07/cir_43857.pdf

 adressée aux préfets en date du 30/07/2018 qui précise les modalités d'applications du nouveau décret, 
j'en viens a la rubrique sur les bourses aux armes qui reprend l'article R 313-20 dudit décret 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029655345

je ne vois pas apparaître sur la cat D ni le e   ni le f 
cad ni les armes historiques ni les reproductions PN -donc en bourses il est donc interdit de les proposer sur l'étal???
est-ce moi qui ne comprend la lecture de cette instruction ou le décret , car sur l'article  R 311-2  du même décret en cat D les a b c e f g h i j k l  sont d'acquisition et de détention -libres??

De plus maintenant si je lis bien en cat D toujours:
pour acheter une arme de -g- ou de -h- il faudra passer par un armurier qui contrôlera CNI et FINIDA
j 'ai essayé de lire et surtout de comprendre les explication sur le site de UFA , pour eux c'est libre-point -
mais ils mettent dans les interdit les munitions PN cad le -j- alors que le décret accepte la vente 
j'ai l'impression que chacun y va de son interprétation , 
pour bien comprendre il faut voir a la fin de l'instruction que c'est une application immédiate de la loi des sa parution au JO , donc sans délai!!!!
si un pro de la lecture des textes officiels et des termes juridiques peut faire avancer la chose
grand merci

L'article de l'UFA est en voie d'actualisation, mais il restera constant qu'aucun texte n’interdit aux particuliers de vendre des armes de catégorie D2. D’abord la loi dit que : « L’acquisition et la détention des armes de catégorie D sont libres. »
Mais compte tenu des divers textes les particuliers ne pourraient vendre en bourse aux armes que seulement les armes de catégorie D2 suivantes : e) armes authentiques, f) reproduction d’armes, le reste ne serait réservé qu’aux professionnels.

Les armes en D sont toujours totalement libres en bourse d'après mes constatations de courant août.(authentiques et répliques)
En C , le transfert ne pouvant avoir lieu que via un professionnel relié en temps réel à Finadia, il ressort bien qu'un particulier ne peut y vendre ce type d'arme...

Hello,

Comme je lis entre les lignes et que ces législations me gavent .....on peut vendre du D comme on veut....? ..... :koenfeu:

 
Non.

Le g & le h de la catégorie D sont soumis à consultation du FINADA.

g étant les armes post-1900 déclassées en raison de leur intérêt historique, leur rareté, etc.... . Une liste doit être établie.
h étant les armes à air comprimé.

J'avoue être confus sur le statut des bourses, la vente d'armes à feu classées D en bourses, etc...


CLOSDELIF , les bourses que tu as fréquenté étaient soumises à l'ancienne règlementation! Puisque leur déclaration est antérieur à l'application du décret. (c'est précisé dans la circulaire aux préfectures.)
Du coup, il faudra voir avec le cas des bourse déclarées après le 01/08.


Pfffffff......!

sur le site de UFA ou j'ai posé la même question voila la réponse de JJ BUIGNE


"Je pense avoir répondu à toutes vos questions dans cet article [size=15]http://www.armes-ufa.com/spip.php?article1768[/size]
Si j’ai oublié des éléments, ou si c’est mal expliqué, dites-le-moi que je puisse améliorer mon texte."
 
après avoir lu il y pour moi encore ambiguïté après relecture des décrets 
voici la réponse envoyée


b‌onjour Monsieur Buigne
je suis désolé de vous importuner encore, mais je reviens pour de plus amples informations .
l'article 313-20 donne comme possibilité de vente dans les bourses 
en D : a b c h  i j  de plus si le vendeur est un particulier l'arme ou l’élément d'arme doit être livre dans les locaux d'un armurier 
LA on ne parle plus des :g!!!!!
si je lis bien sur les bourse: un particulier ne peut plus vendre des munitions poudre noire historiques!!
sur l'article 313-20 on ne parle plus aussi de la cat D :  k , l !!!
que deviennent elles? 

l'art R 311-2 qui classe les armes definit ainsi la cat D 
Armes dont l'acquisition et la détention sont libres 
ce n'est donc plus vrai 
pour acheter ou vendre une arme ou ses munitions du h--- ( un pistolet , tout simple a air comprime avec ses diabolos!)  il faudra nécessairement passe par un armurier qui consultera le FINIADA, 

​il n'y la aucune liberté d"acquisition ?
la prochaine lois, est d'interdire les armes historiques- chassepot -1777 - gras, eh oui il tire des étuis métalliques: donc danger!!
je vous remercie de votre lecture et de votre engagement pour la défense des poudreux, mais là  vraiment je n'y comprend plus rien,
classer en C une arme neutralisée aux nouvelles normes, l'enregistrer la ficher!!!!
là aussi 
cordialement 
un vieux tireurs qui se désole!!!!!!!!!!
M 


toujours le même problème avec les lois ou décrets sur les armes, c'est toujours très compliqué a comprendre, a appliquer , et il faut toujours attendre comment cela se passe pour avoir des accommodations au fur et a mesure ou des directives, qui ne vont jamais dans le sens des tireurs
on arrive a faire passer chez un armurier la vente d'air comprimé !!!
a classer en C des armes neutralisées; et par la suite on va découvrir je pense d'autres loups!!!

Pâtre a écrit: 
Non.

Le g & le h de la catégorie D sont soumis à consultation du FINADA.

g étant les armes post-1900 déclassées en raison de leur intérêt historique, leur rareté, etc.... . Une liste doit être établie.
h étant les armes à air comprimé.

J'avoue être confus sur le statut des bourses, la vente d'armes à feu classées D en bourses, etc...


CLOSDELIF , les bourses que tu as fréquenté étaient soumises à l'ancienne règlementation! Puisque leur déclaration est antérieur à l'application du décret. (c'est précisé dans la circulaire aux préfectures.)
Du coup, il faudra voir avec le cas des bourse déclarées après le 01/08.


Pfffffff......!

Tu dois bien lire ce que j'ai écrit !!!!

rebonjour,
je suis d'accord pour les cat, le seul bémol, pourquoi donc écrire que c'est libre si cela ne l'est pas?
pour les bourses , si je suis ton raisonnement : la circulaire du préfet fait loi donc plus aucune arme historique en bourse, 
c'est la le problème de lecture des lois ou décrets ou instructions: 
moi je n'y comprend rien ou sinon que dans le sens restrictif , qui est le but du décret: 

en tète de l'instruction :

La directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 - qui modifie pour la deuxième fois la directive du 18 juin 1991 -, publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 24 mai 2017, s’inscrit, dans son prolongement, mais dans une logique explicite de renforcement des mesures de sécurité, au lendemain des attentats de Paris de 2015. Dans la logique de cette finalité, la directive du 17 mai 2017 impose des délais de transposition brefs aux États membres de l’Union européenne : l’essentiel de ses dispositions doit en effet être transposé 


tout est dit , si je  crois bien au Japon  ou tout est interdit l'air comprimé  doit être donc  classé  en A
ce qui nous attend depuis le début 1995
cordialement 
bon tir avec nos PN 

Au Japon, on trouve "ça":











A une époque (assez lointaine maintenant) on ne trouvait que des "maquettes" à construire, genre maquettes d'avions ou autres (maintenant ce sont davantage des personnages de "Manga"... ). Très bien faites, par ailleurs.

Puis sont venues les "armes" à billes plastique, que nous connaissons tous (et dont ils sont les grands promoteurs: faute de grives...).


Je ne sais rien, par contre, des "air comprimé" genre ISSF, je n'ai jamais pensé à demander !


:chinese:

bonjour,
eh oui j'avais oublié en cat D -h- il y aussi les lanceurs à billes donc fichier FINIADA  et passage chez l'armurier!
Ah aussi les clubs de ball trap ne pourront plus détenir des armes 

 "Application dans le temps :  En l’absence de disposition transitoire spécifique, les associations sportives de ball-trap qui détiennent des armes, munitions ou leurs éléments relevant de cette catégorie doivent se dessaisir de ces matériels dans les conditions de droit commun à compter du 1er août 2018."


par contre le centre de tir de la FFTir pourra lui detenir des armes, tant mieux!


cordialement 
bon tir a la PN

Rappelons que certains articles de l'UFA, pour coller à l'actualité, restent ainsi en élaboration, et n'ont pas vocation à être présentés "bruts de décoffrage" dans les forums, même avec les meilleures intentions du monde,
(ce n'est pas une critique ).

Ainsi, l'article en question a été réécrit de façon à dire les mêmes choses peut-être de façon plus claire pour SES membres ?
http://www.armes-ufa.com/spip.php?article1768

Bien cordialement

bonjour
j'ai eu une bonne réponse en direct de jj Buigne, exact comme j'explique souvent pour interpréter les textes de lois sur les armes, il faut être  juriste et amateurs d'arme, et l'application est tellement confuse que la mise en place se fait au fur et a mesure des problèmes (qui ne manquent certainement pas) toujours bien entendu au détriment des tireurs (cela va de soit) 
ce que je ne comprend pas c'est que nous dépendons tous de la FFtir , pourquoi rien!!

223 900 licenciés lu ce jour sur le site 

sur le site de la fede chasseur le livret sur la réglementation n'est pas mis a jour du décret  01/08/2018 et sur les forums libres de ventes tout le monde vend du fusil de chasse entre particulier sans aucun changement! bien.

...
bon tir a tous , en PN libre encore!!!





....

Si j ai bien lu, il faut pour être en respect avec ce nouveau décret modifier les chargeurs 15 coups des usm1 semi auto en 11 coups maxi ??? Sinon chargeurs 15 coups interdits et usm1 classée cat A donc interdite à la détention...avec un chargeur amovible de 11 coup la bête reste en B ?

blp54 a écrit:Si j ai bien lu, il faut pour être en respect avec ce nouveau décret modifier les chargeurs 15 coups des usm1 semi auto en 11 coups maxi ??? Sinon chargeurs 15 coups interdits et usm1 classée cat A donc interdite à la détention...avec un chargeur amovible de 11 coup la bête reste en B ?

Non, pas pour moi en tout cas. Mais tout le monde n'est pas d'accord donc je vais dire que ça n'engage que moi...

US-M1 sans chargeur = cat B.

US-M1 avec chargeur = A.1-3 bis

Les tireurs sportifs ont droit d'acquérir et de détenir de la cat A.1-3bis donc rien à brider du tout. On va me dire peut-être que l'UFA a analysé le texte, je vais dire moi aussi. J'attends encore la réponse de JJB à ce propos.

Copie d'un post provenant de paaf où ce débat a lieu aussi où un membre a bien tout résumé. Et je suis d'accord avec lui.

joedu29 a écrit:Il n'a rien d'open bar, c'est très clair.

• Article R312-40
  Modifié par Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 3
  

Peuvent être autorisés pour la pratique du tir sportif à acquérir et à détenir des armes, munitions et leurs éléments des 3° bis et 7° de la rubrique 1 du I et des 1°, 2°, 4°, 5°, 9° et 10° du II de l'article R. 311-2 :

3° bis et 7° de la rubrique 1 du I (comprendre: sections 3 bis et 7° de la rubrique 1 du paragraphe I) désigne ici les lignes suivantes de l'article R311-12 catégorisant les armes à feu, nommément: 

- 3° bis Armes à feu d'épaule semi-automatiques à percussion centrale permettant de tirer plus de onze coups sans recharger
[...]
- 7° Eléments de ces armes et éléments de ces munitions ;

Si l'on rapproche et traduit les deux articles, on a donc:

Peuvent être autorisés pour la pratique du tir sportif à acquérir et à détenir des armes à feu d'épaule semi-automatiques à percussion centrale permettant de tirer plus de onze coups sans recharger, ainsi que les Eléments de ces armes et éléments de ces munitions ;

si on saute quelque lignes, on retrouve notre fameux  "3° bis et du 7° de la rubrique 1 du I de l'article R. 311-2" qui est soumis aux critères classiques de catégorie B, en plus du blabla sur la pratique d'une discipline reconnue.

Les autorisations d'acquisition et de détention délivrées au titre du présent 2° sont subordonnées :
-pour les armes et éléments d'armes du 3° bis et du 7° de la rubrique 1 du I de l'article R. 311-2, à la participation à trois séances contrôlées de pratique du tir espacées d'au moins deux mois et à la présentation d'un certificat délivré par une fédération sportive ayant reçu du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir, attestant que la personne pratique régulièrement le tir sportif depuis au moins douze mois et que l'arme concernée répond aux spécifications requises pour la pratique d'une discipline de tir officiellement reconnue ;

La détention d'une arme de catégorie A1-3bis est donc parfaitement légale si on respecte les critères sus-cités.
 

EDIT 1 : compléments...

EDIT 2 : j'avais oublié le "1"

Merci Phh pour ta réponse, c est quoi cette nouvelle catégorie A3 bis ? Avant tout ce qui était cat A était interdit, j ai du mal à saisir.

Alors, c'est à la fois très simple et très compliqué...

Une arme d'épaule à percussion centrale

- avec un chargeur de moins de 10 coups reste en cat B.

- avec un chargeur de plus de 10 coups passe en cat A.1-3bis.

J'ai mis un bout de décorticage du texte dans mon post précédent. Certains ont déjà bridé leurs chargeurs. Dommage...

J'ai par curiosité été secouer mes chargeurs de carabine US, et il s'avère que sur la plupart, il y a une vingtaine d'années j'avais oublié d'enlever les cales "10 coups" en contreplaqué.
Ça ne m'a jamais gêné, 10 coups c'est déjà une bonne série.
Et comme disait mon père "comme ça tu ne risques pas d'avachir les ressorts"...

C'est pas non plus ce qu'on peut appeler une "grosse dénaturation" ... si elle est admise !

phh a écrit:Alors, c'est à la fois très simple et très compliqué...

Une arme d'épaule à percussion centrale

- avec un chargeur de moins de 10 coups reste en cat B.

- avec un chargeur de plus de 10 coups passe en cat A.1-3bis.

J'ai mis un bout de décorticage du texte dans mon post précédent. Certains ont déjà bridé leurs chargeurs. Dommage...

Quand je pense qu'au début, le décret 2013-700 devait être une simplification de la législation sur les armes. 
C'est raté.

Supprimé suite à échanges avec le posteur

Supprimé suite à échanges avec le posteur

oxi81 a écrit:....
Quand je pense qu'au début, le décret 2013-700 devait être une simplification de la législation sur les armes. 
C'est raté.

Ou trop réussi!
Du coup....  :twisted:

HELIX a écrit: ...
Sois plus précis, donnes nous le nom de la ville.  

blp54 a écrit:Merci Phh pour ta réponse, c est quoi cette nouvelle catégorie A3 bis ? Avant tout ce qui était cat A était interdit, j ai du mal à saisir.

c'est justement le schmilblik du nouveau décret : des Axxx deviennent autorisé, mais dans l'esprit de beaucoup : A = interdit, donc ca va être dur et long de le faire admettre.

Supprimé suite à échanges avec le posteur

Je ne peux évidemment pas donner le nom de la ville.

Bonjour.

Ah bon ? Pourquoi ?