Déménagement et législation.

Bonsoir a tous,

Je tiens a préciser que je ne fais pas du trolling, mais que ce que je dis est bien vrai.

En septembre 2018 je prends une licence de tir a Strasbourg et je declare mes armes en c et b dans la commune X a la prefecture de Strasbourg

en mars 2019 je déménage et prends un appartement a Strasbourg , en avril 2019 je vais me commander une arme en cat c , mais l'adresse de ma CNI est l'adresse de mon ancien domicile, enfin ceux de mes parents, seulement je fais encore des aller retour entre ces deux domiciles.

1- dois je déclarer a la préfecture ma nouvelle adresse et la faire changer sur ma CNI ?

2- le vendeur (professionnel)ma dit que un justificatif de domicile n'est pas nécessaire et que la nouvelle adresse a moins de 3 mois, l'ancienne de la CNI est bonne.

3- on peut même vous livrer chez vos parents si vous le désirez( afin de ne pas avoir de soucis avec l'adresse), le pro ma dit sa, c'est fort, je pense que c'est interdit sa?


bref, j'ai la phobie administrative, que faire ?

Merci.

Quand tu déménages :
- de facto l'adresse sur tes autorisations de détention, n'est plus la bonne. Tu écris à ta préfecture, signale ton déménagement et fournis un justificatif de domicile, y joint tes autos, et la préfecture te renvoie tes autorisations (même durée de validité que les anciennes) avec ta nouvelle adresse. J'ai déménagé 7 fois et toujours procédé ainsi. Idem pour les C, tu joins tes récépissés et ils t'en éditent de nouveaux.
Rien de compliqué.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31661

Sinon le tarif de ta phobie sera de 750 Euros.

Cordialement

alsace-tir a écrit:...
1- dois je déclarer a la préfecture ma nouvelle adresse et la faire changer sur ma CNI ?
...

Il me semble pas que se soit obligatoire.

alsace-tir a écrit:...
2- le vendeur (professionnel)ma dit que un justificatif de domicile n'est pas nécessaire ....
3- on peut même vous livrer chez vos parents si vous le désirez...

Je ne vois pas d'inconvénients.

-Tu "quitte" un domicile du département du Bas-Rhin pour un autre du même département. Ce serais différent si ce n'était pas le même département. La ce serait obligatoire de tout faire muter à la prèf' du nouveau domicile.
...& tu "quitte pas vraiment cette adresse!

-Tu peux tout à fait avoir plusieurs domiciles. A priori, il vaut mieux que toutes les armes soit stockées/déclarées au même domicile/préfecture.

Par contre, il faut être cohérent: tout déclarer au même domicile. En cas de "voyages": respecter les conditions de conservation des armes & munitions. (surtout pour les B/A!)

alsace-tir a écrit:...
bref, j'ai la phobie administrative, que faire ?
...

Ne pas oublier de faire ses déclaration d’impôts!

Ce n'est plus valable?


Article R312-59
Créé par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Lorsqu'ils transfèrent leur domicile dans un autre département, les titulaires d'un récépissé de déclaration ou d'enregistrement doivent déclarer au préfet de ce département le nombre et la nature des armes et éléments d'arme des catégories B, C et du 1° de la catégorie D qu'ils détiennent.
Cette disposition ne s'applique pas aux armes soumises à enregistrement, acquises ou détenues avant le 1er décembre 2011.

Razorback a écrit:Ce n'est plus valable?

Lorsqu'ils transfèrent leur domicile dans un autre département, ...

Si! 

Et la loi est lacunaire! comment ça se passe si on a plusieurs domiciles, situés dans plusieurs départements

(& pour les impôts: faut déclarer toutes ses résidences! )

On joue sur les mots :)

Il est dit domicile et non résidence principale...

Mais donc pour celles avant la date du 1/12/11, quoi qu'on fasse, pas besoin donc? (je pensais aussi aux modèles 13 et modèles 7 qui ont changé plusieurs fois de catégories, et qui ne sont pas ré-éditables)

Razorback a écrit:... pour celles avant la date du 1/12/11....

Razorback a écrit:...
Cette disposition ne s'applique pas aux armes soumises à enregistrement, acquises ou détenues avant le 1er décembre 2011.

Les dites armes "soumises à enregistrement" sont (étaient!?!) les armes de catégorie D1 (fusils à canons lisses, à un coup par canon). Ces armes, acquises ou détenues avant le 1er décembre 2011, , n'étaient pas à enregistrer!   Bien sur, il n'est pas interdit de le faire, mais la réglementation prévoit que non!

Donc: si tu déménage (en France!) avec des ex-D1, acquise ou détenues avant le 01/12/2011, pas enregistrées, aujourd'hui en C, b'in....tu déménage!  
(j'ai fouillé dans le CSI.....mais raz le bol de ce truc! plus j'y vais, plus j'mis perds!, Donc, tant pis, je l’affirme sans étayer=>)
Cette disposition a été prorogées par la nouvelle réglementation. Qui s'occupe pour l'essentiel des flux. Donc, une arme "ex D1" détenue avant le 01/12/2011= pas de déclaration/enregistrement.

Razorback a écrit:... (je pensais aussi aux modèles 13 et modèles 7 qui ont changé plusieurs fois de catégories, et qui ne sont pas ré-éditables)

  qu'est ce que c'est, des modèles 13 & 7

"Modèle 7" connais pas...
"Modèle 13" c'est l'autorisation viagère qui a été donnée quand on a autrefois (vers 1995) déclaré des 5e catégorie qui venaient de passer en 4e ; p. ex. mon USM1 Iver-Johnson, 30 M1 Short, semi-auto 10 ou 15 coups (selon le sens du vent - je m'emmerde plus, je laisse les cales 10 coups, ça suffit bien pour une série).
Donnée aussi pour les carabines 22 LR semi-auto, qui jusque là étaient en vente libre dans les supermarchés, figuraient au catalogue "La Redoute", etc.

Autorisation "viagère", donc sans échéances de renouvellement, non soumise aux conditions "licence ou permis de chasse" ; alors peut-être compatible avec la carte de collectionneur, allez savoir...
Un type d'autorisation inconnu des "jeunes", ayant suscité quelques interrogations quand je me suis réinscrit à un club de tir, quand ils m'ont demandé si j'avais des armes détenues avec détention... Avec un léger doute quant à la légalité de son utilisation dans le cadre du tir FFT (doute facile à dissiper, il suffit de regarder ailleurs).

Le modèle "7" est pour celles qui ne sont pas en "13" ex: winchester 30-30, 22LR 1 coup, 9mm Flobert etc

Verchère a écrit:...
"Modèle 13" c'est l'autorisation viagère qui a été donnée quand on a autrefois (vers 1995) déclaré des 5e catégorie qui venaient de passer en 4e ; ...

Razorback a écrit:Le modèle "7" est pour celles qui ne sont pas en "13" ex: winchester 30-30, 22LR 1 coup, 9mm Flobert etc

Ah ok!
(J'en apprends! )
J'ai pas de références pour ces cas.

Si ça se trouve, les prèf' non plus!

Merci a tous pour vos réponses.

J'ai déménagé l'été dernier, sans changer de département mais de commune.
J'ai envoyé un mail au service arme de mon département en l'annonçant et demandant ce que je devais faire: comme seule réponse j'ai reçu mes 3 autos B (bah oui j'en ai que 3!) toutes neuves par courrier