Re: Fin du carnet de tir

Pâtre Mer 06 Mai 2020, 08:54

NON.

Voir le lien vers le CSI ci dessus.
Les motifs menant à l'inscription y sont listés. Ces motifs ne sont pas arbitrairement décidés. Ils relèvent d'une condamnation.

D'un autre coté, les autorités (judiciaires, préfectorales) peuvent édicter des mesures de confiscations. Soit à la suite de commission d'infractions, délits, crimes. Soit en mesures conservatoires en cas de suspicion de danger, pour autrui ou pour le détenteur

Pour le thème du post: on attend les consignes de la fédé.

Fin du carnet de tir - Page 7 72113

**CLOSDELIF** Mer 06 Mai 2020, 08:59

Merci pour ce recentrage....on attend effectivement des consignes.... salut

**yayaom** Mer 06 Mai 2020, 09:24

Pâtre, qu'appelle tu mesures conservatoires ?

Pâtre Mer 06 Mai 2020, 10:52

Saisie.
Un juge, ou le préfet peut prononcer la saisie des armes détenue. Ceci avant un jugement, ou même l'entame de poursuites.
(plainte, dénonciation, perquisition, flagrant délit, autre motif....)

Fin du carnet de tir - Page 7 72113

**JML19** Mer 06 Mai 2020, 11:00

Bonjour

Effectivement un Juge ou un Préfet peuvent à tout moment supprimer nos armes.

Ensuite il faudra aller au TA pour essayer de prouver que ce n'est pas justifié.

**yayaom** Mer 06 Mai 2020, 11:31

D'accord. Je demandais car un tireur a eu une mésaventure et s'est vu saisir ces armes par préfecture simplement dans cadre de l'article stipulant en cas de danger pour lui ou autrui. Bref la misère pour lui.

**JML19** Mer 06 Mai 2020, 11:40

yayaom a écrit:D'accord. Je demandais car un tireur a eu une mésaventure et s'est vu saisir ces armes par préfecture simplement dans cadre de l'article stipulant en cas de danger pour lui ou autrui. Bref la misère pour lui.

Le plus dur pour lui sera de savoir qui a déterminé cela.

Car le Préfet ne fait cela que sur la plainte d'un tiers (cela peut venir d'une administration, d'un voisin, d'un membre de la famille ou même un médecin).

Ensuite il pourra prendre un avocat et aller au TA pour se défendre.

**yayaom** Mer 06 Mai 2020, 11:52

D'après ce qu'on en sait, c'est une plainte de son ex pour menaces avec armes. Il est convoqué à la gendarmerie le lendemain, pour simple audition. Pas de GAV, ni de prises adn et autres. Plainte classée sans suites car il a donné son arme aux gendarmes sur demande du Procureur. Il ne figure pas au taj et son casier judiciaire est vierge. Seulement c'est arrivé aux oreilles du préfet environ 6/7 mois après les faits car il avait des renouvellements à faire. Visiblement il a fait des recours mais sans résultat. Comme quoi il faut être irréprochable.

**bleu669** Jeu 07 Mai 2020, 18:54

https://www.fftir.org/fr/2020_communication_nouveau_regime_de_la_delivrance_des_avis_prealables

[list="color: rgb(34, 34, 34); font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 12.8px; text-align: justify; background-color: rgb(255, 255, 255);"]

[*]Tirs contrôlés

[/list]

L'arrêté du 28 avril 2020 (NOR : INTA1933589A) fixe le nouveau régime de la délivrance des avis préalables par la Fédération Française de Tir.

Ce nouveau régime entre dans le cadre de la création du SIA (Système Informatisé de la Gestion des Armes) qui est détaillé dans les décrets du 28 Avril 2020 et qui modifiera de façon importante les procédures de délivrance et de déclaration des armes.

Dans ces procédures, la Fédération Française de Tir sera considérée par l'Administration comme un « tiers de confiance », comme c'est déjà le cas pour le Finiada.

Dans cette optique, le Carnet de tir et sa vérification par l'Administration seront purement et simplement supprimés, de même que la notion de tirs contrôlés.

Seul l'avis préalable signé par le président de l'association devra accompagner les demandes initiales pour les armes nécessitant une autorisation de détention.

L'arrêté prévoit donc deux situations:

Pour une première demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes de catégorie B: maintien de l'obligation de trois tirs espacés d'au moins deux mois au cours des douze mois précédant la demande pour obtenir un avis favorable ; un registre de ces séances de tir contrôlées devra continuer à être tenu à cet effet par l'association sportive.

Pour un renouvellement d'autorisation de détention d'armes (et par extension pour une nouvelle demande d'acquisition) : l'attestation porte sur la pratique régulière du tir pendant toute la période de la précédente autorisation. À noter que l'absence de pratique du tir pendant douze mois consécutifs ou plus au cours de cette période fait obstacle à la délivrance de cette attestation et à l'avis favorable de la Fédération. Un tir par an, au moins, demeure donc nécessaire.

Du fait de la suppression du Carnet de tir, l'obligation de détention de ce dernier lors du transport d'armes soumises à autorisation et sa présentation à première réquisition aux forces de police ou de gendarmerie sont évidemment abrogées ; il en est de même pour la disposition imposant le dessaisissement des armes en cas de non-respect de l'obligation de pratiquer trois tirs contrôlés par an.

Entrée en vigueur: 1^er juillet 2020, pour les autorisations en cours comme pour les nouveaux dossiers.

Cette mesure est destinée à faciliter la délivrance par l'armurier des armes nécessitant une autorisation de détention dans le cadre du râtelier virtuel, dont la mise en service est prévue au cours du mois de juillet 2021.

L'Administration ne prévoit aucun autre mode de preuve de l'assiduité du demandeur que la certification de l'avis préalable par le président signataire dudit avis et la certification par la ligue régionale et par la Fédération Française de Tir (ces deux opérations sont effectuées via ITAC).

Nous conseillons aux clubs de conserver une trace du passage de leurs membres par le moyen de leur choix (cahier de présence, badge d'entrée, carnet de passage etc.), mais cela résulte de la seule décision de leur Conseil d'administration. La Fédération Française de Tir n'impose rien de plus que ce qui est prévu dans l'arrêté.

**bleu669** Jeu 07 Mai 2020, 18:54

[list=2]

[*]Séances d'initiation

[/list]

La nouvelle rédaction de l'article R. 312-43-1 relatif aux séances d'initiation apporte plusieurs changements notables :

Pour un même individu, le nombre des séances d'initiation ne pourra être supérieur à deux pour une période de douze mois;

Les armes autorisées pour ces séances seront désormais:

Les armes de poing de catégorie B à percussion centrale ;
Toutes les armes à percussion annulaire de catégorie B et C (inchangé) ;
Les armes longues à percussion centrale, mais seulement pour les disciplines de tir aux plateaux (armes à canons lisses).

Les armes utilisées pour ces séances ne devront plus être impérativement « détenues » par l'association sportive ou la Fédération Française de Tir, mais elles pourront désormais être simplement « mises à disposition» par ces dernières.

Après ces informations législatives, je vous avise que notre Fédération travaille en collaboration avec le ministère des Sports afin de pouvoir rouvrir le plus rapidement possible une bonne partie de nos installations, tout en respectant scrupuleusement toutes les nouvelles mesures sanitaires.

Bien sportivement, protégez-vous !

Le Président
Philippe Crochard

:copyright:FFTir

**JML19** Jeu 07 Mai 2020, 20:03

Bonsoir

Ce sera donc le grand retour du cahier de présence.

Pâtre Jeu 07 Mai 2020, 20:10

Non, ce sera "la seule décision du Conseil d'administration" du club. Qu'assumera seul le président.

Fin du carnet de tir - Page 7 72113

**JML19** Jeu 07 Mai 2020, 20:20

Notre Président continuera le cahier de présence qui existe déjà.

Je ne pense pas qu'un Président prendra seul cette responsabilité, surtout pour cette présence unique mais obligatoire sur 12 mois.

**bleu669** Jeu 07 Mai 2020, 20:24

un carnet de présence qui n'est pas obligatoire

**Jeppesen** Jeu 07 Mai 2020, 20:43

Quelque soit la "solution" adoptée, il en faudra bien "une"....pour confirmer la "présence" du "demandeur" auprès du président du club au titre de la nouvelle réglementation. !

Alors, cahier de présence (non obligatoire, bla bla), continuation du carnet de tir (plus obligatoire, na na...) etc...il FAUDRA bien trouver un moyen. clown

**JML19** Jeu 07 Mai 2020, 20:49

Oui il faudra trouver un moyen, cette pratique du tir une fois sur douze mois est aussi restrictive au niveau de la Loi que si il y en avait quinze.

Il faudra bien que le Président du club puisse prouver que la personne a bien pratiqué le tir au moins une fois tous les douze mois.

Tant qu'il n'y aura pas de problème avec les tireurs le Président fera ce qu'il voudra.

Le jour où un Tireur aura une arme pour la défense, qu'il dézinguera le premier emmerdeur venu.

Le Président aura des comptes à rendre et à ce moment je ne voudrais pas être à sa place.

**yayaom** Jeu 07 Mai 2020, 21:05

Jml19, je vois pas en quoi un président de club serait emmerdé si un licencié de son club "pète" un câble. Le président est pas responsable du comportement de ses adhérents en dehors du stand de tir.

**WICHITA** Jeu 07 Mai 2020, 21:17

yayaom a écrit:Jml19, je vois pas en quoi un président de club serait emmerdé si un licencié de son club "pète" un câble. Le président est pas responsable du comportement de ses adhérents en dehors du stand de tir.

là tu te trompe lourdement !
si tu savais le nombre de président convoqués pour le moindre truc d'un des membres (j'y ai eu droit)
si cas grave on cherchera les responsabilités PARTOUT !

**JML19** Jeu 07 Mai 2020, 21:18

yayaom a écrit:Jml19, je vois pas en quoi un président de club serait emmerdé si un licencié de son club "pète" un câble. Le président est pas responsable du comportement de ses adhérents en dehors du stand de tir.

Il y aura enquête et la première question sera pour le Président, cette personne pratiquait-elle régulièrement le tir ?

Vous avez donné votre avis favorable pour détenir une arme pour la pratique du tir, sur quoi vous êtes vous basé ?

**yayaom** Jeu 07 Mai 2020, 21:31

Qu'on demande son avis au président du club, si problème il y a, c'est normal. Mais que veux tu qu'on lui reproche au final. N'importe quel licencié peut péter un câble. Aussi bien un tireur occasionnel qu'un tireur assidu. Avant avec les tirs contrôlés le président se retranchait derrière ça pour justifier de l'assiduité d'un tireur. Maintenant avec les nouvelles mesures, le président agira en son âme et conscience.

**JML19** Jeu 07 Mai 2020, 21:38

yayaom a écrit:Qu'on demande son avis au président du club, si problème il y a, c'est normal. Mais que veux tu qu'on lui reproche au final. N'importe quel licencié peut péter un câble. Aussi bien un tireur occasionnel qu'un tireur assidu. Avant avec les tirs contrôlés le président se retranchait derrière ça pour justifier de l'assiduité d'un tireur. Maintenant avec les nouvelles mesures, le président agira en son âme et conscience.

En son âme et conscience cela donne quoi devant un tribunal ?

On voit que tu n'as jamais eu à rendre des comptes, que tu n'es pas habitué aux responsabilités.

En cas de problème il faut chercher un responsable et un Président c'est le responsable idéal.

Même si tout est légal, on peut reprocher au Président de ne pas avoir vu les problèmes de l'un de ses membres et de ne pas avoir pu les éviter ou de ne pas avoir prévenu.

Même en cas d'inscription au FINIADA d'un nouveau membre, il doit prévenir la Police ou la Gendarmerie.

**yayaom** Jeu 07 Mai 2020, 21:50

Mais tu crois quoi, qu'un président de club il peut prévoir qu'un de ces licenciés pète un câble et fasse le "con" avec ses armes. A ce moment là, on va dire que le médecin est responsable car il signe la licence, que les fdo sont responsables car ils ont fait l'enquête de moralité.
Et concernant les avis favorables, le président signera. Après c'est lui qui assumera les conséquences si problème. Combien de présidents ont signé des avis favorable de complaisance et des séances de tir contrôlés ?

**JML19** Jeu 07 Mai 2020, 22:01

yayaom a écrit:Mais tu crois quoi, qu'un président de club il peut prévoir qu'un de ces licenciés pète un câble et fasse le "con" avec ses armes. A ce moment là, on va dire que le médecin est responsable car il signe la licence, que les fdo sont responsables car ils ont fait l'enquête de moralité.
Et concernant les avis favorables, le président signera. Après c'est lui qui assumera les conséquences si problème. Combien de présidents ont signé des avis favorable de complaisance et des séances de tir contrôlés ?

Bien sur que tous ces Gens auront des comptes à rendre.

Tu crois quoi ? En cas de problème il faudra bien trouver un responsable.

J'ai assumé pendant ma carrière des responsabilités où j'aurai pu remplir un hôpital en moins de temps qu'il ne faut pour le dire.

Tu crois que les responsabilités, ce n'est que du vent ?

Il y a des Gens qui vont tous les jours en prison parce qu'ils ont assumé des responsabilités.

J'ai connu au moins deux de mes collègues qui se sont retrouvé en prison et qui ont tué des Gens en faisant des erreurs.

Tu sais ce que s'est un accident ferroviaire ? Flaujac 35 morts, Argenton sur Creuse 43 morts.

https://www.ladepeche.fr/article/2013/07/13/1670817-a-flaujac-en-1985-35-morts-dans-la-collision.html

https://www.lemonde.fr/archives/article/1988/07/22/le-jugement-sur-la-catastrophe-ferroviaire-d-argenton-sur-creuse-un-an-de-prison-avec-sursis-pour-le-conducteur-la-sncf-mise-en-cause_4093861_1819218.html

**WICHITA** Jeu 07 Mai 2020, 22:02

yayaom a écrit: on va dire que le médecin est responsable car il signe la licence, OUI !
Mais après lui, il a plus de "biscuits" qui l'assure...

maxfr Jeu 07 Mai 2020, 22:07

en effet le médecin a bien plus à craindre, car c'est un professionnel de la Santé, et signer une licence devrait l'engager autrement qu'un président bénévole qui n'a aucune formation, ni consigne, ni entrainement, ni accompagnement , et ce n'est que son appréciation + le registre de présence pour valider une feuille verte.
Quant à la Ligue qui signe la feuille verte, c'est encore plus énorme qu'il ne connaisse même pas de visu de tireur. poru lequel il signe... En gros quelqu'un dans la ligue me signe le droit de posséder des armes sur les "dires" de mon président, mais attention !!! il faut absolument cette signature de la ligue !! achtung ! c'est sous contrôle... on voit bien qu'à tous les niveaux, c'est finalement très "light"....