Qu'est-ce qu'on ne pourra plus acheter à partir du 1 aout...

phh a écrit:L'US-M1 répond aux critères du T.A.R.
Les chargeurs (A.1-9bis) sont accessibles aux tireurs sportifs. Pourquoi vouloir éviter quelque chose alors qu'on ne sait pas s'il faut réellement l'éviter ?

Pas de précipitation... (j'ai une US-M1... Et je ne compte pas massacrer mes chargeurs de sitôt...)

Dans le cas où il "faut" pour "échapper à la A.3", personne ne sait le modus operandi et ce qui sera toléré ou pas. Moi je me demande plutôt quel sera l'accès à cette catégorie. Pas la même façon de voir les choses peut-être.

Je viens d'acheter un M-1A, il y a un truc qui se balade dans le chargeur et je ne sais pas qui l'y a mis. Et je ne sais pas ce que c'est. Un armurier qui a anticipé ? Si c'est ça, une pauvre cale en bois suffit...


C'est marrant cette manie d'anticiper... (parce que dans ce cas, il vaudrait mieux prévoir un deuxième trou pour quand ce sera 5 coups !)

  je ne savais pas que tu était aussi sur tir collection 
je suis de tout point d'accord avec toi 

An ix a écrit:

phh a écrit:...
Il y a effectivement un débat là dessus, parce que quand on regarde les renvois, on ne trouve pas le motif sportif (R.312-40 si ma mémoire est bonne). Il y a une "petite" ambiguité.
...

C'est exactement ce que je voulais dire par "rien dans le nouveau décret autorise explicitement à détenir une arme classée en catégorie A pour des motifs sportifs"

On verra au moment des renouvellements mais je sens bien venir l'entourloupe !

Tu sens bien venir

L'idee etant d'opposer un refus de renouvellement circonstancie et donc non contestable.

Ceci dit je peux (et j'espere) me tromper. On va attendre de voir si la note qui sera envoyee aux prefectures va fuiter

Bonjour,
on verra bien les premiers concernés par le nouveau décret et ayant des B4 à renouveler.
Visiblement ça sera possible d'avoir des catégories A pour les tireurs sportifs, mais sous quelles conditions? Telle est la question. 
Ce sera surement au bon vouloir du préfet. Quant on voit que d'une préfecture a l'autre ils n'appliquent pas la même chose, ça promet.

yayaom a écrit:Bonjour,
Visiblement ça sera possible d'avoir des catégories A pour les tireurs sportifs, mais sous quelles conditions? Telle est la question. 
Ce sera surement au bon vouloir du préfet. Quant on voit que d'une préfecture a l'autre ils n'appliquent pas la même chose, ça promet.

Les conditions sont à peu près écrites dans le décret. La seule vraie question, comme tu le soulignes, c'est : seront-elles respectées dans les faits ?

Ce ne sont pas les "B4" qui posent le plus de problèmes. C'est TOUTES les B en armes d'épaule sauf celles qui ont un chargeur /magasin de moins de 10 coups. Je dis bien TOUTES.

On n'en est plus à parler d'acheter, mais simplement de conserver...
J'ai pas bien compris ce qu'il en est des D1 non déclarées car détenues de longue date ; faudrait que je relise ... migraine en perspective !


Et la mémé ? Vous y avez pensé, à la mémé ?
Elle reste seule, v'là plus de 20 ans que le pépé est parti, un matin, dans une longue caisse vernie.
Il ne reste de lui qu'un vieux juxtaposé accroché au dessus de la cheminée, et une photo jaunie où il est habillé en soldat, devant une mechta. Il n'avait pas demandé à y aller, et en est revenu boiteux...
La photo est moisie, le fusil est collé par la crasse, mais c'était SON fusil ! Il n'y a même plus de cartouches d'ailleurs, le cousin les a prises pour la chasse.
La mémé a tout de même vérifié que le fusil était bien vide, faudrait pas qu'un coup parte quand elle s'en sert pour pousser les braises ; ça ferait des saletés ! Il n'aimerait pas...

Verchère a écrit:On n'en est plus à parler d'acheter, mais simplement de conserver...

C'était quand même le sujet de ce post (même si ça a dérivé).

Qu'est-ce qu'on peut encore acheter avant le 1er aout?

Mais je suis d'accord pour ouvrir le 2 aout le sujet suivant:

Comment garder ce qu'on a acheté avant le 1er aout

Ils ont devancés nos législateurs.....

Dernière mise au point par le syndicat des armuriers:
Le 11 juillet 2018


NOTE D’INFORMATIONS CSNA
DECRET 2018-542 DU 29/06/2018
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2017/853 UE et LOI 2018-133


Les mesures réglementaires de transposition de la directive 2017/853.
Il y a quatre évolutions essentielles qui procèdent de la directive :
1/ La suppression de la catégorie D (1°) soumise à enregistrement, et le basculement des armes qui en relèvent (fusils de chasse à un coup par canon lisse) en catégorie C, soumise à déclaration.
2/ Le surclassement des armes neutralisées en catégorie C, alors qu’elles étaient en catégorie D.2 libres.
3/ Le surclassement en catégorie A de certaines armes semi-automatiques qui étaient en catégorie B.
4/ Le contrôle administratif des courtiers en armes, quelle que soit la catégorie.
Ce décret apporte un certain nombre de simplifications administratives pour les armuriers ainsi que pour les chasseurs et les tireurs.
Voici les principales :
o Les réducteurs de son ne sont plus soumis à autorisation pour la catégorie B et à la déclaration pour la catégorie C. Ces réducteurs ne sont plus considérés comme des éléments d’armes et peuvent être acquis sur présentation du titre de détention de l’arme, sans déclaration ni autorisation.
o Certains clubs de tir peuvent acquérir un plus grand nombre d’armes et de munitions.
o Le rapport tous les six mois des ventes de catégorie B est supprimé.
o Il n’est plus nécessaire de faire signer le livre des armes de catégorie C par l’acquéreur.
o Les autorisations de fabrication et de commerce (AFCI) passent de 5 ans à 10 ans.
o Le préavis de 6 mois pour le renouvellement de l’agrément des armuriers est abrogé.
o Le dirigeant d'une structure peut obtenir l’agrément d'armurier dans 2 cas :
- lorsqu'il remplit les conditions d'honorabilité et qu'il possède personnellement la compétence reconnue par l’administration (diplôme d’une école d’armurerie ou CQP) ;
- ou bien lorsqu’en plus de son honorabilité, il emploie au moins un salarié avec la compétence reconnue par l'administration (diplôme ou CQP).
Dans ce dernier cas, le dirigeant doit être titulaire d'un diplôme BAC ou équivalent, ou point nouveau avoir une expérience d'au moins 6 ans en armurerie.

L'objectif est de faciliter la reprise d’armureries et ne plus bloquer les dirigeants non titulaires du BAC, alors même qu'ils ont la présence d'un salarié titulaire de la compétence dans leur commerce.

Bien évidemment, cela ne dispense pas le dirigeant de suivre le parcours de délivrance du CQP, par la VAE ou la formation en centre, voir le parcours dérogatoire mis en place afin de détenir lui-même la compétence demandée reconnue par l'administration (diplôme ou CQP).

Mesures pour le renforcement de la sécurité publique :
Les carcasses d’armes sont désormais incluses dans le quota de détentions afin d’éviter la création d’armes « hors quota » à partir de l’assemblage d’éléments d’armes.
Les fusils à pompe à canon rayé de moins de 60 cm, de plus de 5 coups et/ou équipés de crosse pliante pour une longueur totale de moins de 80 cm sont désormais classés en catégorie B.
Rappel : tous les fusils à pompe à canon lisse sont en catégorie B.
Les carabines à pompe à canon rayé (type Remington 7600, Verney Caron, Impact LA…) restent classées en catégorie C.
o L’obligation de consultation du FINIADA par les armuriers pour toute vente d’arme.
o La possibilité de prononcer une suspension administrative d’une AFCI pour un motif d’ordre public.
o L’interdiction de matériels pouvant être montés sur certaines armes semi-automatiques qui en accélèrent la vitesse de tir (type « bump fire » ou détente « digital »).
o L’encadrement des « tirs d’initiation ».
o La possibilité de signalement par les professionnels en cas de transactions suspectes.
o Les générateurs et aérosols incapacitants inférieurs à 100 ml, ainsi que les shockers à bout touchant, restent classés en catégorie D. Au dessus de 100 ml ils sont classés en catégorie B au 1 août 2018.
o Le statut du collectionneur qui comble un vide juridique.
o Vente entre particuliers : le décret supprime toute possibilité de vente et de livraison d’armes et de munitions directement entre particuliers. La vente et la livraison d’armes et de munitions entre particuliers doit se faire obligatoirement par un professionnel autorisé (armurier ou courtier) ceci pour assurer un contrôle fiable de l’identité de l’acquéreur, de la validité de son permis de chasser ou de sa licence de tir sportif, ainsi que de l’enregistrement de l’arme et du contrôle du FINIADA.
o Seules les armes vendues par un professionnel (armurier ou courtier) peuvent faire l’objet d’une livraison au domicile de l’acquéreur.
o Pour les chargeurs d’armes d'épaule à percussion centrale de plus de 10 coups et inférieurs à 30 coups, désormais classés en catégorie A et utilisables dans des armes de catégorie B, ils peuvent toujours être acquis et détenus par les tireurs sportifs pour les armes qu’ils détiennent dans la limite de 10 chargeurs par arme et conversion (article 312-45), sur simple présentation de l'autorisation de l'arme en catégorie B correspondante.
o La détention de chargeurs de très grande capacité de plus de 30 coups reste cantonnée à l’obligation de pratique du TSV.
o Pas de changement pour les chargeurs d’armes d’épaule à percussion annulaire toujours classés en catégorie B jusqu’à 30 coups, et pour les chargeurs d’armes de poing jusqu’à 20 coups.
DATE D’APPLICATION
L’administration a préféré anticiper la sortie du décret en mettant la date de début d’application pour l’essentiel des dispositions au 1er aout 2018. Ce délai permet aux professionnels de se mettre en conformité tout en respectant les exigences de la directive.
Le début d’application est le suivant :
• Pour l’autorisation destiné à exercer l’activité d’intermédiation pour les armes de catégorie C :
Pour les entreprises ou les personnes qui exerceraient aujourd’hui cette activité d’intermédiation pour les catégories C et D, l’autorisation administrative sera obligatoire à compter du 14 décembre 2019. Jusqu’à cette date, elles peuvent continuer à exercer leur activité, mais elles ont obligation de contrôle du FINIADA. Les ventes d’armes entre particuliers peuvent se faire jusqu’au 1er août 2018. L’obligation d’avoir une autorisation d’intermédiation s’appliquera au 1er août 2018.
• Pour le contrôle des compétences des professionnels
Les qualifications professionnelles pour exercer le commerce des armes sont précisées et complétées par le décret. Elles s’imposeront aux titulaires actuels d’autorisations au plus tard le 14 décembre 2019. Conformément à la directive, tous les armuriers dirigeants doivent à cette date justifier dans leur structure d’une compétence reconnue par le Ministère de l’intérieur. Ce délai a été donné afin de régulariser, grâce à la création d’un parcours dérogatoire (cf : http://www.fepam.fr/access-parcours-detrogatoire), le plus grand nombre d’armuriers qui exercent actuellement sous le régime de l’agrément délivré pour 10 ans en 2011 ou 2012.
La FEPAM a été chargée de la mise en place de ce parcours dérogatoire permettant d’obtenir la compétence attendue à la date butoir du 14 décembre 2019.
Une note explicative sur ce parcours vous sera adressée par la FEPAM, les organismes professionnels et les fournisseurs.

• Pour les déclarations d’armes surclassées en catégorie C
o Les armes de chasse à un coup par canon lisse étaient jusqu’alors classées en catégorie D, soumises à enregistrement. Elles sont désormais classées en catégorie C, soumises à déclaration, à l'exception des armes acquises avant le 1er décembre 2011 qui demeurent non concernées.
o Les armes neutralisées qui étaient en vente libre sont désormais classées en catégorie C, soumises à déclaration.
Le décret prévoit la régularisation de la détention de ces deux catégories d’armes de la manière suivante :
- le récépissé d’enregistrement des armes acquises avant le 13 juin 2017, date d’entrée en vigueur de la directive, vaudra récépissé de déclaration. Le changement de régime sera donc neutre pour les détenteurs et d’effet immédiat.
- à la demande du Conseil d'Etat, les armes acquises sous un régime d’enregistrement entre l’entrée en vigueur de la directive (13 juin 2017) et l’entrée en vigueur du décret (1er août 2018), devront être déclarées en préfecture avant le 14 décembre 2019. Les modalités de ces déclarations pourraient être précisées dans les semaines qui viennent, pour alléger au maximum les démarches des détenteurs
- les armes anciennement en catégorie D et désormais en catégorie C qui seront acquises à compter du 1er août 2018 seront immédiatement soumises à déclaration.
- Les personnes ayant acquis une arme neutralisée entre le 13 juin 2017 et la date d’entrée en vigueur du présent décret en font la déclaration, au plus tard le 14 décembre 2019, dans les conditions fixées à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure.

• Pour les armes de catégorie B surclassées en catégorie A
La directive surclasse en catégorie A :
o les armes semi-automatiques transformées à partir d’armes automatiques
o les armes semi-automatiques à grande capacité (plus de 21 coups en armes de poing, plus de 11 coups en carabines à percussion centrale et plus de 31 coups pour les carabines à percussion annulaire)
o les armes semi-automatiques dont la longueur totale peut être réduite à moins de 60 cm (par un dispositif de crosse amovible ou repliable.
Le décret prévoit la régularisation de la détention de ces armes de la façon suivante :
• Les armes pouvant être de grande capacité de par les chargeurs, fabriquées d’origine en semi-automatique pourront continuer à être acquises, détenues et renouvelées par les tireurs sportifs actuellement autorisés à les acquérir et les détenir au titre de la catégorie B.
• Les armes semi-automatiques, transformées à partir d’armes fabriquées d’origine en automatique ne pourront plus être acquises à l’entrée en vigueur du décret. Les armes légalement acquises avant l’entrée en vigueur du décret pourront continuer à être détenues, sous le régime actuel d’autorisation et de renouvellement d’autorisation de 5 ans.
• Les armes semi-automatiques à crosse amovible ou repliable pour en réduire la longueur totale pourront continuer à être détenues jusqu’au terme de leur autorisation d’acquisition et de détention, mais ne pourront plus être renouvelées, sauf si l’arme est transformée pour être compatible avec les critères de détention. Ces armes devront être obligatoirement modifiées (blocage définitif de la crosse pliante, allongement de l’arme …)

Conclusion :
Ce décret qui transpose la directive européenne sur les armes a fait l’objet de très nombreuses réunions de concertation entre le Service Central des Armes (SCA) et le Comité Guillaume Tell. D’autres réunions de travail ont eu lieu au Cabinet du ministre de l’Intérieur Gérard Collomb, ainsi qu’au Cabinet du Premier ministre et à l’Elysée.
Cette concertation exemplaire a permis de préserver l’essentiel de nos acquis et d’obtenir des mesures de simplification dans une situation de fortes tensions, exacerbée par la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée.
C’est dans ce contexte très défavorable que nous avons pu obtenir des dérogations pour les tireurs sportifs. De la même façon, la vente entre particuliers sera maintenue, en passant par un professionnel, armurier ou courtier, afin de conserver une réelle souplesse, notamment en milieu rural, malgré l’obligation de la consultation du fichier des interdits d’armes lors de tout achat d’arme.
Bien sûr, nous aurions aimé avoir encore moins de contraintes mais chacun sait que c’est au cours des négociations européennes sur la directive armes que nous avons perdu quelques libertés.
De la même façon, nous aurions pu profiter de cette réforme pour obtenir gain de cause sur les fusils à pompe alors que nous avons en partie conservé l’existant avec les fusils à pompe à canon rayé rallongés à 60 cm, les autres étant surclassés en catégorie B.
Sur la grande majorité des sujets, le décret répond parfaitement à nos attentes malgré un contexte sécuritaire renforcé, et va permettre aux deux millions d’utilisateurs légaux d’armes à feu de poursuivre leurs activités de façon pragmatique.
Toutefois de nouvelles négociations vont s’ouvrir dans les prochaines semaines sur les points dont les échéances d’application sont plus tardives.
De même, le FINIADA, dont la consultation devient obligatoire pour les armuriers, va faire l’objet d’un bilan critique de la part du SCA et du Comité Guillaume Tell.
Il est impératif, car les dysfonctionnements sont nombreux et trop d’honnêtes citoyens se retrouvent interdits d’armes sans réelles justifications en termes de sécurité publique.
C’est l’un des chantiers essentiels avec la dématérialisation des procédures.
Bonnes vacances

Yves Golléty

Un grand merci à Bertille Seive (FEPAM), Thierry Coste (Comité Guillaume Tell), Eric Fleischel (CNSA) pour leur contribution précieuse à la rédaction de cette note.

CLOSDELIF a écrit:Dernière mise au point par le syndicat des armuriers:

Merci  

Syndic a écrit:
Rappel : tous les fusils à pompe à canon lisse sont en catégorie B.
Ca m'avait échappé, je pensais que les lisses de +60 de canon passaient en C.
Par contre ça leur a échappé que les FAP lisses de collection restent en D2

o Le statut du collectionneur qui comble un vide juridique.
C'est tout ce qu'il comble!
Il ne sert à rien de plus (on peut rêver pour avoir une vraie carte comme les Belges


o Pour les chargeurs d’armes d'épaule à percussion centrale de plus de 10 coups et inférieurs à 30 coups, désormais classés en catégorie A et utilisables dans des armes de catégorie B, ils peuvent toujours être acquis et détenus par les tireurs sportifs pour les armes qu’ils détiennent dans la limite de 10 chargeurs par arme et conversion (article 312-45), sur simple présentation de l'autorisation de l'arme en catégorie B correspondante.

Je n'ai toujours pas compris si on pouvait les utiliser dans les armes passant en A?
Et dans quelles conditions ils sont utilisables dans une arme en B (TSV?)



Cette concertation exemplaire a permis de préserver l’essentiel de nos acquis et d’obtenir des mesures de simplification dans une situation de fortes tensions, exacerbée par la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée.
C’est dans ce contexte très défavorable que nous avons pu obtenir des dérogations pour les tireurs sportifs.

Sur la grande majorité des sujets, le décret répond parfaitement à nos attentes malgré un contexte sécuritaire renforcé, et va permettre aux deux millions d’utilisateurs légaux d’armes à feu de poursuivre leurs activités de façon pragmatique.

Comme prévu, le passage d'auto-congratulation sur des résultats exemplaires  

Toutefois de nouvelles négociations vont s’ouvrir dans les prochaines semaines sur les points dont les échéances d’application sont plus tardives.
Ah, encore des trucs dans les tuyaux?

Bonjour, j'ai eu beau prendre le temps de lire tout le post je n'ai rien vu concernant les d2
quid des lebel et autres modèles libres antérieurs à 1900?

merci

La D2 n'est simplement pas concernée par ce décret qui la maintient comme telle...c'est pourtant bien marqué !!!!!

Donc, d'après ce texte du Syndicat des armuriers, les carabines TROY Industries P.A.R. restent en C1-b : elles ont les mêmes caractéristiques techniques que les Verney Carron Impact LA (calibres d'armes rayées, longueur de canon, type de répétition, chargeur amovible...).
 
Etonnant, je pensais qu'elles étaient dans le collimateur des législateurs.
 
Les armuriers vont pouvoir refaire leur stock de ces armes opportunistes.

CLOSDELIF a écrit:La D2 n'est simplement pas concernée par ce décret qui la maintient comme telle...c'est pourtant bien marqué !!!!!

Je trouve, au contraire, que c'est pas clair.

Si on excepte le h & le g de la D*, les armes de cette catégorie sont libres d’acquisition & détention.

C'est écrit, & clairement.


Mais: le principe est de de ne réaliser les transaction pour les armes à feu que par l'intermédiaire obligatoire d'un courtier/armurier. Ceci afin de vérifier que l'acquéreur n'est point inscrit au fichier des interdits d'armes (FINIADA).
La contradiction est que les armes sont "libres", mais que par principe, leur cession devrait être "contrôlée" (& donc, quelque part, enregistrée).

-
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10397
Fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA)

"Sont concernées par l'interdiction d'acquisition et de détention d'armes :

   les personnes dont l'arme et les munitions ont été saisies en raison de leur comportement ou de leur état de santé qui présentait un danger grave pour elle-même ou pour autrui ;
   les personnes détentrices d'une arme des catégories B, C et D auxquelles le préfet a ordonné pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, de s'en dessaisir."

-
Article L312-4-2 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2013-518 du 20 juin 2013 - art. 1(actualisé pour le 01/08/2018)
"L'acquisition et la détention des armes de catégorie D sont libres.

Un décret en Conseil d'Etat peut toutefois soumettre l'acquisition de certaines d'entre elles à des obligations particulières de nature à garantir leur traçabilité, compte tenu de leurs caractéristiques techniques, de leur valeur patrimoniale ou de leur utilisation dans le cadre de la pratique d'une activité sportive ou de loisirs."


On lit bien que cette "liberté" est conditionnée, & peut être limitée administrativement.



*

g de la D: Armes d'un modèle postérieur à 1900, mais reclassées en D
h de la D: en gros, armes à air comprimé.


IV. - Armes de catégorie D :
Les armes et matériels dont l'acquisition et la détention sont libres, qui relèvent de la catégorie D, sont les suivants :
g) Armes historiques et de collection dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1900 et qui sont énumérées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de la défense compte tenu de leur intérêt culturel, historique ou scientifique ;
h) Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules ;


« Art. R. 313-23. - En application de l'article L. 313-5, les matériels, armes, munitions et leurs éléments essentiels des catégories A, B, C et des g et h de la catégorie D acquis entre particuliers, directement ou à distance, sont livrés, dans le respect des dispositions des articles R. 315-12 et suivants, dans les locaux mentionnés aux premier et troisième alinéas de l'article L. 313-3.


Je lis avec attention cette communication ( CLOSDELIF, pour l'info! )

Je relève quelques éléments, dans ce texte émis par des personnes qui ont l'air très informés...

CLOSDELIF a écrit:Dernière mise au point par le syndicat des armuriers:
Le 11 juillet 2018


...
Ce décret qui transpose la directive européenne sur les armes a fait l’objet de très nombreuses réunions de concertation entre le Service Central des Armes (SCA) et le Comité Guillaume Tell. D’autres réunions de travail ont eu lieu au Cabinet du ministre de l’Intérieur Gérard Collomb, ainsi qu’au Cabinet du Premier ministre et à l’Elysée.
Cette concertation exemplaire a permis de préserver l’essentiel de nos acquis et d’obtenir des mesures de simplification dans une situation de fortes tensions, exacerbée par la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée.
C’est dans ce contexte très défavorable que nous avons pu obtenir des dérogations pour les tireurs sportifs. De la même façon, la vente entre particuliers sera maintenue, en passant par un professionnel, armurier ou courtier, afin de conserver une réelle souplesse, notamment en milieu rural, malgré l’obligation de la consultation du fichier des interdits d’armes lors de tout achat d’arme.
Bien sûr, nous aurions aimé avoir encore moins de contraintes mais chacun sait que c’est au cours des négociations européennes sur la directive armes que nous avons perdu quelques libertés.
...
Sur la grande majorité des sujets, le décret répond parfaitement à nos attentes malgré un contexte sécuritaire renforcé, et va permettre aux deux millions d’utilisateurs légaux d’armes à feu de poursuivre leurs activités de façon pragmatique.
Toutefois de nouvelles négociations vont s’ouvrir dans les prochaines semaines sur les points dont les échéances d’application sont plus tardives.
....
C’est l’un des chantiers essentiels avec la dématérialisation des procédures.
Bonnes vacances

Yves Golléty
...

La "concertation" avec les services du SCA, ok. Mais on découvre que le très fameux Comité Guillaume Tell a ses entrées en "haut lieu". Voir au "sommet"! :chinese: :chinese: :chinese:



Bravo pour "la préservation des acquis"! :chinese:

Et pour la nouvelle "souplesse" de la procédure d’acquisition, notamment en milieu rural!





Bien sur, l'U.E est la source de tout nos maux!
(Mais, comme on dit par chez moi: ce qui est bien avec la mémoire, c'est qu'on se rappelle de tout!
...& internet garde tout en mémoire!.... :twisted:

=>(extrait du "Communiqué de presse du Comité Guillaume Tell du 14 décembre 2015")
"Un tel accord global entre le ministère de l’Intérieur et le Comité Guillaume Tell était indispensable,car la diplomatie française aura une influence considérable dans les négociations européennes qui sont engagées depuis plusieurs semaines et qui aboutiront à la modification de la Directive.

Avec le feu vert de Michel Lalande, le Comité va travailler en étroite relation avec le pôle diplomatique du Cabinet du ministre afin d’échanger nos informations en temps réel sur l’état des négociations européennes et sur les actions à conduire auprès des autres états membres et du Parlement européen."

Et, pour avoir un peu suivi le parcourt de  la modification de la directive, sachant que la France a été à l'initiative de ces modifications, on en conclus ce qu'on doit en conclure???

On lit donc aussi que c'est une première vague. Que d'autres dispositions vont sortir....

Notamment sur une dématérialisations des procédures.
(Ça, c'est pas vraiment une surprise: la dématérialisation des échanges est "dans l'air du temps".
Les transactions étant réalisées par des courtiers/armuriers, les quelques fonctionnaires restant n'auront qu'à( ) valider les procédures)

Je vais bien, tout va bien... (Danny Boon, je crois).
Génial, ce comité Guillaume Tell.
Travail efficace, on est sauvés...

On accuse toujours l’Europe lorsque c'est la France qui est a l'origine du texte....

"Mesures sécuritaires renforcées" LOL, PTDR comme dirait mon petit fils.

Une directive pondue par des fonctionnaires, en transgressant le droit européen....

Reste a déménager en "Tchéquie".

http://www.radio.cz/fr/rubrique/faits/armes-a-feu-la-tchequie-degaine-contre-une-directive-europeenne

Pâtre a écrit:Je trouve, au contraire, que c'est pas clair.

Si on excepte le h & le g de la D*, les armes de cette catégorie sont libres d’acquisition & détention.

C'est écrit, & clairement.

Mais: le principe est de de ne réaliser les transaction pour les armes à feu que par l'intermédiaire obligatoire d'un courtier/armurier. Ceci afin de vérifier que l'acquéreur n'est point inscrit au fichier des interdits d'armes (FINIADA).
La contradiction est que les armes sont "libres", mais que par principe, leur cession devrait être "contrôlée" (& donc, quelque part, enregistrée).

L'article 8 du décret du 29 juin 2018 (article R.313-23 du Code de la Sécurité Intérieure) précise en effet que l'intervention d'un professionnel dans les transactions sur les armes à feu est requise pour les armes des catégories A, B, C et des g) et h) de la catégorie D.

Pour les autres armes de la catégorie D, cette obligation n'est mentionnée nulle part dans le décret (ou alors, j'ai mal lu...).

Sur quel texte (législatif ou règlementaire) s'appuie le syndicat des armuriers pour généraliser cette obligation à TOUTES les armes à feu de la catégorie D ?

 

...
Sur quel texte (législatif ou règlementaire) s'appuie le syndicat des armuriers pour généraliser cette obligation à TOUTES les armes à feu de la catégorie D ?

Je pense (comme mentionné plus haut) que c'est fondé sur la vérification que la personne n'est pas interdite d'arme (& pas qu'à feu!).
De ce fait, cette vérification de non inscription peut être étendue à toutes les catégories d'armes (A,B,C,D).

L'implication, c'est que la vérification pourrait être obligatoire pour les armes de catégorie D. De ce fait, seul un courtier/armurier pourrait réaliser la vérification de non inscription au FINIADA.
On pourrait en conclure que les transactions ne seraient plus 'libres"....

A tout hasard, vérifier tous les alinéas de la catégorie D! Et voir quels achats seraient susceptibles  de nécessiter une consultation du fichier national des interdits d'armes!  

Me v'là déjà rassuré pour la mémé, qui pourra encore un peu conserver le vieux 12 du défunt pépé...
Elle n'aura pas besoin de le jeter dans le puits !
Surtout qu'elle était bien prête d'y sauter elle-même, avec le fusil sous le bras et la photo dans la poche du tablier...


Bravo pour "la préservation des acquis"!
Tout à fait ! Vers 1995, les gendarmes m'avaient dit que je pouvais jeter les plaquettes limitant à 10 coups mes chargeurs de 30 M1 Short, désormais déclarée en 4e cat. viagère...
Mais j'ai eu le nez creux, et les ai mises de côté : y-a plus qu'à les remettre !


Et  pour la nouvelle "souplesse" de la procédure d’acquisition, notamment en milieu rural !
Ah oui, à la campagne ça va être coton pour trouver un armurier ; déjà qu'y a plus guère de boulangers...


Je pense (comme mentionné plus haut) que c'est fondé sur la vérification que la personne n'est pas interdite d'arme (& pas qu'à feu!).
Ayant eu connaissance d'une "agression avec arme" où la soit disant arme était une petite branche pourrie ramassée au pied d'un arbre, je prévois que l'hiver prochain y-en a qui vont se cailler les miches. Ne venez pas m'acheter de bois : j'en vends plus, je suis pas armurier !
Du bois pourri encore moins, ce serait du bio-terrorisme.


Je rigole, je rigole, mais vaudrait p'têt mieux en pleurer qu'en rire.
On peut au moins rire de la clarté de leur style de rédaction : l'ENA nous fait ici une démonstration flagrante  de la totale faillite du système éducatif républicain.
Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement, qu'y disait (qui, disait ? Pascal ? Montaigne ? Un roseau pansant une jambe de bois, un lézard désarmé devant les lois ?)

Un autre truc complètement délirant dans ce décret:

-Les possesseurs de pompes rayés ont 1 an pour se mettre en règle par rapport au surclassement.
-Par ailleurs, désormais un nouveau licencier doit attendre 1 an de club pour pouvoir faire sa 1ère demande (en+ des 3 tampons et de la feuille verte).

Question:
-Comment fait un chasseur non encore licencié à la FFTir si il veut garder son pompe rayé dans les temps?  

C'est vraiment n'importe quoi ce décret.  

Pourquoi un an de club ?

bbl56 a écrit:Pourquoi un an de club ?

C'est dans les nouvelles conditions d'acquisition de B.
En plus des 3 tampons, il faudra être inscrit depuis mini 1 an.

Désolé je n'ai plus le passage exact, mais en plus ils parlent de justifier le choix de l'arme par rapport à une activité précise ou un truc dans le style.

EDIT voilà le passage:
Je me suis planté (l'UNPACT aussi   ), ça c'est le texte pour avoir une dérogation pour les armes en A utlisant des chargeurs de +30cps.

pour les armes et éléments d'armes du 3° bis et du 7° de la rubrique 1 du I de l'article R. 311-2, à la participation à trois séances contrôlées de pratique du tir espacées d'au moins deux mois et à la présentation d'un certificat délivré par une fédération sportive ayant reçu du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir, attestant que la personne pratique régulièrement le tir sportif depuis au moins douze mois et que l'arme concernée répond aux spécifications requises pour la pratique d'une discipline de tir officiellement reconnue ;

Est-ce que quelqu'un voit dans le décret les conditions d'obtention d'une auto B normale?
Est-ce que c'est bien passé à un an aussi?

OK, pas vu avant. :rabbit 2:

 

C'est sur que de six mois (3x2 mois entre chaque tir contrôlés), on passe à 12 (période probatoire dans laquelle s'insère trois séances de tir contrôlé).
Je pense que ça correspond à une pratique, dans les clubs. Donc, pas de grands changements.
Sur le principe, c'est bien une embuche de plus au développement du tir. (en même temps, si on accepte d'être fiché, déjà lors d'une séance de découverte, c'est qu'on est prêt à tout.....enfin, à tout subir!)




Je tique sur un élément du texte:

et que l'arme concernée répond aux spécifications requises pour la pratique d'une discipline de tir officiellement reconnue ;

  z'en connaissez, des disciplines reconnues (FFT ou Ball-Trap) ou est utilisé une carabine/fusil à pompe à canon rayé    

Bien foutu, ce texte! :twisted: 
 

J'ai édité mon message ci-dessus, le délais de 1 an est valable pour les dérogations pour avoir des chargeurs de +30cps.
Pour le délai mini pour obtenir une B, je n'ai pas vu.