declaration fusil lebel ou mauser ou enfield calibre d'origine

c'est fou cette parano.  

Au risque de passer pour un parano, je vais faire quelques commentaires qui vont déplaire. Je trouve qu'on dit beaucoup de bêtises sur ce post, tout simplement parce qu'on oublie de se référer au texte, et qu'on raconte ce qu'on a envie d'entendre dire...

Sur le texte suivant :

Triggerjob a écrit:

Toute personne ayant trouvé ou reçu par héritage une arme ou un élément d'arme de la catégorie C doit, si elle souhaite la garder, procéder sans délai à une déclaration à l'aide du formulaire cerfa n°12650*02 auprès du préfet du lieu de son domicile.

Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :

   une copie d'une pièce d'identité,

   une copie d'une licence de fédération sportive agréée pour la pratique du tir ou du ball-trap ou d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente,

Le préfet, après réception de la déclaration et après vérification, auprès de l'agence régionale de santé notamment, délivre un récépissé de cette déclaration.

Le préfet peut demander au déclarant de produire un certificat médical, sous pli fermé et datant de moins de 15 jours et signé par une personne habilitée lorsqu'il s'avère que le déclarant a été traité dans un service ou secteur de psychiatrie d'un établissement de santé.

Si vous ne déclarez pas votre arme :

Est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (135 €) le fait :

   d'acquérir une arme de la catégorie C sans effectuer la déclaration,

   ou d'acquérir des munitions de la catégorie C ou D sans présentation du récépissé de déclaration ou du permis de chasser en cours de validité ou de la licence de tir lorsqu'ils sont nécessaires,

   ou d'acquérir plus de 1.000 munitions ou plus de 500 munitions par arme selon les catégories.

À cette amende peut s'ajouter une peine complémentaire telle que :

   l'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de 3 ans au plus, une arme soumise à autorisation,

   la confiscation d'une ou plusieurs armes,

   l'obligation de suivre un stage de citoyenneté.

Ceci montre qu'on peut trouver sur un site officiel une interprétation erronée de la réglementation. Pour mémoire, la possibilité de déclarer une arme trouvée était bien prévue par l'ancien décret de 95, qui stipulait dans son article 47 :

"Art. 47. - Toute personne physique en possession d'une arme ou d'un élément d'arme du II de la 5e catégorie ou du I de la 7e catégorie, trouvé par elle ou qui lui est dévolu par voie successorale, ou qui l'acquiert à l'étranger, fait sans délai une déclaration, sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 121, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de domicile."

Cette possibilité n'est plus d'actualité, puisque la nouvelle réglementation évoque seulement une mise en possession par voie successorale dans son article 45 :

"Art. 45. −Toute personne physique en possession d’une arme ou d’un élément d’arme de la catégorie C ou
du 1° de la catégorie D qui lui est dévolu par voie successorale procède sans délai, pour une arme de la
catégorie C, à une déclaration, sur l’imprimé conforme au modèle fixé par l’arrêté prévu à l’article 6, au préfet
du lieu de domicile et pour une arme du 1° de la catégorie D à une demande d’enregistrement."


Cette évolution est soulignée dans la lettre de la DLPAJ (Direction des libertés publiques et des affaires juridiques) adressée aux préfectures. Cette lettre leur précise les modalités de mise en oeuvre de la nouvelle réglementation. Elle stipule :

"DLPAJ/CAB/BPA
II – LA MISE EN POSSESSION D’UNE ARME DE CATEGORIE C ou DU 1° DE LA
CATEGORIE D (article 45) :

Préalable :

Seule  la  mise  en  possession  à  la  suite  d’un  héritage est  dorénavant  prise  en  compte,
contrairement aux anciennes dispositions du décret du 6 mai 1995.

  Si l’intéressé ne souhaite pas conserver l’arme, il peut toujours utiliser les différents
modes de dessaisissement prévus par le II de l’article 69.
  Si l’intéressé souhaite conserver l’arme, il procède sans délai à une  déclaration pour
une arme de catégorie C ou à un enregistrement pour une arme du 1° de la catégorie D sur
l’imprimé habituel qu’il transmet au préfet du département de son domicile.
A l’appui de sa déclaration ou de son enregistrement l’intéressé fournit un permis de chasser
validé de l’année en cours ou de l’année précédente ou d’une licence de tir sportif validée.
A défaut, un certificat médical de moins d’un mois attestant que l’état de santé de l’intéressé
est compatible avec la détention de cette arme."



Seule la mise en possession à la suite d'un héritage est désormais prise en compte, c'est écrit noir sur blanc. C'est peut-être idiot, mais c'est comme ça. Ce qui amène a relativiser la pertinence de certains conseils. Il est vrai que jusqu'à présent, l'administration semblait ravie de régulariser des armes de grenier, et favorisait leur réintégration dans le circuit légal. Il semble que ce ne soit plus le cas. Tout le monde peut citer des cas de régularisation qui se sont bien passés, mais ça risque de changer. Je ne doute pas non plus que certaines préfectures continuent à le faire (et c'est une pratique de bon sens...), probablement parce que les agents en fonction n'ont pas encore intégré toutes les subtilités de la réglementation et, en tous cas, c'est en contradiction avec les instructions de leur ministère de tutelle. Le jour où le minint va siffler la fin de la partie et les rappeler à l'ordre, les choses risquent d'être plus tendues...Après, il y a toujours des petits malins qui trouvent que leur armurier est un abruti, ou qui connaissent le cousin de l'ami pour qui ça s'est bien passé. Il n'empêche que la réglementation est là, et que les limites de son champ d'application (la voie successorale) sont clairement définies, même si ces dispositions vont à l'encontre du bon sens.


Au début du post, j'ai donné le lien suivant, qui ne semble pas avoir eu beaucoup de succès :

http://www.isere.gouv.fr/Politiques-publiques/Entreprises-economie-emploi-finances-publiques/Professions-reglementees/Reglementation-des-armes/Entree-en-vigueur-d-une-nouvelle-reglementation-des-armes-le-6-septembre-2013


Je vous invite à le consulter. Les fiches que l'on y trouve sont justement extraites de la lettre de la DLPAJ (en entier dans le fichier "toutes les fiches"). Ce texte comporte une présentation générale de la nouvelle réglementation et indique aux préfectures comment elles doivent l'appliquer. C'est donc un document officiel très concret, qui répond à bon nombre de questions que l'on pouvait se poser, et qui précise les mesures qui vont nous être appliquées.


Enfin, concernant la mise en possession par voie successorale, même si le formulaire ne demande pas de préciser qui est mort ni à quelle date, une préfecture un peu tatillonne peu très bien demander des informations complémentaires sur ce point. Celle de mon département m'a déjà demandé des précisions plus tordues que ça....

Bonjour,
Attribuer la mise en possession d'une arme a un héritage peut amener le fisc à réclamer des droits de succession  

Azul

bon.....je crois qu'on va appeler la prefecture.......
 parce que la .......
pour vivre heureux.....vivons caché.....

OK cerbere , très bien formulée ta question....
on va peut-être y arriver .....

alors je viens d'appeler un gros club de tir ou sont formé en autres la police ferroviere la police nationale et la police municipale....
la réponse est.......on en sait rien ........
meme question a des MMA moniteurs au maniement des armes..réponse........on en sait rien........
j'essairais bien de declarer mais j'ai pas tres envie de me sacrifier et de sacrifier une arme vielle de plus de 100 ans (si j'en avais une bien sur.....)je me renseigne pour un amis........ 

A la place d’appeler des "gentkikonaisspardespotesuperdelapolicedelesspace" appel ta péf' ça évitera un topikalacon
 

Lorsqu'il s'agit d'un héritage, il n'y a pas de problème. Un tireur licencié peut conserver l'arme en la déclarant (avec sa licence), un non tireur non licencié peut la conserver aussi en présentant un certificat médical.

Lorsqu'il ne s'agit pas d'un héritage, le déclaration ne semble pas possible, même avec une licence. Mais l'article 69 stipule qu'il est possible de se dessaisir d'une arme en la remettant à un armurier, qui l'inscrit dans son registre. Peut-être est-il donc possible à un tireur licencié de remettre une arme de grenier (en catégorie C) à un armurier, avant de la "racheter" puis de la déclarer.

Il semble que l'armurier puisse la prendre dans le cadre d'une procédure de dessaisissement, et que le tireur licencié puisse ensuite l'acheter en toute légalité... Je ne vois rien dans le texte qui interdise cette procédure...Je me trompe??

allobroges combien tu parie qu'ils en savent rien.......
tu as l'air de maitriser le jargon legislatif et tu sais que quand une loie viens de sortir c'est le flou artistique......
cela dit profitons en.....

Bonjour à tous.
Moi personnellement, avant la nouvelle loi, il m'est arrivé de déclarer une arme de 1ère catégorie à la sous préfecture, avec l'autorisation qui va bien et licence tir. Cette arme provenait de mon grand père qui l'avait planqué. Il s'agissait d'un P08. J'ai expliqué la situation à la dame s'occupant des armes à la sous préfecture. Aucun problème, j'ai mis sur l'autorisation: arme reçu en héritage, découverte dans maison du grand père. J'ai renvoyé l'autorisation avec une attestation sur l'honneur et basta.
Donc je pense que l'on peut faire la même chose avec une arme de catégorie C.
Après ça peut dépendre des préfectures ou sous préfectures.

yayaom a écrit:Bonjour à tous.
Moi personnellement, avant la nouvelle loi, il m'est arrivé de déclarer une arme de 1ère catégorie à la sous préfecture, avec l'autorisation qui va bien et licence tir. Cette arme provenait de mon grand père qui l'avait planqué. Il s'agissait d'un P08. J'ai expliqué la situation à la dame s'occupant des armes à la sous préfecture. Aucun problème, j'ai mis sur l'autorisation: arme reçu en héritage, découverte dans maison du grand père. J'ai renvoyé l'autorisation avec une attestation sur l'honneur et basta.
Donc je pense que l'on peut faire la même chose avec une arme de catégorie C.
Après ça peut dépendre des préfectures ou sous préfectures.

"Tu penses que"....en extrapolant à partir d'un cas particulier et c'est justement ce qui pose problème depuis le début de ce post...Ton exemple porte sur une situation vécue avant le changement de réglementation, dans une catégorie différente de celle dont on parle, et dans un contexte différent de celui qui nous préoccupe (c'est à dire justement hors voie successorale). C'est dire à quel point cette démonstration est pertinente.

Une petite remarque à la lecture de vos échanges (très instructifs):

- encore une fois je sens que le grand principe de l'Egalité des citoyens va (encore) prendre une claque: certaines préfs vont être OK pour accepter les décla d'armes "trouvées" (comme la mienne) et d'autres vont appliquer les directives stricto senso (je peux en citer au moins une).

Conclusion : mettez vous à la généalogie les potos, il va falloir aller à la chasse aux aïeux qui ont trespassé!  

tackdriver a écrit:Une petite remarque à la lecture de vos échanges (très instructifs):

- encore une fois je sens que le grand principe de l'Egalité des citoyens va (encore) prendre une claque: certaines préfs vont être OK pour accepter les décla d'armes "trouvées" (comme la mienne) et d'autres vont appliquer les directives stricto senso (je peux en citer au moins une).

Conclusion : mettez vous à la généalogie les potos, il va falloir aller à la chasse aux aïeux qui ont trespassé!  

 

La remarque de Renaud est pleine de bon sens et peut être serait il intéressant en utilisant les témoignages des membres du fofo de faire une liste des préfectures et leur comportement vis à vis du problème qui nous intéresse.

   

bonjour a tous comme forcement on arrive pas a avoir le pref par telephone, voici le mail que j'ai envoyé a la pref de seine saint denis 93...
ls vont pas répondrent tout de suite a mon avis .....
je vous tiens au courant

bonjour

j'écris au nm d'un collectif affin d'avoir des precisions sur la décaration de fusil en catégorie C, il faut etre inscrit dans un club et avoir une attestation de medecin.....

--Sur le cerfa de déclaration il y a le coté "ancien propriétaire" a completer....Cepandant comment faire quand il n'y a pas d'ancien propriétaire? il sagit d'arme de l'époque 14/18 acheté pieces par pieces etallé sur parfois plus de 10 ans avant d'avoir un fusil complet.

avons nous la possibilité de ne rien mettre et de ne mettre que nos coordonnées?

-- il est demandé également le numéro de l'arme mais comme sur 90 pour cent des cas sur ces vieux fusils il y a un numéro differents sur chaque pièce, doit on preciser chaque numéro ou seulement celle de la piece principle c'est a dire le canon?

--Y a il un regime special pour les armes étrangères toujours de meme époque?

--quelle est la difference entre succession et une arme trouvé dans la grange sans réelle propriétaire sauf celle du grand pere disparu il y a 20 ans?

-- Et enfin une derniere question peut on se voir refuser une déclaration et se voir confisquer une arme que l'on aurait en posséssion ?

--Pourriez vous nous eclairecir sur ces points affin que certains puissent se mettre en conformité avant fevrier 2014.

d'avance je vous remerci pour les renseignements que vous nous fournirez.

cordialement

cerbere a écrit:

-- il est demandé également le numéro de l'arme mais comme sur 90 pour cent des cas sur ces vieux fusils il y a un numéro differents sur chaque pièce, doit on preciser chaque numéro ou seulement celle de la piece principle c'est a dire le canon?

Il est usuel de noter le N° qui se trouve soit sur le tonnerre de l'arme ou sur le canon (voir les MN), en tout cas pas sur une pièce ou mineure (genre grenadière ou crosse) ou amovible (ex : culasse). Bref, on s'en tient aux pièces "légalement" constitutives de l'arme stricto senso (tant est que cela veule dire qque chose  ).

Maintenant j'ai déjà eu le cas de petites Winch en 22 lr de la première moitié du XXème siècle sans aucun N° et là la préf.......    (J'ai une décla pour une winch model 67 N°......67 :koenfeu: )

Quant à ma remarque sur les préf/ sous- préf qui sont tolérantes ou non il faut garder à l'esprit que cela dépend souvent de la sensibilité d'une personne et qu'à chaque mutation la situation risque de changer (c'est aussi du vécu  ).

Et enfin last but not least : Cerbère, j'espère que tu n'as pas envoyé ce mail tel quel mais que tu as eu la décence d'utiliser un correcteur d'orthographe   Si je fais cette remarque ce n'est pas pour te rabaisser mais simplement que les personnes qui vont (peut-être) te lire auront peut-être des à priori qui, quoiqu'on en dise, peuvent influer sur une prise de décision te regardant. Encore une fois c'est juste du vécu.

c'est vrai je n'ai pas preté attention, mais vous savez ici dans le 93 comme on dit la prefecture répond tres volontier à des milliers de personnes et par jours...qui ne savent ni lire, ni ecrire, ne comprennent et ne parlent Français et n'ont pas l'intention de s'y mettre....
alors oui apres une journée de travail je fais quelques fautes d'innatentions mais j'espere bien qu'ils ne m'en tiendront pas rigueur...ca serais le comble..... mais ca c'est un autre sujet.......:twisted:

A ce sujet, et "ma" préfecture jointe ce jour a été claire : mise en possession d'une arme de cat. C  uniquement en cas de succession, la notion "d'arme trouvée" ayant disparu dans l'article 45. La gentille dame m'a dit suivre la lettre de la DLPAJ (Direction des libertés publiques et des affaires juridiques) adressée aux préfectures. Cette lettre leur précise les modalités de mise en oeuvre de la nouvelle réglementation. (comme indiqué par notre ami Maltese dans ce post)

A la question de savoir comment il sera justifié une mise en possession par voie successorale, la "dame" a précisé qu'il sera probablement demandé un "justificatif" de la part du déclarant...
Les préfectures semblent encore "patauger" sur certains points de la nouvelle règlementation bien que l'article 45 soit clair.

Pour ce qui est de l'article 69 évoqué par "Maltese", il me semble que cet article ne concerne que le dessaisissement d'arme soumise à autorisation (donc cat. B) et non d'arme classée en C : (il s agit là d'un dessaisissement décidé par le Préfet)
"I. ― Le détenteur d'une arme, de munitions, de leurs éléments, dont l'autorisation a fait l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement, ou qui n'a pas sollicité le renouvellement de son autorisation dans les conditions prévues à l'article 21, s'en dessaisit dans le délai de trois mois qui suit soit la notification de la décision préfectorale de retrait ou de refus, soit la date d'expiration de son autorisation. En cas de risque pour l'ordre public ou la sécurité des personnes, le préfet peut fixer un délai inférieur.
II. ― Le détenteur se dessaisit de l'arme, des munitions ou de leurs éléments, soumis à autorisation, dans le délai prévu au I, selon l'une des modalités suivantes :
1° Vente à un armurier ou à un particulier dans les conditions fixées à l'article 15 ;
2° Neutralisation dans un établissement désigné par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, des ministres chargés de l'industrie et des douanes ;
3° Destruction par un armurier dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense ;
4° Remise à l'Etat aux fins de destruction dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.

J'arrête là j ai chopé la migraine a lire et relire cette nouvelle loi et la multitude de post ici et là sur les Fofos !

bonjour dakota donc pour faire simple en une ligne.
on ne peut pas déclarer une arme catégorie C sans ancien proprio???
et si on le fait?????? destruction??
si c'est le cas toutes les armes de cette catégorie vont retourner dans les granges c'est pas ce qu'ils veulent c'est complètement idiot ils empêchent des citoyens de se mettre en règle....
je commence a en avoir assez je crois savoir ce qu'il va se passer.......

cerbere a écrit:bonjour dakota donc pour faire simple en une ligne.
on ne peux pas declarer une arme catégorie C sans ancien proprio???
et si on le fait?????? destruction??
si c'est le cas toutes les armes de cettes catégories vont retourner dans les granges c'est pas ce qu'ils veuls c'est completement idiot ils empeches des citoyens de ce mettre en regle....
je commence a en avoir asser je crois savoir ce qu'il va se passer.......

pas assez de recul pour connaitre les réactions des préfectures.. il est certain que nombreux sont en position de "stand by" concernant cet article 45.
Je ne sais pas si des déclarations de mise en possession ont été effectuées sans évoquer la succession et acceptées par une Préfecture?? Peut être y a t il un ou 02 Retex sur le forum?
Il est possible que certaines armes de cat. C retournent au poulailler si la Loi "verrouille" cette possibilité...

Salut,

comme l'a fait remarquer Gillez78 sur un autre forum,
Il ne faut pas hésiter à se réclamer des dispositions de l'article 49 du décret 2013-700 qui dispose :

Tout propriétaire ou détenteur à la date de publication du présent décret, d'armes ou d'éléments d'arme soumis à déclaration doit en faire la déclaration, dans les conditions prévues à l'article 45, auprès du préfet du département du lieu de son domicile dans les six mois à compter de la publication du décret.
Tout propriétaire ou détenteur d'armes ou éléments d'arme soumis à enregistrement et acquis depuis le 1er décembre 2011 doit procéder à cet enregistrement dans les conditions prévues à l'article 45 auprès du préfet du département du lieu de son domicile dans les six mois à compter de la publication du décret.

Toute déclaration entre le 02/08/2013 et le 01/01/2014 devrait être reçue sans autre forme de procès par la préfecture.
_________________

valinco a écrit:Salut,

comme l'a fait remarquer Gillez78 sur un autre forum,
Il ne faut pas hésiter à se réclamer des dispositions de l'article 49 du décret 2013-700 qui dispose :

Tout propriétaire ou détenteur à la date de publication du présent décret, d'armes ou d'éléments d'arme soumis à déclaration doit en faire la déclaration, dans les conditions prévues à l'article 45, auprès du préfet du département du lieu de son domicile dans les six mois à compter de la publication du décret.
Tout propriétaire ou détenteur d'armes ou éléments d'arme soumis à enregistrement et acquis depuis le 1er décembre 2011 doit procéder à cet enregistrement dans les conditions prévues à l'article 45 auprès du préfet du département du lieu de son domicile dans les six mois à compter de la publication du décret.

Toute déclaration entre le 02/08/2013 et le 01/01/2014 devrait être reçue sans autre forme de procès par la préfecture.
_________________

Effectivement cet article est à faire prévaloir, la période indiquée de 6 mois semble correspondre à une période de "mise en conformité" avec la nouvelle loi.
Lundi je rappelle ma Préfecture....   

valinco a écrit:Salut,

comme l'a fait remarquer Gillez78 sur un autre forum,
Il ne faut pas hésiter à se réclamer des dispositions de l'article 49 du décret 2013-700 qui dispose :

Tout propriétaire ou détenteur à la date de publication du présent décret, d'armes ou d'éléments d'arme soumis à déclaration doit en faire la déclaration, dans les conditions prévues à l'article 45, auprès du préfet du département du lieu de son domicile dans les six mois à compter de la publication du décret.
Tout propriétaire ou détenteur d'armes ou éléments d'arme soumis à enregistrement et acquis depuis le 1er décembre 2011 doit procéder à cet enregistrement dans les conditions prévues à l'article 45 auprès du préfet du département du lieu de son domicile dans les six mois à compter de la publication du décret.

Toute déclaration entre le 02/08/2013 et le 01/01/2014 devrait être reçue sans autre forme de procès par la préfecture.
_________________

Ce serait effectivement la solution idéale. Mais c'est très ambigu, parce que l'article 45 auquel il est fait référence concerne expressément les armes acquises par voie successorales. A moins qu'on parme des conditions purement administratives de cette déclaration, c'est à dire "sur l’imprimé conforme au modèle fixé par l’arrêté prévu à l’article 6", ce qui me semble un peu capillotracté.

On peu faire tout le bla bla qu'on veut, mais on en revient toujours au même point : Le ministère fait appliquer les textes selon l'interprétation qu'il en fait personnellement, en accord avec lui-même....

je pense qu'il peut effectivement s'agir uniquement des conditions de déclaration, en l'occurrence le Cerfa correspondant.
Sinon l'article 49 serait un doublon du 45.. (??)

dakota a écrit:je pense qu'il peut effectivement s'agir uniquement des conditions de déclaration, en l'occurrence le Cerfa correspondant.
Sinon l'article 49 serait un doublon du 45.. (??)

Tout à fait, et sans ambiguïté:

Toute personne physique en possession d’une arme ou d’un élément d’arme de la catégorie C ou
du 1° de la catégorie D ... procède sans délai, pour une arme de la
catégorie C, à une déclaration, sur l’imprimé conforme au modèle fixé par l’arrêté prévu à l’article 6, au préfet
du lieu de domicile et pour une arme du 1° de la catégorie D à une demande d’enregistrement."

Bien, au pire il suffit de se trouver un vendeur... il n'est pas précisé que le vendeur ne doit pas le vendre si "non déclaré"